Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 9 novembre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
fosétyl-aluminium 80 %
Formulation:
WG granulés à disperser dans l'eau
2. Produits commerciaux Realchemie Fosetyl
Numéro d'homologation suisse: D-4749 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 043099-00/011 titulaire de l'autorisation étranger:
Realchemie Fosetyl
Numéro d'homologation suisse: D-4750 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 043099-00/016 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
Culture des baies: fraise
mildiou du fraisier
Concentration: 0.25 % Dosage: 2.5 kg/ha Délai d'attente: 4 Semaine(s) Concentration: 0.75 % Dosage: 7.5 kg/ha Application: arroser ou pulvériser.
1, 2, 3
fraise
1
coeur brun du fraisier, racines rouges du fraisier
3, 4, 5
RS 916.161
6976
2010-2522
Domaine d'application
Arboriculture: poirier
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
Effet partiel: flétrissement bactérien du poirier
Concentration: 0.3 % Dosage: 4.8 kg/ha Application: dès le debourrement jusqu'à la fin de la floraison.
6
Culture maraîchère: cucurbitacées mildiou des cucurbitacées
laitue pommée
mildiou de la laitue
Culture ornementale: toutes les cultures champignons pathogènes du sol (fonte ou toile des semis), mildious des plantes ornementales toutes les cultures champignons pathogènes du sol (fonte ou toile des semis), mildious des plantes ornementales
Concentration: 0.2 % Dosage: 24 kg/ha Délai d'attente: 3 Jours Application: au début de l'attaque.
Dosage: 2 kg/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: au début de l'attaque.
Concentration: 0.25 % Application: pulvériser.
Concentration: 0.5 % Application: arroser.
(*) Charges et remarques 1 = Sur la même parcelle, 3 traitements par année au maximum.
2 = Pulvériser.
3 = Le dosage indiqué se réfère au stade «pleine floraison» et «début de la coloration rouge des fruits», 4 plants par m²; traitement avec une quantité standard de bouillie de 1000 l/ha.
4 = Avant la floraison et après la récolte uniquement.
5 = 4 traitements au maximum par parcelle et par année.
6 = Le dosage indiqué doit s'appliquer à un volume de haie foliare de 10 000 m3 par ha.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
9 novembre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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