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Feuille Fédérale

Berne, le 11 décembre 1970

122e Année

Volume II

N° 49 Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix: 44 francs par an; 26 francs pour six mois: étranger: 38 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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10729 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale

concernant les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière, ainsi qu'une modification de l'arrêté sur le statut du lait (Du 28 octobre 1970) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser un message sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier envisagées dans le secteur laitier pour la période du 1er novembre 1971 au 31 octobre 1977, ainsi que sur la modification proposée de l'arrêté sur le statut du lait. Ce message est accompagné d'un projet d'arrêté fédéral et d'un projet de loi.

Introduction En raison des conditions topographiques, pédologiques et climatiques, la production laitière s'impose tout naturellement dans de vastes régions de notre pays, notamment en Suisse centrale et orientale. L'économie laitière participe approximativement pour un tiers à la formation du rendement brut apuré de l'agriculture. Son rendement est de beaucoup supérieur à celui de la production végétale, mais un peu plus faible en revanche que le produit de l'engraissement du bétail bovin et de l'exploitation des porcs, pris ensemble.

Pour la plupart des familles paysannes, la paie du lait est la seule rentrée régulière d'argent.

En vertu des dispositions de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté sur le statut du lait, le prix de base du lait doit en principe être fixé à un niveau couvrant les frais de production. Pour permettre d'atteindre cet objectif, la loi sur l'agriculture met des fonds spéciaux à disposition. Ces ressources ne suffisent toutefois plus, depuis 1957, à assurer la couverture des frais de mise en valeur des produits laitiers dans le pays, de sorte que la Confédération a dû accorder Feuille fédérale. 122e année. Vol. II.

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1418 des contributions supplémentaires. C'est pourquoi l'Assemblée fédérale a adopté en 1957 et 1958 des arrêtés de financement de brève durée, puis en 1959, 1962 et 1966 ce qu'il est convenu d'appeler des arrêtés sur l'économie laitière.

L'arrêté sur l'économie laitière en vigueur, qui arrivera à échéance à fin octobre 1971, constitue, avec la loi sur l'agriculture, la base légale de beaucoup la plus importante en matière d'économie laitière. Il est indispensable qu'à partir du 1er novembre 1971, la Confédération mette à nouveau des moyens financiers supplémentaires à disposition car, eu égard aux conditions actuelles de production et d'écoulement, ceux que prévoit la loi sur l'agriculture ne suffiront pas, à l'avenir non plus, à garantir aux producteurs un prix du lait couvrant les frais de production et, partant, à assurer à l'agriculture un revenu convenable. Diverses mesures économiques doivent aussi être prises, comme ce fut le cas lors de l'adoption des arrêtés antérieurs touchant l'économie laitière.

Dans la première partie du message, nous exposons les lignes directrices du programme de production agricole pour les années 1970 à 1975. La politique suivie dans le secteur laitier en matière de production, de prix et d'écoulement des produits doit s'insérer dans le cadre général de la politique agricole, et s'orienter selon les exigences du programme de production.

La seconde partie du message renseigne sur les mesures à prendre dès le 1er novembre 1971.

Le projet d'arrêté sur l'économie laitière maintient la participation des producteurs aux dépenses non couvertes résultant de la mise en valeur des produits laitiers. Cette participation a le caractère d'une mesure d'orientation de la production et se règle selon l'ordre de priorité qu'institué l'arrêté sur le statut du lait. Le projet ne contient aucun article relatif au contingentement de la production ; afin de pouvoir contrôler l'évolution de la production laitière, nous fixerons cependant au début de chaque période de compte la quantité de base de lait pouvant être mis dans le commerce. Si les livraisons de lait devaient excéder la quantité de base, les producteurs auraient à supporter une part supplémentaire des frais, qui serait calculée selon un taux progressif.

Le projet d'arrêté met en outre à notre disposition un large éventail de mesures propres à orienter la production de manière indirecte. Nous envisageons en outre d'encourager activement l'amélioration de la structure des centres collecteurs et de transformation. En outre, la Confédération doit continuer à participer à la couverture des frais d'acquisition de lait de secours.

Enfin, nous proposons de majorer les contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin des régions de montagne, et de supprimer les subventions versées pour l'acquisition de machines dans cette zone.

Dans la troisième partie du message, nous proposons d'apporter diverses modifications à l'arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953. Il s'agit tout spécialement de l'abrogation de l'article 23, et de la modification des articles 2 et 21bls, 1er alinéa.

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Première partie L'économie laitière considérée dans le cadre d'un programme de production agricole 1. Considérations générales

Dans le quatrième rapport sur l'agriculture du 26 février 1969 (FF 7959 I 389), où l'orientation de la production comptait au nombre des cinq éléments essentiels de la future politique agricole, nous avons fixé les lignes directrices à suivre dans ce domaine et avons exposé les possibilités s'offrant dans les principaux secteurs de la production, ainsi que les moyens d'orienter celle-ci (p. 525-543). Les considérations développées dans ce rapport ont gardé toute leur actualité.

Par l'orientation de la production, on vise avant tout à adapter au mieux la production agricole à la demande, afin de pouvoir satisfaire les voeux des consommateurs sur le plan de la quantité et sur celui de la qualité. Si l'agriculture veut s'assurer des prix et un revenu convenables, elle doit éviter les excédents durables. Inversement, un volume de production insuffisant peut entraver le ravitaillement en denrées alimentaires. De manière générale, la production agricole n'a qu'une très faible élasticité. En conséquence, on assiste périodiquement à des ruptures d'équilibre et à des fluctuations de prix.

Du fait de la durée du processus de production, que commande la nature, l'évolution cyclique des prix et de la production est particulièrement marquée en agriculture, notamment dans le secteur animal. C'est ainsi que deux ans et demi à trois ans s'écoulent entre le choix du mode d'utilisation d'un veau et l'entrée de cet animal dans le circuit de la production laitière. Ces faits, mais d'autres facteurs aussi, rendent nécessaire une orientation de la production, mais en démontrent également les difficultés et en fixent les limites.

Une question se pose toujours à nouveau: une adaptation ou une modification de la production permettrait-elle, le cas échéant, d'améliorer le revenu de l'agriculture de façon notable? Mais il faut en l'occurrence que les charges qui en résultent pour l'économie publique, à savoir pour la Confédération et les consommateurs, demeurent supportables.

Depuis longtemps, mais surtout au cours de ces dernières années, divers milieux économiques, notamment l'agriculture, ont fait de grands efforts afin de mieux harmoniser l'offre et la demande sur les marchés agricoles.

Quant aux interventions directes de la Confédération, il convient de mentionner surtout les mesures visant à encourager la reconversion des exploitations laitières en entreprises d'engraissement, à améliorer les bases économiques de la culture des céréales fourragères et à intervenir sur le marché des denrées

1420 fourragères importées et des produits étrangers concurrençant ceux du pays, ainsi que diverses décisions relatives à la politique des prix. Ces mesures ont été prises compte tenu d'études de marché. Les bases constitutionnelles permettant de recourir à de tels moyens auxiliaires pour prendre des décisions ont été améliorées. Au mois de mai 1969, un groupe de travail pour l'orientation de la production, présidé par le directeur de l'Union suisse des paysans, a été constitué dans le cadre de l'entraide agricole; en outre, la Division de l'agriculture a désigné un état-major spécial, dirigé par le délégué à l'étude des problèmes d'orientation de la production et de structure.

Les «Lignes directrices d'un programme de production agricole pour les années 1970-1975», publiées en commun par ledit groupe de travail et la Division de l'agriculture, au mois de juin 1970, sont l'un des résultats de ces efforts coordonnés. Les points principaux de ces lignes directrices seront résumés ciaprès. Nous en avons pris connaissance avec satisfaction, mais ne nous estimons pas, toutefois, liés par les différentes indications qu'elles contiennent. Il convient en outre de relever qu'un tel programme ne saurait avoir un caractère définitif; il faudra au contraire le remettre sans cesse sur le métier car il peut, en raison de sa nature, faire l'objet de modifications à des intervalles relativement brefs.

2. But et portée du programme

L'expression «programme de production», utilisée en l'occurrence, doit mettre en évidence les possibilités de production qui s'offrent à l'agriculture suisse. II ne s'agit donc nullement d'un plan de culture, de caractère impératif, qui devrait par exemple être réalisé sous l'empire d'une contrainte officielle, mais plutôt de lignes directrices à l'intention des producteurs, des conseillers et des groupements agricoles, ainsi que d'autres milieux économiques intéressés.

Le programme constitue aussi une base sur laquelle doivent se fonder les décisions prises en matière de politique agricole.

Le programme de production a été publié au mois de juin 1970. Il s'agissait de montrer à un large public dans quel cadre général il y a lieu de considérer les multiples mesures de politique agricole prises dans divers secteurs et, en particulier, comment les récentes interventions en matière de prix et de revenu s'inspirent également de la volonté d'orienter la production d'une manière conforme aux lois du marché. Le projet ci-joint d'arrêté sur l'économie laitière s'insère lui aussi dans cette conception générale.

3. Lignes directrices

Un programme de production agricole doit se fonder sur des normes et lignes directrices bien définies, qui soient elles-mêmes déterminées par les objectifs de la politique agricole et économique suisse. C'est dans cet esprit qu'en établissant le quatrième rapport sur l'agriculture, nous avons décrit en détail les principes fondamentaux, énoncés plus bas, qui régissent un programme optimum de production :

1421 a. Maintenir, dans le domaine des cultures, l'état de préparation nécessaire à assurer l'approvisionnement du pays en cas d'entraves à nos importations ; b. Mettre à profit les avantages économiques locaux; c. Adapter la production aux débouchés et, en particulier, prévenir la formation d'excédents de caractère structurel, compte tenu d'un volume d'importation nécessaire. Le tableau n° 1 renseigne sur l'importance de la production indigène, par rapport à la consommation totale de divers produits; d. Garantir un revenu équitable à une classe paysanne productive; e. Prendre en considération les intérêts généraux et maintenir les coûts a un bas niveau pour la Confédération et le consommateur; /. Encourager une utilisation rationnelle du sol et sauvegarder le paysage.

Le programme de production a été mis au point grâce à une pondération minutieuse de facteurs exprimant les objectifs et les tendances précités, qui sont souvent en contradiction.

4. L'évolution de la demande en tant que facteur de prévision

Le programme de production a été établi à la lumière des nécessités actuelles du marché et de leur évolution probable. L'accent a été mis principalement sur un approvisionnement équilibré en denrées alimentaires de choix.

L'analyse approfondie des besoins et leur évaluation pour l'avenir ont montré que, dans notre pays, la demande globale de produits agricoles n'augmentera, selon toute vraisemblance, que de 1,0 à 1,2 pour cent par année au cours de la prochaine décennie. Cette augmentation sera due à raison de 70 pour cent à l'accroissement démographique, et de 30 pour cent à l'amélioration réelle des revenus. L'évolution probable de la demande diffère de façon parfois, très sensible selon les produits. Ainsi, on peut s'attendre à un accroissement annuel d'approximativement 2,5 pour cent en ce qui concerne la consommation de viande, alors que la demande de lait et de produits laitiers n'augmentera probablement que de 0,5 à 1 pour cent au plus.

Dans son ensemble, la production agricole tend à s'accroître plus rapidement. La raison en est avant tout l'amélioration constante de la productivité, qui résulte du progrès technique. Au cours de ces dernières années, la production agricole a augmenté annuellement de quelque 2 pour cent en tout, nonobstant une sensible diminution du volume de la main-d'oeuvre. En conséquence, une harmonisation de la production et de l'écoulement aussi poussée que possible demeurera l'un des objectifs principaux de la politique agricole, malgré la difficulté de la tâche. Il sera nécessaire de procéder à de nouvelles adaptations des structures. A l'avenir aussi, l'accroissement constant de la productivité du travail sera le plus sûr garant d'une amélioration convenable du revenu par personne occupée dans l'agriculture.

1422 Tableau 1 Production indigène en pour-cent de la consommation intérieure totale 1(

1936/40

Produits

1951/55

Moyenne 1961/62 -1965/66

1966/67

1967768

57 107 15

54 119 20

7

72 125 23 10

82 53

82 51

84 50

99 86 146

99 99 146

99 102 161

106

121

107

En quantités .

Céréales panifiables 2> Pommes de terre de table Sucre Graisses et huiles végétales ....

32 89 7

48 95 16 5

3

Fruits > Légumes Lait de consommation Beurre Fromage ;..

Lait et produits laitiers, au total 4>

99 93 150

100 84 145

95 96 96

89 96 91

96 72 92 69

95 68 91 36

91 74 96 55

Oeufs et conserves d'ceufs , Volaille

64 5> 50

70 v 43

51 31

56 38

55 41

Denrées alimentaires, en tout..

52 «>

57

57

56

66

Viande de veau Viande de boeuf Viande de porc Viande de mouton

, ,

x)

Les données relatives à la part en quantités et en calories, sauf celles portées sous «Lait et. produits laitiers, au total», se rapportent a l'année civile avant 1956, et à l'année agricole (1er juillet-30 juin) depuis cette année; en raison de diverses modifications des méthodes de calcul aussi, on ne peut comparer les chiffres des années anciennes et ceux des périodes récentes s> Y compris le blé dur 3 > Pommes, poires, cerises, prunes, pruneaux, abricots et pêches 4 > Sans le lait utilisé pour l'affouragement; produits exprimés en termes de lait.

Les données se rapportent aux années civiles 1961-65, 1967 et 1968 5

> Sans les conserves d'oeufs «> 1934/36 Sources: Statistiques et évaluations agricoles, ainsi que statistique laitière, publiées par le Secrétariat des paysans suisses, à Brougg

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5. Moyens d'orienter la production Le programme de production indique les divers moyens propres à orienter la production. En résumé, iLs'agit de ceux qui sont déjà mentionnés dans le quatrième rapport sur l'agriculture, à savoir : - prix et relations entre les prix, primes de culture comprises ; - limitation à une quantité déterminée de marchandise de la garantie des prix et de eelle de l'écoulement des produits ; - action s'exerçant sur la mise en oeuvre des moyens de production; - réglementation de l'importation de produits concurrents de ceux du pays; - encouragement de la production sous contrat; - information des producteurs et des consommateurs sur l'état du marché.

Dans la mesure où l'Etat doit orienter la production, il devrait surtout le faire, partout où cela est possible, par le canal des prix. C'est là le moyen le plus conforme au système; en principe, il touche tous les producteurs, ne crée pas d'inégalités et, contrairement aux interventions directes dans le processus de production, ne limite pas, notamment, la liberté de l'entrepreneur dans l'organisation de son exploitation.

L'orientation de la production doit être efficacement soutenue par des mesures complémentaires adéquates sur le plan des prix. Il importe qu'une bonne coordination soit assurée entre la production et l'écoulement. C'est là avant tout la tâche des partenaires économiques intéressés. A cet égard, le système de la production sous contrat, en particulier, peut se révéler un instrument opportun. Il conviendrait de développer ce système de manière appropriée et de le mettre au service de la rationalisation des marchés agricoles et d'une harmonisation aussi poussée que possible de la production et de l'écoulement.

La réglementation des importations de denrées fourragères exerce aussi une fonction en matière d'orientation de la production. Sans vouloir examiner ici en détail ce problème complexe, nous mentionnerons qu'en ce domaine, la perception de suppléments de prix est le moyen le plus adéquat (pour plus de détails, nous renvoyons aux considérations développées à ce sujet dans le quatrième rapport sur l'agriculture).

Une application convenable et coordonnée de tous ces moyens propres à orienter la production doit permettre d'atteindre les objectifs du programme.

6, Sommaire du programme de production pour 1970-1975 Le programme de production se concentre sur les principaux secteurs que voici : économie laitière, bétail de boucherie et culture des champs.

1424

Le volume de lait qu'il est justifié de mettre dans le commerce, compte tenu des intérêts de l'ensemble de l'économie, se situe, pour 1970 et 1971, entre 25,5 et 26 millions de quintaux; ensuite, il y aura lieu de l'adapter à la capacité d'absorption du marché. Le modeste accroissement annuel de la consommation (0,5 à 1 %), et l'amélioration estimée de la productivité laitière par vache, de 1 à 1,5 pour cent par année, exigeraient que l'effectif des vaches laitières soit réduit de quelque 5000 pièces par an.

En ce qui concerne la viande, l'évolution de la demande se présente sous un jour plus favorable; elle devrait s'accroître de 2,5 pour cent par année.

Pour la viande de boeuf, la part des importations était encore passablement élevée en 1969 (29%). La production de gros bétail de boucherie de qualité (génisses, boeufs et taureaux) pourrait s'accroître d'environ 85 000 pièces d'ici à 1975, donc d'environ 10 pour cent par année; malgré cela, la part des importations ne tombera pas au-dessous de 15 pour cent. Le but visé dans ce domaine est de stimuler un engraissement fondé en premier lieu sur l'utilisation du fourrage grossier récolté dans le pays, donc avant tout un engraissement dit semi-intensif en liaison avec la culture des champs. Le marché indigène serait en mesure d'absorber quelque 80 000 porcs (environ 3 %) et 6000 moutons de boucherie de plus par an.

Dans le domaine de la culture des champs, les cultures de céréales fourragères devraient augmenter d'une vingtaine de milliers d'hectares, dont un cinquième de maïs-grain. Ces cultures supplémentaires se feraient au détriment de la production de fourrages grossiers et contribueraient ainsi à la diminution du nombre des vaches laitières, laquelle répond à une nécessité.

Pour les autres cultures, le programme ne prévoit que des modifications insignifiantes par rapport à la situation actuelle. Le tableau n° 2 contient toutes indications nécessaires sur les surfaces de terres ouvertes.

L'extension de l'engraissement des bovins et de la culture des céréales fourragères se fera selon le principe de la mise à profit des avantages locaux, c'est-à-dire surtout dans les régions typiques de culture des champs. De ce fait, les régions vouées à l'exploitation herbagère pourront mieux tirer parti des possibilités qu'offre le marché pour l'écoulement de la production laitière. Les régions de montagne devront en outre être mises au bénéfice de mesures spécifiques.

7. Conclusions

Pour l'essentiel, le programme de production vise à alléger le marché laitier par une extension mesurée de l'engraissement des bovins et de la culture des céréales fourragères. Nous sommes bien conscients qu'il n'en résultera pas que des économies (mise en valeur du lait), mais que l'application de ce programme entraînera aussi des frais supplémentaires pour les consommateurs (viande de boeuf), posera des problèmes de substitution sur le plan de la mise en valeur de la viande de boeuf et aura pour conséquence de plus fortes dépenses de la Confédération (céréales fourragères). Cependant, les mesures envisagées

1425 et leurs conséquences financières doivent surtout être appréciées sous l'angle de deux objectifs principaux du programme, à savoir celui d'une meilleure harmonisation, à moyen et long terme, de la production et de l'écoulement, et celui de l'amélioration du revenu agricole grâce à une extension de la production dans les secteurs où cela est encore possible du point de vue du marché.

Pour terminer relevons encore que le programme de production exposé doit indiquer le sens général de l'évolution future. Il importe de ne pas accorder trop d'importance aux détails et de n'exclure aucune possibilité d'adaptation.

Tableau 2 Superficie des cultures, en 1969 et selon le programme

Céréales paniflables Céréales fourragères, sans le maïserain Céréales, au total

1969

Programme 1971

Modification

lia

ha

ha

119500

120000

49000

66000

+ 17000

168 500

186000

+ 17500

+

500

6900 32000 8500 7300 2 >

10000 30000 100001) 10000

+ -- + +

3100 2000 1500 2700

7900 700 5700 10500 500

8500 700 4000 13000 500

+

600

Total des plantes sarclées comprises dans la rotation des cultures

80000

86700

Légumes n'intervenant pas dans la rotation des cultures

2000

2000

250500

274 700

Mais-grain Pommes de terre Betteraves sucrières Colza Légumes (y compris les pois à battre) compris dans la rotation des cultures .

Tabac Betteraves fourragères Maïs à ensiler Autres cultures

Total des terres ouvertes

-- 1700 + 2500

+ 6700

+ 24200

*> Actuellement, l'ACF du 28 septembre 1970 fixe la quantité livrable à 450000t = 9300 ha > Contingent accordé pour 1970 = 9000 ha

a

1426

Seconde partie Arrêté sur l'économie laitière 1971

À. Considérations générales I. Les fondements légaux des mesures prises dans le domaine de l'économie laitière 1. La loi sur l'agriculture et l'arrêté sur le statut du lait

En matière d'économie laitière, la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 (RO 7953 1095, 1954 574, 1962 1189, 1967 766, 1968 92) se borne aux articles 24, 26 et 59, à établir les principes et à fixer les attributions. La compétence d'édicter les dispositions assurant l'exécution de l'article 26 de ladite loi a été réservée à l'Assemblée fédérale, qui a adopté l'arrêté du 29 septembre 1953 concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (arrêté sur le statut du lait) (RO 1953 1132, 7957 573, 1961 847, 7965 433, 7960 1738, 7P67 288, 7965 872, 1969 1077). Cet arrêté introduit les principales mesures que prend la Confédération dans le domaine de l'économie laitière.

En ce qui concerne les multiples problèmes que pose le secteur laitier, ce sont surtout les dispositions relatives au financement des dépenses visant à faciliter l'écoulement des produits laitiers indigènes, dans le pays et à l'étranger, qui présentent de l'intérêt. En vertu de l'article 26 de la loi sur l'agriculture et de l'article 26 de l'arrêté sur le statut du lait, certains moyens financiers limités sont mis à disposition à ces fins. Il s'agit du rendement des taxes ou suppléments de prix perçus sur le lait de consommation (dont la perception est suspendue) et la crème de consommation, sur les importations de beurre, de lait desséché et de lait condensé, ainsi que sur les importations d'huiles et de graisses comestibles, y compris les matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabrication. Bien que leur rendement soit destiné à encourager les ventes, toutes ces taxes ont en premier lieu le caractère de mesures de protection et d'orientation de la production propres à maintenir une agriculture productive et une population paysanne forte.

L'article 24 de la loi sur l'agriculture constitue une autre base légale permettant d'encourager l'exportation de produits laitiers. A la différence des ressources procurées par les taxes perçues en vertu de l'article 26 et dont l'affectation est prescrite, les moyens financiers mis à disposition en vertu de l'article 24

1427

aux fins de faciliter les exportations ne sont pas limités. Ces dépenses sont couvertes en premier lieu par le produit des taxes et suppléments de prix perçus en application de la loi sur l'agriculture et, ensuite, par les ressources générales de ta Confédération.

2. Les arrêtés fédéraux des 20 décembre 1957 et 13 juin 1958

En raison des difficultés auxquelles se heurtait l'écoulement des produits laitiers, il a fallu compléter, à l'aide de contributions supplémentaires, les moyens financier que la loi sur l'agriculture et l'arrêté sur le statut du lait mettaient à disposition. Comme l'augmentation du prix du lait intervenue le 1er novembre 1957 n'a pu être reportée sur les prix de vente dans le pays, il en est résulté des frais de mise en valeur accrus, dont la couverture exigeait des moyens qui nous ont été procurés par l'arrêté fédéral du 20 décembre 1957 concernant les mesures complémentaires propres à financer temporairement le placement des produits laitiers (RO 1958 225).

L'arrêté fédéral du 13 juin 1958 (RO 1958 811) nous a permis de poursuivre le versement de prestations complémentaires. Cet arrêté contenait une nouvelle disposition, aux termes de laquelle les producteurs de lait commercial devaient prendre à leur charge une partie des dépenses supplémentaires, au titre de mesure propre à orienter la production.

3. L'arrêté fédéral du 19 juin 1959 (arrêté sur l'économie laitière 1959)

A l'expiration de la validité des arrêtés de financement mentionnés, la Confédération dut encore prendre des mesures complémentaires dans le secteur laitier. En conséquence, les Chambres adoptèrent l'arrêté fédéral du 19 juin 1959 (RO 1959 936 1746, 1960 1695,1961 1171) sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière. Cet arrêté renforçait la participation des producteurs à la couverture des dépenses et il en accentuait le caractère de mesure d'orientation de la production, en ce sens que le taux de participation était progressif.

4. L'arrêté fédéral du 4 octobre 1962 (arrêté sur l'économie laitière 1962)

L'arrêté fédéral du 4 octobre 1962 (RO 1962 1178,1964 236,1965 74) sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière nous a autorisés de nouveau à verser des contributions supplémentaires pour faciliter l'écoulement, dans le pays, des produits laitiers indigènes. Il était dès lors possible de recourir non seulement aux moyens financiers que la loi sur l'agriculture et l'arrêté sur le statut du lait mettaient à disposition, ainsi qu'au produit des suppléments de prix perçus sur les importations de crème et de poudre de crème, mais aussi à des suppléments de prix frappant les importations de glaces comestibles et à des taxes grevant les succédanés du lait importés ou fabriqués dans le pays (art. 1er, 1er al., art. 8).

Ces recettes devaient en premier lieu servir à couvrir les dépenses résultant de

1428

la mise en valeur dans le pays des produits laitiers indigènes, à l'exception du beurre, et ensuite seulement, si l'on disposait d'un solde, les frais de placement de ce produit. Comparativement au régime instauré par l'arrêté de 1959, les producteurs de lait commercial participaient dans une moindre mesure à la couverture des dépenses supplémentaires. Certes, l'arrêté de 1962 reprenait l'idée d'une participation s'accroissant progressivement, mais la contribution initiale de la Confédération à la couverture des frais résultant de la mise en valeur dans le pays était accrue et la participation des producteurs aux pertes à l'exportation diminuée (art. 2 et 3).

