B Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20011 et le message additionnel du Conseil fédéral du 13 octobre 20102, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 134

Election du président de la Confédération et du vice-président du Conseil fédéral

L'Assemblée fédérale élit parmi les membres du Conseil fédéral le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral; elle les élit l'un après l'autre, et pour une durée de deux ans.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l'arrêté fédéral du ... sur la réforme du gouvernement4.

2

3

1 2 3 4

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

FF 2002 1979 FF 2010 7119 RS 171.10 RO ...; FF 2010 7139

2010-1338

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Loi sur le Parlement

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