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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

X. ANNÉE, VOLUME II.

N° 27.

SAMEDI, 12 JUIN 1858.

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MESSAGE

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la question du bail à ferme de la fabrication des poudres.

(Du 7 Juin 1858.)

Tit., A l'occasion du message et du projet de loi sur la réorganisation de l'Administration des poudres que le Conseil fédéral a adressés le 15 Mai 1&57 à l'Assemblée fédérale, le Conseil des Etats décréta le 17 Juillet 1857 ce qui suit: ,,L'objet sera renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il ait à le prendre ,,de nouveau en délibération et à examiner spécialement, si le but pro,,posé ne pourrait pas être mieux atteint par la voie de l'industrie ,,privée.

Cet objet n'ayant plus été soumis aux délibérations du Conseil national dans la même session, le Conseil fédéral profita de l'intervalle p ur procéder à l'examen ultérieur désiré par le Conseil des Etats, et fil rédiger à cet effet des rapports spéciaux par l'Administration des poudres et par la Commission des poudres.

Les deux rapports aux conclusions desquels le Conseil fédéral a cru devoir souscrire, furent présentés aux Conseils dans la session de Décembre dernier. Le Conseil national n'en décida pas moins en date du 15 Décembre 1857 d'adhérer purement et simplement au précédent arrêté du Conseil des Etats, de telle sorte que l'objet a été renvoyé à nouveau au Conseil fédéral.

Feuille fédérale. X. année. Vol. II.

1

Ensuite de cette disposition, ce dernier se trouve dans le cas de fournir le rapport circonstancié suivant sur la question de savoir, s'il y a lieu à abandonner ù l'industrie privée la fabrication de la poudre, dans le sens de la motion soulevée au sein des deux Conseils.

Nous commencerons par relever ce que la Commission (composée de MMr. les colonels Wurstemberger , Delarageaz , Weiss , Göldlin, lieutenant-colonel Herzog , capitaine Zaugg et capitaine Dr. Planta) expose dans son préavis du 19 Septembre 1857 sur la question.

,,La Commission devrait signaler comme un pas rétrograde l'adoption du système de la fabrication de la poudre par des particuliers.

,,Une concurrence entre des poudrières privées et des poudrières fé,,dérales, qui ne laisserait à la Confédération qu'un certain droit de ,,surveillance et la régale du débit des poudres, n'offrirait aucun avan,,tage, attendu que la Confédération, pour être assurée de ses appro,,visionnements, notamment en temps de guerre, se trouverait dans la ,,nécessité de faire travailler pour son propre compte les moulins ac,,tuellement existants, en sorte qu'une fois que -ceux-ci seraient or,,gauisés eu vue de la plus grande exploitation possible , et la con,,sommation venant à diminuer plus tard, on ne pourrait garantir qu'un ,,débit moindre aux poudrières privées.

,,Il serait pareillement fort hasardé de laisser la fabrication de ,,la poudre exclusivement entre les mains de particuliers; une concession semblable entraînerait tous les inconvénients résultant de l'inégalité de la fabrication , laquelle serait entièrement laissée à l'ar,,bitraire des propriétaires de moulin et ne pourrait être dûment sur,,veillée par l'Administration. On ne posséderait aucune garantie pour ,,l'entretien convenable des moulins et la reconstruction de ceux ,,qui auraient sauté. La fabrication de la poudre n'est d'ailleurs nul,,lement une industrie particulièrement lucrative et elle exige un fonds ,,de roulement considérable. Les propriétaires privés devraient se res,,treindre à de faibles approvisionnements de salpêtre et de soufre et ,,auraient beaucoup de peine à s'en procurer dans les temps difficiles, ,,attendu que d'ordinaire, une guerre venant à éclater, l'exportation ,,en est prohibée. La Confédération se trouverait ainsi obligée, dans ,,la prévision de cas semblables, d'avoir constamment un dépôt con,,sidérable, afin de pouvoir subvenir aux besoins.

,,La préférence naturellement accordée aux poudrières livrant des ,,produits meilleurs et à meilleur compte ne tarderait pas à entraîner ,,la ruine des poudriers moins favorisés et des mutations incessantes ,,parmi les propriétaires, sans parler de la circonstance que les pre,,miers ne se trouveraient pas en mesure de satisfaire à des demandes ,,extraordinaires et qu'il en résulterait des embarras continuels pour ,,l'Administration des poudres".

,,Par ces considérations, nous estimons qu'une concurrence en-

tière ou partielle d e l à fabrication de la poudre ne serait pas profitable et ne se justifierait pas plus au point de vue technique qu'à celui du militaire on de l'économie ; nous pensons que le but que l'on a essentiellement en vue au moyen de la régale, savoir la fabrkation d'une poudre de bonne qualité et répondant à de justes exigences, ne serait pas atteint".

