Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Ratification de la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions et modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, Rapport explicatif pour la procédure de consultation Le présent rapport concerne la ratification de la Convention sur les armes à sousmunitions (Convention on Cluster Munitions, CCM) qui a été adoptée le 30 mai 2008 par la Conférence internationale de Dublin, et signée par le Conseil fédéral le 3 décembre 2008 à Oslo, sur la base de sa décision du 10 septembre 2008. La Convention établit le principe d'une interdiction complète de l'utilisation, du développement et de la production, de l'acquisition, du transfert et du stockage d'armes à sous-munitions, excluant également tout acte facilitant ou favorisant toute activité précitée. La ratification de la Convention s'accompagne d'une révision de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre, LFMG). Concrètement, il conviendrait d'inclure un nouvel art. 8bis au chap. 2 de la LFMG, lequel contiendrait une interdiction des armes à sous-munitions, et un art. 35bis énonçant les dispositions pénales correspondantes. Au niveau national, les conditions d'une adhésion de la Suisse à la Convention sur les armes à sousmunitions sont donc remplies.

Date limite: 25 février 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des droits de l'homme et du droit humanitaire, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, tél. 031 325 07 68, fax 031 325 07 67 www.eda.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 décembre 2010

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Chancellerie fédérale

2010-3113