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Rapport
du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant
le résultat de la votation fédérale du 3 novembre 1907 sur l'organisation militaire.
(Du 19 novembre 1907.)
Monsieur le président et messieurs, Le 3 novembre 1907, le peuple suisse était appelé à voter sur la loi fédérale du 12 avril 1907 concernant l'organisation militaire de la Confédération suisse.
Cette loi a été publiée dans la Feuille fédérale (volume II, pagre 725) le 19 avril 1907. Dans le délai légal, une demande appuyée de 89,094 signatures demandait que la loi fût soumise à la votation populaire. De ce nombre de signatures, 849 ont été déclarées non valables, les unes parcé qu'elles étaient écrites de la même main, les autres parce qu'elles étaient désignées uniquement par le signe (»); ou parce qu'elles n'étaient pas dûment légalisées, ou enfin parce que plusieurs signatures indiquaient la même personne. Il n'en est pas moins vrai qu'il restait 88,245 signatures valables et que la loi devait donc être soumise à la votation du peuple.
Les signatures se répartissaient ainsi qu'il suit entre les cantons:
123 Signatures Cantons.
Zurich.
Berne Lucerne Uri
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Schwyz . . .
Unterwald-le-haut Unterwald-le-bas Glaris . . .
Zoug .
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Fribourg Soleure Baie-ville Baie-campagne .
Schaffhouse .
Appenzell-Rh. ext.
Appenzell-Rh. int.
St-Gall . . .
Grisons .
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Argovie Thurgovie Tessin . . .
Vaud . . .
Valais .
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Neuchâtel Genève .
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Total
valables. non valables.
20,764 40 12,109 104 2 4,586 436 -- 841 3 -- -- 31 43 20 1,166 963 -- -- 1,926 4,257 1 -- 3,997 1,394 -- 357 -- -- 1,040 -- 76 4,902 20 2 861 4,742 62 2,406 1 111 6,033 4,418 5 4,082 439 7 4,781 1 2,914 849 89,094
Par arrêté du 22 juillet 1907 (F. féd. 1907, IV. 1095), nous avons fixé au 3 novembre 1907 la votation populaire sur la loi d'organisation militaire et ordonné le nécessaire.
D'après les tableaux établis par les cantons, la votation populaire a donné les résultats suivants:
Cantons.
Berne .
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Lucerne.
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Uri . . . .
Scbwyz .
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Unterwald-le-haut Unferwald-le-bas .
Glaiis Zoug . . .
Fribonrg Soleure .
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Baie-ville .
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Baie-campagne .
Schafi'house .
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Appenzell-Rh. ext.
Appemell-Rh. int.
Saiüt-Gall Grisons .
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Argovie Thurgovie Tessin Vand Valais .
Neuchâtel Genève
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Total
Bulletins délivrés
Nombre des électeurs.
valables.
105,637 138,862 38,069 5,040 13,853 4,111 3,1£9 8,348 6,619 32,354 25,997 21,247 15,029 9,005 14,225 3,179 62,888 25,365 48,103 28,805 40,255 71,335 29,834 31,847 26,220
91,508 98,728 25,859 3,873 10,362 2,724 2,434 6,523 4,895 23,580 20,977 17,214 11,196 7,743 11,714 2,589 53,515 18,532 42,989 25,117 17,370 44,694 17,985 18,620 16,817
808,916
597,558
blancs.
non valables.
116
957
16 11 2
6 53 3 to 15
88 10 50 123 33 1048 417 246 182 63 60 46 214
ilo 53 2 38
70
139
76 14 13
244 71 37 32 3 54 26 161 107 140 23 77
Oui.
Non.
^
58,431 55,465 14.170 1,534 2,925 1,311 947 2.585 2,526 9,957 10,522 11,894 6,881 5,873 7,595 1,152 28,658 13,408 24,869 16,639 8,011 24,792 4,348 7,330 8,130
33,077 43,263 11,689 2,339 7,437 1,413 1,487 3,93S 2,369 13,623 10,455 5,320 4,315 1,870 4,119 1,437 24,857 5,124 18,120 8,478 9,359 19.902 13,637 11,290 8,687
329,953
267,605
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II résulte de l'état ci-dessus que 73.87 % du nombre total des électeurs ont pris part à la votation et que, 329,953 voix ont accepté la loi, alors que 267,605 l'ont rejetée. Il y a donc une majorité de 62,348 voix pour la nouvelle organisation militaire.
' II ne s'est élevé aucune opposition contre la votation.
Nous vous prions de vouloir bien prendre acte du présent rapport et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 19 novembre 1907.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MÜLLER.
Le chancelier de la Confédération, RINGIER.
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Rapport du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur
le recours en grâce de Jean Rat, cantonnier à Chêne. Bourg (Genève), condamné pour contravention à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux.
(Du 19 novembre 1907.)
Monsieur le président et messieurs, Les tribunaux genevois ont, en première et en seconde instance, reconnu Jean Eat coupable: a. d'avoir enfreint l'interdiction d'exposer du poison pour tuer des oiseaux protégés par la loi (corbeaux), b. d'avoir offert en vente des oiseaux protégés par la loi (chardonnerets).
En conséquence, à teneur de l'article 21, chiffre 4, de la loi fédérale du 24 juin 1904, Jean Rat a été condamné pour la première contravention à 200 francs et pour la seconde à 15 francs, au total 215 francs d'amende, convertibles en emprisonnement selon la mesure prévue par la loi.
A l'instruction et aux débats, Eat avait tenté sans succès de nier les contraventions dont il était accusé. Maintenant.
il sollicite la remise de la peine par voie de grâce, en alléguant que l'affaire pour laquelle il a été condamné n'est
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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le résultat de la votation fédérale du 3 novembre 1907 sur l'organisation militaire. (Du 19 novembre 1907.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1907
Année Anno Band
6
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
04.12.1907
Date Data Seite
122-126
Page Pagina Ref. No
10 077 554
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