A ces observations de la Commission des poudres nous ajouterons les considérations suivantes.

L'art. 33 de la Constitution fédérale porte: ,,La fabrication et la vente de la poudre à canon a p p a r t i e n n e n t ,,exclusivement à la Confédération dans toute la S.uisse".

La régale des poudres de la Confédération existe donc en vertu de la Constitution. Il ne peut ainsi y avoir désistement par lu vo : e de la législation à moins de modifier la Constitution fédérale ellemême, acte que la question des poudres ne justifierait assurément pas.

Or, dès que le terrain de la régale ne peut être abandonné, il ne saurait plus être question d'une concession proprement dite de la fabrication de la poudre en faveur de l'industrie privée ; car ce ne serait pas autre chose qu'une renonciation à la régale de la fabrication. Comme,, de plus, la vente de la poudre à canon est une régale de la Confédération, l'industrie prhée serait, pour ce qui concerne le débit de la poudre subordonnée à la Confédération ou aux débitants de poudre autorisés par celle-ci, ce qui est pareillement incompatible avec le principe de la libre fabrication, puisque la libre fabrication devrait nécessairement avoir pour conséquence la lihre vente.

Il ne saurait dès lors plus être question que de savoir si, tout en maintenant le principe de la régale , il serait opportun d'introduire des changements dans le système de fabrication existant, en ce sens surtout que l'on s'écarterait autant que possible de la fabrication en régie pour adopter celle par voie d'accord ou de ferme?

Pour pouvoir résoudre la question il est nésessaire d'examiner dans ses détails le système existant et d'enregistrer dans quels points le système de régie domine réellement et dans quels autres le système de fermage prévaut.

  1. L'achat du salpêtre brut et du soufre se fait en régie, c'està-dire directement pour le compte de l'Administration fédérale des poudres. Celle-ci faisant des achats en grand et devant d'ailleurs toujours avoir quelques milliers de quintaux en réserve pour assurer une fabrication non interrompue, on ne saurait guère admettre qu'il y eût quelque chose à gagner en abandonnant aux fabricants le soin de faire les achats; au contraire les approvisionnements de salpêtre à l'étranger, en temps'de guerre surtout, seraient sujets à des difficultés majeures, alors que les opérations se feraient par des particuliers et non par l'Etat.
  2. Raffinage du salpêtre. Celui-ci est une des conditions les plus importantes de la fabrication de la p o u d r e ; car pour obtenir de la bonne poudre il est nécessaire de faire usage de snlpêlre bien p u rifié et uniformément préparé, tel qu'il s'en trouve rarement dans le commerce. Il existe pour l'Âdminirtration fédérale des poudres quatre raffineries dont il y a une à Lausanne, à Berne, à Lucerne et a Marsthaï. Les trois dernières sont la propriété de l'Administration; celle de Berne est exploitée sous la direction immédiate de l ' Â d m i n i s I r u lion centrale par des ouvriers qui f o n t payés à la journée; celles de Lucerne et de Marsthal , sous la direction des intendants d'arrondissement respectifs, le sont par des gens auxquels on paie fr. 2 par quintal de salpêtre raffine, en leur livrant le bois et la potasse. Lu raffinerie de Lausanne est la propriété d'un p a r t i c u l i e r ; l'Adnrnistration lui fournit le salpêtre brut et il touche par q u i n t a l de salpêtre raffiné fr. 8 dans lesquels sont compris tous les objets nécessaires au raffinage, bois, potasse, ainsi que le déchet. Ce dernier établissement seulement peut être considéré comme exploitation a ferme ou par accord. Au point de vue des résultats économiques et de la q u a l i t é des produits, les quatre raffineries ne présentent pas de différences sensibles. Il n'existe dès lors pas de raison particulière d'adopter un système à l'exclusion de l'autre, et cela d'autant moins que la propriété et l'organisation pour l'exploitation en régie existent déjà à Berne, à Lucerne et à Marsthal.
  3. Achat de bois et préparation, du charbon. Le buis pour la poudre est acheté par les poudriers; cela est compris dans leur accord pour la fabrication de la poudre, ainsi que la carbonisation du bois. Comme il est nécessaire d'avoir du bois de garde pour faire de bon charbon, les poudriers doivent toujours être approvisionnés pour une année; or, ceux-ci ne se conformant pas toujours à celle condition et la Commission des poudres, trouvant qu'il serait utile d'avoir une provision de bois de (rois ans, celle-ci a t'ait la proposition d'acheter à l'avenir le bois au compte de l'Administration. La décision à cet égard se rattache au changement projeté du système d'accord pour les poudriers.
  4. Préparation de la poudre, c'est-à-dire le mélange du salpêtre, du soufre et du charbon, le battage, le granulage, le triage, le polissage et le séchage de la poudre jusqu'à la livraison au magasin, . ont eu lieu par voie d'accord, cela pour les moulins qui sont la propriété de l'Administration, à raison de 10 francs par quintal, et pour le moulin à Coire, qui est actuellement encore propriété privée, à raison de 14 francs le quintal. Moyennant ce prix , les poudriers, indépendamment de l'achat du bois et du charbon, ont à payer tous les travaux et les petites réparations (celui de Coire aussi les grandes réparations). Comme une conséquence de ce système est que les pou-

driers cherchent à fabriquer autant de pondre que possible, sans se préoccuper au même degré de la qualité, la Commission ries poudres a proposé l'adoption partielle d ' u n système rie salaire flvc , de telle sorte que les poudriers ne seraien 1 pa:1 rétribués uniquement à raison de la quotité de la fabrication.

