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ST

ARRÊTÉ

.

du Conseil fédéral, concernant le chemin de fer .de Jougne-Massonger.

(Du 5 Mars 1858.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, autorisée par l'arrêté fédéral du 15 Décembre 1857 (VI., 1,); vu la convention et le cahier des charges pour la construction et r exploitation d'un chemin de fer de Jougne à Massongex, conclue à Paris le 10 Mars 1856 entre M. le Conseiller d'Etat Louis Blanchenay de Lausanne, agissant an nom du Conseil d'Etat du Canton de Vaud, et M. Emile Pereire, Président du comité de Paris de la Compagnie de l'Ouest des chemins de fer suisses, et agissant au nom de la dite Compagnie, et approuvée par le Grand Conseil du Canton de Vaud sous date du 2 Avril 1856; vu un rapport du Conseil d'Etat du Canton de Vaud du 10/13 Février 1858; en application de la loi fédérale du 28 Juillet 1852, ARBÊTE : La ratification de la Confédération est accordée à cette concession aux conditions suivantes : Art. 1. En conformité de l'article 8, alinéa 3 de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, il est réservé au Conseil fédéral de percevoir pour le transport régulier périodique des personnes, en raison du produit de la voie et de l'influence financière de l'entreprise sur le produit des postes, un droit de concession annuel, lequel ne doit pas dépasser le montant de fr. 500 pour chaque rayon d'une lieue en exploitation. Le Conseil fédéral ne fera toutefois pas usage de ce droit aussi longtemps que l'entreprit» du chemin de fer ne produira pas au-delà de 4 %, après déduction de la somme portée sur le compte d'exploitation ou incorporée à un fonds de réserve.

Art. 2. La Confédération a le droit, moyennant indemnité de racheter la ligne ici concessionné, dans son ensemble ou du moins toutes les parties qui auront été réellement construites, avec le matériel, les bâtiments et approvisionnements, à l'expiration de la 30.,

142 45., 60., 75., 90. et 99. année, à dater du 1. Mai 1858, après que la Compagnie en aura été avisée cinq ans à Pavanée.

Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitrage.

Ce tribunal sera composé de telle sorte que chacune des parties nommera deux arbitres et que ceux-ci désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le tribunal fédéral présente une triple proposition dont le demandeur premièrement, puis le défendeur éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui reste est sur-arbitre du tribunal d'arbitrage.

Four la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a) Dans le cas du rachat à l'expiration de la 30., 45. et 00. année ou paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix ans précédant immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat: dans le cas du rachat à l'expiration de la 75. année, il sera payé 22 Va fois, et à l'expiration de la 90. année 20 fois la valeur de ce produit net ; il est bien entendu toutefois, que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

b) Dans le cas du rachat à l'expiration de la 99. année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue do l'exploitation à la dite époque, sera payée à titre d'indemnité.

c) Le chemin de fer arec ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de la somme de rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet, seront vidées par le tribunal d'arbitrage susmentionné.

Art. 3. Dans le délai de 6 ans, à dater du jour du décret du Grand Conseil (2 Avril 1856), les travaux de terrassement pour ce chemin de fer devront commencer sur chacune des trois sections, savoir : 1. de Jougne sur les lignes Yverdon-Morges, 2. ,, Lausanne à Villeneuve, et 3. ,, Villeneuve à Massongex, et il sera en même temps fourni une justification suffisante pour la

143 continuation de l'entreprise ; l'expiration de ce délai sans l'accomplissement de ces deux conditions aura pour effet de faire considérer l'approbation fédérale donnée à la concession comme nulle et non avenue pour les lignes pour lesquelles il n'y aura pas été satisfait.

Art. 4. Toutes les prescriptions de la législation fédérale, et particulièrement celle de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, du 28 Juillet 1852, devront être d'ailleurs strictement observées, et il ne peut y être dérogé en aucune manière par les dispositions de la présente concession.

Est réservée en particulier, vis-à-vis de l'art. 6 dernier alinéa, la compétence du Conseil fédéral pour prononcer en matière d'expropriation, et vis-à-vis de l'art. 24 la pleine et entière application de la loi fédérale du 1. Mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pareillement il ne doit par l'art. 22 être porté aucune atteinte à la compétence que l'art. 17 de la loi fédérale du 28 Juillet 1852 attribue à l'Assemblée fédérale.

Enfin, pour le cas du raccordement de lignes françaises et de lignes suisses à la frontière suisse près Jougne, le tracé définitif sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral lequel aura à veiller aux intérêts militaires de la Confédération.

Berne, le 5 Mars 1858.

Le Vice-Président du Conseil fédéral suisse: STjEMPFLI.

Le Substitut du Chancelier de la Confédération: S.

lffiHN-GEIl3U5N.

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Faville fédérale X. année. Vol. 1.

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