10.011 Message concernant l'approbation de la Convention sur l'Institut européen des forêts (EFI) du 13 janvier 2010

Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 28 août 2003 sur l'Institut européen des forêts (EFI).

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 janvier 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-2421

305

Condensé La Convention sur l'Institut européen des forêts (EFI) vise à ce que la recherche forestière soit menée au niveau paneuropéen. La recherche a pour but de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts; elle porte sur la politique, l'écologie et la protection des forêts ainsi que sur la demande économique et l'utilisation multifonctionnelle des produits et services forestiers. L'Institut a notamment pour mission de renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité dans le secteur forestier et du bois; il constitue une plaque tournante essentielle pour établir un réseau de recherche dans ce domaine en Europe.

La recherche suisse participe à des projets scientifiques en cours et est partenaire d'un des bureaux régionaux de l'EFI. En devenant membre à part entière de l'EFI, la Suisse renforcerait la position de la recherche forestière suisse dans le cadre de la collaboration scientifique qu'elle entretient avec lui. Elle permettrait en outre à la Suisse d'exercer une influence directe sur les activités de l'EFI en ce qui concerne ses intérêts particuliers en matière de politique forestière internationale. Cet aspect est important dans la mesure où la politique et l'économie constituent des axes de recherche prioritaires de l'EFI.

La Suisse a signé la convention le 26 novembre 2003. En la ratifiant, elle deviendrait membre et aurait ainsi directement accès au Conseil supérieurde l'EFI qui définit les stratégies et les axes de recherche prioritaires.

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Message 1

Grandes lignes de la convention

1.1

Contexte

L'Institut européen des forêts (EFI) est un institut de recherche dont le siège est à Joensuu, en Finlande. La Convention sur l'Institut européen des forêts établit l'EFI en tant qu'organisation internationale; elle a été soumise la première fois pour signature le 28 août 2003 et est entrée en vigueur le 4 septembre 2005. Elle a jusqu'ici été ratifiée par 21 pays européens. La Suisse a signé la convention le 26 novembre 20031. Le tableau 1 ci-après présente le champ d'application de la convention.

Tableau 1 Champ d'application de la Convention sur l'EFI (état le 14 juillet 2009) Etat contractant

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Autriche Bulgarie Allemagne Danemark Finlande France Grèce Italie Croatie Lettonie Luxembourg Pays-Bas Norvège Portugal Pologne Roumanie Suède Suisse Serbie Slovénie Espagne République tchèque Turquie Royaume-Uni

28.08.2003 28.08.2003 28.08.2003 28.08.2003 28.08.2003 28.08.2003 27.11.2003 28.08.2003

14.09.2005 12.12.2005 09.03.2005 05.02.2004 24.05.2004

06.07.2005 19.01.2005

13.11.2005 10.02.2006 04.09.2005 04.09.2005 04.09.2005 (processus en cours) en vigueur 04.07.2009 04.09.2005 en vigueur en vigueur 07.01.2008 04.09.2005 17.03.2007 en vigueur 04.09.2005 04.09.2005

05.04.2006 01.07.2005 18.07.2007 03.10.2006 16.11.2007

04.06.2006 04.09.2005 16.09.2007 02.12.2006 15.01.2008

1

29.05.2007 07.10.2003 10.09.2003 28.08.2003 04.11.2003 26.11.2003 28.08.2003 26.11.2003 27.11.2003 25.11.2003 28.08.2003 28.08.2003 28.08.2003

05.05.2009 15.04.2004 28.07.2007 08.11.2007 09.10.2003 16.01.2007

http://www.efi.int/portal/about_efi/organisation/convention___hca/

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1.2

Contenu et objectifs de la convention

L'EFI, qui vise à établir un réseau et à coordonner la recherche forestière en Europe, est impliqué dans de nombreux projets internationaux auxquels il participe ou qu'il dirige. Différents blocs thématiques de l'EFI sont décentralisés dans d'autres instituts de recherche européens (bureaux et centres de projet régionaux). L'EFI regroupe en tout 125 organisations membres de 36 pays. Les membres comprennent des représentants des milieux de la science, de la recherche et de l'industrie, des associations de propriétaires forestiers et des organisations internationales actives dans le domaine des forêts. Cette diversité des membres est un atout important: elle permet de former des groupes multidisciplinaires dans le cadre de projets de recherche ou d'autres projets.

