Objectifs stratégiques assignés à la Poste par le Conseil fédéral de 2010 à 2013
1
Avant-propos
La Poste permet à la Confédération de répondre à l'obligation constitutionnelle et légale d'offrir sur l'ensemble du territoire un service universel comprenant les services postaux et de paiement prévus par l'art. 92 de la Constitution fédérale et la loi fédérale sur la poste. Dans le secteur des transports publics des voyageurs, la Poste fournit les prestations prévues par la législation sur les transports publics.
La Confédération est propriétaire de la Poste. Ses intérêts sont sauvegardés par le Conseil fédéral, qui respecte la liberté de la Poste en matière de gestion d'entreprise dans le cadre de l'art. 2 de la loi sur l'organisation de la poste et crée les conditions optimales lui permettant de s'affirmer sur le marché. Conformément à l'art. 6 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l'entreprise. Les objectifs stratégiques sont assignés à la maison mère et aux sociétés du groupe (désignées ci-après par «la Poste»). Le Conseil fédéral s'engage ainsi à arrêter à long terme des objectifs cohérents. Le rôle de propriétaire de la Confédération est dissocié de son rôle de régulateur.
2
Orientation stratégique
Le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle 2.1
assure un service universel par la fourniture de prestations de bonne qualité, dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables.
2.2
soit en mesure de faire face à la concurrence en tant qu'entreprise innovatrice, orientée sur la clientèle et autonome sur le plan financier.
2.3
se prépare aux conséquences de la révision totale de la législation postale à venir.
2.4
développe de nouvelles offres, prestations et solutions, conclue des accords de coopération, génère une croissance rentable, garantisse sa rentabilité et exploite les potentiels d'amélioration de son efficacité dans les limites fixées par la Constitution et dans le cadre du mandat légal; les offres de prestations existantes qui dépassent le cadre constitutionnel (notamment la vente par correspondance) ne doivent pas être développées.
2.5
développe son activité principale sur les marchés de la communication (notamment lettres, dialogue marketing et solutions documents), de la logistique, des services financiers et du transport de voyageurs, et garantisse un haut niveau qualitatif des prestations.
En Suisse, la Poste doit développer sa position de leader.
A l'étranger, elle peut saisir les possibilités d'expansion en s'abstenant de contracter des obligations de service universel.
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Par ailleurs, elle doit: garantir les importations et exportations sur les marchés de la communication et de la logistique et permettre à ses clients d'accéder aux réseaux mondiaux en concluant des alliances.
renforcer sur le marché des services financiers sa position d'établissement financier présent sur le marché suisse, et notamment: conserver et développer sa position de leader dans le secteur du trafic des paiements poursuivre sa croissance dans le secteur des opérations rester un investisseur important sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux en Suisse comme à l'étranger et poursuivre une stratégie de placement visant à limiter les risques proposer en coopération avec des tiers des offres dans le secteur des crédits et des hypothèques, des placements et de la prévoyance afin de satisfaire les principaux besoins des clients en matière de placements financiers dans le trafic voyageurs, développer sa position de leader sur le marché des transports publics (bus), créer de nouvelles sources d'expansion en tant que fournisseur de système, dans la gestion des réseaux de transport, dans le trafic d'agglomération et dans le trafic régional; elle peut développer son activité à l'étranger à condition de garantir une rentabilité durable.
2.6
suive, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable.
2.7
tienne compte dans son organisation des attentes des régions, compte tenu des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise.
2.8
assure une communication ouverte et transparente.
2.9
dispose d'un système adéquat de gestion des risques.
3
Objectifs financiers
Le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle: 3.1
garantisse de manière durable, voire accroisse la valeur intrinsèque de l'entreprise compte tenu des coûts des fonds propres et des capitaux extérieurs conformes au marché et aux risques et présente un résultat conforme à la branche. Ses performances seront comparées à celles d'autres entreprises suisses et étrangères.
3.2
finance, en principe, ses investissements au moyen du cash flow.
3.3
utilise les bénéfices réalisés pour assurer l'augmentation progressive des fonds propres jugés nécessaires, le financement de la caisse de pensions et le versement d'une part des bénéfices à la Confédération. En contrepartie des éventuelles contributions à la caisse de pensions, l'employeur La Poste pré-
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conise une contribution importante des assurés au financement de la caisse de pensions.
4
Objectifs en matière de personnel
Le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle: 4.1
pratique une politique du personnel sociale en tant qu'employeur moderne et qu'elle offre des conditions d'engagement équitables, qui garantissent parallèlement sa compétitivité, tout en prenant les mesures adéquates afin d'aider les collaborateurs à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
4.2
Offre à ses apprentis une formation conforme aux exigences de notre époque.
4.3
mette tout en oeuvre, en cas de problèmes économiques et structurels, pour éviter des licenciements en prenant à temps des mesures organisationnelles destinées à sauvegarder les emplois.
4.4
définisse dans des conventions collectives de travail les conditions de travail valables pour la maison mère et les unités qui sont transférées dans les sociétés suisses du groupe et qu'elle les développe en collaboration avec les syndicats.
4.5
crée, dans les secteurs existants ainsi que dans de nouveaux secteurs d'activité, des emplois aussi attrayants que possible aux conditions du marché.
4.6
suscite la confiance des collaborateurs par son style de gestion, ses programmes de développement du personnel et sa politique de communication.
4.7
veille à faire respecter les conditions de travail usuelles de la branche par ses sous-traitants.
5
Coopérations et prises de participation
Dans le cadre de son mandat de prestations et compte tenu de ses possibilités financières et de ses ressources en personnel, la Poste peut conclure des accords de coopération en Suisse et à l'étranger (participations, alliances, création de sociétés ou autres formes de collaboration), pour autant que ces derniers renforcent son activité principale en Suisse ou obéissent à une autre forme de stratégie industrielle et qu'ils contribuent à réaliser les objectifs stratégiques et à garantir ou à augmenter de manière durable la valeur de l'entreprise. Par ailleurs, ces participations et coopérations doivent être gérées de manière professionnelle et tenir suffisamment compte des risques.
6
Information du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle rencontre une fois par trimestre les représentants de la Confédération pour un échange d'informations.
Parallèlement au rapport de gestion, le conseil d'administration de la Poste informe chaque année le Conseil fédéral de la réalisation des objectifs.
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7
Modification
L'environnement de l'entreprise étant en constante mutation, les objectifs pourront au besoin être adaptés. Une adaptation sera notamment nécessaire suite à la révision totale de la législation postale. Le Conseil fédéral décide d'adapter ces objectifs après avoir consulté la Poste.
16 décembre 2009
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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