De plus, cet arrêté a institué une participation différenciée des producteurs, en ce sens qu'une quantité fixe de 8000 kilos, exonérée de toute participation, était accordée à chacun d'eux (art. 4, 1er al.). Il s'agissait là d'une concession faite aux petites exploitations.

5, L'arrêté fédéral du 16 juin 1966 (arrêté sur l'économie laitière 1966)

L'arrêté sur l'économie laitière 1966 (RO 1966 1387) continue la série des arrêtés concernant les mesures visant à couvrir les dépenses de mise en valeur et à favoriser le placement des produits laitiers indigènes.

L'article premier, 1er alinéa, nous autorise à verser des contributions complémentaires pour encourager le placement des produits laitiers indigènes dans le pays, lorsque le rendement des taxes et suppléments de prix dont l'affectation est prescrite ne suffit pas. Selon le 2e alinéa, ces contributions doivent être prélevées en premier lieu sur le produit des suppléments de prix perçus en vertu de l'article 19 de la loi sur l'agriculture (suppléments de prix sur les denrées fourragères importées), en tant que ce produit n'est pas affecté à d'autres fins précisées par la législation agricole, et, s'il ne suffit pas, sur les ressources générales de la Confédération. Cette réglementation correspondait à la procédure suivie jusqu'alors, mais tenait compte de la suppression de la caisse de compensation des prix du lait. Le 3e alinéa de l'article premier subordonne l'octroi de contributions complémentaires à des mesures d'entraide adéquates prises par les producteurs.

Les articles 2 et 3 fixent la proportion dans laquelle les producteurs doivent, au titre de mesure propre à orienter la production, participer à la couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers.

Le marché intérieur et l'exportation sont considérés comme une unité, le producteur n'exerçant aucune influence sur la destination des produits laitiers.

En revanche, le calcul du taux de participation est différencié selon les divers modes d'utilisation du lait, compte tenu de l'ordre de priorité institué par les articles 10 et 11 de l'arrêté sur le statut du lait.

Selon l'article 2, 1er alinéa, la totalité des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers dans le pays et à l'étranger doit être couverte par le rendement des taxes et suppléments de prix dont l'affectation est prescrite, ainsi que par d'éventuelles prestations de la Confédération au sens de l'article 4.

1429 La Confédération verse en outre une contribution initiale de 10 millions de francs, qui peut être portée à 20 millions de francs si là taxe conditionnelle dont s'acquittent les producteurs de lait commercial pour garantir leur participation aux pertes doit être fixée à plus de 2 centimes.

L'article 2, 2e alinéa, dispose qu'un solde de dépenses éventuel est couvert à l'aide des ressources générales de la Confédération et, au. titre de mesure propre à orienter la production, par les producteurs de lait commercial. Selon le 3e alinéa, ces derniers assument 10 pour cent de la dépense non couverte résultant de la mise en valeur du fromage et des conserves de lait, et 60 pour cent de celle qui résulte de la mise en valeur du beurre.

La participation des producteurs au financement des contributions complémentaires est payée par chacun d'eux en proportion de la quantité de lait mise dans le commerce au cours d'une période de compte. Une attribution fixe de 8000 kilos de lait a de nouveau été exemptée de cette charge.

L'article 3, 2e alinéa, prescrit que, pour garantir la part des producteurs, une taxe conditionnelle de 2 centimes au plus par kilo de lait peut être perçue sur tout le lait mis dans le commerce. Si, par suite de pertes extraordinaires, la part présumée des producteurs excède 2 centimes, la taxe conditionnelle peut être portée à 3 centimes par kilo. Nous avons dû faire usage de cette possibilité dès le 1er novembre 1967.

Aux termes de l'article 3, 3e alinéa, la différence entre le rendement de la taxe conditionnelle et la part effective des producteurs aux pertes est déterminée à la fin de chaque période de compte et remboursée aux ayants droit.

L'article 4 permet de recourir aux ressources générales de la Confédération, jusqu'à concurrence de 80 millions de francs par année, pour compenser, durant la période de validité de l'arrêté sur l'économie laitière 1966, la part des hausses du prix de base du lait décidées depuis le 1er novembre 1962 qui n'a pas été reportée sur les prix de détail. Les producteurs ne participent donc pas à la couverture de ces dépenses, dont le total est limité.

Nous n'avons fait qu'un usage limité de cette disposition. Le 21 octobre 1966, on le sait, nous avons décidé de supprimer, dès le 1er novembre suivant, les subsides destinés à réduire les prix des produits laitiers vendus dans le pays.

Depuis lors, exception faite des contributions accordées dès le 1er novembre 1969 pour réduire les prix de vente du beurre dans le pays, les seuls subsides versés en application de cet article ont été ceux dont bénéficient les produits laitiers exportés.

L'article 5 concerne la taxe en faveur de la publicité que versent les producteurs de lait commercial non organisés. La perception d'une telle taxe a été confiée à l'Union centrale des producteurs suisses de lait (appelée ci-après Union centrale), en tant que mesure d'entraide. Ce n'est que pour les producteurs non affiliés à l'Union ou à l'une de ses sections qu'une disposition de droit public a dû être établie.

L'article 6 nous autorise de nouveau à prélever des suppléments de prix sut les importations de crème, de poudre de crème et de glaces comestibles.

1430 6. L'arrêté fédéral du 15 mars 1968 modifiant l'arrêté sur l'économie laitière 1966

Etant donné la situation critique dans laquelle se trouvait le secteur laitier en 1967, nous nous sommes vus contraints de renforcer et de compléter l'éventail des mesures complémentaires en modifiant l'arrêté sur l'économie laitière 1966 (RO 1968 423).

Eu égard à la surproduction, nous avons estimé que c'était par une majoration du montant de la taxe conditionnelle qu'on pouvait atteindre de la manière la plus appropriée l'orientation de la production, qui se révélait urgente. Pour cette raison, et compte tenu de l'état des finances fédérales, l'Assemblée fédérale a porté de 3 à 5 centimes le maximum de la taxe conditionnelle (art. 3, 2e al.). Il existe une relation immédiate entre l'effectif des vaches laitières et le nombre d'exploitations vouées à la production de lait, d'une part, et le volume total de cette production, d'autre part. En conséquence, l'article 3, alinéa 2hts, disposait que le rendement du dernier centime de taxe conditionnelle devait servir à financer la réduction du nombre des vaches et à faciliter la reconversion d'exploitations.

Les autres mesures devaient, selon les cas, aider à combattre la surproduction. Ainsi, nous avons été habilités à prendre les mesures nécessaires pour encourager l'utilisation de lait entier dans l'élevage et l'engraissement des veaux. En outre, comme l'avait déjà fait l'arrêté sur l'économie laitière 1962, des nouvelles dispositions ont établi les bases légales permettant de percevoir une taxe sur les succédanés du lait fabriqués dans le pays.

En tant que mesure extrême, prévue pour le cas où les autres devaient se révéler insuffisantes, nous avons été autorisés à limiter le volume de la production de lait commercial payé au prix de base (art. 5 c). Ce contingentement par exploitation n'a toutefois pas été appliqué car la production s'est normalisée entre-temps.

A l'occasion de la revision de l'arrêté sur l'économie laitière, en 1966, la loi du 9 octobre 1964 (RO 1965 73) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail bovin des régions de montagne et celle du 15 juin .1962 (RO 1962 1185) tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux, ainsi que de la laine, ont été modifiées.

IL Evolution des livraisons de lait et de l'utilisation depuis 1960 1. Quantités de lait mises dans le commerce a. Evolution au cours des dernières années Le tableau n° 3 donne un aperçu de l'évolution des quantités de lait mises dans le commerce, selon la statistique, depuis la période de compte 1960/61 ; le tableau n° 4 renseigne sur l'évolution de l'effectif des vaches.

1431 Tableau 3 Evolution de la quantité de lait mise dans le commerce Période de compte ClTM novembre-31 octobre)

Quantité de laie commercial (en millions de q.)

1960/61 1961/62 1962/63 1963/64 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 1969/70

22,6 23,3 23,8 22,9 24,3 24,6 26,3 26,7 . ' 25,1 25,75 (volume autorisé ; la quantité réelle ne devrait atteindre que 25,2 millions de q, environ) Tableau 4 Evolution de l'effectif des vaches (Recensement d'avril)

Année

1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970

Nombre de vaches (en milliers de têtes)

940 943 950 918 · 897 920 916 928 929 908 901

Les chiffres que donnent le tableau n° 3 montrent que la production de lait commercial a sans cesse augmenté jusqu'à la période de compte 1967/68, plus particulièrement au cours des exercices 1966/67 et 1967/68. Des conditions météorologiques favorables, un abondant approvisionnement en fourrages d'excellente qualité, ainsi que l'utilisation croissante de fourrages concentrés et de succédanés du lait ont contribué à cette évolution. Les hausses du prix de base du lait et l'amélioration des qualités zootechniques des vaches, dont l'effectif avait tendance à augmenter (tableau n° 4), ont agi dans le même sens.

1432

b. Assainissement de la situation Eu égard aux difficultés croissantes auxquelles se heurtait la mise en valeur du lait et des produits laitiers, il a été nécessaire de prendre, dès le mois de septembre 1967, un grand nombre de mesures propres à favoriser les ventes et à orienter la production. Etant donné qu'il s'agissait de ramener la production de lait à un volume acceptable, il fallait sans conteste mettre l'accent sur les mesures d'orientation. En principe, les dispositions prises par les autorités, notamment la majoration à 5 centimes par kilo du maximum de la retenue, ainsi que l'établissement d'un programme réalisable en quatre phases, visaient à freiner et à orienter la production de lait destinée au marché. Mais d'autres mesures, telles que les campagnes d'élimination de vaches et de reconversion des entreprises, la réglementation s'appliquant aux succédanés du lait, l'encouragement de la culture des champs et la protection à la frontière (suppléments de prix sur la poudre de lait écrémé, sur la poudre de petit-lait et sur les succédanés du lait) visaient aussi à endiguer la production. Le cours des livraisons de lait ne tarda pas à se renverser; durant la période de compte 1968/69 celles-ci diminuèrent de 6 pour cent par rapport à la période précédente, si bien qu'il nous fut possible de renoncer à mettre le contingentement en vigueur le 1er novembre 1969.

Sur le plan de l'encouragement des ventes, ce sont les importantes campagnes de réduction des prix du beurre et du fromage qui ont occupé le devant de la scène. Par la suite, la consommation de beurre et les ventes de fromage s'accrurent fortement. On s'efforça en outre d'améliorer la qualité du lait et des produits laitiers, et l'on augmenta de beaucoup le volume des livraisons aux organisations d'entraide internationale, certes aux fins d'alléger le marché laitier, mais aussi pour des considérations d'ordre humanitaire.

Le recul des livraisons de lait a fortement freiné la fabrication de beurre et provoqué une diminution sensible de la production de fromage. De plus, les réductions de prix et les autres mesures propres à stimuler la vente ont accéléré la liquidation des stocks. Dans l'ensemble, on pouvait considérer que la situation du marché laitier était assainie, quantitativement parlant, à la fin de 1968 ou au printemps de 1969, grâce à l'effet des mesures officielles et aux efforts remarquables que les agriculteurs ont eux-mêmes faits pour réduire la production. La situation favorable sur le front des ventes, mais aussi des considérations relatives aux conditions de revenu dans l'agriculture, nous ont incités à porter tout d'abord à 25 millions de quintaux en automne, puis à 25,75 millions au printemps de 1970, les quantités de lait pouvant être mises dans le commerce durant l'année 1969/70, qui avaient été primitivement fixées à 24,5 millions de quintaux. Les contributions complémentaires de la Confédération à la couverture des frais de mise en valeur des produits laitiers demeurent en principe limitées à ce volume de production.

2. Utilisation du lait mis dans le commerce Le tableau n° 5 renseigne sur le mode d'utilisation du lait mis dans le commerce.

Feuille fédérale. 122» année. Vol. n

Tableau 5

Utilisation du lait mis dans le commerce selon les périodes de compte

1960/61

1961/62

1962/63

1963/64

·

1964/65

1965/66

1966/67

1967/6S

1968/69

1969/70') [ 1970/71'!

En millions de quintaux

Lait de consommation. .

Yoghourt, spécialités . . .

Crème de consommation et crème pour le café .

Fromage Conserves de lait Beurre . .

...

6,8 0,3

6,8

6,8

0,4

0,4

6,8 0,5

6,7 0,6

6,7 0,6

6,6 0,6

6,5 0,7

6,5 0,7

6,5 0,85

6,5 0,85

1,5 7,9 0,8 5,3

1,6 7,9 0,8 5,8

1,7 8,1 0,8 6,0

1,8 8,35 0,85 4,6

1,9 9,0 0,9 5,2

1,9 9,2 0,8 5,4

2,0 9,8 0,8 6,5

2,2 10,1 1,0 6,2

2,3 9,5 1,3 4,8

2,45 9,9 1,4 4,65

-2,45 9,9 M 4,65

Lait commercial, au total

22,6

23,3

23,8

24,3

24,6

26,3

26,7

25,1

25,75

25,75

» Budget revisé d'avril 1970 2 > Budget de la Confédération pour 1971 (prov.)

22,9

:

1433

94

1434 Comme il ressort de ce tableau, la consommation totale de lait frais demeure stable et la fabrication de conserves de lait ne s'est légèrement accrue que ces derniers temps (livraisons aux oeuvres d'entraide). En revanche, on peut noter une augmentation réjouissante de la consommation de yoghourt, de crème et d'autres spécialités laitières. L'accroissement continu de la production de fromage mérite une attention spéciale. Le recul des livraisons de lait durant la période de compte 1968/69 a toutefois entraîné une légère réduction de cette production, mais la quantité de lait transformée en fromage au cours de la période de compte 1969/70 devrait néanmoins, s'élever de nouveau à quelque 10 millions de quintaux. Le tableau fait en outre apparaître que le recul ou l'accroissement des quantités de lait mis dans le commerce se répercute en tout premier lieu sur la fabrication de beurre. La normalisation des livraisons a permis dé diminuer de façon notable le volume du lait destiné à cette forme d'utilisation. L'ordre de priorité des modes de mise en valeur ressort clairement de la comparaison des quantités de lait transformées en fromage et de celles qui servent à la fabrication du beurre.

L'écoulement du beurre et du fromage appelle encore les remarques suivantes : Jusqu'à la période de compte 1964/65, la consommation totale de beurre a suivi une courbe ascendante (tableau n° 6). En raison des majorations de prix et de la concurrence accrue des produits de substitution, on a noté un considérable recul de la consommation, notamment en 1966/67. Sur le plan financier, c'est surtout la diminution de la consommation de beurre spécial .qui a joué un rôle important. Ensuite des réductions de prix entrées en .vigueur les 1er septembre 1967 et 18 janvier 1968, il a été possible de réduire notablement les stocks, en forçant les ventes ; celles de beurre de cuisine frais surtout y ont contribué. Le niveau de ces stocks est ainsi redevenu normal dès le mois de décembre 1968, grâce au volume des ventes, qui est demeuré élevé, et à la régression considérable de la production. Depuis la période de compte 1968/69, on peut aussi constater un léger accroissement des ventes de beurre spécial, ce qui influe favorablement sur le compte laitier, car les quantités devant être déclassées sont d'autant moins importantes.

Tableau 6 Consommation de beurre selon les périodes de compte (1.11-31.10)

1960/fil

1961/62

1962/63

1963/64

1964/65

1965/66

1966/67

1967/6 S

1968/69

1969/70«

Wagons de 10 tonnes

Consommation totale dont: -- beurre spécial -- beurre de cuisine frais -- beurre fondu

3830

3700

3800

3930

4050

3940

3615

4440

4545

4440

1643 1039 211

1571 1138 86

1636 1149 82

1707 1186 77

1777 1214 80

1741 1208 73

1506 1 101 80

1374 1900 463

1404 2182 352

1440 2180 240

!> Budget revisé d'avril 1970

1435

1436

L'assainissement de la situation sur le plan quantitatif a permis d'importer à nouveau du beurre, dès le mois de décembre 1968, alors qu'on avait dû y renoncer en 1967/68. Comme le montre le tableau n° 7, cette évolution marque un retour aux conditions qui régnaient dans le secteur du beurre durant les années où la production était normale; les conditions sont même encore plus favorables.

Tableau?

Quantités de beurre importées par la BUTYRA selon les périodes de compte Période de compte (1.11-3). 10)

Importation de beurre (en wagons de 10 tonnes)

1960/61 1961/62 1962/63 1963/64 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 1969/70

594 201 236 1132 461 503 160 -- 1245 1100 (budget revisé) Ces importations contribuent grandement à alléger le compte laitier.

En effet, les dépenses faites au titre de contributions destinées à abaisser le prix du beurre se réduisent du montant des prélèvements sur les importations, dont le taux équivaut à la différence entre les prix de la marchandise du pays et de la marchandise étrangère. En outre, il n'est plus nécessaire de verser les contributions dans la mesure où le beurre est importé.

En ce qui concerne le fromage, on a pu noter une augmentation continue des ventes de nos sortes à pâte dure, après le fléchissement passager de la consommation enregistré dans le pays au cours des exercices 1961/62 et 1962/63 (tableau n° 8).

Tableau 8 Vente dans le pays de fromage en meule des sortes de l'union Exercice Cl. 8-31.7)

1960/61 1961/62 1962/63 1963/64 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 1969/70

Ventes de fromage en meule (en wagons de 10 tonnes)

1683 1679 1575 1619 1733 1801 1809 1888 2212 2069

1437

Le gonflement du volume de la production laitière avait toutefois rendu nécessaires des réductions massives des prix dans le secteur du fromage aussi, afin de remédier aux difficultés auxquelles se heurtait la mise en valeur. Durant les exercices 1967/68 et 1968/69, il a été écoulé des quantités extraordinairement élevées de fromage de cuisine à prix réduit. En 1969, la situation s'est détendue de mois en mois, grâce au recul des livraisons de lait et à l'amélioration de la qualité. Par la suite, les conditions du marché ont permis de procéder à certains ajustements'des prix de vente dans le pays, à partir du 1er mai 1969. Alors que; la consommation intérieure de fromage de cuisine a fortement diminué aucours de l'exercice 1969/70, les ventes dans le pays de fromage à prix normal se sont développées de façon notable. La consommation de fromage dans le pays a cependant reculé dans l'ensemble au cours dudit exercice, au détriment du seul fromage de cuisine à prix réduit. L'exportation a aussi évolué de façon favorable à la suite de la diminution des stocks ; on a pu majorer les prix de vente pour toutes les destinations, et parfois de manière substantielle.

Au cours des années écoulées, le passage de la consommation de fromages à pâte dure à celle des fromages à pâtes demi-dure ou à pâte molle, s'est poursuivi. En ce qui concerne les sortes de fromage à pâte demi-dure, les ventes d'Appenzell ont évolué bien plus favorablement que celles de tilsit, qui se sont parfois heurtées à la forte concurrence dés produits étrangers. Dans le secteur des fromages à pâte molle, ce sont les sortes importées qui ont bénéficié de l'évolution de la consommation.

III. Mesures spéciales visant à favoriser l'écoulement du lait et des produits laitiers 1. Amélioration de la qualité a. Considérations générales - L'entrée en vigueur de la loi sur l'agriculture a marqué le point de départ de l'encouragement systématique de la qualité du lait et des produits laitiers.

L'obligation de payer le lait selon ses qualités a été instituée en 1955 déjà pour le lait de consommation, puis étendue progressivement, jusqu'en 1962, à tout le lait mis dans le commerce. Le 1er novembre 1968 enfin, nous avons doublé les déductions de prix pour le lait des deuxième et troisième classes de qualité.

A la fin de 1967, nous avons chargé l'Union centrale de renforcer les mesures visant à améliorer la qualité du lait et de revoir notamment le système, du paiement selon les qualités, en vue de l'uniformiser et de le renforcer, puis de présenter des propositions y relatives.

1438 A la fin de 1969, l'Union centrale a remis un rapport détaillé sur une nouvelle réglementation touchant l'appréciation de la qualité du lait. Sur la base de ces données, une nouvelle ordonnance concernant le paiement du lait selon ses qualités a déjà été élaborée. Nous l'avons adoptée le 28 octobre 1970.

Dans le cadre de l'arrêté sur l'économie laitière 1971, il convient notamment de donner une nouvelle teneur aux dispositions légales sur lesquelles se fonde le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière {art. 14 du projet). La revision de l'ordonnance sur ledit service sera bientôt ·entreprise, afin que le texte revisé puisse entrer en vigueur en même temps que le nouvel arrêté sur l'économie laitière.

Le règlement suisse de livraison du lait a une importance primordiale en ce qui concerne le maintien et l'amélioration de la qualité. Sa revision est en cours, depuis longtemps déjà, mais le nouveau règlement ne pourra pas entrer en vigueur avant l'année 1971 au plus tôt.

Il va de l'intérêt des consommateurs et des entreprises de transformation de tout genre que le lait soit exempt d'antibiotiques. Le règlement suisse de livraison du lait contient à cet égard des prescriptions qui ne sont malheureusement pas toujours observées, malgré les conséquences fâcheuses que cela peut avoir. C'est pourquoi, depuis le 1er novembre 1969, le lait est analysé à de brefs intervalles afin de déceler la présence d'antibiotiques. Les contrevenants s'exposent à de graves sanctions.

Enfin, nous devons encore mentionner que les travaux préliminaires à la création d'un service sanitaire des mamelles ont été entrepris. Un fait présente une importance particulière pour les consommateurs; avec la nouvelle ordonnance sur le paiement du lait commercial selon ses qualités, tout le lait fera l'objet d'un contrôle mensuel quant à sa teneur en cellules (maladies des mamelles) et des sanctions sévères seront appliquées en cas de résultat positif de l'analyse.

b. Recherche et -vulgarisation 11 est urgent de développer la Station de recherches laitières de Liebefeld, aussi bien en ce qui concerne l'effectif du personnel que les bâtiments ou les installations techniques. Le quatrième rapport sur l'agriculture soulevait déjà ce problème. Depuis, les travaux préliminaires relatifs à une planification générale sont en cours. La réalisation du projet d'extension demandera toutefois beaucoup de temps. En attendant, il convient de prendre toutes les mesures propres à augmenter l'efficacité de cette station. .Nous rappelons qu'une fromagerie d'essais appartenant à la Confédération est entrée en activité en 1967 pour l'emmental (à Uettligen près de Berne). La construction d'une seconde fromagerie d'essais en Suisse romande, dans le rayon de fabrication de gruyère, est à l'étude.

Ces dernières années, les efforts ont surtout porté sur la recherche et sur la vulgarisation de mesures propres à améliorer la qualité du fromage. 11 y a trois ans, le comité de coordination pour la qualité du fromage, mis sur pied

1439

par la Division de l'agriculture, a établi un programme qui circonscrit les problèmes que les intéressés doivent-résoudre si l'on veut améliorer la qualité de ce produit. En l'occurrence, il s'agit non seulement de recherches fondamentales, mais aussi et surtout de l'extension du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (art. 14 du projet). On a notamment mis au premier plan la surveillance efficace de l'activité des institutions existantes .(centrales cantonales ou régionales, services d'inspection) et l'aide technique aux fromageries dont la fabrication ne donne pas satisfaction. En conséquence, le développement de la centrale fédérale du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, section de la station de recherches laitières, revêt la plus grande importance.

c. Maintien et amélioration de la qualité du fromage aa. Indemnités de non-ensilage Le maintien et l'extension de la fabrication du fromage en hiver pose certes un problème de quantité. Mais il s'agit aussi d'une question de qualité, car le lait des vaches recevant des" fourrages ensilés ne convient pas à la fabrication de fromage à pâte dure, pour des raisons d'ordre microbiologique. Il faut donc conserver une zone d'interdiction de l'ensilage assez étendue pour permettre la fabrication du fromage en hiver. On ne peut y parvenir que si les fournisseurs de lait dont l'exploitation est située dans cette zone sont indemnisés de façon appropriée. Pour cette raison, nous avons, dès le 1er novembre 1962, porté de 2 à 2,5 centimes par kilo l'indemnité de base, versée dans la zone d'interdiction pour tout le lait mis dans le commerce, et d'un à 1,5 centime l'indemnité spéciale, payée pour le lait effectivement transformé en fromage.

A partir du 1er novembre 1966, nous avons ramené l'indemnité de base à 2 centimes, mais fixé l'indemnité spéciale à 3 centimes. Au printemps de 1970, nous avons porté l'indemnité spéciale à 4 centimes au total par kilo. Par là nous avons non seulement voulu indemniser de façon équitable les producteurs de la zone d'interdiction, mais et surtout, cherché à orienter de façon optimale l'utilisation du lait.

bb. Structure des prix de prise en charge du fromage II importe aussi de viser à maintenir et à améliorer la qualité du fromage en aménageant de manière adéquate la structure des prix applicables à la prise en charge et celle des primes de qualité. En conséquence, nous avons fixé à nouveau les prix applicables dès le 1er mai 1967, en mettant encore plus l'accent sur le paiement selon la qualité. En ce qui concerne le fromage de second choix, la réduction de prix a été majorée de 10 francs et portée ainsi à 40-50 francs par quintal. En même temps, le taux maximum des primes de qualité a passé de 20 à 25 francs par quintal pour l'emmental de premier choix. Il n'a en revanche pas été modifié pour le gruyère et pour le sbrinz bien que le prix applicable à la prise en charge de la marchandise de second choix ait été abaissé, le risque de fabriquer des fromages de qualité médiocre étant plus faible dans le cas de ces deux sortes. Le fromage de troisième choix ne sera désormais

1440 pris en charge qu'au prix correspondant aux possibilités de mise en valeur qui s'offrent à l'Union suisse du commerce de fromage.

