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Procédure de consultation Département fédéral des finances 10.459 Iv.Pa. «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» et «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou (initiative sur l'épargne-logement)» Les personnes assujetties à l'impôt de manière illimitée pourront déduire de leurs revenus imposables, jusqu'à concurrence de 10 000 francs par an (20 000 francs pour les couples), les versements effectués sur un compte d'épargne-logement en vue d'acquérir, à titre onéreux, un premier logement situé en Suisse et destiné de manière exclusive et durable à leur propre usage. La durée du contrat d'épargnelogement n'excédera pas 10 ans. Si le capital accumulé est affecté à un autre usage qu'à l'acquisition d'un logement, il fera l'objet d'une imposition a posteriori.

Date limite: 10 décembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 15 64, fax 031 322 83 55 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 novembre 2010

2010-2860

Chancellerie fédérale

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