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Procédure de consultation Département fédéral des finances Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008 à 2011 La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé par la RPT, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a globalement été atteint. Telle est la conclusion du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui. Avec le rapport sur l'évaluation, le gouvernement soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation. Il propose aussi de reconduire, pour la prochaine période quadriennale 2012 à 2015, les montants de la péréquation des ressources et de la compensation des charges excessives avec la méthode actuelle, sur la base de l'évolution du potentiel de ressources des cantons.

Date limite: 2 juillet 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, 3003 Berne, téléphone 031 323 59 23, fax 031 322 75 49, www.efv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 avril 2010

2010-0793

Chancellerie fédérale

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