Eu égard à la forte augmentation du volume de la marchandise de second choix, il apparut déjà nécessaire de renforcer à nouveau, dès le 1er novembre 1967, le système du paiement selon la qualité. Nous avons en conséquence ordonné à l'Union centrale et à l'Union suisse du commerce de fromage de: - ne plus verser de primes de qualité pour les fromages de premier choix n'obtenant que 16 et 16Vi points; - réduire d'un montant de 15 francs par quintal le prix des lots payés jusqu'alors au prix de base; .

En dépit de ces mesures, les stocks de marchandise prise en charge comme second choix ont continué de s'accroître. Il a dès lors fallu, le 1er novembre 1968, majorer encore de 10 francs par quintal les réductions de prix sur ces fromages; le montant de la réduction a ainsi passé à 65 francs ou 75-85 francs par quintal.

En prenant ces mesures, on n'avait pas pour but essentiel de réaliser des économies lors de la prise en charge des fromages. Le renforcement des dispositions y relatives devait inciter les intéressés à redoubler d'efforts et à tout mettre en oeuvre pour améliorer la qualité de leurs produits, et à contribuer ainsi à alléger le compte laitier.

d. Rapports sur les mesures propres à favoriser la production fromagère de qualité Le 23 octobre 1968, nous avons chargé le Département de l'économie publique d'inviter l'Union centrale, l'Union suisse des acheteurs de lait et l'Union suisse du commerce de fromage à tout mettre en oeuvre, avec l'appui de la Station de recherches laitières de Liebefeld, pour améliorer la qualité du fromage de façon décisive. Depuis lors, ces organisations et la station de recherches ont présenté un rapport chaque trimestre; à partir de 1970 ces rapports ne doivent plus être établis que deux fois par année. Ils sont étudiés par la Division de l'agriculture. S'il le faut, de nouvelles mesures propres à améliorer la qualité sont prises. e. Mesures propres à améliorer la qualité du beurre Pour être complets, nous mentionnerons encore que le prix du beurre de lait centrifugé non pasteurisé a été réduit de 20 centimes par kilo en vertu de notre arrêté du 29 octobre 1969. A la même date, la différence entre le prix du beurre de fromagerie pasteurisé et celui du beurre de fromagerie non pasteurisé

1441 a passé de .20 à 50 centimes par kilo. Ces deux mesures sont indubitablement de nature à permettre-une amélioration de la qualité du beurre.

Pour terminer, relevons que la qualité du lait et des produits laitiers s'est sensiblement améliorée au cours de ces dernières années. Les efforts entrepris dans ce domaine ne doivent cependant pas se relâcher. On ne peut en effet accroître les ventes que si la qualité du lait et des produits laitiers est irréprochable.

2. Etude du marché et publicité

Les efforts tendant à adapter constamment l'offre aux besoins des consommateurs doivent être au centre des mesures de promotion des ventes.

L'étude systématique du marché, en vue de déterminer les désirs des consommateurs, revêt aussi une importance primordiale en économie laitière. Sur la base des renseignements obtenus, il est possible de recourir avec succès au développement de nouveaux produits, à l'amélioration de l'assortiment, à une politique des prix adéquate et à la publicité, qui sont les instruments efficaces de toute politique de promotion des ventes.

En matière de vente, c'est le produit qui est la clé du succès. En d'autres termes, le succès dépend du développement de nouveaux produits et de l'adaptation de ceux qui existent aux exigences actuelles et futures du marché.

Mais Ja place toujours plus grande que prend le libre-service parmi les divers modes de commercialisation exige qu'on porte une grande attention non seulement au produit lui-même mais aussi à son emballage. Ces dernières années, les multiples efforts faits notamment dans le domaine du développement des produits ont eu d'heureux effets. Mais la publicité s'est, elle aussi, constamment développée et améliorée. Les nouveaux produits doivent bénéficier d'un support publicitaire relativement puissant, tout au moins lors de leur lancement, car il s'agit bien souvent de créer de nouvelles habitudes alimentaires, II est tenu compte de cette évolution par la mise à disposition de moyens financiers plus importants. C'est en premier lieu aux fédérations compétentes, aux organisations et au commerce qu'il incombe de promouvoir les ventes.

Le 1er novembre 1969, la contribution que versent les producteurs de lait en faveur de la publicité a passé à 0,25 centime par kilo de lait. A eux seuls les producteurs participent maintenant pour approximativement 6,25 millions de francs aux frais de développement de nouveaux produits et d'encouragement des ventes. Il faut ajouter à ce montant les dépenses des entreprises productrices et les fonds importants que la Confédération consacre à la publicité en faveur du fromage, comme à l'encouragement de la consommation de beurre et de crème. Par ailleurs, il va sans dire que les sensibles réductions des prix du beurre et du fromage stimulent encore les ventes.

3. Livraison de produits laitiers à des oeuvres d'entraide

L'arrêté fédéral du 18 décembre 1969 (FF 1969II1535) a ouvert un créditcadre de 50 millions de francs afin de permettre de poursuivre l'oeuvre d'assis-

1442

tance internationale durant les années 1970 à 1972. Une part de ce crédit, à savoir 8 millions de francs, est de nouveau disponible pour financer des livraisons de produits laitiers aux oeuvres d'entraide. Depuis 1968 nous accordons en outre chaque année, aux mêmes fins, un crédit spécial de 15 millions de francs au maximum ; cette dépense est toutefois à la charge du compte laitier et les producteurs y participent à raison de 10 pour cent. Ces mesures contribuent à la fois à soulager la misère des populations qui souffrent de la faim et à désengorger notre marché laitier. Comme les expériences faites jusqu'ici l'ont montré, la poudre de lait est le produit qui convient le mieux pour l'aide au tiers-monde; le fromage est en revanche moins demandé en raison d'habitudes alimentaires différentes. Il est envisagé de poursuivre, compte tenu de ces constatations, les livraisons de produits laitiers à des oeuvres d'entraide.

IV. Mesures propres à orienter l'utilisation du lait Le mode d'utilisation du lait exerce une grande influence sur le compte laitier. Il s'agit donc d'orienter son utilisation de manière à réserver le plus possible de lait aux genres de mise en valeur n'occasionnant aucune perte, ou peu coûteux. En d'autres termes, il s'agit de favoriser son utilisation comme lait de consommation, ainsi que la transformation en spécialités, en fromage et en conserves de lait entier. En revanche, il faudrait réduire au minimum la quantité de lait transformé en beurre. Rapportées au litre de lait utilisé, les pertes sont les plus élevées en cas de fabrication de beurre ; elles le sont beaucoup moins si le lait est transformé en fromage de premier choix.

Il ressort clairement de ces considérations quels sont les objectifs à atteindre.

Il importe en premier lieu d'écouler sans perte la plus grande quantité possible de lait, donc de vendre le plus possible de lait de consommation, de yoghourts, de crème et de spécialités à base de lait frais, ainsi que de conserves de lait et de fromage à pâte molle; une excellente qualité de ces produits, un riche assortiment et une publicité efficace permettront d'atteindre ce but. En second lieu, il s'agit d'obtenir la plus forte production possible de fromage à pâte dure, en ramenant simultanément à un minimum le volume de la marchandise de mauvaise qualité. La fabrication de conserves de lait pour l'exportation occupe le même rang de priorité, à condition qu'on utilise du lait entier. Enfin, le lait qui ne peut être mis en valeur selon les deux premiers degrés de l'ordre de priorité sera transformé en beurre (troisième degré de l'ordre de priorité).

Afin d'atteindre ces objectifs, l'Union centrale établit tous les six mois un programme d'utilisation du lait, soumis à l'approbation de la Division de l'agriculture. Pour leur part, les fédérations laitières régionales doivent veiller à l'application des différents points de ce programme. Au dernier échelon, cela se concrétise dans le fait que chaque société de producteurs, se voit prescrire un mode d'utilisation du lait.

Nous renvoyons à ce sujet au tableau n° 5 qui renseigne sur l'utilisation du lait mis dans le commerce, selon les genres de produits, au cours des der-

1443 nières années. Ce qui ressort en premier lieu de ces données, c'est qu'il a été possible d'accroître constamment la production de fromage. Celle-ci a toutefois régressé légèrement à la suite du recul des livraisons de lait au cours de la période de compte 1968/69. Mais nous devons viser à augmenter le volume de la fabrication de fromage, même en période de faible production de lait commercial, et à réduire encore plus la fabrication de beurre. Nous relevons en outre que, dans le cadre de la production fromagère, il faut absolument accorder davantage d'importance aux sortes à pâte molle.

Les objectifs généraux de l'utilisation du lait, d'une part, et les intérêts privés des entreprises de transformation et des organisations laitières, d'autre part, ne coïncident pas toujours. Il s'agit dès lors de prendre les dispositions permettant d'atteindre à coup sûr les buts visés. Cela est en partie possible par la voie administrative mais, à l'avenir, on ne pourra éviter de recourir surtout à une action sur les prix. En pratique, cela signifie que, sur le plan financier, il faut moins bien traiter la production de beurre, mais favoriser celle de fromage. A cet effet, on a relevé à diverses reprises le prix du lait écrémé au cours des dernières années et abaissé en revanche le prix de prise en charge du beurre. Nous rappelons la nouvelle revalorisation du lait écrémé à laquelle nous avons procédé pour le 1er novembre 1970. En outre, un supplément de prix d'un centime par kilo de lait transformé en fromage est versé pour la première fois depuis le 1er mai 1970, nonobstant la majoration de l'indemnité de non-ensilage.

Mentionnons encore à ce sujet que, depuis deux aus, des mesures systématiques sont prises dans le domaine de la fabrication du fromage; les fromageries dont les produits ne donnent pas satisfaction reçoivent l'ordre de cesser toute fabrication ou d'en réduire le volume durant un certain temps. Ces mesures sont en rapport avec les mauvaises conditions financières, déjà évoquées, auxquelles la marchandise de second choix doit être écoulée.

En résumé, nous remarquons que le problème de l'orientation de l'utilisation du lait revêt la plus grande importance. Dans des conditions optimales d'utilisation, les pertes mises à la charge du compte laitier sont plus faibles, dans l'ensemble, et la part des producteurs à la couverture de celles-ci se réduit en conséquence.

Y. Commerce extérieur concernant le lait et les produits laitiers 1. Balance du commerce extérieur

Le tableau n° 9 renseigne sur l'évolution de la balance du commerce extérieur du lait et des produits laitiers. Depuis 1965, l'excédent des exportations s'est sans cesse accru, malgré le volume plus élevé des importations.

Exportation Produits exportés, dont: 0402,10: poudre de lait, farines lactées . .

0402 30 : lait condense ou stérilisé 0404.10/14: fromage à pâte molle 0404.28: fromage à pâte dure -, . . .

0404.30 : fromage en boîtes et en pains . .

Total de ces exportations l> exprimé en lait frais . .

Importation Produits importés, dont: 0402.10: poudre de lait, farines lactées2' 0401.20: crème fraîche 0402.20: conserves de crème (poudre de crème) 0402 30' lait condensé 0403.10: beurre 0404.10/14: fromage à pâte molle . .

.

0404 22/28 · fromage à pâte dure 0404.30 : fromage en boîtes et en pains . .

Total de ces importations exprimé en lait frais item mais sans le beurre Excédent d'exportation exprimé en lait frais item., mais sans le beurre . .

1937/39

wagons wagons wagons wagons wagons

128 619 1 1602 356

1961

505 552 2 2518 699

1965

430 584 4,6 2833 684

4,18

1967

482 895 7 3306 703

1968

1969

572 1087 il 3798 768

1166 16 3823 834

517

I

I e1 senoestre 1969 1970

266 558 6 1791 358

6,04

254 577 4 1803 377

2,81

2,83

mio q

2,51

wagons wagons

8

339

1951

2112 13

'437

441

167

792

wagons wagons wagons wagons wagons wagons

1,5 0,5 138 Ì07 54

15 680 600 244 503 42

69 509 626 348 826 72

48 520 76 386 982 98

32 502 237 459 964 99

8 484 1334 505 1007 116

1 250 630 243 467 54

3 209 529 278 517 54

mio mio mio.

mio.

q q1 q.

q.

*> Sans les iïvraisons aux oeuvres d'entraide ^ Dont poudre de lait écréme .

wagons Dont poudre de petit-lait . . . . . . .

. . wagons

0,63 0,29 1,88 2,22

2,83 1,33 1,35 2,85

4,55

5,92

5,19

3,53 1,97 1,02 2,58

5,54 2,20 0,50 3,84

2,77 2,17 3,15 3,75

2,35 2,16 2,84 3,03

'

2,62 1,05 0,19 1,76

2,40 1,08 0,43 1,75

1961

1965

1967

1968

1969

1er scmeslre 1969 1970

Ì21 --

1583 126.

1548 157

37 173

151 94

19 47

638 70

1444

Tableau 9 Balance du commerce extérieur concernant le lait et les produits laitiers

1445

Les ventes à l'étranger de fromage et de conserves de lait, produits d'exportation traditionnels les plus importants de notre économie laitière, ont pu être accrues de 40 pour cent environ au cours de la période 1965-69. L'augmentation d'environ 33 pour cent des exportations de fromage, qui ont passé de 35216 à 46730 tonnes, concerne toutes les sortes (fromage à pâte dure, à pâte molle, fondu). Comme autrefois, les sortes traditionnelles de fromage à pâte dure, c'est-à-dire l'emmental, le gruyère et le sbrinz, constituent plus de 80 pour cent du volume total. Les livraisons de fromage fondu se sont aussi accrues, savoir de 22 pour cent, malgré la forte concurrence qu'elles rencontrent sur le marché mondial en matière de prix.

Si l'on ne tient pas compte des importations de beurre, souhaitables en tant que source de recettes pour le compte laitier, les importations de produits laitiers concurrents des nôtres, exprimées en terme de lait, se sont accrues de 11 pour cent dans le même laps de temps. Si l'on se réfère à la période 1960/64, on constate qu'il a été possible de les freiner de façon efficace en renforçant les mesures de protection à la frontière, par un relèvement des suppléments de prix sur le lait condensé, la crème et la poudre de crème, d'une part, et par la modification de la clé de prise en charge de poudre de lait entier indigène, d'autre part. Ces mesures se sont révélées indispensables en raison du niveau élevé des livraisons de lait. La considérable augmentation des importations de fromage depuis 1965, qui a été de 30 pour cent en chiffre rond, résulte avant tout des importantes primes à l'exportation octroyées par certains des pays fournisseurs. Nous sommes parvenus, par la voie de négociations, à inciter la CEE, le Danemark et l'Autriche à respecter des prix d'exportation minimums pour certaines sortes de fromage.

En 1969, la Suisse a exporté près de 24 pour cent de la quantité totale de lait mise dans le commerce. Exprimées en terme de lait, les importations, sans compter celles de beurre, ont représenté 9 pour cent de cette production.

L'excédent d'exportation s'est donc élevé en 1969 à 15 pour cent des livraisons de lait, contre 10 pour cent en 1965.

2. Mesures de politique économique prises dans le secteur laitier

  1. Maintien et élargissement de nos exportations traditionnelles Dans le .chapitre précédent, nous avons attiré l'attention sur l'accroissement des exportations de fromage. Malheureusement, ces exportations n'ont plus lieu, quel que soit le pays de destination, à des prix couvrant les frais.

Suivant les conditions du marché et de concurrence rencontrées, les pertes enregistrées varient beaucoup: des différences sensibles se constatent également sur le même marché selon les sortes et les qualités. Il sied de relever à ce sujet que les contributions versées afin de stimuler l'exportation de fromage, absolument justifiées sur le plan de l'ordre de priorité des modes d'utilisation, ne mettent nulle part en péril le niveau des prix de production du pays destina-

1446 taire et ne s'y traduisent pas par des offres à des prix inférieurs. Nous rappelons en outre qu'à la suite de longues négociations menées à l'occasion du Kennedy Round, nous avons pu obtenir de la CEE, dont les pays membres absorbent plus de 80 pour cent de nos exportations de fromage, qu'elle ramène le droit spécifique concédé à l'époque à la Suisse de 15 U. C. (unité de compte = US $) ou 64 fr. 80 par quintal à 7,5 U. C. ou 32 fr. 40. Cette consolidation des droits de douane a pu être étendue à des fromages plus jeunes et au fromage d'Appenzell. En ce qui concerne ce dernier, cela a permis de doubler les exportations en trois ans. La CEE a ainsi renoncé à tout prélèvement sur nos fromages à pâte dure, à condition que l'on s'en tienne à des prix minimums relativement élevés; le droit spécifique équivaut à une taxe ad valorem de 5 pour cent.

De plus, il a également été possible d'obtenir qu'un droit spécifique réduit soit substitué aux prélèvements en ce qui concerne les fromages fondus ou préemballés, à condition que certains prix minimums soient respectés. Enfin, depuis le mois d'août 196S, notre tilsit bénéficie aussi, en raison de la clause de la nation la plus favorisée, des avantages que la CEE a concédés au Danemark, à l'Autriche et à la Pologne, sous la forme d'une réduction des prélèvements sur leurs livraisons de fromage. Grâce à ces arrangements, nos exportations de fromage à destination de la CEE se sont non seulement maintenues, mais ont même progressé; elles ont passé de 26 066 tonnes en 1965 à 34 176 tonnes en 1969.

Daus le cadre du Kennedy Round, les Etats-Unis d'Amérique nous avaient, eux aussi, accordé une réduction de moitié du droit de douane sur le fromage.

Cette réduction deviendra pleinement effective le 1er janvier 1972. De 1965 à 1968, nos exportations à destination de ce marché traditionnel se sont accrues de 56 pour cent. Cette augmentation résulte toutefois pour une part importante des exportations de fromages pour la fonte, que la situation rendait momentanément nécessaires. Ces exportations se sont élevées à 395 tonnes en 1967 et à 2386 tonnes en 1968. Les livraisons de fromage pour la coupe n'ont pas progressé depuis quelques années et ont même fortement reculé de manière passagère en 1969, surtout à cause de la grève des dockers. D'autre part, il y a lieu de relever que le contingentement des importations de fromage institué en 1968 aux Etats-Unis n'a pratiquement pas touché la livraison de nos fromages traditionnels de qualité, car leur prix se situe au-dessus du niveau déterminant (47 cents par Ib.).

Les exportations de conserves de lait, que stimule un subside qui s'élevait jusqu'ici à 15 centimes par kilo de lait mis en oeuvre, comprennent essentiellement des spécialités laitières pour enfants (laits médicaux en poudre) et du lait stérilisé. La France demeure le principal débouché pour les premiers de ces produits. Là encore, il a été possible, dans le cadre du Kennedy Round, de conclure avec la CEE un arrangement qui réduit les prélèvements. Depuis de nombreuses années, l'Extrême-Orient est le principal débouché pour le lait stérilisé, les Philippines et la Thaïlande comptant parmi nos marchés les plus importants. Ces exportations de lait stérilisé ont plus que doublé depuis 1965.

1447 Malheureusement les deux pays susmentionnés ont pris, ces derniers temps, des mesures qui sont de nature à entraver cette réjouissante évolution. Il a fallu renoncer à exporter du lait condensé ces dernières années, car ce produit n'était plus compétitif sur le marché mondial, en raison de son prix.

b. Réglementation des importations Nous estimons qu'il est opportun de fournir à nouveau, dans le présent message, des indications sur la réglementation des importations de produits laitiers.

aa. Lait frais Par arrêté du 23 décembre 1966 (RO 1966 1756), nous avons limité quantitativement l'importation de lait frais, et l'avons ainsi pratiquement stoppée.

Par lait frais au sens de cet arrêté, il faut entendre le lait entier, le lait écrémé, le babeurre, le babeurre acidifié, le petit-lait, le kefir, le yoghourt et les autres laits fermentes, préparés selon des procédés analogues. En revanche, le lait caillé n'est pas compris sous cette dénomination. Les importations autorisées sont en premier lieu celles de lait qui provient des zones franches de HauteSavoie et du Pays de Gex et qui sert aux ravitaillement de Genève, lait dont les quantités sont fixées conventionnellement. Ensuite, il s'agit du lait importé dans le trafic de voyageurs et dans l'autre trafic frontière, de celui pour lequel des allégements douaniers sont accordés conformément à notre arrêté du 28 septembre 1962 ainsi que du lait produit par du bétail suisse durant son estivage ou son hivernage à l'étranger. Les importations de lait utilisé pour des essais sont soumises au régime du permis.

bb. Beurre C'est le beurre qui est l'objet de la réglementation la plus restrictive en matière d'importation, et depuis 1932 déjà. Sous réserve des arrangements conclus avec nos voisins et de la réglementation concernant le trafic frontière et le trafic des voyageurs, le droit d'importer du beurre est du ressort exclusif de la Butyra, Centrale suisse du ravitaillement en beurre, constituée en société coopérative de droit public. Il incombe à celle-ci de régler l'importation de beurre de manière à fournir en quantité suffisante les diverses qualités demandées, sans que le placement du beurre du pays soit entravé. Elle doit prélever sur le beurre importé une taxe dont le montant correspond à la différence entre le prix de revient de la marchandise importée et le prix de gros que nous fixons.

Le produit de cette taxe sert à couvrir les dépenses de mise en valeur des produits laitiers.

ce. Poudre de lait entier Les importations de ce produit sont soumises au régime de la prise en charge, depuis 1954. Du 1er mai 1961 au 31 janvier 1969 la proportion était fixée à deux parties de marchandise du pays pour une partie de marchandise importée. Par ordonnance du 29 janvier 1969 (RO 1969 183), le Département de l'économie publique a porté cette proportion à quatre parties pour une dès

1448 le 1er février 1969. A cette occasion, les préparations alimentaires à base de cacao, appelées aussi préparations au chocolat, d'une teneur notable en lait desséché ont été soumises au régime de la prise en charge, après que les importations de tels produits se furent développées au point de mettre en péril l'application rigoureuse de ce système. Ces mesures visent à favoriser une utilisation du lait conforme à l'ordre de priorité.

Etant donné la grande différence qui n'a cessé d'exister entre les prix de la poudre de lait entier indigène et des produits semblables importés, savoir quelque 300 francs par quintal franco frontière, droit de douane compris, et en raison de l'obligation de prendre en charge davantage de marchandise du pays, il a fallu satisfaire de manière appropriée aux demandes réitérées de l'industrie des denrées alimentaires, notamment de celle du chocolat, qui tenait à améliorer sa capacité de concurrence, en particulier sur les marchés étrangers.

Il fallait tout spécialement tenir compte du fait qu'en cas d'exportation dans les pays de la CEE, et dans certains de ceux de l'AELE, les produits de cette industrie sont non seulement frappés d'un droit fixe, destiné à protéger l'industrie nationale, mais aussi de prélèvements élevés dont le montant s'établit d'après le prix mondial le plus faible des matières premières utilisées. Pour atténuer les effets de ce handicap, nous avons réduit par arrêté du 29 janvier 1969 (RO 1969 183), dès le 1er février 1969 également, le prix des trois quarts de la marchandise que les utilisateurs de poudre de lait entier et de concentrés laitiers du pays doivent obligatoirement prendre en charge, mais de trois cinquième au plus de la quantité totale de marchandise mise en oeuvre. Cette réduction est de 190 francs par quintal de poudre de lait entier d'une teneur en graisse de 25 pour cent contenue dans le produit utilisé; seule l'industrie des denrées alimentaires en bénéficie.

dd. Caséine acide

En vue d'assurer une mise en valeur aussi rentable que possible du lait écrémé, notamment de celui qui est produit dans les entreprises de transformation sises dans les régions isolées des Préalpes, la caséine acide est soumise à un régime de prise en charge obligatoire depuis les années trente déjà. La clé de prise en charge est de 1:1 depuis le 1er juillet 1969, en vertu de l'ordonnance du Département de l'économie publique du 23 juin 1969 (RO 1969 449).

ee. Lait condensé, crème et poudre de crème, poudre de lait écrémé et petit-lait en poudre

Les importations de ces produits sont frappées de suppléments de prix, qui ont été majorés à diverses reprises ces derniers temps afin d'élever une barrière contre la concurrence étrangère, accentuée par l'octroi d'importants subsides à l'exportation, et de protéger ainsi l'économie laitière du pays. Nous renvoyons notamment à nos arrêtés du 27 mars 1968 (RO 1968 444 446) et du 24 juin 1968 (RO 1968 852). L'arrêté du 21 octobre 1970 a réduit le supplément de prix perçu sur la poudre de lait écrémé (RO 1970 1294).

1449 Les importations de lait condensé se maintiennent, depuis quelques années, aux environs de 5000 tonnes. Celles de crème fraîche n'ont été qu'un phénomène passager. En revanche, de la poudre de crème est régulièrement importée, en quantité bien moindre toutefois qu'auparavant depuis la majoration des suppléments de prix intervenue les 1er novembre 1966 et 1er juillet 1968.

Grâce à l'augmentation répétée des suppléments de prix et à la suite d'un accroissement de la production indigène, il a été possible d'endiguer les importations de poudre de lait écrémé, qui avaient atteint un niveau inquiétant notamment durant l'hiver 1967/68. Ces importations s'accroissent toutefois de nouveau en raison de la raréfaction de la marchandise indigène. On peut faire la même constatation en ce qui concerne la poudre de petit-lait. Au cours de ces années passées, la poudre de lait écrémé et la poudre de petit-lait sont devenues d'importantes matières premières pour la fabrication de succédanés du lait. Les suppléments de prix perçus sur les importations de ces produits ont aussi fait pratiquement cesser les achats à l'étranger.

