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Délai d'opposition: 14 janvier 1971

Loi fédérale modifiant la loi sur l'assurance-invalidité # S T #

(Du 9 octobre 1970)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 février 19701', arrête: I 3

La loi fédérale du 19 juin 1959 > sur l'assurance-invalidité est modifiée comme il suit: Art. 19, Ier al.

1 Des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des mineurs éducables mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils . la suivent. La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.

II 1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il est chargé de l'exécution.

a

Les cas n'ayant pas encore été réglés par une décision passée en force lors de l'entrée en vigueur de la présente loi le seront selon le droit nouveau.

«FF 1970 I I 73 2

> RO 1959 857, 1964 245 277, 1968 29, 1969 120

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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 9 octobre 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 9 octobre 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 9 octobre 1970 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication : .16 octobre 1970 Délai d'opposition: 14 janvier 1971

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Loi fédérale modifiant la loi sur l'assurance-invalidité (Du 9 octobre 1970)

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1970

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16.10.1970

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1008-1009

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