Les activités de l'EFI sont principalement axées sur les thématiques suivantes: effets des changements climatiques sur les forêts et stratégies d'adaptation, aspects liés à la gouvernance dans le secteur forestier, indicateurs d'une gestion forestière durable, valeur ajoutée des produits et services forestiers et évaluation des données concernant les ressources forestières européennes. Ces priorités recoupent en grande partie les axes prioritaires que la Suisse s'est fixés en matière de politique forestière nationale et internationale.

La convention définit le but et les fonctions de l'EFI et précise le rôle joué par les Parties contractantes (membres) ainsi que celui des instituts de recherche d'Etats européens (membres associés) et d'Etats non européens (membres affiliés). Les organes comprennent l'assemblée des délégués des Etats membres (le Conseil supérieur), l'assemblée des représentants des membres associés et des membres affiliés (la Conférence), un comité de huit personnes élues ad personam (le Conseil d'administration) et le Secrétariat, avec à sa tête le directeur de l'Institut. La convention régit en outre les aspects financiers, la personnalité juridique, les privilèges et les immunités de l'EFI ainsi que le règlement des différends. Elle permet aux Etats membres d'exercer une influence sur l'activité de l'EFI. Des amendements à la convention peuvent être décidés par le Conseil supérieur; leur entrée en vigueur nécessite l'acceptation par toutes les Parties contractantes présentes.

1.3

Intérêts de la Suisse

L'Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) à Birmensdorf et l'EPF de Zurich sont membres associés de l'EFI depuis de nombreuses années. Avec quatre instituts de recherche français et allemands, ils ont posé leur candidature pour exploiter un bureau régional de l'EFI dont le nom est «EFICENT», candidature qui a été acceptée. Les synergies en matière de recherche et de diffusion des résultats qui en résulteront valoriseront de manière significative les sciences forestières et renforceront le secteur forestier et du bois en Suisse.

L'adhésion de la Suisse à la Convention sur l'Institut européen des forêts renforcerait la position du WSL et de l'EPF dans le cadre de la collaboration scientifique avec l'EFI. Elle permettrait en outre à la Suisse d'exercer une influence directe sur les activités de l'EFI en ce qui concerne ses intérêts particuliers en matière de politique forestière nationale et internationale. Cet aspect est important dans la mesure où la politique et l'économie constituent des axes de recherche prioritaires de l'EFI.

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2

Commentaire article par article

Préambule Le préambule fait référence à des accords et des processus mondiaux et paneuropéens en matière forestière à prendre en considération dans la présente convention.

L'intérêt que représente le fait d'inscrire la sylviculture et la recherche forestière dans un cadre international ainsi que les avantages d'une coopération, sur une base internationale, en matière de sylviculture et de recherche forestière sont soulignés.

Art. 1

L'Institut

Tout d'abord l'EFI est institué formellement, et son siège est établi à Joensuu, en Finlande.

Art. 2

But et fonctions

L'Institut a pour but et fonctions de réaliser des recherches forestières au niveau paneuropéen. Il entreprend ou participe à des projets de recherche dans le domaine de la politique et de l'écologie forestières, de l'utilisation multiple des forêts, de la protection des forêts, de la demande et du potentiel des produits dérivés du bois et des produits non ligneux ainsi que des autres services fournis par la forêt afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe.

Art. 3

Information

Les Parties contractantes s'engagent à fournir à l'EFI, à la demande de celui-ci, des informations spécifiques sur les forêts, dans la mesure où elles sont disponibles; dans le cadre de l'acquisition des données, l'Institut s'efforce d'assurer une coordination avec d'autres organismes internationaux et les données qu'ils collectent.

Art. 4

Membres, membres associés et affiliés

Les Parties contractantes sont membres de l'Institut. Les instituts de recherche, les établissements d'enseignement, les organisations commerciales, les autorités forestières, les organisations non gouvernementales et les institutions de même nature des Etats européens sont des membres dits «associés». Les institutions d'Etats non européens peuvent devenir membres «affiliés» de l'Institut.

Art. 5 à 9

Organes

Ces articles décrivent la composition, les modalités des réunions et les tâches des organes de l'Institut. Les organes sont le Conseil supérieur, la Conférence, le Conseil d'administration et le Secrétariat (art. 5).

Le Conseil supérieur (art. 6) est composé de représentants des membres (Parties contractantes) et se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Il désigne les membres du Conseil d'administration, approuve la nomination du directeur, détermine le cadre général dans lequel doit s'inscrire le travail de l'Institut, prend des décisions sur les questions générales d'ordre technique, financier ou administratif, approuve à

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la majorité simple les orientations nécessaires au fonctionnement de l'Institut et de ses organes et approuve et modifie, à la majorité simple, son règlement intérieur.