Les suppléments de prix sont soumis à un examen périodique qui permet de déterminer si leur taux est encore approprié; le cas échéant, celui-ci est adapté aux nouvelles conditions. C'est ainsi que le supplément de prix susmentionné a dû être réduit en raison de la forte hausse des prix mondiaux.

ff.

Fromage

Les importations de fromage ne sont pas limitées quantitativement. "Une limitation nous placerait dans une situation délicate en matière de politique commerciale, ne serait-ce déjà qu'en raison de nos exportations de fromage.

La production indigène est tout d'abord protégée par les droits de douane, qui atteignent de 25 à 80 francs par quintal selon les sortes, et sont consolidés pour la plupart. Les mesures visant à favoriser la mise en valeur dans le pays, financées pour l'essentiel par la Confédération, doivent en outre être considérées comme des mesures de protection contre la concurrence étrangère. On doit relever à ce sujet que les importations de fromage ont doublé de 1961 à 1969, passant de 7890 à 16 280 tonnes. L'augmentation concerne avant tout les produits en provenance de France, mais en partie aussi d'Autriche, pays qui tentaient de développer leurs exportations, notamment par l'octroi de primes substantielles. Les sortes importées sont moins des spécialités étrangères de fromage (fromage bleu, gorgonzola, bel paese, roquefort, grana, etc.) que des fromages semblables au tilsit et à nos fromages de montagne (St-Paulin, Fontal, Gouda, etc.). A la longue, on ne pouvait accepter cette évolution des importations qui entravait visiblement l'écoulement de la production indigène.

Eu égard au fait que certains des pays fournisseurs comptent parmi les plus importants des acheteurs traditionnels de fromage suisse, il était indiqué de résoudre les difficultés apparues par la voie de négociations. En 1968, un arrangement a pu être conclu avec la CEE, le Danemark et l'Autriche, à la suite de négociations ardues. La solution retenue au début prévoyait dans une première phase un prix de référence, franco frontière, de 3 fr. 60 par kilo établi en fonction du prix du Gouda hollandais de premier choix choisi comme Feuille fédérale. 122« année. Vol. n.

95

1450 «sorte de référence». A la suite de nouvelles négociations, le prix de référence a été relevé à 4 francs par kilo au début de 1969. Il a ainsi été possible d'endiguer l'importation, à des prix de liquidation, de fromages en provenance de la CEE, d'améliorer sensiblement la relation entre les prix et de réduire ainsi progressivement les contributions fédérales destinées à faciliter l'écoulement du tilsit suisse. Ces derniers temps, l'arrangement conclu avec l'Autriche a été élargi à tous les fromages de montagne; les importations de ces fromages qui s'étaient considérablement accrues en 1969 en raison des primes accordées, perturbaient en effet notre marché.

Bien que les différences entre les prix des sortes comparables provenant de l'étranger et produites dans le pays demeurent élevées, les mesures appliquées et les arrangements conclus avec la CEE, le Danemark et l'Autriche ont permis de réduire les tensions sur le marché intérieur. A l'heure actuelle, les primes à l'exportation s'élèvent encore à 32 centimes par kilo dans le cas des pays membres de la CEE. Le Danemark et l'Autriche ne versent en revanche plus de primes de ce genre pour le fromage des sortes visées par les arrangements conclus, à l'exception du fromage de montagne.

Des contacts ont à nouveau été pris avec l'Autriche afin d'assurer le strict respect des engagements car, ces derniers temps, on a recommencé à introduire en Suisse des quantités relativement importantes de fromage de montagne.

L'évolution des importations de fromage à pâte-molle du numéro 0404.14 du tarif des douanes a pris une tournure inquiétante pour notre économie laitière. Il s'agit principalement de spécialités françaises à haute teneur en graisse, dont la vente bénéficie de l'important soutien d'une intense publicité et de campagnes spéciales de propagande.

Notre arrêté du 26 juillet 1968 (RO 1968 1005) règle l'exécution des arrangements mentionnés. Celui du 26 juillet 1968 (RO 1968 1007, 1969 45), qui concerne la perception d'un droit de douane supplémentaire sur le fromage, y apporte les compléments nécessaires.

gg. Autres produits concurrents L'arrêté sur l'économie laitière du 4 octobre 1962 a créé la base légale sur laquelle se fonde la perception de suppléments de prix sur les importations de glaces comestibles et de poudres pour la préparation de glaces. L'arrêté sur l'économie laitière du 16 juin 1966 a repris cette disposition, que nous n'avons toutefois jamais appliquée jusqu'ici. Cependant, si les importations de tels produits devaient s'accroître sensiblement, il faudrait réexaminer la situation et prendre éventuellement des mesures compatibles avec nos engagements internationaux. Nous estimons par conséquent nécessaire de conserver cette base légale dans le prochain arrêté sur l'économie laitière (art, 9), afin qu'on puisse y recourir le cas échéant.

1451 Par souci de précision, nous tenons à rappeler que, lors de la revision de l'arrêté sur l'économie laitière 1966, au printemps de 1968, on a établi une base légale permettant de percevoir des suppléments de prix sur - les préparations d'une teneur en matières grasses de plus de 25 pour cent du poids et - les préparations d'une teneur en lait desséché ou en poudre de crème de plus de 30 pour cent du poids.

Bien que l'application de ces dispositions légales se heurte aussi à des engagements internationaux, dont l'assouplissement nécessitera de longues négociations, nous estimons qu'en raison de l'accroissement des importations de ces produits concurrents, il est indispensable de les reprendre à titre de précaution dans le nouvel arrêté sur l'économie laitière (art. 9).

VI. Pertes causées jusqu'ici par la mise en valeur des produits laitiers et leur couverture Le tableau n° 10 renseigne sur la répartition et la couverture des dépenses annuelles causées par la mise en valeur du lait et des produits laitiers depuis la période de compte 1964/65.

Le tableau n° 11 concerne la garantie de la part des producteurs.

Le tableau n° 12, enfin, donne le détail des recettes à affectation spéciale, qui proviennent de la perception des taxes et suppléments de prix.

[

1964/65[ 1965/66 I 1966/67 (compte d'Etat) (compte d'Etat) (compte d'Etat)

Dépenses

Mise en valeur du beurre du fromage des conserves de lait ...

Contribution aux frais de lait de secours Avances ea cas de contamination Contribution aux frais des encaisseurs de veaux ; Total Couverture Ressources générales de la Confédération Contributions aux frais de lait de secours Remplacement des fonds détournés de leur but au profit de la CCL Contribution initiale Compensation de hausses du prix de base non reportées :...

Participation au soîde des dépenses Total Recettes à affectation spéciale {détails au tableau 12) Participation des producteurs · Total 1

Tableau 10

1967/68 j 1968/69 "I 1969/70 (compte d'Etat) (compte d'Etal) Cbudgel avril 1970}

En millions de francs

62,9 85,1 1,8 -- --

68,1 99,6 2,5 2,0 --

91,5 100,9 3,2 1,7 --

222,8 150,81 IM » 2,0 --

154,3 119,61 2 25,4 > > 2,2 1,0

154,8 109,81 2 26,0 > > 2,1 3,3

0,4 150,2 '

-- 172,2

-- 197,3

-- 394,0

-- 302,5

-- 296,0

0,4 3>

2,0

1,7

2,0

2,2

2,1

-- 20,0

-- 20,0

6,7 --


-- 10,0

-- 20,0

58,8 27,2 93,1

73,6 29,2 104,8

24,5 62,5 98J

39,4 162,5 223,9

31,5 80,0 100,1 71,4 lUsiU173,5

50,3 4> 6.8 150,2

60,1 7,3 172,2

62,6 36,0 197,3

55,0 115,1 394,0

85,7 63,0 302,5

j

|

86,3 36,2 296,0

> Y compris 15 millions de francs pour livraisons supplémentaires de produits laitiers aux oeuvres d'entraide et 0,250 million de francs pour la publicité en faveur de la crème Y compris environ 6,5 millions de francs de primes de compensation versées pour la poudre de lait entier (ACF du 29.1.1969) Contribution aux frais des engraisseurs de veaux > Après déduction des moyens affectés à la CCL

2 > 3 > 4

1452

Dépenses causées par la mise ea valeur du lait et des produits laitiers et leur couverture

Tableau.ll Garantie de la part des producteurs

1964/65 (compte d'Etat 196S) mio, fr.

ct. lit g

19S5/66 fcompte d'Etat 1966)

1966/67 (compie d'Etat 1967)

1967/68 (compte d'Etat 1968)

mio. fr.

ct./kjs

mio, fr.

eu/kg

mio, fr.

1968/69 (compte d'Etat 1969)

ct./kg ' mio. fr.

ct./kg

1969/70 (budget rev.

avril 1970) mio. fr.

ct./kg

Produit du montant destiné à assurer la garantie (retenue) - moins le centime d'élimination . .

16,6

0,90

17,2

0,90

23,2

1,20

80,8 10,8

4,04 0,54

93,4 18,7

5,00 56,25 1,00 18,75

3,00 1,00

Disponible pour assurer la part des producteurs - moins la part des producteurs

16,6

0,90 0,34

17,2 7,3

0,90 0,35

23,2 36,0

1,20 1,85

70,0 115,1

3,50 5,76

74,7 63,0

4,00 37,50 3,37 36,20

2,00 1.93

6,8

Reliquat de retenue ou part non couverte + 9,8 +0,56 + 9,9 +0,55 --12,8 --0,65 -45,1 --2,26 + 11,7 +0,63 + 1,20 +0,07 - plus part non couverte reportée -12,8 --57,9 à nouveau Part non couverte, au total

--

--

. --

-- --12,8

-- --57,9

-- -46,2 D

--

--

--

1

> Amortissement, selon le projet (art. 26)

1453

1454 Tableau 12 Recettes provenant des taxes et suppléments de prix

1964/65 (compte d'Etat 1965)

1965/66 (compte d'Etat 1966)

1966/67 (compte d'Etat 1967)

1967/6S (compte d'Etat 196S)

1968/69 (compte d'Etat 1969)

1969/70 (budget rev.

avril 1970)

0,009 6,568

0,006 6,925 31,189

0,010

6,800 20,200 44,000

En millions de francs

Taxe sur le lait de consommation Taxe de compensation sur le lait de consommation Taxe sur la crème de consommation . ..

Taxe sur les importations de beurre....

Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles Suppléments de prix sur - le lait écrémé en poudre - la crème et la poudre de crème - le lait condensé la poudre de petit-lait.

Taxe sur les succédanés du lait.

2,340

0,312

0,0)3 5,705 20,661

0,009 5,858 21,649

6,107

22,454

28,068

41,510

44,052

40,645

2,006 0,676 2,780

0,356 0,759 3,091

2,371 1,215 2,716

0,262 0,817 3,285 0,044

2,091 ·0,357 4,097 0,340 0,032

12,000

Total

57,035

85,682

86,300

0,010

8,644

0,400 60,102

62,573

55,037

0,300 0,280.

2,700

0,010

1455 Un examen comparatif des comptes 1964/65 et 1967/68 (dépenses maximales) et du budget revisé pour la période 1969/70 permet de dégager les tendances caractéristiques de l'évolution générale au cours de la période sous rapport. Les comparaisons suivantes peuvent être faites :

  1. Dépenses Tableau 13 Dépenses pour la mise en valeur des produits laitiers au cours de trois périodes de comptes 1964/65

Ecoulement du beurre . ; du fromage des conserves de lait Divers....

62,9 85,1 1,8 0,4 4> Total

150,2

1967/68 En millions de francs

1969/70»

222,8 150,8 18,4 2> 2,0 5 >

154,8 109,8 26,0 3> 5,4«

394,0

296,0

Si l'on exclut les dépenses portées sous les rubriques «conserves de lait» et «divers», qui ne peuvent faire sans plus l'objet d'une comparaison ainsi que cela ressort des notes du tableau n° 13, les dépenses présumées de la mise en valeur du beurre et du fromage en 1969/70 sont, on le voit, inférieures de 109,0 millions de francs à celles de 1967/68, mais encore supérieures de 116,6 millions de francs à celles de 1964/65. Alors que les frais de mise en valeur du fromage portées au budget se maintiennent aussi dans des limites normales par rapport à 1964/65 - le surplus de 24,7 millions de francs doit être attribué à l'accroissement de production que demandait le plan beurre/fromage -, l'écoulement du beurre occasionne des dépenses accrues. Comme les quantités de lait centrifugé destiné à la fabrication de beurre n'atteindront probablement qu'environ 18 pour cent seulement du lait mis dans le commerce (4,65 millions de quintaux; en 1964/65: 21 pour cent ou. 5,2 millions de quintaux), et qu'il faudra importer quelque 1100 wagons de beurre étranger pour assurer l'approvisionnement du marché, on peut toutefois considérer que la situation a égale« Budget revisé d'avril 1970 2) Y compris 15 millions de francs destinés à permettre des livraisons supplémentaires de produits laitiers aux oeuvres d'entraide 31 Y compris 2) et 6,5 millions de francs environ de primes de compensation pour la poudre de lait entier 4) Contributions aux frais des engraisseurs de veaux 5) Contributions aux frais d'acquisition de lait de secours 6) Y compris 5> et 3,3 millions de francs d'avances en cas de contamination de lait, de produits laitiers et de denrées fourragères

1456 ment été assainie dans ce secteur de la production sur le plan quantitatif. Le surcroît de dépenses doit donc être presque exclusivement attribué au taux plus élevé des contributions destinées à abaisser les prix, augmentation inévitable si l'on veut assurer l'écoulement du beurre malgré la concurrence des graisses et des huiles végétales.

2. Couverture des frais de mise en valeur Tableau 14 Couverture des frais de mise en valeur au cours de trois périodes de compte 1964/65

Ressources générales de la Confédération - contributions diverses - remplacement desfonds affectés à la CCL - contribution initiale - compensation des relèvements du prix de base du lait non reportés sur les prix de vente - participation au solde des dépenses . . .

Total Recettes à affectation spéciale Part des producteurs Total

0,4 2) 6,7

1967/68 1969/70" En millions de francs

2,0 3>

2,1 s)

20,0

20,0

58,8 27,2

39,4 162,5

80,0 71,4

93,1 50,3 4)

6,8

223,9 55,0 115,1

173,5 86,3 36,2

150,2

394,0

296,0

En ce qui concerne le tableau n° 14, il convient de relever qu'en vertu de l'article premier de l'arrêté sur l'économie laitière, il a été possible de disposer en 1967/68 d'un excédent de recettes de 32,3 millions de francs provenant des suppléments de prix perçus sur les importations de denrées fourragères pour contribuer à couvrir les dépenses à la charge des ressources générales de la Confédération; le montant présumé de cet excédent pour 1969/70 est de 31,5 millions de francs.

La comparaison établie en ce qui concerne la couverture des dépenses au cours de la période considérée appelle une remarque. Durant la période de compte 1964/65, le texte législatif réglant le financement des dépenses et la détermination de la part des producteurs était l'arrêté sur l'économie laitière 1962, » 2 > s > 4 >

Budget revisé d'avril 1970 Contributions aux frais des engraisseurs de veaux Contribution aux frais d'acquisition de lait de secours Après déduction des fonds affectés à la CCL

1457 dont les dispositions différaient de celles qui sont actuellement en vigueur.

Il ressort aussi des données du tableau n° 14 que le surplus de dépenses que le budget revisé 1969/70 fait apparaître par rapport au compte 1964/65 se répartit de manière convenable entre ceux qui couvrent les pertes. Par rapport à 1967/68, la part des producteurs est sensiblement réduite, ce qui correspond à la normalisation du volume de la production; les dépenses à la charge de la Confédération ont, elles aussi, diminué.

3. Part des producteurs et montant destiné à assurer la garantie (retenue) Pour compléter les informations relatives aux dépenses et à leur couverture, nous indiquons dans le tableau n° 15 les données principales du calcul concernant la garantie de la part des producteurs. Nous nous bornons à indiquer les montants en centimes par kilo de lait soumis à la retenue et renvoyons au tableau n° 11 pour plus de détails.

Tableau 15 Garantie fournie par les producteurs au cours de trois périodes de compte 1964/65

1967/68 1969/70» (En centimes par kilo)

Montant destiné à assurer la garantie (retenue) moins le centime d'élimination Solde disponible pour assurer la part des producteurs : '..

moins la part des producteurs

0,90 --

4,04 2> 0,54 3>

3,00 1,00

0,90 0,33

3,50 5,76

2,00 1,93

Reliquat de la retenue ou Part non couverte

0,57 --

-- 2,26

0,07 --

Le produit du centime d'élimination versé par les producteurs depuis le 1" mai 1968 (1967/68: 10,7 millions de francs; budget 1969/70: 18,75 millions de francs), est destiné à financer des campagnes supplémentaires d'élimination de vaches, en vue d'alléger le marché du lait et des produits laitiers.

B. Nécessité de poursuivre l'application, en économie laitière, de mesures complémentaires d'ordre économique et financier L'économie laitière joue un rôle primordial pour l'agriculture suisse.

Approximativement un tiers de son rendement brut apuré provient de la vente du lait. Cela met en évidence l'importance qu'à, en matière de politique des revenus, le maintien d'un prix du lait suffisant.

l

> Budget revisé d'avril 1970 > Moyenne des 3 centimes perçus en hiver 1967/68 et des 5 centimes perçus en été 1968 3 > Moyenne de 0 ct./kg pour l'hiver 1967/68 et de 1 ct./kg pour l'été 1968 s

1458 En vertu des dispositions de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté sur le statut du lait, le prix du lait payé aux producteurs doit, en principe, couvrir les frais de production. A cet effet, la loi sur l'agriculture met des fonds spéciaux à disposition. Comme on l'a vu dans le chapitre A, I, ces moyens ne suffisent plus, depuis 1957, à couvrir l'ensemble des frais causés par la mise en valeur dans le pays de nos produits laitiers lorsque le prix de base du lait est fixé à un niveau équitable. C'est pourquoi l'Assemblée fédérale a prévu plusieurs fois depuis lors la possibilité de recourir, en complément des fonds mis à disposition par la loi sur l'agriculture, aux ressources générales de la Confédération pour maintenir et stimuler l'écoulement des produits laitiers dans le pays, ainsi que pour assurer le prix de base du lait payé aux producteurs. Diverses mesures d'ordre économique ont été prises en même temps dans le secteur laitier.

La situation générale n'est pour l'essentiel pas différente à l'heure actuelle.

Dans le chapitre A, VI, nous avons donné des renseignements détaillés sur les pertes dues .à la mise en valeur des produits laitiers au cours des années.

Comme ce chapitre le montre, les moyens financiers que la loi sur l'agriculture met à disposition pour favoriser la vente des produits laitiers indigènes dans le pays ne suffiront pas non plus, à l'avenir, à garantir un prix de base du lait couvrant à peu près, dans la moyenne des années, les frais de production.

En dépit des efforts de rationalisation et des progrès indiscutables de la productivité, l'agriculture ne suit qu'avec peine l'évolution des revenus dans les autres secteurs de l'économie. Il sera donc nécessaire de disposer également à partir de novembre 1971 de la possibilité de compléter à l'aide des ressources générales de la Confédération les fonds que la loi sur l'agriculture affecte à l'encouragement de la vente de produits laitiers dans le pays. Il ressort des explications données au chapitre D ci-après, que les contributions complémentaires à la charge des ressources générales de la Confédération ne doivent pas être accordées sans conditions; il faut au contraire concevoir l'arrêté sur l'économie laitière 1971 de façon telle qu'on puisse garder sous contrôle le volume de la production laitière et que les dépenses causées par la mise en valeur ne franchissent pas les limites convenables.

Comme les arrêtés antérieurs sur l'économie laitière, les nouvelles dispositions touchant le secteur laitier ne doivent pas seulement prévoir des mesures d'ordre financier, mais aussi prescrire des mesures de caractère économique. D'une part, celles-ci contribuent à prévenir une production laitière pléthorique; de l'autre, elles constituent la base de l'amélioration des structures et de la qualité. L'octroi de contributions plus élevées aux détenteurs de bétail bovin de la région de montagne doit compenser les conditions de production plus difficiles existant dans cette région.

Insistons encore sur le fait que la politique suivie en matière de production, de prix et de vente dans le secteur laitier doit s'intégrer dans la politique agricole générale et se régler sur les conditions optimales de production.

1459

C. Travaux préliminaires relatifs à l'élaboration du projet de nouvel arrêté sur l'économie laitière I. L'avant-projet de la Division de l'agriculture du 15 avril 1970 Le 20 avril 1970, le Département de l'économie publique a soumis à l'appréciation des cantons et des groupements économiques un rapport de la Division de l'agriculture concernant les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière dès le 1er novembre 1971, rapport auquel était joint un projet d'arrêté fédéral.

L'avant-projet correspondait pour l'essentiel au projet d'arrêté ci-joint.

Il en différait toutefois sur divers points. La participation supplémentaire des producteurs en cas de livraisons excédentaires s'élevait à 50 centimes par kilo de lait pour la part des surplus allant au-delà de 500 000 quintaux. L'avantprojet prévoyait en outre une contribution initiale de la Confédération de 50 à 100 millions de francs par année. Il ne contenait pas de disposition permettant de limiter à la zone d'ensilage l'application des mesures mentionnées à l'article S du projet (élimination de vaches laitières, reconversion d'exploitations, etc.).

En revanche, nous devions, en vertu de l'avant-projet, être autorisés à verser des contributions destinées à favoriser l'utilisation de lait écrémé frais à des fins d'affouragement, à réduire le prix du lait de consommation enrichi en graisse et à percevoir une taxe sur le lait partiellement écrémé. On envisageait également de limiter à dix millions de francs par an, durant les trois premières années, le montant des contributions aux frais d'amélioration des structures dans les domaines du ravitaillement en lait de consommation et de la mise en oeuvre du lait de fromagerie. Les articles 11 (contribution aux frais d'acquisition de lait de secours) et 13 (contribution aux frais d'amélioration des structures du commerce de fromage en gros) ne figuraient pas dans l'avant-projet, de même que la disposition de l'article 14, en vertu de laquelle les organisations laitières, les cantons et la Confédération supportent les frais du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Enfin, l'avant-projet reconduisait simplement la réglementation actuelle en ce qui concerne les contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin des régions de montagne ; la suppression des subventions versées lors de l'acquisition de machines agricoles par des agriculteurs de ces régions n'était pas mise en discussion.

Les cantons et les groupements économiques consultés ont aussi été invités à se prononcer sur les questions suivantes : 1. Recommandez-vous la création, dans l'arrêté sur l'économie laitière, d'une base légale relative à l'octroi de contributions fédérales aux frais de livraison de lait de secours aux régions qui manquent de lait? (l rc question supplémentaire) ; 2. Faut-il créer, dans l'arrêté sur l'économie laitière, une base légale permettant d'encourager des fusions de fédérations laitières, qui seraient souhaitables ou même nécessaires? (3e question supplémentaire).

1460

II. L'avis des cantons et des groupements économiques 1. L'avis des cantons

Vingt-trois cantons et demi-cantons on fait connaître leur point de vue.

Le principe de la mise à disposition, à l'avenir aussi, de moyens financiers complémentaires destinés à faciliter l'écoulement des produits laitiers dans le pays n'est pas controversé. Sept cantons proposent d'affecter à l'orientation de la production et à l'amélioration des structures la totalité ou la majeure partie du produit des suppléments de prix perçus sur les denrées fourragères en vertu de l'article 19 de la loi sur l'agriculture. Deux d'entre eux désireraient qu'on crée un fonds pour l'amélioration des structures.

Tous les cantons recommandent ou acceptent tacitement la fixation d'une limitation des quantités de lait pouvant être mises dans le commerce sans participation supplémentaire des producteurs aux frais de mise en valeur (quantité de base). Deux cantons désirent qu'on prenne en considération, pour fixer cette quantité de base, les conditions de revenu dans l'agriculture, un troisième, la situation dans le domaine des importations. Sept cantons voudraient que ces deux critères soient retenus.

Treize cantons essentiellement agricoles estiment trop sévère l'échelonnement prévu de la participation des producteurs aux dépenses en cas de livraisons excédentaires. La plupart d'entre eux se prononcent en faveur de l'introduction d'un échelon intermédiaire et demandent qu'on ramène à 40 centimes au plus la participation maximale. Les autres cantons ne s'opposent pas à la solution proposée.

Douze cantons, agricoles pour la plupart, trouvent trop faible la contribution initiale de la Confédération, fixée à 50-100 millions de francs dans l'avantprojet. La majorité d'entre eux demandent qu'elle soit de 100 à 150 millions de francs au moins.

La disposition selon laquelle la Confédération peut compenser, dans l'intérêt du compte laitier, les diminutions des recettes à affectation spéciale qui résulteraient de l'observation d'engagements souscrits en matière de politique commerciale rencontre l'approbation expresse ou tacite de tous les cantons. Quatre gouvernements-cantonaux expriment l'avis que la totalité des frais de livraison de produits laitiers à des oeuvres d'entraide devrait être mise à la charge de la Confédération. Quatre estiment trop élevé le taux de 40 pour cent prévu pour la participation des producteurs aux dépenses non couvertes causées par la mise en valeur du beurre.

Huit cantons pensent qu'il ne saurait être question de relever la quantité franche de 8000 kilos par producteur, mais qu'il faudrait majorer les primes de garde du bétail, à titre de compensation pour les agriculteurs de la région de montagne.

