Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 43, let. b, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement1, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20102, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 1400 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements à loyer ou à prix modérés est approuvé.

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Il porte sur la période allant du 1er juillet 2011 à la fin 2015 au moins.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 842 FF 2010 5041

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Crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements. AF

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