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Arrêté fédéral appliquant '
la législation fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique aux entreprises de navigation concédées.
(Du 21 juin 1907.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1906; En exécution de l'article 1er de la loi fédérale du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 23 de la constitution fédérale, arrête : Article premier. La législation fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable à toutes les entreprises de navigation concédées par le département des postes et des chemins de fer.
Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer la date de son entrée en vigueur.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 8 avril 1907.
Le président, Cani. DECOPPET.
Le secrétaire, RINGIEB.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 juin 1907.
Le président, Adalbert WIRZ.
Le secrétaire, SCHATZMANN.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.
Berne, le 26 juin 1907.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président tie la Confédération, MÜLLER.
Le chancelier de la Confédération, RINGIER.
Date de la publication : 29 juin 1907.
Délai d'opposition : 27 septembre 1907.
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Arrêté fédéral appliquant la législation fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique aux entreprises de navigation concédées. (Du 21 juin 1907.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1907
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
28
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.06.1907
Date Data Seite
924-926
Page Pagina Ref. No
10 077 385
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