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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un arrêté accordant une subvention fédérale de 4 millions au canton des Grisons, pour la construction d'une ligne de Bevers à Schuls et d'une ligne d'Ilanz à Disentis.

(Du 28 mai 1907.)

Monsieur le président et messieurs, I.

A la date du 15 mai 1905, le Petit-Conseil du canton des Grisons a fait parvenir au Conseil fédéral, pour être transmis à l'Assemblée fédérale, une requête tendant à obtenir de la Confédération une seconde subvention de 7 millions pour permettre au canton des Grisons de compléter son réseau de voies ferrées par la construction des lignes suivantes: Davos--Filisur, Samaden--Pontresina, Bevers--Schuls, Ilanz--Disentis.

Cette seconde subvention serait accordée, comme la première de 8 millions, sous la condition que la Confédération recevrait en échange et jusqu'à concurrence de la

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somme de 7 millions des actions de second rang, dites actions de subvention.

Dans son mémoire, le Petit-Conseil des Grisons fait ressortir pour justifier cette demande de subvention: le devoir qui s'impose au canton des Grisons de poursuivre dans la limite de ses ressources et des sacrifices qu'il peut s'imposer lé développement de son réseau de voies ferrées, afin que toutes les régions importantes du canton soient ainsi sorties de leur isolement et dotées des voies de communication dont elles ont besoin; les difficultés exceptionnelles d'exécution que présente dans le canton des Grisons la construction des chemins de fer et qui ne se rencontrent pas ailleurs au même degré par suite de l'étendue du territoire et de sa configuration accidentée, qui nécessite de nombreux et coûteux ouvrages d'art; l'impuissance où se trouve le canton des Grisons de faire face avec ses seuls moyens financiers aux dépenses exceptionnellement élevées qu'exigé le développement de son réseau.

Les 4 lignes qui doivent être construites pour compléter ce réseau et relier entre elles les diverses parties du canton exigeront en effet une dépense évaluée à fr. 28,444,000 savoir: Davos-Filisur . .

Samaden-Pontresina Bevers-Schuls . .

Danz-Disentis . .

19 kilomètres 6 » 49 » 29 »

.

.

fr. 5,334,000 » 1,110,000 .

16,000,000 6,000,000 Ensemble fr. 28,444,000 .

.

.

Pour couvrir cette dépense, le canton devra voter une subvention de fr. 5,090,000 Les régions intéressées, communes et particuliers, devraient fournir une subvention pour un chiffre de » 9,132,000 Les chemins de fer rhétiens devraient pour le reste émettre des obligations pour » 14,220,000 Or, le Petit-Conseil des Grisons estime que ces charges financières sont au-dessus des.forces du canton et des communes, le canton ayant déjà souscrit pour 9 millions d'ac-

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tions et pour 23 millions d'obligations dans la constitution du capital de construction des chemins de fer rhétiens et les communes, qui sont en grande partie les mêmes que celles qui doivent s'intéresser à la construction de ce réseau complémentaire, s'étant déjà engagées de leur côté dans l'entreprise des chemins de fer rhétiens pour un capital de S millions.

Les chemins de fer rhétiens, ajoute le Petit-Conseil, ne sont pas encore assurés d'un rendement stable et suffisant et leur situation financière n'est pas encore assise assez solidement pour qu'ils puissent assumer sans inconvénient et sans crainte de nouveaux engagements pour 14 millions.

Il fait en outre observer que si une évaluation du rendement d'ensemble des chemins de fer rhétiens, lorsqu'ils seront complétés par la construction des nouvelles lignes, projetées, est assez difficile, on ne doit cependant pas s'attendre, d'après des calculs approximatifs, à un dividende supérieur à 1,45 % (déduction faite de la subvention fédérale), car les nouvelles lignes seront évidemment moins productives que celles qui sont déjà en exploitation, de Thusis à Samaden et Saint-Moritz et de Eeichenau à Ilanz.

Le canton et les communes, pour assurer le paiement d'un dividende de 3 1 /a%, auraient ainsi à intervenir pour une somme annuelle de plus de 500,000 francs, ce qu'ils seraient hors d'état de faire.

Dans ces conditions et réduit à ses seules forces, le canton des Grisons est dans l'impossibilité de surmonter les difficultés financières exceptionnelles qu'entraîné la construction des lignes qui doivent compléter son réseau et assurer aux régions qui en sont encore privées les voies de communication d'où dépend en grande partie leur avenir économique. Ce sont ces difficultés financières exceptionnelles qui ont engagé le Petit-Conseil des Grisons à solliciter une seconde fois l'appui financier de la Confédération.

