Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 08.520 Iv. pa. Suppression des signes distinctifs pour cycles Dans son avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière, qui met en oeuvre l'initiative parlementaire 08.520 (Suppression des signes distinctifs pour cycles), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose d'abandonner l'obligation de l'assurance responsabilité civile pour cycles (vignette annuelle) et d'adapter en contrepartie les dispositions régissant la couverture subsidiaire des dommages par le Fonds national de garantie.

Date limite: 31 mars 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, tél. 031 322 94 44, fax 031 322 23 03, www.astra.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 février 2010

2010-0299

Chancellerie fédérale

1021