Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20092, arrête: Art. 1 1

L'accord entre la Suisse et Eurojust est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 23

2009-2001

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Approbation de l'accord entre la Suisse et Eurojust. AF

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