Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2009 du 8 juin 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20102, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2009 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 519 704 379 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 148 653 967 francs, couvert par des avances;

b.

le bilan présente des avances de 7 388 234 457 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 juin 2010

Conseil des Etats, 8 juin 2010

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 742.140 Non publié dans la FF.

2010-1757

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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2009. AF II

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