Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur la métrologie Il convient de doter l'Office fédéral de métrologie (METAS) d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente.

A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert, une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes. Ce faisant, il met en oeuvre au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) les principes directeurs consignés dans son rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise).

Date limite: 31 juillet 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de métrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 avril 2010

2010-0956

Chancellerie fédérale

2413