Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et la Turquie contre les doubles impositions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102, arrête: Art. 1 La Convention du 18 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Turquie que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu'elle demandera en tel cas l'entraide judiciaire.

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Le Conseil fédéral s'applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République de Turquie.

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Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 5067 RS ...; FF 2010 5081

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Approbation d'une convention entre la Suisse et la Turquie contre les doubles impositions. AF

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