Dans son office postérieur du 31 mars 1807, le PetitConseil a informé le Conseil fédéral qu'il réduisait sa demande de subvention à 5 millions, en expliquant que l'on pouvait faire aujourd'hui abstraction des projets des lignes de Samaden à Pontresina et de Davos à Filisur, pour lesquels on aurait réussi à trouver les fonds nécessaires et dont la construction paraît ainsi assurée.

424 II.

La Confédération doit-elle accéder à cette nouvelle demande de subvention?

Si nous reconnaissons volontiers que le canton des Grisons est placé dans des circonstances exceptionnellement, difficiles pour la construction de ses voies ferrées et que ces circonstances ont pu être justement invoquées pour obtenir un secours financier exceptionnel de 8 millions pour aider ce canton dans l'exécution des lignes de Thusis à Samaden et d'Ilanz à Keichenau, ne peut-on pas dire qu'en accordant ce secours la Confédération a accompli d'une façon complète et définitive le devoir que lui imposait la solidarité confédérale et qu'elle doit en conséquence se refuser à tout nouveau sacrifice?

Après réflexion, nous ne croyons cependant pas devoir repousser la demande d'une nouvelle subvention présentée par le gouvernement du canton des Grisons et nous retrancher derrière une fin de non recevoir absolue et définitive..

Nous croyons que l'article 23 de la constitution, sur lequel on s'est appuyé pour accorder la première subvention de 8 millions, peut et doit encore trouver ici son application, surtout si l'on tient compte de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve tout particulièrement la BasseEngadine. En prenant cette attitude, nous sommes guidés, par les considérations suivantes: 1. Nous avons reconnu que le canton des Grisons était incapable d'assurer par lui-même la construction des voies ferrées nécessaires à son développement économique. Le problème présentait pour lui des difficultés financières trop considérables et était manifestement au-dessus de ses forces. Le canton des G-risons serait donc resté, dans ses.

régions les plus importantes, en dehors des voies de communication si les pouvoirs publics de la Confédération, jugeant qu'il était de leur devoir de tenir compte de cette situation exceptionnellement difficile, n'avaient résolu d'intervenir par un secours financier exceptionnel. Le but de cette intervention était d'aider le canton à construire un réseau permettant à ses régions isolées de sortir de leur isolement et d'être reliées à la grande circulation. Ce but n'a été jusqu'ici que partiellement atteint; il l'a été sans doute pour la Haute-Engadine, et dans une mesure restreinte pour l'Oberland, mais non pour la Basse-Engadine et la partie supérieure de l'Oberland, qui restent encore privées.

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de tout chemin de fer. Nous croyons dès lors que la Confédération devrait encore consentir un dernier sacrifice pour que ces régions soient à leur tour dotées des voies ferrées dont elles ont besoin et pour que le canton des Grisons puisse ainsi achever la réalisation d'un programme donnant une égale satisfaction aux régions importantes du canton et à leurs intérêts légitimes. L'effort financier qu'exigé le rattachement de la Basse-Engadine au réseau déjà construit et le prolongement de la ligne de Reichenau-Ilanz dans la partie supérieure de la vallée du Rhin jusqu'à Disentis est trop considérable (16 millions au moins pour la BasseEngadine et 6 millions pour Ilanz-Disentis) pour qu'il puisse être accompli par le canton seul. De cette manière serait résolu d'une façon intégrale et égale pour tous le problème difficile et qui paraissait presque irréalisable de l'exécution de voies ferrées reliant entre elles et avec le réseau suisse les diverses régions du canton des Grisons.