La Conférence (art. 7) est composée de représentants des membres associés. Elle se réunit une fois par an en session plénière et prend ses décisions à la majorité simple.

Les membres affiliés peuvent participer aux sessions plénières annuelles de la Conférence. La Conférence a notamment pour tâches de nommer les membres du Conseil d'administration, de fixer le montant des cotisations pour les membres associés et affiliés, d'émettre des recommandations pour initier des activités visant à atteindre les buts de l'Institut, d'approuver l'état des comptes après vérification, d'approuver le programme de travail pour l'année suivante soumis par le Conseil d'administration, d'examiner et d'adopter le rapport annuel sur les activités de l'Institut et d'approuver et de modifier son règlement intérieur.

Le Conseil d'administration (art. 8) est composé de huit personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine d'activités de l'Institut; quatre membres du Conseil d'administration sont nommés par le Conseil supérieur et quatre par la Conférence. Le Conseil d'administration a notamment pour tâches d'établir et de contrôler le programme de travail de l'Institut dans ses aspects administratifs et scientifiques, d'approuver le budget et les comptes, de nommer le directeur avec l'accord du Conseil supérieur, d'approuver l'admission et l'exclusion des membres associés et affiliés et de faire rapport au Conseil supérieur et à la Conférence.

Le Secrétariat (art. 9) se compose du directeur et du personnel de l'Institut.

Art. 10

Ressources financières

Le financement de l'Institut est assuré par les cotisations des membres associés et affiliés et les contributions provenant d'autres sources. En tant que membres, les Parties contractantes sont libres de participer aux travaux de l'Institut; elles ne sont pas tenues de contribuer financièrement.

Art. 11 et 12

Gestion des finances, régime juridique

Ces articles régissent la gestion budgétaire et les droits de l'Institut. Le budget et les comptes de l'Institut sont approuvés à la majorité simple par le Conseil d'administration sur proposition du directeur (art. 11). L'Institut est doté de la personnalité juridique nationale et internationale; les privilèges et les immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions sont définis dans un accord établi entre l'Institut et le gouvernement finlandais (art. 12).

Art. 13 à 19

Dispositions restantes

Pour le règlement d'éventuels différends, une conciliation en vertu du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d'arbitrage est prévue subsidiairement à une négociation ou au recours aux bons offices du Conseil d'administration (art. 13). La convention contient des dispositions transitoires en vue de transformer l'Institut européen des forêts créé sous la forme d'une association de droit finlandais en une organisation internationale (art. 16).

La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations européennes d'intégration économique régionale signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés 310

auprès du gouvernement finlandais (art. 14, par. 2). Peuvent adhérer tous les Etats européens éligibles à la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (art. 14, par. 3 et 4). La convention peut être amendée à l'unanimité lors d'une réunion du Conseil supérieur ou au travers d'une procédure écrite (art. 17, par. 1).

Toute Partie contractante peut se retirer de la convention en notifiant son retrait par écrit au dépositaire (art. 18).

La convention est entrée en vigueur le 60e jour suivant la date du dépôt du 8e instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit le 4 septembre 2005 (art. 15, par. 1; voir ch. 1.1 ci-dessus). Elle prend fin si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes se trouve ramené à moins de huit (art. 19).

3

Conséquences

La convention n'a aucune incidence sur les cantons et les communes. La Suisse contribuera de manière volontaire à raison de 5000 francs par an; ces dépenses seront couvertes par le budget courant. La Suisse sera représentée par l'OFEV ou l'ambassade sur place; du personnel supplémentaire ne sera pas nécessaire.

4

Liens avec le programme de la législature

Le présent message ne figure pas explicitement dans le programme de la législature 2007­2011. Il correspond toutefois au contenu de la ligne directrice 5: consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé (FF 2008 7745).

5

Aspects juridiques

5.1

Constitutionnalité

Selon l'art. 54, al. 1. Cst., les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. La compétence de l'Assemblée fédérale en matière d'approbation des traités internationaux découle de l'art. 166, al. 2, Cst.

5.2

Référendum

Conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, Cst., sont sujets au référendum les traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (ch. 1), qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale (ch. 2) ou qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales (ch. 3). Au sens de l'art. 1 de la convention, l'EFI est une organisation internationale. L'Institut est régi par un traité international, ses membres sont des Etats, il dispose de ses propres organes ayant leurs propres compétences de décision et il est doté de la personnalité juridique internationale. Par conséquent l'arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.

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