Délai référendaire: 20 janvier 2011
Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition du 1er octobre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20102, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 26 juin 1998 sur l'asile3 Préambule, premier paragraphe4 vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution5, Art. 37, al. 4 L'office statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition.
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Art. 41a
Coordination avec la procédure d'extradition
Lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale6, l'office prend en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur la demande d'asile.
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RS 101 FF 2010 1333 RS 142.31 FF 2010 1333 1352 RS 101 RS 351.1
2010-0150
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Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. LF
Art. 108a Coordination avec la procédure d'extradition Lorsque le requérant fait l'objet d'une demande d'extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale7, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile.
Art. 109, al. 5 Le Tribunal administratif fédéral statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition.
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2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8 Art. 83, let. d, ch. 1 Le recours est irrecevable contre: d.
les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: 1. par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'Etat dont ces personnes cherchent à se protéger,
Art. 93, al. 2, 1re phrase En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. ...
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Art. 107, al. 3 Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Il n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.
3
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RS 351.1 RS 173.110
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Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. LF
3. Loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale9 Préambule, premier paragraphe10 vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution11, Art. 55a
Coordination avec la procédure d'asile
Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d'asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile12, l'office fédéral et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'asile pour statuer sur la demande d'extradition.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 1er octobre 2010
Conseil national, 1er octobre 2010
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 12 octobre 201013 Délai référendaire: 20 janvier 2011
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RS 351.1 FF 2010 1333 1352 RS 101 RS 142.31 FF 2010 5989
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Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. LF
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