Il lui restera après cela la tâche financière suffisamment lourde et que nous devons lui abandonner entièrement de donner avec les années à ce réseau ainsi constitué les extensions nécessaires, de construire les sections et embranchements qui doivent le souder avec les chemins de fer italiens ou autrichiens. Le canton des Grisons devra assumer seul l'effort qui s'imposera à lui dans un avenir prochain d'assurer la jonction du réseau des chemins de fer rhétiens avec les lignes du Tyrol qui sont projetées ou déjà en construction; mais cette jonction ne sera évidemment possible que si nous lui facilitons l'établissement de la ligne très coûteuse de Bevers à Schuls, car nous avons la persuasion qu'il ne pourra accomplir cette tâche s'il est abandonné à ses seules forces et si la Confédération ne consent pas à faire ici un dernier sacrifice. Nous estimons que cette dernière subvention, qui devrait être en tout cas limitée au chiffre maximum de 4 millions, ne doit s'appliquer qu'aux lignes projetées de Bevers à Schuls et d'Ilanz à Disentis, à l'exclusion des sections de Davos-Filisur et de Samaden-Pontresiua, qui sont loin d'avoir la même importance économique, qui ne représentent qu'un coût bien inférieur (ensemble G millions 500,000 francs) et qui nous paraissent devoir rentrer dans la catégorie des lignes qui doivent être laissées à.
la charge exclusive du canton des Grisons, des chemins de fer rhétiens et des régions intéressées. Nous sommes d'ailleurs informés que les intéressés disposent actuellement de ressources suffisantes pour faire face à la totalité des dépenses de construction de ces deux lignes et que l'exécution

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des travaux a commencé pour être poursuivie avec activité.

Elles doivent donc être laissées en dehors de notre proposition de subvention.

2. Mais c'est à une préoccupation supérieure d'intérêt économique et politique que nous obéissons en faisant cette proposition de subvention.

Nous avons considéré en effet qu'il y avait pour nous ici un devoir de solidarité confédérale à remplir, en secondant les efforts qui doivent être faits pour que toute la BasseEngadine ne demeure pas séparée du réseau des chemins de fer rhétiens et ne reste pas isolée de la mère patrie.

La situation de cette contrée n'est en vérité comparable à aucune autre. Partout ailleurs des régions jadis isolées ont vu cesser leur isolement et trouvent aujourd'hui à leur proximité des voies ferrées qui les relient à l'intérieur du pays, tandis que la Basse-Engadine, si on ne parvient à la doter d'un chemin de fer qui la raccorde au réseau des chemins de fer rhétiens et suisses, est fatalement condamnée à un isolement qui lui sera gravement préjudiciable. Au lieu de pouvoir se rapprocher de plus en plus, comme elle en a le désir, du canton des Grisons et de pouvoir développer d'une façon continue ses relations économiques du côté de la Suisse, elle se verra contrainte d'établir ses relations avec la région limitrophe du Tyrol qui est desservie par des voies ferrées, et d'aller chercher de ce côté tout ce qu'il lui faut pour la satisfaction de ses besoins économiques et pour le développement de son commerce et de son industrie.

Ainsi séparés et éloignés du centre naturel auquel ils devraient être rattachés, privés d'une voie de communication dont ils auraient le plus grand besoin, les habitants de la Basse-Engadine ne pourront envisager l'avenir qui leur est réservé sans appréhension et sans inquiétude. On devrait craindre avec raison de voir cette contrée se dépeupler peu à, peu par suite de l'émigration de ses habitants, qui iraient s'établir dans des régions plus favorisées. Quant à ceux qui resteraient, ils seraient exposés à l'appauvrissement.

La Confédération doit-elle se désintéresser d'une pareille situation? Doit-elle se refuser à tendre une seconde fois la main au canton des Grisons, par raison d'économie et de prudence financière ou en se retranchant derrière le fait que la subvention allouée en 1898 au Canton des Grisons pouf la construction des chemins de fer rhétiens avait le caractère .nettement précisé d'une subvention unique et

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définitive1? Nous ne le pensons pas. Nous croyons que l'esprit de solidarité confédérale, le souci vigilant des intérêts politiques et économiques dont nous avons la garde nous commandent d'intervenir par un dernier secours. Nous considérons que la situation dans laquelle se trouve la Basse-Engadine est une situation exceptionnelle, qui ne se rencontre nulle part ailleurs en Suisse et qui justifie aussi une mesure exceptionnelle, et nous ne voulons pas que l'on puisse plus tard reprocher à la Confédération d'avoir par son indifférence et son inaction mis en péril les intérêts de toute une contrée de la Suisse.

Les considérations que nous venons d'invoquer pour justifier une subvention en faveur d'une ligne dans la BasseEngadine ne s'appliquent pas intégralement à la construction d'une ligne dans l'Oberland grison. Mais ici encore, si rien n'est fait pour sortir cette contrée de son isolement, l'on peut craindre aussi qu'elle ne souffre gravement dans sa situation économique, dans son développement, et qu'il ne se produise une diminution de sa population. (Voir Journal statistique suisse, 1906, tornei, pages 209 et ss.). D'autre part, il convient de tenir compte de l'importance de cette ligne au point de vue de la défense nationale.

