C Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20102, arrête: Art. 1
Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, pour les années 2012 à 2015, une contribution de base de 370 573 645 francs par an.
Art. 2
Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, pour les années 2012 à 2015, une contribution de base de 370 573 645 francs par an.
Art. 3
Adaptation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est habilité à adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement des années 2010 et 2011. L'adaptation a lieu avec l'adoption des chiffres pour l'année de référence 2012.
Art. 4
Référendum et entrée en vigueur
1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
RS 613.2 FF 2010 7861
2010-1660
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Détermination des contributions de base à la compensation des charges 2012 à 2015. AF
7912