Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2009 du 2 décembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20092, arrête: Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral II du 15 décembre 2008 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 20093, un crédit budgétaire se montant à 3 000 000 francs est approuvé afin de planifier l'extension ultérieure de l'infrastructure ferroviaire (Rail 2030) et prélevé sur le fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 24 novembre 2009
Conseil national, 2 décembre 2009
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2009 473
2010-0271
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Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2009. AF II
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