Nous devons encore relever ce point, qui a son importance financière, c'est que la construction des lignes de Bevers à Schuls et d'Ilanz à Disentis permettra à l'administration des postes d'économiser annuellement, d'après ses derniers calculs, une somme de 20,000 francs.

Quant aux modalités de la subvention, elles sont à peu près celles qui ont été introduites dans le premier arrêté de subvention de 8 millions pour les cbemins de fer rhétiens.

Comme disposition nouvelle, nous proposons de décider à l'article 3 que cette nouvelle subvention de 4 millions soit répartie entre les lignes de Bevers à Schuls et d'Ilanz à Disentis proportionnellement au coût définitif de leur construction et au vu d'un état de répartition qui sera dressé et signé par le gouvernement des Grisons et soumis à l'examen et à l'approbation du Conseil fédéral.

L'article 4 stipule comme dans le premier arrêté de subvention que des actions de IIe rang (actions de subvention) seront délivrées à la Confédération par les soins du canton des Grisons, en échange de la subvention fédérale de 4 millions. Comme nous sommes encore dans l'incertitude sur la question de savoir si des sociétés nouvelles se constitue-

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ront pour la construction et l'exploitation de ces no.uvelles lignes, ou si la société des chemins de fer rhétiens assumera cette charge, nous avons dû adopter une rédaction qui puisse s'adapter à l'une ou l'autre de ces éventualités.

Telle est la justification du point de vue qui nous a dirigés dans la proposition que nous avons l'honneur de vous soumettre.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 mai 1907. · Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MÜLLEE.

Le 7er vice chancelier, SCHATZMANN.

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Projet.

Arrêté fédérai accordant

une subvention de 4 millions de francs au canton des Grisons, pour la construction de lignes de chemin de fer de Bevers à Schuls et d'Ilanz à Disentis.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la demande du Petit-Conseil du canton des Grisons tendant à obtenir une subvention supplémentaire de 7 millions de francs pour la construction des lignes de chemin de fer de Davos à Filisur, de Samaden à Pontresina, de Bevers à Schuls et d'Ilanz à Disentis; Vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1907 ; Vu l'article 23 de la constitution fédérale, arrête : Article premier. La Confédération accorde au canton des Grisons, pour la construction des lignes de chemin de fer de Bevers à Schuls et d'Ilanz à Disentis, une subvention de 4 millions de francs.

Art. 2. Le paiement de cette subvention s'effectuera, jusqu'à concurrence de 3 millions de francs, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le solde ne sera versé qu'après leur achèvement et leur vérification

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Art. 3. Cette subvention sera répartie entre les lignes de Bevers à Schuls et d'Ilanz à Disentis proportionnellement au coût définitif de leur construction et au vu d'un état de répartition dressé et signé par le gouvernement des Grisons.

Art. 4. Il sera délivré à la Confédération contre paiement de sa subvention, par les soins du canton des Grisons, des actions de second rang (actions de subvention). Les actions de la ligne de Bevers à Schuls n'auront droit à un dividende que lorsque le bénéfice net de cette ligne dépassera 4 °/0 de l'autre partie du capital-actions. Il en sera de même pour les actions afférentes à la ligne Ilanz-Disentis.

Si le bénéfice net dépasse 4 % du capital-actions, y compris le capital-actions de subvention, l'excédent sera réparti proportionnellement sur la totalité du capital-actions.

En cas de liquidation, les actions de subvention n'ont droit à une participation à l'actif social que si les actions de premier rang sont remboursées à leur valeur nominale. Si cet actif dépasse le capital-actions, y compris les actions de subvention, l'excédent sera réparti proportionnellement entre le capital-actions et le capitalactions de subvention.

Art. 5. En cas de rachat des lignes par la Confédération, le montant de la subvention fédérale n'entrera pas en ligne de compte dans le calcul du prix de rachat.

Art. 6. Il sera, pourvu au paiement de cette subvention soit par voie d'emprunt, soit au moyen d'annuités mises à la charge du budget ordinaire, selon qu'il sera statué ultérieurement par l'Assemblée fédérale.

Art. 7. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Art. 8. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874,.concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer la date de son entrée en vigueur.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un arrêté accordant une subvention fédérale de 4 millions au canton des Grisons, pour la construction d'une ligne de Bevers à Schuls et d'une ligne d'Ilanz à Disentis. (Du 28 mai 1907.)

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05.06.1907

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