1461 Dans l'ensemble, les mesures concernant l'élimination des vaches et la reconversion des entreprises ne soulèvent aucune objection. Certains avis exprimés recommandent toutefois de les appliquer avec prudence, ou seulement lorsqu'il y a menace de surproduction laitière, afin d'éviter des excédents dans le secteur du bétail de boucherie. Un canton urbain relève qu'on ne saurait obliger les consommateurs à acheter davantage de viande des quartiers de devant, dont l'offre augmentera du fait de l'application des mesures prévues; il faudrait envisager un autre mode de mise en valeur de ces morceaux peu prisés. Selon un canton, il ne faudrait pas reconvertir des exploitations laitières en entreprises d'engraissement dans lés régions de montagne ou à vocation fromagère. Un autre est d'avis que, pour des raisons d'équité, l'application des mesures de reconversion ne devrait pas se limiter à la zone d'ensilage, mais qu'il faudrait alors en examiner les conséquences pour les fromageries intéressées. Six cantons estiment trop dure notre intention de mettre à la charge des producteurs la moitié du coût des mesures de reconversion ; plusieurs désireraient que cette participation soit fixée à dix pour cent seulement.

Onze cantons proposent d'inclure dans l'arrêté une disposition donnant la possibilité de prélever des suppléments de prix sur les importations de fromage. Quelques-uns d'entre eux souhaitent que ces suppléments soient utilisés en faveur de notre propre production.

Les mesures proposées en matière d'amélioration des structures du ravitaillement en lait de consommation et de l'utilisation du lait recueillent l'approbation expresse ou tacite de tous les cantons. Trois cantons estiment que les sommes affectées à ces fins devraient provenir exclusivement ou en majeure partie des ressources générales de la Confédération, et ne pas grever le compte laitier.

Le développement du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière est de manière générale accueilli favorablement. Huit cantons proposent d'instituer dans la loi l'obligation pour les cantons et la Confédération d'assumer une partie des frais de ce service, Un canton demande l'échelonnement des contributions cantonales selon la capacité financière.

Un autre déclare ne pouvoir approuver la disposition prévue que si les charges financières ne sont pas accrues. Enfin, pour un gouvernement cantonal, les frais du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière devraient être couverts dans une large mesure à l'aide de fonds publics, car ce sont surtout les consommateurs qui profitent de cette institution.

Treize cantons proposent une majoration des contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne. Six demandent qu'elles soient versées pour quinze unités de gros bétail. Quatre réclament la création d'une zone intermédiaire. Enfin, deux se déclarent prêts à renoncer à certaines subventions si les contributions sont majorées en conséquence.

Tous les cantons acceptent expressément ou tacitement la création d'une base légale relative à l'octroi de contributions fédérales aux frais d'acquisition de lait de secours (première question supplémentaire).

1462 Dix cantons approuvent l'insertion, dans l'arrêté sur l'économie laitière, d'une disposition visant à encourager les fusions de fédérations laitières lorsqu'elles sont nécessaires (troisième question supplémentaire). Douze cantons s'y opposent.

2. L'avis des groupements économiques Quoique naturellement plus divers que ceux des cantons, les avis des groupements économiques ne contestent pas en principe la nécessité d'appliquer des mesures complémentaires d'ordre économique et financier. Néanmoins, deux organisations de consommateurs estiment qu'il conviendrait de substituer un système de versement direct de compléments de revenus à l'actuel régime de garantie. Divers groupements désirent une réduction graduelle de la mise à contribution des ressources générales de la Confédération.

Les producteurs et les milieux qui leur sont proches aimeraient voir affecter à un fonds pour l'orientation de la production la part non utilisée à d'autres fins des suppléments de prix perçus sur les denrées fourragères en vertu de l'article 19 de la loi sur l'agriculture. Si ces moyens n'étaient pas utilisés à cet effet, ils devraient servir à alléger la participation des producteurs aux pertes du compte laitier.

Tous les groupements, agricoles ou autres, approuvent expressément ou de façon tacite l'idée de fixer chaque année une quantité de base pour le lait mis dans le commerce. Les organisations paysannes de faîte demandent cependant que cette quantité de base tienne également compte des conditions de revenu dans l'agriculture. En outre, il faudrait également prendre en considération la situation existant dans le secteur des importations pour apprécier l'état du marché. Les milieux du commerce et de l'industrie, comme les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres organisations, relèvent en revanche que la quantité de base doit correspondre au pouvoir d'absorption du marché. Cinq groupements qui représentent notamment les intérêts des consommateurs n'approuvent pas le contingentement global, ou mieux la limitation de la garantie du prix de base, mais demandent un contingentement par exploitation.

Les organisations agricoles et les milieux proches d'elles proposent d'adoucir Ja progression du taux de participation des producteurs aux dépenses en cas de dépassement de la quantité de base. Ils demandent l'introduction d'un échelon intermédiaire de 250 000 quintaux, pour lequel la réduction de prix serait de 30 centimes, ainsi que l'abaissement de 50 à 40 centimes par kilo de la réduction de prix appliquée au dernier échelon. Trois groupements du commerce, de l'industrie et du patronat recommandent de renforcer la participation des producteurs aux dépenses en cas de livraisons excédentaires.

Il faudrait appliquer à tous les surplus le taux de participation le plus élevé entrant en considération. Selon un autre avis, le projet allégerait sensiblement, dans l'ensemble, la participation des producteurs aux dépenses, par rapport à la réglementation en vigueur, ce qui ne serait pas justifié du point de vue économique et pourrait se traduire par de nouvelles perturbations du marché.

1463

Diverses organisations agricoles et certains milieux proches de celles-ci proposent de porter à 100-150 millions de francs au moins le montant annuel de la contribution initiale de la Confédération, eu égard au fait que le renchérissement se poursuivra durant la validité de l'arrêté sur l'économie laitière.

Aujourd'hui déjà, cette contribution initiale s'élèverait à 100 millions de francs. Etant donné l'incertitude qui règne en matière d'évolution des coûts et des conditions de revenu dans l'agriculture, il faudrait pouvoir recourir le cas échéant à une contribution initiale plus forte. Selon une association de salariés, il faudrait pouvoir, en cas de besoin, recourir dans une plus large mesure aux ressources de la Confédération pour couvrir l'ensemble des dépenses, afin d'éviter ou de réduire un nouveau renchérissement du lait de consommation. Diverses associations désirent qu'on renonce à fixer une limite inférieure à la contribution initiale. Des milieux du commerce, de l'industrie et du patronat sont d'avis qu'il faut tendre à une suppression graduelle du recours aux ressources générales de la Confédération. Une grande entreprise de distribution propose de fixer à 50 millions de francs le montant de la contribution initiale; seul le Parlement devrait pouvoir augmenter cette somme.

Au sujet de la compensation de la diminution des recettes à affectation spéciale qui pourrait résulter du respect d'engagements souscrits en matière de politique économique, les groupements agricoles demandent que la disposition insérée dans l'arrêté sur l'économie laitière revête une forme imperative.

Ils proposent en outre que la Confédération prenne entièrement à sa charge le crédit spécial ouvert en faveur des livraisons de produits laitiers aux oeuvres d'entraide.

Les organisations agricoles de faîte sont par principe d'avis que les producteurs ne devraient pas être tenus de participer à la couverture des dépenses causées par la mise en valeur du lait qui est livré dans les limites de la quantité de base. Une organisation du commerce et un groupement de consommateurs proposent au contraire de porter à quatre centimes par kilo le maximum de la participation des producteurs aux dépenses non couvertes de la mise en valeur; deux autres associations, qui représentent avant tout les intérêts des consommateurs, désireraient ne voir fixer aucune limite. Quatre organisations demandent de relever à 60 pour cent la part non couverte des frais de mise en valeur du beurre à la charge des producteurs. Deux groupements économiques recommandent de biffer la disposition selon laquelle la Confédération prend à sa charge le solde des dépenses non couvertes. L'un des avis exprimés relève à ce sujet qu'il faudrait définir la quantité de base de manière à exclure tout solde de dépenses à la charge de la Confédération qui serait supérieur à 100 millions de francs par année, De l'avis d'une organisation du commerce de gros et d'importation, les dispositions relatives aux mesures d'élimination de vaches laitières et de reconversion des exploitations ne sont plus actuelles. Il ne serait pas opportun que l'engraissement soit encore encouragé par une disposition de l'arrêté sur l'économie laitière, l'intérêt pour la production de viande étant déjà assez fort.

1464 Divers groupements désirent voir cesser les campagnes d'élimination. Certains milieux de l'économie relèvent qu'il conviendra de faire preuve de prudence dans l'application des mesures en faveur de la reconversion des exploitations; il faudra tenir aussi compte de la situation du marché de la viande. Les associations de producteurs proposent de financer ces mesures surtout à l'aide d'un fonds alimenté par le produit des suppléments de prix perçus sur les denrées fourragères. Si ces moyens ne devaient pas suffire, le solde des coûts serait mis à là charge des producteurs et de la Confédération, à raison de 10 et 90 pour cent respectivement.

Divers milieux, notamment le commerce d'importation, les fabricants de succédanés du lait et les bouchers, considèrent que les mesures relatives à l'engraissement des veaux, aux succédanés du lait et la taxe sur la poudre de lait écrémé, sont peu heureuses; elles entraîneraient un accroissement des coûts dans l'engraissement et un renchérissement de la viande. Ces milieux demandent à tout le moins une application des dispositions conforme aux lois du marché.

Deux associations de salariés et une de consommateurs se prononcent pour la suppression de l'article réglant la taxe sur les succédanés du l'ait et les normes de composition de ces produits. Deux d'entre elles sont d'avis que le contingentement par entreprise aurait un effet suffisant sur le plan de l'orientation de la production. Une organisation de fabricants de denrées fourragères s'oppose à la perception d'une taxe sur les succédanés du lait, mais approuve en revanche l'obligation d'utiliser, pour les fabriquer, une certaine proportion de graisse du lait et de lait écrémé. Une association agricole s'exprime d'une manière fort critique à l'égard de la taxe. Pour elle, les normes de composition ne seraient en outre justifiées qu'en période de surproduction. Cinq groupements estiment qu'il suffit de pouvoir prélever une taxe sur les succédanés du lait ; la compétence d'en prélever une sur tous les produits semi-finis et matières premières, avec ristourne à l'industrie alimentaire, ne devrait pas figurer dans l'arrêté. Deux associations de bouchers, ainsi qu'un autre groupement, demandent d'exonérer de la taxe la graisse de boucherie indigène. En revanche, ils approuvent l'institution de normes de composition.

Sept groupements, qui représentent les intérêts de l'artisanat, des bouchers et des consommateurs, rejettent l'idée de créer une base légale permettant de prélever une taxe.sur toute la poudre de lait écrémé.

Les organisations agricoles et les milieux proches de celles-ci voudraient que le fromage soit mentionné dans l'article donnant la compétence de prélever des suppléments de prix sur les importations de crème, de poudre de crème, de glaces comestibles et de préparations. Une organisation de faîte de l'agriculture aimerait qu'on prévoie aussi des suppléments de prix sur les produits de substitution et les imitations. De l'avis d'un syndicat et d'une grande entreprise de distribution tout l'article doit être biffé. Un groupement de consommateurs demande qu'on renonce à percevoir des suppléments de prix sur les glaces comestibles; une organisation du commerce de détail aimerait, quant à elle, que les préparations d'une teneur importante en graisse ne soient pas

1465 frappées d'une taxe. Une association d'employés se prononce en faveur de la perception de suppléments de prix sur la crème et la poudre de crème seulement.

Certains milieux du commerce, de l'industrie et du patronat souhaiteraient que l'Assemblée fédérale soit appelée, comme jusqu'ici, à confirmer nos arrêtés relatifs aux suppléments de prix, lors de la session qui suit notre décision.

L'avant-projet, on le sait, envisageait de frapper d'une taxe le lait de consommation partiellement écrémé et de réduire en revanche le prix du lait enrichi en graisse. Quatorze associations non agricoles s'y opposent alors que trois des groupements qui représentent principalement les intérêts de l'agriculture approuvent ces mesures.

De façon générale, ks groupements économiques se félicitent de l'intention d'allouer des prestations aux fins d'encourager l'amélioration des structures dans les domaines du ravitaillement en lait de consommation et de la mise en oeuvre du lait de fromagerie. Deux organisations seulement expriment le voeu que cette amélioration des structures ne soit pas encouragée à l'aide de fonds publics, mais obtenue par la contrainte économique. Les organisations paysannes proposent de mettre entièrement à la charge de la Confédération les frais causés par ces mesures. Trois organisations étrangères à l'agriculture sont d'avis qu'il faudrait affecter à ces fins plus de 10 millions de francs par année.

Le développement du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière recueille l'approbation de toutes les organisations économiques. Les milieux de la production proposent d'inscrire dans l'arrêté fédéral l'obligation pour la Confédération et les cantons de prendre en charge une partie des frais.

Les organisations agricoles de faîte, notamment le Groupement suisse des paysans montagnards, proposent de majorer de 50 pour cent les contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne et de créer une zone intermédiaire. Les contributions devraient être versées pour les 15 premières unités de gros bétail de l'espèce bovine et de petit bétail, à condition que l'exploitation compte au moins une unité de gros bétail de l'espèce bovine ou deux unités de gros bétail d'autres espèces. Les milieux non agricoles ne se sont pas prononcés sur ce problème car l'avant-projet du 15 avril 1970 de la Division de l'agriculture prévoyait simplement que la réglementation en vigueur devrait être reconduite.

Sept organisations non paysannes proposent de biffer, dans les dispositions transitoires, le passage selon lequel la Confédération prend à sa charge, le 31 octobre 1971, le solde non couvert de la part des producteurs des périodes de compte 1966/67 et 1967/68.

La plupart des groupements économiques approuvent, expressément ou de manière tacite, la création d'une base légale relative à l'octroi de contributions aux frais d'acquisition de lait de secours (première question supplémentaire). Cinq organisations s'opposent à l'insertion d'une telle disposition dans l'arrêté sur l'économie laitière.

Feuille fédérale. 122« année. Vol. II.

96

1466 Vingt-trois organisations approuvent la création, dans l'arrêté sur l'économie laitière, d'une base légale permettant d'encourager les fusions de fédérations laitières qui sont nécessaires (troisième question supplémentaire).

Douze associations; surtout des organisations agricoles ou laitières; s'y opposent.

III. Les recommandations de la Commission consultative La Commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture a exprimé son avis après avoir pris connaissance des réponses des cantons et des groupements économiques. Etant donné qu'une grande partie des organisations consultées sont représentées au sein de la commission, les discussions se sont maintenues dans le cadre des avis déjà exposés. Dans ces conditions, nous croyons pouvoir nous dispenser de les résumer.

La Commission consultative s'est prononcée ultérieurement, le 28 septembre 1970, sur la question de la majoration des contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne et de la suspension du versement de subventions pour l'achat de machines dans cette même région.

Alors que les représentants de l'agriculture se sont prononcés en faveur d'une majoration de 50 pour cent des contributions et du maintien des subventions à l'achat de machines, les membres de la commission qui représentent d'autres milieux ont approuvé une majoration d'un tiers seulement des contributions et demandé la suppression des subventions pour l'achat de machines. En outre, la commission s'est prononcée à l'unanimité pour l'extension à 15 unités de gros bétail de l'octroi des contributions aux frais des détenteurs de bétail.

D. Projet de nouvel arrêté sur l'économie laitière I. Conception à la base du projet d'arrêté Le projet de nouvel arrêté sur l'économie laitière maintient le principe de la participation des producteurs aux dépenses non couvertes de la mise en valeur des produits laitiers. Cette participation a le caractère d'une mesure d'orientation de la production et se règle selon l'ordre de priorité qu'institué l'arrêté sur le statut du lait. Elle s'élèvera à 40 pour cent pour la mise en valeur du beurre, et à 10 pour cent pour la mise en valeur du fromage et l'application des autres mesures.

Le projet d'arrêté ne prévoit pas de contingentement par exploitation semblable à celui qui a été institué le 15 mars 1968 en vertu de l'article 5c de l'arrêté en vigueur. Selon les expériences faites, il est quasi impossible d'appliquer un tel contingentement. Il n'en reste pas moins qu'il faudra pouvoir prévenir une production pléthorique de lait. C'est pourquoi le projet d'arrêté sur

1467

l'économie laitière 1971 ne se borne pas à prescrire la participation des producteurs aux dépenses. II exige, à titre de mesure principale, que nous fixions au début de chaque période de compte la quantité de base des livraisons de lait. En cas de dépassement de cette quantité, les producteurs devront, selon notre projet, prendre à leur charge une part supplémentaire des dépenses, qui s'élèvera progressivement de 10 à 40 centimes par kilo de lait livré en trop.

La participation des producteurs aux dépenses de mise en valeur non couvertes et leur contribution en cas de dépassement de la quantité de base seront garanties à l'aide d'une taxe conditionnelle unique, perçue sur chaque kilo de lait mis dans le commerce.

Le projet d'arrêté met en outre à notre disposition un ensemble de mesures propres à orienter la production de manière indirecte, les interventions en matière de prix, que permettent les articles 1 à 4 ne pouvant suffire.

De plus, le projet contient des dispositions touchant l'amélioration des structures et de la qualité. Les contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne sont majorées de façon sensible; en revanche, il ne sera désormais plus versé de subsides pour l'achat de machines par des paysans de cette région.

H. Commentaires sur les dispositions du projet d'arrêté 1. Couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers

L'article premier, 7er alinéa, du projet nous autorise à verser des contributions supplémentaires afin de faciliter le placement des produits laitiers indigènes dans le pays, si le rendement des taxes perçues en vertu de l'article 26, 1er alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture ne suffit pas. Les suppléments de prix perçus sur la crème, la poudre de crème, les glaces comestibles et les préparations (art. 9 du projet), ainsi que les taxes sur les succédanés du lait et la poudre de lait écrémé (art. 7 et 8 du projet) sont assimilés aux taxes mentionnées audit article 26. Sur le plan financier, cette disposition constitue le complément le plus important de la loi sur l'agriculture.

Selon le 2e alinéa, les fonds affectés à l'octroi des contributions complémentaires doivent être prélevés avant tout sur le produit des suppléments de prix perçus en vertu de l'article 19 de la loi sur l'agriculture (suppléments de prix sur les importations de denrées fourragères, de paille, de litière et de marchandises dont la transformation donne des matières fourragères), à moins que ces ressources ne soient utilisées durant l'année à d'autres fins que précise la loi ou destinées à la constitution de provisions à ces fins. Si les montants disponibles ne suffisent pas, on recourra aux ressources générales de la Confédération.

Le 3& alinéa subordonne l'octroi des contributions complémentaires à l'application des mesures d'entraide qu'il est raisonnable d'exiger des produc-

1468 leurs. Selon la constitution, une telle condition doit déjà être remplie pour l'adoption de dispositions fédérales tendant au maintien d'une population paysanne forte et à l'encouragement d'une agriculture productive. Au nombre des mesures d'entraide, l'arrêté mentionne l'obligation incombant à l'Union centrale et à ses sections d'orienter au mieux l'utilisation du lait, d'encourager les ventes et de veiller à l'amélioration de la qualité. Aux producteurs, il impose l'obligation de reprendre des quantité appropriées de produits laitiers. Mais il importe de pouvoir appliquer d'autres mesures d'entraide, non indiquées dans le projet, si elles concourent à une utilisation rationnelle et économique du lait au sens de la législation en vigueur dans le domaine de l'économie laitière. A titre d'exemple, mentionnons les mesures visant à encourager énergiquement la production de fromage à pâte molle.

Lors de la procédure de consultation, on a demandé s'il ne conviendrait pas de subordonner l'octroi de contributions supplémentaires à un renforcement des structures de l'Union centrale. Bien que les milieux non agricoles aient, dans leur majorité, répondu par l'affirmative, nous renonçons pour l'instant à prévoir une disposition y relative. Nous donnons toutefois l'assurance que l'Union centrale poursuivra ses efforts tendant à développer une meilleure collaboration entre ses sections, notamment dans le secteur commercial.

Selon le 4e alinéa, nous pouvons prendre des dispositions visant à obtenir que les groupements de l'économie laitière s'acquittent, d'une manière judicieuse et conforme aux lois du marché, des tâches qui leur sont confiées par l'arrêté sur le statut du lait. Cette disposition a été reprise sans modification de l'arrêté en vigueur.

L'article 2, 7eT alinéa, introduit une innovation essentielle en limitant de manière adéquate la quantité totale de lait pouvant être mise dans le commerce, sans déduction supplémentaire. Nous sommes en conséquence tenus de fixer, au début de chaque période de compte, la quantité de base pour les livraisons de lait.

Cette quantité dépendra, de façon générale, des conditions de production et d'écoulement. C'est aussi la quantité qui, compte tenu d'une protection appropriée à la frontière, correspond au pouvoir d'absorption du marché et aux possibilités d'exporter, au sens de l'article 18 de la loi sur l'agriculture.

Cette disposition du projet d'arrêté sur l'économie laitière doit être interprétée comme il suit : une politique douanière équilibrée doit laisser à la production laitière indigène un champ suffisant pour lui permettre de se développer de façon appropriée lorsque les possibilités d'écoulement s'améliorent dans l'ensemble, en Suisse et à l'étranger. Eu égard à l'excédent élevé de nos exportations de produits laitiers, nous devons cependant admettre l'importation d'un volume raisonnable de ces produits.

Il ne fait aucun doute qu'à la longue les efforts entrepris en vue de stimuler les ventes auront d'heureux effets sur le niveau de la quantité de base.

Ces dernières années, toutefois, le recul des ventes de lait de consommation s'est

1469 poursuivi sur le marché intérieur. Il faut en conséquence tout mettre en oeuvre pour stopper cette régression et ouvrir de nouveaux débouchés au lait frais, pasteurisé et upérisé. L'écoulement du yoghourt et des articles de dessert peut connaître de nouveaux succès. La croissance du pouvoir d'achat de la population influe très favorablement sur la consommation de crème pour le café et de crème à battre. Toutefois l'écoulement de ces produits se heurte depuis quelque temps à la concurrence de produits de substitution à base de graisses végétales. On peut aussi escompter une augmentation des ventes de fromage. Quant à la consommation de beurre, elle dépend beaucoup du prix du beurre et de celui des produits de substitution. Le développement de nouveaux produits devrait ouvrir des débouchés qui s'ajouteraient aux modes traditionnels d'écoulement et de mise en valeur du lait. Les denrées alimentaires qu'il incombe à l'industrie laitière d'élaborer doivent répondre aux nouveaux besoins des consommateurs.

La demande se renforcera à l'avenir dans le secteur des produits prêts à l'emploi.

Selon toute probabilité, les perspectives devraient demeurer bonnes en ce qui concerne les ventes de fromage à pâte dure à l'étranger. Outre l'emmental, produit traditionnellement exporté, le gruyère, le sbrinz et l'Appenzell conquièrent de nouveaux marchés. Le maintien des avantages que nous avons sur le plan de la qualité est la condition primordiale d'un, bon écoulement.

A l'avenir, le volume des ventes de lait et de produits laitiers dans le pays et à l'étranger et, partant, le niveau de la quantité de base dépendront fortement de la qualité du lait mis dans le commerce. Les efforts faits en vue de stimuler les ventes ne connaîtront donc le succès escompté que si l'on améliore constamment cette qualité.

Au cours des prochaines années, il devrait être possible d'augmenter peu à peu la quantité de base, dont le niveau adéquat se situe à l'heure actuelle aux environs de 25,5 à 26 millions de quintaux. Dans le programme de production pour les années 1970 à 1975, on a estimé l'accroissement annuel de la demande de lait et de produits laitiers à un taux de 0,5 à 1 pour cent, ce qui donne 150000 à 250000 quintaux. Selon l'évolution des conditions d'écoulement, on peut raisonnablement escompter une croissance quelque peu plus rapide.

Le niveau de la quantité de base dépend fortement aussi du montant des dépenses de la Confédération en faveur de l'écoulement des produits laitiers.

Nous devrons en tenir compte lors de la fixation périodique de la quantité de base. Les critères expressément mentionnés dans l'arrêté sur l'économie laitière ne nous autorisent pas, en effet, à fixer cette quantité à un niveau supérieur à la limite qu'ils imposent, même pour tenir compte des conditions de revenu dans l'agriculture.

L'arrêté dispose en outre que nous pouvons, le cas échéant, adapter rapidement la quantité de base aux nouvelles conditions du marché, c'est-àdire même en cours de période de compte. Cela devrait demeurer l'exception.

1470 Lors de la fixation de la quantité de base, nous nous efforcerons de tenir compte surtout de la tendance à long terme des possibilités d'écoulement dans le pays et à l'étranger.

Si les livraisons de lait sont supérieures à la quantité de base, les producteurs doivent, en plus de la participation aux frais de mise en valeur non couverte qui leur est imposée par l'article 3 de l'arrêté, prendre à leur charge une part des frais qui croît avec le dépassement de ladite quantité (2e al.\ Cette participation supplémentaire doit tenir compte des fluctuations naturelles de la production laitière; nous proposons de la fixer à 10 centimes par kilo pour les premiers 250 000 quintaux de dépassement et à 20 centimes pour les 250 000 quintaux suivants. Pour les livraisons excédentaires allant encore au-delà, la participation supplémentaire devra cependant s'élever à 40 centimes par kilo afin d'être un frein efficace à la production. A notre avis, cette régulation de la production par le prix est indispensable si l'on veut prévenir la surproduction laitière. Les producteurs doivent comprendre qu'ils n'ont pas intérêt à mettre dans le commerce un volume de lait excédant de beaucoup la quantité de base.

Selon le projet d'arrêté, la participation supplémentaire est à la charge de l'ensemble des producteurs de lait commercial. Elle est assurée par la retenue (art. 4, 1er al., du projet). Pour déterminer directement les «surproducteurs», comme on le propose constamment, il faudrait fixer le volume des livraisons de chaque exploitation. A notre avis, un tel contingentement par exploitation ne saurait être envisagé en raison des inconvénients considérables qu'il comporte (immobilisation des structures, application extrêmement difficile chez 100 000 producteurs environ, etc.).

