Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2010 du 18 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu la demande du Conseil d'Etat du canton de Zurich du 27 janvier/25 avril 2010, arrête:

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1.

La demande d'autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2010, déposée par le canton de Zurich le 27 janvier/25 avril 2010, est conforme à l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l'art. 1er, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et aux art. 27a à 27p de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.

2.

L'essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes: a. Lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2010, les électeurs des communes de Bertschikon, de Boppelsen, de Bubikon, de Bülach, de Fehraltorf, de Kleinandelfingen, de Maur, de Männedorf, de Mettmenstetten, de Schlieren, de Thalwil ainsi que de l'arrondissement Altstadt de Winterthur et des arrondissements 1 et 2 de la ville de Zurich pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. En sus, seuls les Suisses de l'étranger de la ville de Zurich sont autorisés à voter par voie électronique pour autant qu'ils soient domiciliés dans l'un des Etats membres de l'Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996 («Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies»), ou dans un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que dans un des Etats suivants: Andorre, Chypre du Nord, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Vatican; b. lors du week-end de la votation, l'urne électronique sera fermée le samedi 25 septembre 2010 à 12 h 00;

RS 161.1 RS 161.5 RS 161.11

2010-1678

4451

Essai de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la votation populaire fédérale du 26 septembre 2010. ACF

c.

d.

e.

f.

dans les communes de Bertschikon, de Boppelsen, de Bubikon, de Bülach, de Fehraltorf, de Kleinandelfingen, de Maur, de Männedorf, de Mettmenstetten, de Schlieren, de Thalwil ainsi que dans l'arrondissement Altstadt de Winterthur et dans les arrondissements 1 et 2 de la ville de Zurich, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; le canton de Zurich est responsable du respect, par les onze communes ainsi que par l'arrondissement Altstadt de Winterthur et par les arrondissements 1 et 2 de la ville de Zurich, de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande; l'essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu'ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les onze communes ainsi que dans l'arrondissement Altstadt de Winterthur et dans les arrondissements 1 et 2 de la ville de Zurich.

l'essai de vote électronique des Suisses de l'étranger de la ville de Zurich porte uniquement sur les scrutins fédéraux.

3.

Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.

4.

Il est communiqué au Conseil d'Etat du canton de Zurich par la Chancellerie fédérale.

18 juin 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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