Arrêté fédéral portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20102, arrête: Art. 1 L'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés (NAE) du Fonds monétaire international (FMI) est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à mettre en oeuvre l'adhésion de la Suisse aux NAE du FMI. Il décide avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle, et d'entente avec la Banque nationale suisse (BNS), de proroger la participation de la Suisse ou d'y mettre un terme.

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La BNS participe aux NAE au nom de la Suisse. Elle collabore étroitement avec la Confédération dans la mise en oeuvre de la participation aux NAE. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil fédéral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux NAE.

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4 Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des NAE ne sont pas garantis par la Confédération.

Art. 2 Dès l'entrée en vigueur des NAE, le présent arrêté remplace l'arrêté fédéral du 18 décembre 1997 concernant l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international3.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2010 5541 RO 2002 3613

2010-1509

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Approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international. AF

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