A ce sujet, nous relèverons encore que l'Union centrale peut, en complément des dispositions officielles, prendre des mesures d'entraide visant à empêcher un dépassement de la quantité de base. L'arrêté lui laisse toute latitude quant à l'application de telles prescriptions internes, dans les limites des dispositions relatives à l'économie laitière.

"L'article 3 règle la répartition des dépenses entre la Confédération et les producteurs. Il confère aux ventes dans le pays et à l'exportation un caractère d'unité, maintenant en cela la réglementation en vigueur. Une chose est toutefois nouvelle. Les dépenses qui résultent de l'application de mesures propres à encourager l'utilisation de lait entier dans l'élevage et l'engraissement des veaux (art. 6), ainsi que de celles qui ont trait à l'amélioration des structures de l'utilisation du lait (art. 12) et du commerce de fromage en gros (art. 13), sont assimilées aux dépenses causées par la mise en valeur des produits laitiers.

On inclut ainsi un nouvel élément dans la couverture des dépenses totales causées par la mise en valeur des produits laitiers.

Selon le 7er alinéa, les dépenses totales résultant de la mise en valeur des produits laitiers dans le pays et à l'étranger, ainsi que de l'application des mesures qui lui sont assimilées sont couvertes en premier lieu, comme jus-

1471 qu'ici, à l'aide du produit des taxes à affectation spéciale prévues à l'article 26 de la loi sur l'agriculture, et de celles qui sont instituées par les articles 7 à 9 de notre projet.

La Confédération verse ensuite une contribution initiale de 100 millions de francs au plus par année. L'arrêté sur l'économie laitière en vigueur n'oblige la Confédération à verser qu'une contribution initiale de 10 millions de francs, qui peut être portée à 20 millions lorsque la taxe conditionnelle dont s'acquittent les fournisseurs de lait pour garantir leur participation aux pertes doit être fixée à plus de 2 centimes par kilo de lait.

Ce même arrêté prévoit toutefois à l'article 4 que les hausses du prix de base du lait non reportées sur les prix de détail des produits laitiers peuvent être compensées, jusqu'à concurrence de 80 millions de francs par année, à l'aide des ressources générales de la Confédération. L'arrêté, sur l'économie laitière 1962 a également prévu la possibilité de compenser à l'aide des ressources générales de la Confédération les hausses du prix de base du lait non reportées sur les prix de détail. Au cours de la période de compte 1965/66, la Confédération, se fondant sur cette disposition légale, a versé une contribution initiale supplémentaire de plus de 70 millions de francs. Pour des raisons d'économie, les hausses du prix de base du lait non reportées jusqu'alors sur les prix de vente, qui étaient supportées par la Confédération, ont été mises.

à la charge des consommateurs à partir du 1er novembre 1966, en ce qui concerne la vente dans le pays. Ainsi, les seuls subsides versés en application de l'article 4 durant les périodes de compte 1966/67 à 1968/69 ont été ceux dont bénéficient les produits laitiers exportés. De ce fait, le montant utilisé à cet effet s'est élevé au tiers du maximum prévu à l'article 4, dans la moyenne de ces années, et approximativement à la moitié de ce maximum pour la seule période 1967/68.

En revanche, on a recouru à la totalité des moyens financiers à disposition au cours de là période 1969/70, car il a fallu ramener la taxe conditionnelle de 5 à 3 centimes par kilo, le 1er novembre 1969, en raison des conditions de revenu dans l'agriculture. Cette manière de faire se justifie d'ailleurs aussi du fait que, si les dépenses causées par la mise en valeur sont encore élevées, elles ne sont plus imputables à la surproduction, mais résultent avant tout de difficultés auxquelles se heurte l'adaptation des prix du beurre, difficultés dont l'agriculture ne peut être rendue responsable.

A l'avenir, l'écoulement du fromage - à l'étranger surtout - et celui du beurre occasionneront encore des dépenses élevées. Le nouvel arrêté sur l'économie laitière doit par conséquent prévoir à nouveau certaines contributions initiales de la Confédération. Nous sommes cependant d'avis qu'on devrait renoncer à conserver deux catégories de contributions de cette nature afin de rendre le compte laitier plus clair. C'est pourquoi le projet d'arrêté ne prévoit qu'une seule contribution initiale, d'un montant de 100 millions de francs au plus par année. Le montant versé chaque année à ce titre continuera

1472 à être fixé par nos soins, compte tenu des dépenses de mise en valeur et des conditions de revenu dans l'agriculture. En cas de besoin, nous pourrons modifier ce montant en cours de période de compte ou après celle-ci.

De nombreux cantons et les groupements agricoles exigent que le montant maximum de la prestation initiale de la Confédération soit porté à 150 millions de francs. Nous sommes de l'avis qu'on ne saurait prendre en considération cette exigence car une telle prestation réduirait la participation des producteurs au point d'affaiblir fortement l'influence exercée sur l'orientation de la production. La limitation à 100 millions de la prestation initiale doit également permettre une mise en valeur aussi économique que possible du lait commercialisé. Cette manière de faire est également justifiée par le fait qu'en vertu de l'article 5 de notre projet, la Confédération participera désormais pour la moitié aux frais causés par les campagnes d'élimination et par les mesures de reconversion.

La part supplémentaire des dépenses que les producteurs doivent prendre en charge en cas de livraisons excédentaires servira aussi à couvrir la totalité des frais de mise en valeur.

Le 2e alinéa dispose que la Confédération peut compenser, dans l'intérêt du compte laitier, toute diminution des recettes à affectation spéciale qui résulterait du respect d'engagements souscrits en matière de politique commerciale. Cette nouvelle disposition a été insérée dans l'arrêté parce que l'intérêt général peut, selon le cas, exiger la conclusion de certains arrangements commerciaux ayant, pour le compte laitier, des conséquences financières dont on ne saurait demander à l'agriculture de faire les frais.

Le 3e alinéa contient une disposition en vertu de laquelle les sommes mentionnées aux 1er et 2e alinéas sont déduites des dépenses résultant de la mise en valeur du beurre, d'une part, de l'écoulement du fromage ainsi que des autres mesures, d'autre part, proportionellement à ces dépenses. Cela simplifie les calculs par rapport à la réglementation actuelle, qui prévoit des modes d'affectation différents pour les deux contributions initiales de la Confédération.

Le 4e alinéa fixe dans quelle proportion les fournisseurs de lait doivent, au titre de mesure d'orientation de la production, participer à la couverture du solde de dépenses qui ne sont pas couvertes par les moyens financiers mentionnés ci-dessus. La loi sur l'agriculture ne prévoit en principe aucune mesure qui permette d'assurer des prix couvrant les frais s'il n'est pas tenu compte des possibilités d'écoulement. C'est pourquoi l'arrêté concernant les mesures complémentaires doit reprendre la réglementation en vigueur depuis 1958. En exerçant une influence sur le produit de la vente du lait, on oriente la production dans une certaine mesure. Nous avons déjà mentionné la réduction supplémentaire du prix du lait en cas de dépassement de la quantité de base que nous devons fixer. La diminution du produit de la vente du lait n'influe toutefois pas forcément à brève échéance sur la production; selon les circonstances, cette influence ne s'exerce qu'après un certain temps car Fêlas-

1473 ticité-prix de l'offre est relativement faible à court terme. De façon générale, la participation aux dépenses doit cependant contribuer à rendre sensibles à l'agriculture les conséquences financières de la mise en valeur du lait, et maintenir ainsi en éveil la volonté d'entraide des producteurs et leur sentiment de responsabilité, donc stimuler leur volonté d'adapter ou de modifier leur production. En ce sens, la participation des producteurs constitue un avertissement permanent.

La participation des producteurs aux dépenses perd toutefois, en partie au moins, son caractère de mesure d'orientation de la production, du moment qu'elle n'est pas uniformément destinée à couvrir les frais de mise en valeur des produits laitiers, mais qu'elle est aussi affectée au financement d'autres dépenses (art, 6, 12 et 13). On ne peut lui demander d'agir comme un frein à la production dans la mesure où elle n'est pas en relation directe avec le volume de lait mis dans le commerce au cours de la période de compte ainsi qu'avec les dépenses causées par l'écoulement de ce lait.

C'est pourquoi on s'est demandé si les frais d'application de toutes ou de certaines des mesures qui ne sont pas en relation directe avec la mise en valeur · des produits laitiers ne devraient pas être couverts en partie par une taxe spéciale versée par les fournisseurs de lait. A titre de compensation des avantages et des charges, les fournisseurs de lait devraient verser une contribution de solidarité selon le volume de lait mis dans le commerce. Le rendement de cette contribution serait affecté à la couverture de la participation des producteurs aux frais des mesures entrant en considération.

Pour des raisons pratiques, on a choisi la solution la plus simple possible et on a renoncé à établir une différence selon le genre et le but de la participation. En conséquence, il n'est pas prévu de taxe spéciale qui serait perçue parallèlement à celle qui doit garantir la participation aux frais de mise en valeur des produits laitiers (art. 4). Le mécanisme de couverture prévu à l'article 3 est simplement étendu aux autres dépenses.

L'arrêté sur l'économie laitière en vigueur règle, selon l'ordre de priorité qu'institucnt les articles 10 et 11 de l'arrêté sur le statut du Jait, la participation des producteurs aux dépenses non couvertes. Cette participation, différente selon les modes d'utilisation du lait, vise à encourager une mise en valeur conforme audit ordre de priorité ; elle doit être maintenue ä l'avenir. Le projet d'arrêté fixe le taux de participation des producteurs aux dépenses non couvertes à 40 pour cent (60 actuellement) dans le cas de la mise en valeur du beurre, qui occasionne les plus fortes pertes par kilo de lait mis en oeuvre, mais maintient en revanche le taux de 10 pour cent en ce qui concerne l'écoulement du fromage et l'application des autres mesures. La réduction du taux de participation aux frais de mise en valeur du beurre résulte pour l'essentiel de considérations d'ordre technique. Jusqu'à présent, on déterminait la part non couverte des dépenses de mise en valeur du beurre en déduisant du total de ces dépenses non seulement la part proportionnelle des recettes à affectation

1474

spéciale et de la contribution initiale de 10 ou 20 millions de francs, mais aussi la plus grande partie des contributions versées en vertu de l'article 4 de l'arrêté en vigueur. Selon le projet, et comme le précisent les considérations relatives au 3e alinéa, la contribution initiale de la Confédération, de 100 millions au plus, sera déduite des dépenses causées par la mise en valeur du beurre, d'une part, et des dépenses résultant de l'écoulement du fromage et des autres mesures, d'autre part, proportionnellement à ces dépenses. Dans l'hypothèse que les conditions d'écoulement ne se modifient pas sensiblement, le taux de participation inférieur s'appliquera à des frais non couverts de mise en valeur du beurre plus élevés, si bien que la part des producteurs restera en définitive presque la même.

En période normale, c'est-à-dire si la quantité de base n'est pas dépassée, la part des producteurs doit être limitée à 2 centimes par kilo de lait soumis à la retenue. A notre avis, cette limitation est judicieuse si la quantité de base est fixée à un niveau convenable. Comme jusqu'ici, la Confédération prendra à sa charge le solde des dépenses, selon le 5e alinéa.

\Jarticle 4 concerne les aspects techniques de la détermination et de l'encaissement de la part des producteurs. Il est la conséquence de l'article 3.

Nous proposons de garantir à l'aide d'une seule taxe conditionnelle générale ou retenue (7er a/.) les trois différentes participations des fournisseurs de lait (prestations en cas de dépassement de la quantité de base, participation aux dépenses non couvertes, contribution aux frais d'application des mesures prévues à l'article 5). Chaque producteur doit verser cette taxe au prorata de la quantité de lait mise dans le commerce durant la période de compte. La quantité franche de 8000 kilos, dont bénéficie actuellement chaque fournisseur de lait et pour laquelle la retenue est remboursée à la fin de la période de compte, doit être maintenue (2e al.). Cette réglementation, qui équivaut à une certaine différenciation du produit de la vente du lait, profite aux petits agriculteurs. Nous n'envisageons pas d'accroître la quantité franche, bien qu'on ne cesse de suggérer de le faire. Si la participation aux dépenses devait se répartir sur un volume de lait toujours plus faible, son caractère de mesure propre à orienter la production deviendrait illusoire, car un nombre toujours plus grand de producteurs seraient dispensés de participer à la couverture des dépenses.

Toutefois, pour tenir compte des conditions de revenu défavorables à la montagne, il est prévu que les détenteurs de bétail de cette région toucheront des contributions plus élevées aux frais (art. 25 du projet), A la différence de la réglementation actuelle, le projet d'arrêté ne fixe en soi aucune limite à la taxe conditionnelle destinée à garantir la participation des producteurs aux pertes. Toutefois, comme nous l'avons déjà dit, la participation aux dépenses non couvertes de la mise en valeur (art. 3 du projet) ne doit pas excéder 2 centimes par kilo de lait soumis à la retenue. En outre, nous proposons, à l'article 5 du projet, que la participation des producteurs aux frais causés par l'application des mesures que prévoit cet article ne majore la retenue que d'un centime au plus. La retenue est par conséquent limitée en pratique

1475 à 3 centimes par kilo, si les livraisons de lait n'excèdent pas la quantité de base.

Dans le cas contraire, la retenue destinée à garantir les prestations des producteurs s'accroît progressivement avec la surproduction; l'effet d'orientation de la production se renforce alors.

Aux ternies de l'arrêté en vigueur, nous fixons le niveau de la retenue au début, et, s'il y a lieu, au milieu de chaque période de compte. Cette disposition doit être assouplie. La part des producteurs peut s'accroître très fortement en cas de dépassement de la quantité de base; il faut donc pouvoir agir rapidement. C'est pourquoi le projet (3e al.) nous autorise à modifier le niveau de la retenue en cours de période de compte, si les circonstances l'exigent. La possibilité de déterminer le montant de la retenue chaque mois, en cas de besoin, permet aussi d'influencer la production sans retard et le plus efficacement possible.

Le rendement de la retenue et la part des producteurs sont déterminés à la fin de la période de compte (4e al.). Un éventuel reliquat de retenue est remboursé aux fournisseurs de lait au prorata du lait livré en sus de la quantité franche. Si, au contraire, la part des producteurs excède le rendement de la retenue, les fournisseurs doivent s'acquitter de la part non couverte en payant une retenue majorée d'autant au cours de la période .suivante. Ce cas se présenterait par exemple si, durant une période de compte, la retenue perçue afin de garantir la participation des fournisseurs selon l'article 3, 4e alinéa, s'élevait à 1,5 centime par kilo de lait commercial alors que cette participation atteindrait 1,7 centime. Le solde de 0,2 centime par kilo devrait alors être perçu lors de la période de compte subséquente, même si la retenue destinée à garantir la part des producteurs aux dépenses de cette période se montait déjà à 2 centimes.

Dans ce cas, la retenue atteindrait 2,2 centimes par kilo. Précisons que ce montant peut encore être accru de la participation aux autres dépenses, selon l'article 2, 2e alinéa, et l'article 5, 2e alinéa.

La radiation du solde non couvert de la part des producteurs pour les périodes de compte 1966/67 et 1967/68, que nous proposons à l'article 26, 4e alinéa, ne doit pas être considérée comme un précédent. Si nous proposons de radier ce solde, c'est surtout en raison de la situation juridique incertaine qui existe en l'occurrence.

2. Mesures visant à alléger le marché laitier, à améliorer les structures et à encourager la production de qualité

La production laitière doit, nous l'avons déjà relevé à diverses reprises, être maintenue dans certaines limites. A cet effet, nous prévoyons tout d'abord qu'une certaine quantité de base sera fixée chaque année. En outre, les producteurs de lait sont tenus, au titre de mesure d'orientation de la production, de participer à la couverture des dépenses de mise en valeur. Cette participation s'accroît progressivement si les livraisons de lait commercial excèdent la quantité de base.

1476 Comme les expériences faites ces dernières années le montrent, ces mesures ne suffisent pas. Pour freiner la production laitière, les autorités doivent disposer d'un large éventail de mesures permettant d'orienter indirectement la production et pouvant être appliquées indépendamment les unes des autres ou toutes à la fois, selon la situation.

Les articles 5 à 16, qui constituent la seconde partie du projet, ont été établis compté tenu de ces considérations. Ils prorogent en majeure partie des dispositions déjà contenues dans l'arrêté en vigueur, mais introduisent aussi de nouvelles mesures. Leur caractère de prescriptions facultatives vise à laisser la plus grande latitude possible en matière d'application; il sera ainsi possible d'y recourir de manière judicieuse dans quelque temps, même si les conditions devaient se modifier.

L'article 5, 1ÉI alinéa, du projet d'arrêté nous donne la compétence de prescrire ou d'encourager des campagnes d'élimination de vaches laitières, ainsi que la reconversion d'exploitations en entreprises d'engraissement ou d'un autre type, ou de soutenir d'autres mesures, aux fins d'alléger le marché laitier.

Depuis la revision de l'arrêté actuel sur l'économie laitière, le 15 mars 1968, il est prescrit, en vertu de l'article 3, alinéa 2Ms, que le rendement du dernier centime de taxe conditionnelle doit servir à financer des campagnes d'élimination de vaches laitières, ainsi qu'à favoriser la reconversion d'exploitations en entreprises d'engraissement. Ces deux mesures constituaient une véritable innovation.

Après que certaines difficultés administratives initiales eurent été surmontées, les campagnes d'élimination de vaches laitières ont permis d'obtenir un certain allégement du marché du lait. Quelque 26 000 vaches ont été éliminées en 1968, plus de 28 000 en 1969 et environ 29 000 en 1970, grâce à des subsides versés sur le produit du dernier centime de retenue. Il convient, à titre de précaution, de conserver la possibilité de poursuivre l'application de cette mesure efficace à court terme. Nous n'envisageons toutefois pas d'organiser de façon régulière des campagnes d'élimination chaque année, mais seulement si la situation du marché l'exige et s'il est possible de réduire ainsi le volume des livraisons de lait. De façon générale, l'élimination de vaches laitières va perdre beaucoup de son importance à l'avenir, II a fallu faire preuve de beaucoup de prudence en encourageant la reconversion d'exploitations en entreprises d'engraissement. Il s'agissait en effet d'éviter à tout prix un simple déplacement des difficultés du secteur laitier vers celui de la viande. Comme les pronostics permettent de le penser, la consommation de viande de boeuf, qui a été de 121 000 tonnes en 1969, atteindra 135 000 à 139 000 tonnes en 1975, si la population et le revenu par habitant continuent de s'accroître normalement. En 1969, les importations ont couvert environ 29 pour cent de la consommation de viande de boeuf. Même s'il faut maintenir un taux d'importation de 15 pour cent au moins afin de régulariser le marché et les prix, il est possible d'accroître la production indigène de gros bétail de boucherie

1477 de qualité dans une proportion relativement forte. Comme il ressort du programme de production agricole exposé dans la première partie du message; l'augmentation de la production indigène peut être accrue d'environ 25 000 têtes dans le proche avenir, par simple réduction du taux d'importation. Par la suite, l'évolution probable de la capacité d'absorption du marché devrait permettre d'écouler 12 000 pièces de gros bétail de boucherie indigène de plus chaque année. Une part de cette production supplémentaire devrait résulter de la reconversion d'exploitations laitières en entreprises d'engraissement.

Plusieurs difficultés doivent être surmontées si l'on veut réaliser un tel programme de reconversion. Le premier des problèmes à résoudre est celui de l'équilibre de l'offre et de la demande des diverses sortes de viande produites.

La part des vaches et des vieux taureaux abattus régressera au profit des taurillons et des jeunes boeufs. On estime qu'en 1975, la production totale de viande de gros bétail comprendra 40 pour cent de viande pour la transformation et de 60 pour cent de viande d'étal. A l'heure actuelle, la proportion est exactement inverse et correspond à peu près aux besoins. A l'avenir, les morceaux des bestiaux de boucherie de qualité qui sont les moins appréciés, notamment les quartiers de devant, devront être utilisés comme viande à saucisses ou d'autre manière, à la place de la chair à saucisse sans os, importée à l'état congelé.

D'autre part, l'agriculteur désireux d'abandonner la production laitière pour se consacier à l'engraissement des bovins doit résoudre de délicats problèmes économiques, notamment en ce qui concerne les investissements et les sources de crédit durant la période s'écoulant entre le moment où il abandonne la production laitière et celui où il peut vendre les animaux engraissés.

De plus, l'achat d'animaux de remonte devient toujours plus difficile et coûteux pour les entreprises vouées au seul engraissement. La pénurie de veaux déjà constatée s'aggravera encore avec la réduction visée de l'effectif des vaches. II faut donc procéder à des essais et prendre des mesures spéciales en vue d'accroître autant que possible l'offre d'animaux de remonte pour l'engraissement. Le programme de production contient des propositions concrètes à ce sujet.

Dans l'ensemble,
un certain développement de l'engraissement des bovins devrait être possible au cours des années à venir, sous réserve d'un approvisionnement normal en fourrages grossiers. On ne devrait toutefois encourager les reconversions en entreprises spécialisées dans l'engraissement et, si le besoin s'en fait sentir, les reconversions partielles, que si l'évolution naturelle est trop lente. Il faudra cependant doser les mesures d'encouragement de façon telle qu'on évite une surproduction et un effondrement des prix dans le secteur de la viande.

Il importe de ne pas encourager seulement les reconversions en entreprises d'engraissement, mais aussi la transformation d'exploitations en entreprises d'autres types, qui contribuent à alléger le marché du lait.

1478 La reconversion des exploitations agricoles situées en zone d'interdiction de l'ensilage pourrait entraîner une réduction du volume de la production de fromage. Eu égard aux bonnes perspectives de vente de ce produit, dans le pays et à l'étranger, une telle évolution est indésirable. En conséquence, nous devrions recevoir la compétence de limiter à la zone d'ensilage l'application des mesures visant à encourager la reconversion d'exploitations.

Les moyens financiers disponibles en vertu du 2e alinéa doivent, selon les circonstances, servir à financer d'autres mesures en relation avec l'allégement du marché du lait, notamment les campagnes, recherches et enquêtes propres à réduire les difficultés auxquelles se heurte la reconversion d'exploitations laitières, lorsqu'elles ne peuvent être financées d'une autre manière dans un délai utile.

L'encouragement de la reconversion d'exploitations et les campagnes d'élimination de vaches organisées en cas de nécessité doivent en particulier permettre à l'agriculture de réduire plus aisément la production laitière et de faciliter le passage à d'autres modes d'exploitation et, partant,- d'assurer le revenu agricole. Jusqu'ici, l'agriculture était seule à supporter les frais de ces mesures. Comme les difficultés rencontrées en 1967/68 ont été surmontées et qu'il s'agit maintenant d'établir un équilibre durable, la Confédération a, elle aussi, un intérêt évident à un déplacement de la production au profit du secteur de la viande. Il est finalement plus avantageux pour la Confédération d'encourager financièrement la reconversion des exploitations que de devoir contribuer à la couverture de dépenses élevées dans le secteur laitier. C'est pourquoi nous proposons, à l'article 5, 2e alinéa, de répartir le coût de ces mesures parmoitié entre la Confédération et les producteurs de lait. A l'effet de garantir la part des-producteurs, nous devons être autorisés à majorer la retenue d'un montant supplémentaire d'un centime par kilo de lait au maximum. L'ampleur de la majoration effective dépendra des besoins résultant des reconversions, etc.

Etant donné que, depuis 1968, il n'a jamais fallu affecter à cette fin un centime entier de la retenue, il n'en résultera pas de charge insupportable pour l'agriculture en cas de conditions de production quelque peu normales, compte tenu d'une participation réduite à la moitié des frais.

L'article 6 nous autorise de façon générale à prendre les mesures nécessaires pour encourager l'utilisation de lait entier et de graisse laitière dans l'élevage et l'engraissement des veaux. Le coût de ces mesures est mis à la charge du compte laitier. L'arrêté sur l'économie laitière 1962 contenait déjà une disposition analogue (art. 8) ; depuis le 15 mars 1968, l'arrêté sur l'économie laitière 1966 revisé nous permet, lui aussi, de prendre ce genre de mesures (art. 5 a).

Il s'agit, là aussi, d'une disposition non imperative. Avant d'appliquer ces mesures, il faudra avoir la preuve que les nouvelles dépenses permettent effectivement de réduire les livraisons de lait.

L'article 7 nous autorise à percevoir une taxe sur les succédanés du lait fabriqués dans le pays et à fixer des normes de composition pour ces produits.

1479 Cette disposition vise à nous donner un moyen de maintenir ou même de stimuler l'utilisation de lait entier dans l'élevage et l'engraissement, à l'effet d'influer sur le volume des livraisons de lait.

