Procédure de consultation Département fédéral des finances Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché) L'analyse d'une commission d'experts a révélé que les dispositions relatives aux délits boursiers et aux abus de marché devaient être révisées du point de vue du droit matériel et du droit de la procédure. Le projet de loi propose un renforcement des normes destinées à sanctionner efficacement les comportements répréhensibles sur le marché et tenir compte des réglementations internationales.
Date limite: 30 avril 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Division Service juridique AFF, tél. 031 322 60 67, fax 031 323 08 32, www.efv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
26 janvier 2010
2010-0074
Chancellerie fédérale
273