Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 8 juin 2010 une enquête conformément à l'art. 27 de la loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) à l'encontre de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) ainsi que de ses membres individuels.
L'USPI-Neuchâtel regroupe des entreprises de gérance et de courtage immobiliers actives dans le canton. Depuis quelques années, elle publie sur son site Internet un aide-mémoire contenant des recommandations tarifaires. L'enquête préalable menée par le Secrétariat a mis en évidence des indices selon lesquels ces tarifs pourrait conduire à une restriction de la concurrence sur les prix entre les entreprises actives sur le marché concerné.
L'enquête aura pour but de déterminer si l'aide-mémoire constitue effectivement une violation de la loi sur les cartels au sens de l'art. LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.
6 juillet 2010
2010-1593
Secrétariat de la Commission de la concurrence
4027