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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Une révision de l'OASA ainsi que des annexes 1 et 2 est prévue. L'objectif vise à partager le contingent d'autorisations destiné aux ressortissants d'Etats tiers afin d'établir des contingents séparés pour les ressortissants d'Etats tiers d'une part et les prestataires de services de l'UE/AELE admis pour une durée de plus de 90 jours d'autre part. D'autre part, un nouvel al. 6 est ajouté à l'art. 82 OASA (obligation de communiquer) dans le cadre de la décision du Conseil fédéral relativeau paquet de mesures du 24 février 2010 dans le cadre de la révision partielle de la Letr et de la LAsi. Cette modification de l'art. 82 OASA vise à réglementer l'application des nouvelles dispositions de la LEtr et de la LACI. Elle délimite en particulier les situations dans lesquellesl'organe de compensation de l'assurance-chômage transmet à l'ODM les données relatives aux ressortissants de l'UE/AELE concernés.

Date limite: 15 octobre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Section Main d'oeuvre ei Immigration, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 06 35, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 juillet 2010

2010-1648

Chancellerie fédérale

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