Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Concordat du 6 novembre 2009 portant définition du cadre de la coopération en matière de police pour la Suisse centrale Par courrier du 23 décembre 2009, la Conférence des gouvernements de Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la conclusion du Concordat du 6 novembre 2009 portant définition du cadre de la coopération en matière de police pour la Suisse centrale (Konkordat über die Grundlagen der Polizei-Zusammenarbeit in der Zentralschweiz [Polizeikonkordat Zentralschweiz]).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Conférence des gouvernements de Suisse centrale (Zentralschweizer Regierungskonferenz) Monsieur Othmar Filliger Konferenzsekretär Dorfplatz 2 6371 Stans Téléphone: 041 618 79 21; télécopie: 041 618 79 11 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

4 mai 2010

2010-1016

Chancellerie fédérale

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