Délai référendaire: 7 avril 2011
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Modification du 17 décembre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20101, arrête: I La loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2 est modifiée comme suit: Art. 26a
Disposition transitoire
La première convention sur les prestations conclue après l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 20103 de la présente loi est limitée à deux ans.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
En l'absence de référendum ou en cas d'acceptation par le peuple, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.
2
Conseil des Etats, 17 décembre 2010
Conseil national, 17 décembre 2010
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 décembre 20104 Délai référendaire: 7 avril 2011
1 2 3 4
FF 2010 4495 RS 742.31 FF 2010 8265 FF 2010 8265
2010-0841
8265
Loi sur les Chemins de fer fédéraux
8266