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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision partielle du Code des obligations (intérêt moratoire) En matière de commerce, l'intérêt moratoire sera relevé à 10 % pour inciter les débiteurs à payer plus rapidement.

Date limite: 30 novembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 54, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

31 août 2010

2010-2030

Chancellerie fédérale

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