En ce qui concerne la préparation de la poudre , on pourrait sans doute appliquer le système de fermage ou d'accord, tel qu'il existe pour le moulin de Coire, c.'esl-à-dire si l'on t r o u v a i t encore en Suisse des localilés qui se prêtassent à l'établissement d'une poudrière ou fussent organisées à cet effet, l'Admin stration pourrait, comme c'est le cas à C u i r e , s'enlendre avec le propriétaire au sujet d'un accord pour la fabrication. Cela n'impliquerait pas contradiction avec le principe de la régale des poudres. A têt égard, nous ferons remarquer cependant que l'Administration , avec ses propres moulins, se tire aussi bien d'affaire qu'avec le système de fermage admis pour le moulin de Coire. Ainsi que nous l'avons vu plus haut, l'Administration paie au poudrier de Coire, par q u i n t a l de poudre, fr. 4 de plus qu'aux moulins qui sont propriété de l'Etat. Ces 4 francs représentent le bail du moulin et la bonificai ion des réparations. En 1857, le moulin de Coire a fabriqué 808 quintaux, et la somme payée à titre d'intérêt et pour les réparations comporte ainsi fr. 3,232. Lo prix d'achat pour lequel le moulin et objets-meubles, avec 10 arpents de terrain, sont offerts à l'Administration n'est que de fr. 41,000; en sorte que, si le marché se fait, l'intérêt ne sera que de fr. 1640, et en* y ajoutant l'intérêt du terrain, il restera près de fr. 2000 par an pour les réparations et le danger d'explosion , ce qui est plus que suffisant. Aussi l'achat de ce moulin projeté et déjà a p p r o u v é par le Conseil fédéral paraît-il justifié.

Il n'existe pas d'autres motifs d'abandonner le système des poudrières appartenant à l'Etat pour adopter celui des moulins à ferme.

On n'a rien négligé pour se procurer des fonctionnaires surveillants et administrant ; car avec le système de ferme, tel qu'il existe à Coire , il importe aussi d'y avoir un fonctionnaire chargé de peser les matières premières, d'examiner la poudre fabriquée , de l'emmagaziner et de faire les livraisons aux débitants. La surveillance et l'Administration seraient rendues plus difficiles, et particulièrement on aurait beaucoup plus de peine à introduire la plus grande conformité possible dans l'organisation mécanique des moulins, ce qui est pourtant une condition d'une fabrication uniforme.

Il ne suit pas de là que dans le cas où les moulins de l'Etat viendraient à ne plus suffire, on ne puisse plus tard donner à ferme des moulins privés. Le système de régale et la réorganisation proposée de l'Administration des poudres, n'excluent nullement une pareille disposition ; en général, le système actuel est susceptible de

modifications quant aux branches susmentionnées, si l'expérience vient les justifier, sauf que Ton ne peut proclamer la libre fabrication de la poudre sans changer la constitution fédérale.

Nous terminons en concluant à ce que l'idée de laisser la fabrication de la poudre à l'industrie privée soit écartée, et à ce que la réorganisation de l'Administration des poudres suit définitivement mise en délibération par les deux Conseils.

Berne, le 7 Juin 1858.

Le Vice-Président du Conseil fédéral : STAEMPFLI.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

f.Du 7 Juin 1Ü58.)

S. M. la Reine de la Grande-Bretagne a notifié, sous date du 31 Mars dernier, au Conseil fédéral le rappel de son Envoyé près la Confédération suisse, Mr. Georges John Robert Gordon.

Le Conseil fédéral a autorisé son Département des Postes et Travaux publics à faire desservir les stations de poste Tinzen-Stalla et Stalla-Silvaplana pour le compte de l'Administration fédérale des Postes, et à maintenir cet état de choses jusqu'à ce qu'il se présente une occasion de remettre l'entreprise à un ou plusieurs particuliers moyennant des conditions acceptables.

(Du 9 Juin 1858.)

Mr. Adolphe Joset, de Courfaivre, Canton de Berne, a été nommé administrateur de poste à Porrentruy.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la question du bail à ferme de la fabrication des poudres. (Du 7 Juin 1858.)

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