L'arrêté sur l'économie laitière 1962 offrait déjà la possibilité de percevoir une telle taxe. La surproduction laitière incita le Parlement à inclure, le 15 mars 1968, une disposition analogue dans l'arrêté sur l'économie laitière 1966 (art. 5 à). En outre, nous étions autorisés, à l'époque, à fixer des normes de composition pour les succédanés du lait (art. 5b). Nous avons fait usage de la deuxième de ces attributions le 29 mai 1968. Depuis le 1er juin de la même année, les succédanés du lait doivent contenir au moins 60 pour cent de poudre de lait écrémé et 2,7 pour cent de graisse laitière indigène (sous la forme de lait entier en poudre). Comme les chiffres relatifs à la consommation le montrent, le renchérissement résultant de l'application de ces mesures n'a toutefois pas suffi pour maintenir ou stimuler dans toute la mesure escomptée l'utilisation de lait entier dans l'élevage et l'engraissement. Par la suite, les succédanés du lait fabriqués dans le pays ont été frappés d'une taxe de 30 francs par quintal, dès le 1er novembre 1969, car la réduction de 2 centimes de la retenue, à la même date, aurait rendu encore moins avantageuse cette forme d'utilisation de lait entier. On a renoncé à rendre plus sévères les normes de composition des succédanés, car cela aurait entravé l'écoulement des graisses de porc et de boeuf, Le nouvel arrêté sur l'économie laitière doit maintenir les attributions que nous avons à l'heure actuelle; il s'agit d'être en mesure de prévenir, le cas échéant, un fort dépassement de la quantité de base et d'influer, de la sorte, indirectement sur le niveau de la production laitière. 11 convient, dans l'intérêt d'une orientation efficace de la production, de reléguer à l'arrière-plan les craintes que pourraient faire naître des considérations relevant de l'économie d'exploitation ou un surcroît de travail administratif. Certes, on ne peut faire entièrement machine arrière en ce qui concerne l'utilisation de succédanés du lait; il s'agit bien davantage de freiner quelque peu la propension à utiliser de tels produits bon marché si les conditions de production du lait l'exigent. L'article 7, nous le répétons, n'est pas une disposition imperative; notre intention est de n'en user qu'avec beaucoup de souplesse, selon les circonstances.

Le /CT alinéa nous confère la compétence de percevoir une taxe sur les succédanés de tout genre et leurs produits de substitution fabriqués dans le pays ou sur les matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabrication. Les produits fabriqués à l'aide d'autres sources de protéines sont traités comme les succédanés du lait proprement dit, qui contiennent principalement du lait écrémé. On choisira chaque fois la solution impliquant le moins de travail administratif.

La perception d'une taxe se justifie s'il faut en particulier éviter une surproduction ou y remédier grâce à une plus forte utilisation de lait entier dans l'engraissement et l'élevage, notamment ; mais nous relevons que de telles mesures

1480 peuvent aussi avoir un caractère préventif. La limitation du volume de lait mis dans le commerce à un niveau approprié sauvegarde le revenu assuré par la production laitière et le revenu agricole, dans un sens plus large.

La taxe ne frappe que les succédanés du lait fabriqués dans le pays car un supplément de prix est de toute façon perçu sur les produits importés de ce genre, en vertu de l'article 19 de la loi sur l'agriculture (mesure visant à maintenir la culture des champs et à adapter le cheptel à la production fourragère du domaine et du pays). Ce supplément de prix s'élève pour l'heure à 180 francs par quintal de succédanés du lait, et à 90 francs par quintal de poudre de lait écrémé (60 fr. dès le 1cr novembre 1970).

Le 2e alinéa dispose que la taxe peut aussi être perçue, de façon générale, sur toutes les matières premières et sur tous les produits semi-finis qui servent à fabriquer notamment des succédanés du lait ou des produits de substitution de ceux-ci. On pourrait par exemple envisager une taxe sur toute la poudre de lait écrémé, mais l'industrie des denrées alimentaires serait alors touchée. Ce n'est pas Jà le but visé. Aussi faut-il pouvoir rembourser la taxe perçue sur la marchandise utilisée à d'autres fins que la fabrication de succédanés du lait ou de produits de substitution de ceux-ci. Nous réglerons, le cas échéant, les détails du remboursement. Selon le 5° alinéa, le rendement de cette taxe doit servir à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles indigènes, et à favoriser leur placement.

En vertu du 4e alinéa, nous pouvons fixer des normes de composition pour les succédanés du lait. Cette disposition vise surtout'à éviter le remplacement de la poudre de lait écrémé, matière première principale pour la fabrication de succédanés, par d'autres sources de protéines meilleur marché, ce qui entraînerait à brève échéance des excédents de poudre de lait écrémé indigène. Cette disposition permet aussi de prescrire une teneur minimale des succédanés en graisse laitière du pays, sous la forme de poudre de lait entier. D'une part, l'établissement de normes de composition entraîne un renchérissement des succédanés du lait et entrave ainsi l'utilisation illimitée de ces produits, qui se traduirait inéluctablement par de plus fortes livraisons de lait. D'autre part, il permet d'écouler à des prix appropriés la poudre de lait écrémé indigène et une part supplémentaire de la graisse du lait, dans l'intérêt d'une utilisation aussi économique que possible du lait.

L'article 8 nous autorise à percevoir une taxe sur la poudre de lait écrémé fabriquée dans le pays, afin de promouvoir une utilisation économique du lait commercial, donc conforme à l'ordre de priorité. L'arrêté en vigueur ne contient pas de disposition similaire. La perception éventuelle d'une taxe en vertu de l'article 8 n'est pas subordonnée au but que vise l'article 7, savoir la réduction des quantités de lait mises dans le commerce. Cet article crée plutôt la base légale permettant de taxer, de façon générale, le lait écrémé transformé par l'industrie. La valeur de marché de ce lait écrémé (plus de 50 % de la. production) continue d'excéder de beaucoup celle du lait écrémé utilisé à l'état frais.

pour l'affouragement. De ce fait, on assiste à une véritable chasse au lait de

1481 la part des grandes entreprises utilisatrices, qui tentent ainsi de développer le plus possible les fructueuses affaires faites avec la poudre de lait écrémé. Il s'agit de limiter une utilisation du lait non conforme au principe de priorité, qui se traduit par une forte production de beurre, et d'alléger d'autant le compte laitier. La perception d'une taxe sur la poudre dé lait écrémé est un des moyens d'y parvenir. Le rendement de cette taxe doit servir à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles indigènes, de même qu'à favoriser leur écoulement.

L'article 7 du projet a des effets semblables. Lors de l'application de l'arrêté, il conviendra de déterminer laquelle de ces dispositions permet le mieux et le plus judicieusement d'atteindre le but visé, en un certain moment.

Selon l'article 9, 1er alinéa, nous pouvons percevoir des suppléments de prix sur les importations de crème, de poudre de crème, de glaces comestibles et de préparations alimentaires. La base légale permettant la perception de suppléments de prix sur la crème et la poudre de crème a été insérée pour la première fois dans l'arrêté sur l'économie laitière 1959, et celle qui concerne les glaces comestibles et les poudres pour la fabrication de tels produits dans l'arrêté de 1962. L'arrêté sur l'économie laitière en vigueur contient en outre, depuis le 15 mars 1968, une disposition qui autorise la perception de suppléments de prix sur les préparations contenant plus de 25 pour cent en poids de graisse (p. ex. la pâte à gâteaux) ou plus de 30 pour cent en poids de lait desséché ou de poudre de crème (p. ex. préparations au chocolat). Jusqu'à.présent, nous n'avons fait usage de cette compétence que pour la crème et la poudre de crème. Néanmoins, la base légale permettant de percevoir des suppléments de prix sur les glaces comestibles et les préparations doit être maintenue, car l'importation de ces produits a beaucoup augmenté ces derniers temps. Contrairement à ce que prévoit la réglementation actuelle, nous vous proposons toutefois de nous laisser le soin de fixer la teneur minimum en graisses (beurre, graisses et huiles comestibles), ou en lait desséché et en poudre de crème, des préparations et de renoncer à fixer des taux dans l'arrêté.

Les suppléments de prix ne doivent en principe pas être supérieurs à la différence entre les prix à l'importation, franco frontière et droit de douane compris, et les prix de gros moyens des produits indigènes comparables (2e al.).

En outre, nous devons désormais être autorisés à percevoir sur les produits du genre précité, mais fabriqués dans le pays, une taxe correspondant aux suppléments de prix, si des engagements pris en matière de politique commerciale le requièrent. Au sein de l'AELE, les glaces comestibles et les préparations sont considérées comme des produits industriels et peuvent dès lors être importés sans être frappés de taxes douanières. Les droits de douane les frappant sont par ailleurs consolidés dans le cadre du GATT; nous ne pourrions dénoncer ces consolidations et prescrire la perception de suppléments de prix qu'en offrant certaines compensations à nos partenaires. En revanche, si les produits indigènes sont, eux aussi, frappés d'une taxe, des suppléments de prix équivalents peuvent être perçus à la frontière (3e al.).

Feuille fédérais, 122« année. Vol. II.

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1482 Le rendement de ces suppléments de prix doit servir à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles indigènes, ainsi qu'à favoriser leur écoulement (5e al.).

L'article 10 prescrit que les milieux intéressés doivent être entendus avant que nous arrêtions des dispositions d'exécution relatives aux articles 5 à 9.

Eu égard à l'importance et aux conséquences des mesures visées, cette disposition s'impose et correspond à là pratique suivie en pareil cas.

TJ article 11, 1" alinéa, nous donne la compétence d'allouer à l'Union centrale une contribution annuelle de deux millions de francs au plus, à la charge des ressources générales de la Confédération, dans l'intérêt du maintien de l'écoulement du lait de consommation dans les villes et les régions à faible production laitière, notamment dans les cantons du Tessin, du Valais et de Genève. .

Les fournisseurs habituels des bassins de ravitaillement ne peuvent satisfaire entièrement les besoins de lait de consommation des grands centres et des régions déficitaires typiques en période de faible production, et parfois même toute l'année. Pour assurer le ravitaillement en lait de consommation, il faut dès lors recourir à ce qu'il est convenu d'appeler des laits de secours (appelés parfois laits de renfort) qui sont prélevés dans les entreprises de transformation. Ces entreprises reçoivent un certain supplément de prix pour le lait qu'elles fournissent à cet effet, car leur personnel n'est plus occupé à plein temps et les installations restent partiellement inemployées durant la période des livraisons. De plus, selon les circonstances, le recours aux laits de secours occasionne des frais de transport élevés.

Au début, l'Union centrale couvrait les frais d'acquisition de laits de secours à l'aide du produit de la redevance de crise puis, de 1942 à 1965, par l'intermédiaire de la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers. Cette caisse a été supprimée à la fin de 1965, mais les contributions .

aux frais d'acquisition de lait de secours ne furent pas simultanément suspendues. L'arrêté fédéral du 17 décembre 1965 instituant une contribution de la Confédération aux frais de lait de secours fixait à 3,5 millions de francs le montant annuel des prestations pour les années 1966 à 1968; ce montant doit être réduit de 20 pour cent par année de 1969 ä 1971. En vue d'obtenir une réduction du volume de lait de secours nécessaire et, partant, des frais, une disposition prévoyait qu'une partie de la contribution annuelle, à savoir 10 pour cent au moins durant les trois premières années et 25 pour cent au minimum durant les trois années subséquentes, devait être affectée au financement de mesures de réorganisation, c'est-à-dire d'élargissement des bases du ravitaillement en laits dits normaux.

L'arrêté précité ne prévoit plus de subventions à partir de 1972 car, selon l'avis exprimé à l'époque par le Parlement, les conditions de revenu de la population devraient permettre, au cours des années, dé reporter graduellement les frais d'acquisition de lait de secours sur les prix de vente, d'autant que ces

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frais devraient diminuer en raison de l'application de mesures de réorganisation.

La procédure de consultation a fait apparaître qu'à l'heure actuelle, on considère qu'il est indiqué de maintenir cette aide fédérale. En 1969 déjà, l'Union centrale a demandé aux autorités de continuer à verser des contributions après 1971 et de prévoir en conséquence une disposition à ce sujet dans l'arrêté sur l'économie laitière 1971. Les cantons et les groupements économiques, quasi unanimes, ont émis le voeu que la Confédération continue de prendre en charge une partie des frais d'acquisition de lait de secours.

Nous ne pouvions ignorer ce désir, notamment en raison du risque de voir les prix du lait subir une hausse sensible dans les régions déficitaires (Tessin, Valais, Genève). Cependant, la Confédération ne doit pas à nouveau être mise à contribution de manière illimitée.

Les dépenses effectives d'acquisition de lait de secours (sans les mesures de réorganisation) se sont élevées à un montant compris entre 1,5 et 2 millions de francs au cours des années écoulées. Les mesures de réorganisation déjà prises et celles qui doivent encore l'être réduisent ces dépenses; d'un autre côté toutefois, le ravitaillement en lait des régions déficitaires pourra causer des difficultés accrues à l'avenir et occasionner ainsi certains frais.

La contribution fédérale envisagée de deux millions de francs au plus doit suffire à notre avis. L'aide financière de la Confédération doit avant tout profiter aux régions déficitaires. A moins d'exceptions justifiées, il n'y a aucune raison de prévoir le versement de contributions là où les prestations fédérales ont été totalement ou presque entièrement supprimées depuis 1966. Nous réaffirmons ainsi le principe selon lequel le ravitaillement en lait de consommation ne doit pas en soi occasionner de frais non couverts par les prix de vente. En conséquence, au 2e alinéa, nous subordonnons l'octroi de contributions fédérales à la condition que l'Union centrale poursuive ses efforts tendant à créer la possibilité d'assurer l'approvisionnement en laits normalement destinés à la consommation.

L'article 12, 1er alinéa, nous donne la compétence de verser des contributions en faveur de l'amélioration des systèmes de collectage et des structures de l'utilisation du lait de consommation et de fromagerie notamment. Cette mesure vise à stimuler l'amélioration des structures, qui n'a guère marqué de progrès jusqu'ici. Le soutien doit se limiter exclusivement au collectage et à la mise en oeuvre artisanales du lait; ainsi, on exclut d'emblée les grandes entreprises industrielles, dans la mesure où le problème pourrait se poser à leur sujet.

Enfin, l'article mentionne expressément les mesures pour lesquelles des prestations sont accordées; les producteurs ne bénéficieront d'aucune contribution pour réorganiser la livraison du lait.

Selon le 2e alinéa, les contributions à l'amélioration des structures n'ont qu'un caractère subsidiaire; en d'autres termes, elles ne sei ont versées qu'après l'octroi éventuel de contributions aux frais d'améliorations foncières, d'autres

1484 subventions où de crédits d'investissement. En conséquence, il faudra examiner chaque fois dans quelle mesure les autres contributions, crédits et aides suffisent pour financer les améliorations de structures envisagées. Il convient de relever ici que les regroupements de centres collecteurs et d'entreprises de transformation (fromageries), dont la réalisation est à souhaiter, doivent améliorer de manière sensible la situation des producteurs intéressés, faute de quoi ces derniers ne prêteront pas la main à de tels projets. La Commission des crédits à l'économie laitière, que la Division de l'agriculture a instituée en relation avec l'exécution de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (RO 1962 1315, 1966 1384) sera probablement appelée à se prononcer, en qualité d'organe compétent, sur le montant des contributions.

Pour des motifs d'ordre technique et économique, mais surtout pour des raisons touchant la qualité, on doit encore considérer la fromagerie de caractère artisanal comme l'unité la mieux appropriée en matière de fabrication de fromage à pâte dure. Les fromageries doivent toutefois être au moins assez grandes pour permettre l'application rationnelle des techniques nouvelles. Inversement, leur grandeur trouve une limite dans la possibilité, pour les producteurs, de livrer en règle générale le lait sans passer par un centre collecteur intermédiaire. Mais le fait que le chef d'exploitation doit pouvoir contrôler la qualité du lait livré et surveiller la marche de la fabrication limite aussi les dimensions des fromageries. Eu égard aux diverses conditions régionales ou locales, d'ordre topographique notamment, on ne peut articuler de chiffre au sujet des conditions optimales d'organisation de la fromagerie artisanale; la grandeur la plus favorable varie de cas en cas. Dans l'intérêt d'un contrôle efficace de la qualité du lait, et dans celui de la réduction des frais, il faut, en règle générale, faire en sorte que les producteurs puissent livrer directement leur lait à la fromagerie, et même l'exiger en cas de besoin. Dans certaines circonstances toutefois, on ne peut éviter la création de centres collecteurs intermédiaires. Le fait de renoncer en principe à des centres intermédiaires n'équivaut cependant pas à renoncer à des améliorations des conditions de livraison du lait dans le cadre de la collaboration entre producteurs.

Le projet prévoit le versement de contributions aux frais de maintien en activité, d'agrandissement, de fermeture, de construction et de regroupement d'entreprises, ainsi qu'à ceux de reconversion à un mode d'utilisation du lait plus judicieux.

Les frais de maintien en activité et d'agrandissement de centres collecteurs ou de transformation se composent pour l'essentiel du coût de la rénovation des installations techniques et de la modernisation, ainsi que des frais résultant de la rationalisation de l'exploitation, de l'augmentation de la capacité de l'entreprise ou de la création de réserves de capacité.

En cas de fermeture de centres collecteurs et d'entreprises de transformation, il est possible de contribuer à la couverture des frais ou des pertes qui résultent de cette fermeture. Si la fermeture a des conséquences trop rigoureuses

1485 pour l'exploitant, on peut aussi lui verser une certaine somme, au titre d'indemnité pour perte de gain. La Commission des crédits à l'économie laitière examinera chaque fois si la mesure a de telles conséquences et déterminera, le cas échéant, le montant de l'indemnité.

Les coûts de construction de centres collecteurs et de transformation comprennent toutes les dépenses de construction et d'aménagement des locaux.

Etant donné que le terrain garde pour le moins sa valeur, les frais d'achat de celui-ci n'entrent pas en considération. La même règle s'applique à la construction d'éventuels logements pour le chef d'exploitation ou des employés.

En cas de regroupement de centres collecteurs ou de transformation, les normes relatives à la construction, au maintien en activité et à la fermeture de tels centres s'appliquent par analogie. Les seuls frais spécifiques occasionnés par le regroupement ne peuvent donc résulter que de l'application de mesures d'organisation que le regroupement rend nécessaires.

Lors de la reconversion d'un centre collecteur, ou lors du changement de mode d'utilisation du lait dans une entreprise de transformation, on appliquera par analogie les principes fixés pour l'ouverture de centres collecteurs ou d'entreprises de transformation.

A notre avis, il convient d'allouer les subsides pour amélioration des structures tant à des associations et institutions de droit privé ou de droit public qu'à des personnes physiques, car la réalisation des projets les touche toutes, soit à titre de maîtres de l'oeuvre, soit comme personnes directement intéressées.

Selon les études faites jusqu'ici, c'est l'Union centrale et ses sections qu'il y aura lieu de charger de déterminer les mesures à prendre en matière d'amélioration des structures.

Selon le 3e alinéa de l'article 12 du projet, nous pouvons charger l'Union centrale d'établir un cadastre des centres collecteurs et des entreprises de transformation, cadastre sur lequel se fonderont les projets d'amélioration des structures, ainsi que le calcul des devis.

L'amélioration des structures doit débuter sans retard. Afin d'éviter qu'on ne diffère la réalisation des projets d'une ou deux années encore pour bénéficier de contributions, il importe que les améliorations effectuées depuis le 1er janvier 1970 puissent en principe être mises rétroactivement au bénéfice des subsides

(4f al).

Pour la première année suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'économie laitière, il vous est proposé d'affecter 10 millions de francs au plus au financement des mesures prévues par cet article. Ce montant devrait suffire en attendant que la procédure administrative d'examen des demandes y relatives puisse fonctionner. Pour les années subséquentes, on ouvrira un crédit correspondant aux besoins prévus. Les coûts seront portés au compte laitier (5f al.).

Nous relevons enfin que ces mesures visent surtout à créer une structure des entreprises de transformation qui permette de maintenir l'économie fromagère à un niveau assez élevé. Elles ne servent donc pas seulement les intérêts

1486 de l'économie laitière ou, dans un cadre plus large, ceux de l'agriculture, mais aussi les intérêts des utilisateurs de lait et du commerce.

"L'article 13 a trait à l'amélioration des structures du commerce de fromage en gros. Selon le 1er alinéa, l'Union suisse du commerce de fromage S.A.

(appelée ci-après Union) est autorisée à créer un fonds pour l'amélioration des structures.

A l'occasion de la procédure de consultation, l'Union nous a demandé d'inclure dans l'arrêté sur l'économie laitière un nouvel article autorisant la création d'un fonds pour l'amélioration des structures du commerce, de fromage.

Les prescriptions d'exécution de la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage disposent au sujet de l'attribution de marchandise que le droit à une certaine quantité de fromage doit périodiquement être vendu aux enchères (RO 1969 1070). Le règlement d'attribution de la marchandise que nous avons approuvé prévoit expressément cette procédure. De cette manière, le plus offrant peut obtenir un droit supplémentaire. En l'absence d'une base légale appropriée, le produit des enchères échoit automatiquement à l'Union et allège ainsi les charges financières de cet organisme, donc aussi celles de la Confédération. Le Conseil d'administration de l'Union est cependant d'avis que les montants versés par le commerce de fromage lors des enchères ne devraient pas simplement accroître les recettes de l'organisme commun, mais alimenter un fonds pour l'amélioration des structures. En cas de dissolution ou de fusion de maisons du commerce de fromage en gros, ce fonds permettrait de verser certaines prestations, à condition que cela serve les intérêts d'une commercialisation efficace (3e al.). Il n'a pas été possible de mettre cette idée à exécution jusqu'ici, faute d'une base légale.

Nous estimons judicieux d'inclure une disposition y relative dans l'arrêté sur l'économie laitière. Elle permettra en effet de procéder à des améliorations de structures, d'une urgente nécessité, dans un domaine que ne vise pas l'article 12.

En principe, le produit des ventes aux enchères alimenterait le fonds ; la mise à contribution de moyens financiers de la Confédération ne serait possible qu'exceptionnellement, dans le cadre des dépenses de l'Union (2e al.).

Il incombera à celle-ci d'arrêter les
prescriptions d'exécution, qui seront soumises à notre approbation (4e al.). Cette procédure correspond à celle que fixe la réglementation du marché du fromage.

"L'article 14 concerne le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Un tel service existe dans toutes les régions de la Suisse, mais aucune base légale n'en prescrit l'organisation. A l'heure actuelle, la seule condition posée à l'octroi de contributions fédérales est que les cantons organisent et entretiennent un service d'inspection et de consultation, en collaboration avec les organisations laitières régionales. Dans cette situation, la Confédération n'a pas de garantie que ces services soient développés de façon adéquate partout où cela est nécessaire. L'article 14 innove en ce sens qu'il oblige les cantons à entretenir un service d'inspection et de consultation en

1487 matière d'économie laitière, et à l'adapter aux exigences du moment, en collaboration avec les organisations laitières régionales (associations de producteurs et d'acheteurs de lait, autres utilisateurs de lait). Les organisations laitières, les cantons et la Confédération couvriront les frais de ce service.

Le Service d'inspection et de consultation doit notamment contrôler l'observation des prescriptions du règlement suisse de livraison du lait, collaborer à l'application du paiement du lait selon ses qualités et conseiller tous ceux qui s'occupent de la production, de la collecte et de l'utilisation du lait mis dans le commerce; comme jusqu'ici, il est soumis à la surveillance de la Confédération.

L'office compétent est habilité à donner des instructions aux services cantonaux et régionaux pour tout ce qui a trait à l'exécution de leurs tâches. Nous réglerons les détails par voie d'ordonnance.

L'article 15 règle la perception, auprès des producteurs non organisés, d'une taxe en faveur de la publicité et de l'encouragement de la production de qualité.

Compte tenu des avantages et des charges, le montant de cette taxe se détermine d'après celui de la contribution exigée des producteurs organisés.

En ce qui concerne les producteurs organisés, de telles mesures d'entraide sont la condition à laquelle est subordonné le versement de contributions fédérales supplémentaires au sens de l'article premier de l'arrêté. Il n'est donc pas besoin d'une réglementation particulière.

Selon l'article 16 du projet, les producteurs qui mettent directement dans le commerce du lait ou des produits laitiers sans passer de comptes avec un centre collecteur sont tenus de verser une taxe spéciale en lieu et place d'une éventuelle réduction de prix qui devrait être ordonnée en vertu du paiement du lait commercial d'après ses qualités. Cette disposition ne fait que proroger la réglementation en vigueur.

3. Dispositions pénales et mesures administratives Les articles 17 à 22 ont trait aux dispositions pénales, qui ont déjà été renforcées dans l'actuel arrêté sur l'économie laitière. A l'article 17, nous proposons de porter de 1000 à 2000 francs le montant maximum de l'amende qui peut être infligée pour les contraventions intentionnellement commises que mentionne cet article ; pour la première fois, une peine d'arrêts peut aussi être prononcée. Il convient de porter de 300 à 1000 francs le maximum de l'amende qui peut être infligée en cas de contravention due à la négligence.

S'il a fallu renforcer les dispositions pénales, c'est parce que la réglementation en vigueur n'a pas un effet préventif suffisant. Autre innovation, le juge n'est pas lié par le maximum de l'amende si le contrevenant a agi dans un dessein de lucre.

L'article 18 a trait aux infractions commises à l'avantage de tiers ou de l'entreprise elle-même. Le texte proposé correspond à la réglementation envisagée dans le projet de loi fédérale sur le droit pénal administratif.

1488

La disposition de l'article 19, relatif aux peines accessoires, correspond en fait à l'article 9, 4e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière en vigueur.

Les articles 20 et 21 du projet sont repris sans modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1966. Ils ne donnent lieu à aucune remarque particulière.

Par analogie avec l'article 41 de l'arrêté sur le statut du lait, l'article 22 du projet crée une base légale en vertu de laquelle la Division de l'agriculture peut infliger, aux assujettis qui éludent le paiement de tout ou partie des taxes mentionnées dans l'arrêté, une amende s'élevant au maximum au quintuple du montant soustrait.

L'article 23 concerne les mesures administratives. Les avantages pécuniaires illicites et les contributions perçues indûment doivent, comme jusqu'à présent, être remboursés nonobstant l'application des dispositions pénales (1er al.). Les 2e et 3e alinéas règlent la prescription du droit à la restitution.

4. Encouragement de la vente des bestiaux d'élevage et de rente; mesures en faveur des régions de montagne et des régions intermédiaires

Lors de la revision de l'arrêté sur l'économie laitière 1966, le 15 mars 1968, la loi fédérale du 15 juin 1962 tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux, ainsi que de la laine a aussi été modifiée. Alors qu'auparavant des subsides d'élimination ne pouvaient être accordés en plaine que pour les animaux achetés dans des régions de montagne, nous pouvons, depuis lors, en verser aussi pour les vaches qui n'ont pas été élevées dans ces régions, lorsqu'elles sont remplacées, dans un délai donné, par des génisses oii des vaches portantes de bonne qualité provenant de régions de montagne. Cette disposition vise à améliorer la vente d'animaux d'élevage et de rente provenant de la montagne. L'obligation de remonte ne s'applique pas aux exploitations qui veulent renoncer à garder des vaches et ne plus livrer de lait pendant au moins cinq ans. Certaines régions contiguës à la région de montagne présentant les mêmes structures de production que cette dernière, nous avons été autorisés simultanément à leur étendre l'application des dispositions relatives au placement du bétail.

Afin d'éviter qu'il n'y ait une lacune dans la législation, le nouvel arrêté sur l'économie laitière doit aussi contenir la base légale qui permette de procéder de cette manière (art. 24). Il est toutefois envisagé d'inclure cet article dans les dispositions de base lors d'une prochaine revision.

5. Contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne

  1. Remarques préliminaires Un postulat Vincenz du 18 juin 1970 demande, d'une part, que les contributions versées en région de montagne s'appliquent aux 15 premières unités de gros bétail (UGB) par exploitation et, d'autre part, que les détenteurs de

1489

petit bétail en profitent, même s'ils ne possèdent pas de bovins. Dans leur requête des 25 mars et 2 avril 1970, adressée au Département de l'économie publique, l'Union des paysans suisses et le Groupement suisse des paysans montagnards proposent de majorer de façon sensible les contributions aux détenteurs de bétail bovin de la région de montagne, eu égard au fait que leur revenu n'a de loin pas suivi l'évolution générale, et d'étendre le droit aux prestations à plus de dix UGB, En outre, ils proposent aussi de créer une zone intermédiaire permettant de prendre des mesures efficaces en faveur des agriculteurs des Préalpes et des régions accidentées du Plateau. Comme on l'a déjà dit, nombre de cantons et d'organisations agricoles ont expressément demandé une majoration des contributions.

b. Situation économique de l'agriculture de montagne Dans les régions de montagne, l'agriculture se heurte à des conditions d'exploitation plus difficiles, pour des raisons d'ordre topographique, climatique et structurel.

En conséquence, le revenu du paysan montagnard, même s'il s'est notablement amélioré au cours des dernières années, accuse un retard toujours plus grand comparativement à. celui de l'agriculteur de la plaine ; selon les analyses comptables du Secrétariat des paysans suisses, la différence s'élève, dans la moyenne des années 1968/69, à 17-19 francs par jour. Certes, cette situation est quelque peu atténuée par le fait que de nombreuses familles paysannes de la montagne peuvent compléter leur faible revenu agricole à l'aide d'autres ressources. Mais, même si l'on tient compte des sources de revenu étrangères à l'agriculture, beaucoup de paysans de la montagne ont de la peine à procéder aux investissements indispensables qu'exigé le progrès technique.

c. Nécessité de prendre des mesures d'encouragement supplémentaires Etant donné la situation économique de l'agriculture de montagne, des mesures d'encouragement supplémentaires s'imposent. A proprement parler, il faudrait mettre l'accent sur l'amélioration des structures de la production.

Si logique qu'elle semble, une telle manière de faire ne permettrait pas de résoudre les problèmes économiques et sociaux que pose l'agriculture en montagne. Pour compenser des conditions économiques et naturelles défavorables, et garantir un certain revenu, on ne peut donc se dispenser d'appliquer des mesures qui, pour une large part, sont sans rapport avec la production. Parmi celles-ci, les contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin, instituées en 1959, ont donné de bons résultats. Alors que les dépenses de la Confédération ne se sont élevées qu'à peine à 7 millions de francs par année au début, elles ont atteint 42,6 millions de francs en 1969. Eu égard aux conditions de revenu déjà décrites, nous estimons que le moment est venu de développer encore ces mesures, en relevant que cet aménagement ne déborde pas du cadre du programme de développement des régions de montagne, qui est à l'étude.

1490 d. Principes touchant l'aménagement des contributions Pour l'aménagement des contributions (art. 25), il faut tout d'abord partir du fait qu'elles s'appliquent à dix UGB au plus selon la réglementation en vigueur. Afin de ne pas entraver la formation d'exploitations d'une structure plus favorable, nous considérons qu'il est indiqué de donner satisfaction aux requêtes visant à porter à 15 le nombre d'UGB donnant droit aux contributions. En revanche, il ne nous semble pas nécessaire d'encourager encore de façon particulière la formation d'exploitations familiales viables, en portant par exemple à 2 ou 3 UGB le minimum requis de l'effectif du bétail.

En effet, les structures évoluent d'elles-mêmes en ce sens, de façon relativement rapide. Selon les normes actuelles, on ne peut verser de contributions pour les chevaux, les moutons, les chèvres et les porcs d'élevage que si l'exploitation compte au moins une unité de gros bétail de l'espèce bovine. Il convient d'abroger cette disposition qui entrave Je remplacement des vaches par des moutons, souhaitable selon les objectifs visés en matière de production. Aux termes du projet, les détenteurs de petit bétail et de chevaux pourront par conséquent toucher des contributions, qu'ils gardent des bovins ou n'en gardent pas. A l'effet d'exclure du bénéfice des contributions les détenteurs de petit bétail n'exerçant qu'une activité agricole accessoire et disposant déjà d'un revenu non agricole suffisant, nous proposons de ne verser lesdites contributions qu'à partir de 2 UGB.

Outre le nombre des unités de gros bétail donnant droit aux contributions, il convient de majorer aussi les taux de celles-ci. II n'est toutefois pas possible de les majorer dans une mesure propre à supprimer l'écart du produit du travail agricole en montagne. Eu égard aux moyens financiers nécessaires, on ne peut majorer les taux de plus d'un tiers.

Il serait prématuré de créer déjà maintenant une zone intermédiaire où seraient appliquées des mesures en faveur des exploitations des Préalpes et des régions accidentées du Plateau. La Division de l'agriculture n'a pas encore mené à chef les travaux relatifs à la délimitation d'une telle zone, e. Conséquences financières S'il est possible de calculer aisément le supplément de dépenses résultant de la majoration proposée des taux des contributions, l'estimation du surplus de moyens financiers nécessaires se heurte à de sensibles difficultés en raison de l'augmentation du nombre d'UGB donnant droit aux prestations et de l'abandon de l'exigence minimum portant sur une UGB de l'espèce bovine.

D'après les résultats du recensement du bétail de 1966, qui a été dépouillé à cette fin - on ne dispose malheureusement pas de données plus récentes -, il faut compter avec un surcroît de dépenses annuelles de 31 à 33 millions de francs par rapport à 1969 (42,6 millions de francs).

1491

6. Dispositions transitoires et finales L'article 26, 1" alinéa, limite à six ans la durée de validité de l'arrêté, L'arrêté sur l'économie laitière 1962 est resté quatre ans en vigueur; celui de 1966 a une durée de validité de cinq ans. Etant donné qu'on ne pourra pas renoncer à l'application de mesures complémentaires dans un avenir plus ou moins proche, nous proposons une durée de validité quelque peu plus longue dans l'intérêt de la continuité de la réglementation dans le secteur laitier. Cette plus longue durée se justifie aussi parce que le projet d'arrêté comprend un large éventail de mesures destinées à orienter la production. L'article 25 du projet, qui règle le versement des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne, doit avoir effet dès le 1er janvier 1971 afin que les taux majorés s'appliquent déjà cette année-là, Le 4f alinéa règle la radiation du solde non couvert de la part des producteurs aux dépenses de la mise en valeur des produits laitiers, qui résulte des périodes de compte 19(56/67 et 1967/68. Ce solde s'élevait à l'origine à 57,9 millions de francs; le Parlement l'a porté à l'actif du compte d'Etat 1968.

Durant la période de compte 1968/69, il a diminué de 11,7 millions de francs, si bien qu'il ne s'élève plus qu'à 46,2 millions de francs. L'évolution des conditions de revenu dans l'agriculture, mais l'aspect juridique de la question surtout, font apparaître qu'on ne peut s'en tenir strictement aux dispositions de l'arrêté adopté à l'époque. Selon notre projet, la Confédération prendra en charge, le 31 octobre 1971, le solde non couvert de la part des producteurs. Nous donnons ainsi suite à notre réponse aux motions Etter et Leu, communiquée au cours de la session de juin 1970 des Chambres.

Le 5e alinéa dispose qu'un éventuel reliquat du rendement du centime dit d'élimination (dernier centime de la retenue) perçu durant les périodes de compte 1967/68 à 1970/71 sera remboursé aux fournisseurs de lait.

Le 7e alinéa permet de suspendre l'application de certaines mesures d'encouragement en montagne.

Les subventions en faveur de l'achat de machines en montagne, versées en vertu de l'article 41 de la loi sur l'agriculture et de la loi du 4 octobre 1963 (RO 1964 240) concernant l'acquisition individuelle de machines agricoles en région de montagne, ont autrefois permis à de nombreux agriculteurs montagnards de doter leur exploitation de moyens mécaniques modernes. A l'heure actuelle, cette mesure n'est plus autant nécessaire, car le retard enregistré en ce domaine dans les régions de montagne a en grande partie été comblé; les demandes présentées actuellement concernent le plus souvent des investissements de remplacement. En outre, on peut allouer maintenant à ces fins des crédits d'investissements, en vertu de la loi du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes.

A notre avis, il est justifié de suspendre le versement de subventions en faveur de l'achat de machines en montagne, pour lesquelles la Confédération

1492

a dépensé 4 millions de francs en 1969, si l'on veut renforcer les mesures d'encouragement dans le cadre de l'aménagement proposé du système de contributions aux détenteurs de bétail. En conséquence, il y a lieu de suspendre, pour la durée de validité du présent arrêté, l'application de l'article 41 de la loi sur l'agriculture, dans la mesure où il a trait à l'achat de machines en montagne, ainsi que la loi concernant l'acquisition individuelle de machines en montagne.

L'article 41 prévoit en outre l'octroi de subventions pour encourager la création d'exploitations ou de champs de démonstration en région de montagne. Eu égard au fait que nous n'avons jamais appliqué cette dernière disposition, nous vous proposons de suspendre l'application de tout l'article 41.

III. Conséquences financières du projet d'arrêté et répercussions sur l'effectif du personnel 1. Conséquences financières des mesures à effet direct

Le nouveau mode de calcul de la couverture des dépenses, prévu par les articles 2 à 4, vise au premier chef à renforcer l'effet des mesures prises sur le plan de l'orientation de la production et de l'utilisation du lait. Le projet (art. 2) prescrit la fixation, chaque année, d'une quantité de base pour les livraisons de lait; les producteurs doivent prendre à leur charge, sous forme d'une participation forfaitaire, les frais de la mise en valeur du lait livré en sus de ladite quantité.

Si les livraisons n'excèdent pas la quantité de base, la part des producteurs ne dépassera pas 2 centimes par kilo de lait, selon l'article 3, 4e alinéa. Selon le montant de la contribution initiale accordée, il sera possible de maintenir la répartition des charges dans le cadre de ce qu'elle est sous le régime en vigueur ou de la modifier quelque peu au bénéfice des producteurs.

Selon le projet, les dépenses figurant au compte laitier 1969/70 (budget revisé d'avril 1970; v. tableau n° 10) seraient couvertes de la manière suivante comparativement au régime de l'arrêté sur l'économie laitière 1966 - compte tenu du niveau de la contribution initiale;

1493

Tableau 16 Conséquences financières si la quantité de base n'est pas dépassée Projet d'arrêté sur l'économie laitière 1971 Contribution initiale selon l'article 3. 1er al., letire *

Arrêté 1966

1

50 mio.

I

75 mio.

100 mio.

En minions de francs

Ressources générales de la Confédération Recettes à affectation spéciale .

Part des producteurs

173,5 86,3

36,2

86,3 40,9

. Total

296,0

296,0

Part des producteurs en et/kg de lait soumis à la retenue . .

1,93

168,8

2,18

175,3 86,3

181,8 86,3

34,4

27,9

296,0

296,0

1,83

1,49

Si les livraisons excèdent la quantité de base, la part des producteurs augmentera d'autant plus que le surcroît de livraison sera élevé. Il ne serait guère judicieux d'établir dans ce cas une comparaison entre les charges anciennes et nouvelles sur la base de périodes de compte écoulées car, pour cela, il faudrait fixer arbitrairement le niveau de la quantité de base pour les périodes écoulées.

Pour illustrer les conséquences financières en cas de dépassement, nous avons choisi un montant brut de dépenses de 300 millions de francs, qui correspond à peu près, dans les conditions actuelles de prix et d'écoulement, aux frais de mise en valeur d'une production commercialisée de 26 millions de quintaux. Si l'on suppose une contribution initiale de la Confédération de 100 millions de francs, la couverture des dépenses s'établira comme il suit, en cas d'une quantité de base de: a = 25,0 millions de quintaux b = 25,5 millions de quintaux c = 26,0 millions de quintaux

1494 Tableau 17 Conséquences financières en cas de dépassement de la quantité de base b En millions de flancs

Ressources générales de la Confédération Recettes à affectation spéciale Part des producteursX) T

Total > Dont participation supplémentaire pour dépassement de la quantité de base (art. 2,2 e al.)

Part des producteurs en ct./kg de lait: - art. 2, 2e al - art. 3, 4e al Total

169,4 80,0 50,6 300,0

182,8 80,0 37,2 300,0

188,4 80,0 31,6 300,0

27,5

7,5

--

0,39 1,56 1,95

-- 1,66 1.66

1,45 1,21 2,66

2. Conséquences financières des mesures à effet indirect

Dans des conditions normales d'utilisation du lait, les mesures touchant l'élimination de vaches et la reconversion des entreprises, qui sont proposées à l'article 5, devraient coûter de 5 à 10 millions de francs par année à la Confédération, compte tenu de son taux de participation, fixé à la moitié des frais.

Si l'écoulement devait se heurter à des difficultés extraordinaires, il en résulterait au plus une participation annuelle de 19 millions de francs environ pour la Confédération.

Le coût des mesures visant à encourager l'utilisation de lait entier pour l'élevage et l'engraissement des veaux, prévues par l'article 6 du projet, ne devrait pas excéder 2 à 3 millions de francs par année, à supposer que de telles mesures soient appliquées. Ces dépenses étant portées au compte laitier, la Confédération en supporterait 90 pour cent.

Les contributions fédérales aux frais d'acquisition de lait de secours sont limitées à 2 millions de francs par année en vertu de l'article 11. Ces dépenses sont complètement assumées par la Confédération.

Le montant total des contributions destinées à favoriser l'amélioration des structures du ravitaillement en lait de consommation et de l'utilisation du lait de fromagerie (art, 12) ne doit pas dépasser 10 millions de francs au cours de la première année. On ne peut d'ores et déjà prévoir ce qu'il sera les années suivantes, car cette mesure est absolument nouvelle. L'amélioration des structures selon l'article 12 garantissant le maintien et l'extension de la fabrication de fromage, elle contribue à alléger les charges du compte laitier. Le coût de ces mesures est porté au compte laitier; la Confédération en supporte 90 pour cent.

1495 L'amélioration des structures du commerce de fromage en gros (art, 13) ne devrait exiger le versement de contributions fédérales qu'à titre tout à fait exceptionnel.

Le fait que les cantons seront tenus, selon le projet, d'entretenir un service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière et de l'adapter aux exigences du moment, en collaboration avec les organisations laitières régionales (art. 14), ne devrait en principe pas entraîner de nouvelles dépenses pour la Confédération, puisque celle-ci couvre déjà un quart des frais dans ce domaine et qu'aucune modification n'est envisagée pour l'instant.

Tableau 18 Conséquences financières, pour la Confédération, des mesures indirectes En millions de francs

Article Article Article Article Article Article

5 6 11 12 13 14

5 à 10 1,8 à 2,7 2 2 9 9 -- -- -- -- Total

17,8 à 23,7

II importe de relever qu'à longue échéance, plusieurs de ces mesures n'entraîneront pas à vrai dire un surcroît de dépenses, car elles auront pour effet de réduire les livraisons de lait ou de favoriser des modes de mise en valeur économique.

3. Conséquences financières de l'aménagement des contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne et de la suspension du subventionnement en faveur de l'achat de machines

L'aménagement des contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne (art. 25) devrait se traduire par un surcroît de dépenses de 31 à 33 millions de francs pour la Confédération. D'autre part, la suspension du versement de subventions pour l'acquisition de machines agricoles dans cette même région (art. 26, 7e al.), que nous envisageons, permettra à la Confédération d'économiser quelque 4 millions de francs par année.

4. Comparaison avec le plan financier pour les années 1972/73

Le plan financier 1972/73 tient compte des répercussions financières des mesures indirectes dans le domaine de l'économie laitière, ainsi que de l'accroissement des dépenses dû au renforcement des contributions aux détenteurs de bétail en zone de montagne.

1496 5. Conséquences sur l'effectif du personnel administratif

Selon les estimations actuelles, il ne sera pas nécessaire d'engager du personnel supplémentaire pour assurer l'exécution des mesures proposées.

IV. Constitutionnalité du projet Les dispositions économiques et financières du projet d'arrêté se fondent sur l'article 31Ms, 3e alinéa, lettre b, de la constitution, en vertu duquel la Confédération a le droit, lorsque l'intérêt général le justifie, d'édicter, en dérogeant s'il le faut au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, des dispositions pour conserver une population paysanne forte et assurer la productivité de l'agriculture. L'article 32 de la constitution constitue la base légale permettant d'appeler les cantons et les groupements économiques à coopérer à l'application de l'arrêté, alors que l'article 64Ms fournit la base légale sur laquelle se fondent les dispositions pénales du projet.

1497

TROISIÈME PARTIE Loi fédérale modifiant l'arrêté sur le statut du lait

  1. Travaux préliminaires relatifs à la modification de l'arrêté sur le statut du lait I. Avant-projet de la Division de l'agriculture du 15 avril 1970 Conjointement avec l'élaboration d'un nouvel arrêté sur l'économie laitière, il importe, pour tenir compte de la nouvelle situation, d'abroger ou de modifier diverses dispositions de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 29 septembre 1953 (RO 1953 1132, 1965 433) concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (arrêté sur le statut du lait). Pour cette raison, le Département de l'économie publique a soumis à l'appréciation des cantons et des groupements économiques un rapport de la Division de l'agriculture, daté du 20 avril 1970, qui traitait de la modification de l'arrêté sur le statut du lait.

Ce rapport était accompagné d'un projet d'arrêté fédéral y relatif, dont le texte correspondait dans une large mesure au projet de loi joint au présent message.

Il s'agit pour l'essentiel de modifier les articles 2 et 21Ms, 1er alinéa, et d'abroger les articles 23 et 25 de l'arrêté sur le statut du lait.

Lors de la procédure de consultation, la question suivante (2e question supplémentaire) fut encore posée au sujet des autorisations de débiter du lait, de la réglementation spéciale concernant la vente de lait pasteurisé, de la distiibution du lait par quartiers et des dispositions correspondantes relatives à la procédure à suivre: «Approuvez-vous l'abrogation, au 1er novembre 1971, des articles 21, Me 21 , 22 et 24 de l'arrêté sur le statut du lait? Dans la négative, estimez-vous qu'il conviendra d'abroger ces dispositions à une époque ultérieure, par exemple en 1974?» II. Avis exprimés par les cantons et les groupements économiques 1. Avis des cantons Tous les cantons approuvent, de façon expresse ou tacite,, la modification proposée de l'arrêté sur le statut du lait.

Feuille fédérait, 122-anate. Vol, IL

9g

1498 Dix-huit cantons s'opposent à l'abrogation des articles 21, 216is, 22 et 24 dudit arrêté; dix sont cependant d'avis qu'il conviendrait d'examiner cette question à une époque ultérieure. Deux cantons approuvent l'abrogation, prenant effet le 1er novembre 1971, des dispositions mentionnées. Un autre se prononce en faveur de leur abrogation dans trois ou quatre ans.

2. Avis des groupements économiques

Tous les groupements économiques approuvent la modification proposée de l'arrêté sur le statut du lait, soit de manière tacite, soit expressément.

L'industrie des conserves de lait propose d'inclure dans l'article 10 de l'arrêté une disposition complémentaire prescrivant de façon expresse que les divers milieux participant à la mise en valeur du lait doivent être traités sur un pied d'égalité, dans la mesure où ils mettent le lait en oeuvre selon des modes d'utilisation auxquels l'article 11 attribue le même degré de priorité. En ce qui concerne cet article 11, on propose notamment d'y prévoir qu'il faut tenir compte de manière équitable, lors de l'attribution de lait, des entreprises qui fabriquent régulièrement du fromage de bonne qualité, des conserves de lait ou des spécialités.

Dix-huit organisations (principalement des organismes agricoles et laitiers, mais aussi une association féminine et une association de chacun des groupes économiques suivants: salariés, patronat, artisanat, détaillants, commerce et industrie) s'opposent à l'abrogation des articles 21, 2lbts, 22 et 24 de l'arrêté sur le statut du lait ; la plupart d'entre elles relèvent que cette question devrait être examinée à nouveau à une époque ultérieure. Seize groupements approuvent en revanche l'abrogation, prenant effet le 1er novembre 1971, de ces articles.

lu. Recommandations de la commission consultative La commission consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture a exprimé son avis en pleine connaissance des réponses des cantons et des groupements économiques. Les discussions se sont maintenues dans le cadre des avis exprimés par les organisations économiques.

B. Projet de loi I. Forme du texte législatif L'arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953 est un arrêté de l'Assemblée fédérale non soumis au référendum. En 1964, divers articles ont fait l'objet d'une revision ou ont été inclus dans l'arrêté par une loi fédérale soumise au référendum. La revision envisagée de l'arrêté sur le statut du lait touche

1499

principalement des dispositions déjà comprises dans l'arrêté de 1953, non soumis au référendum facultatif. Toutefois, l'article 2ÏMe, 1er alinéa, qui doit aussi être revisé, a été inséré dans l'arrêté en 1964 par une loi fédérale. Une question se pose dès lors: quelle forme la revision doit-elle revêtir? Pour des raisons d'ordre juridique, l'article 2lMs, 1er alinéa, doit être revisé par une loi fédérale, alors qu'un arrêté fédéral non soumis au référendum suffirait pour la revision des autres articles. Par souci de simplification, nous vous proposons toutefois de grouper tous les articles revisés en un seul texte législatif revêtant la forme d'une loi fédérale.

H. Commentaires sur les dispositions du projet de loi L'article 2 de l'arrêté sur le statut du lait règle le paiement da lait selon ses qualités. On a repris pour l'essentiel les anciens 1er et 2e alinéas. L'Union centrale et ses sections sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour assurer, notamment par l'échelonnement des prix, le maintien et l'amélioration de la qualité du lait. Après avoir consulté les cantons, l'Union centrale et la commission consultative, nous fixons la date à partir de laquelle le prix du lait payé aux producteurs doit être échelonné et nous déterminons quels critères de qualité doivent être appliqués. Il convient de se limiter à ce principe et de ne pas surcharger l'article 2, comme jusqu'ici, de détails susceptibles d'ailleurs de subir de rapides modifications. En conséquence, on peut fortement simplifier l'ancien texte, très détaillé.

Nous réglons de manière détaillée, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution de l'article 2 de l'arrêté sur le statut du lait. A ce sujet, nous renvoyons à l'ordonnance revisée concernant le paiement du lait commercial selon ses qualités dû 28 octobre 1970, ainsi qu'aux prescriptions de l'Union centrale qui s'y rapportent.

L'article 3, 4e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait charge les services de; contrôle et d'information en matière d'économie laitière de veiller à l'application des prescriptions du règlement suisse de livraison du lait, sous la hautesurveillance de la Confédération. Selon notre projet, cette disposition figurera désormais dans l'article 14 de l'arrêté sur l'économie laitière 1971. En conséquence, il convient, dans l'intérêt de la sécurité du droit, d'abroger cet alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait.

En vertu de Y article 21Ws, 1er alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait, en; vigueur depuis le 8 juin 1965, la vente de lait pasteurisé en magasin n'est passoumise au régime du permis. La vente de ce lait dans des kiosques et des automates, ainsi que sa distribution dans des installations ambulantes lors: de manoeuvres, de manifestations sportives ou de fêtes, etc., est également libre.

Pour distribuer du lait pasteurisé dans des communes où le lait est porté à domicile, les magasins ambulants doivent être en possession d'un permisAu début, les autorités habilitées à délivrer les permis faisaient preuve dé beaucoup de retenue dans l'octroi d'autorisations de débiter du lait pasteurisé dans des magasins ambulants, en se référant à la clause du besoin et à la pro-

1500

tection du portage à domicile. Dans un arrêt du 8 décembre 1967, le Tribunal fédéral a toutefois demandé à ces autorités de ne plus se borner désormais, pour prendre leur décision, à examiner si l'octroi de l'autorisation répond à un besoin des consommateurs, mais de déterminer aussi quelle influence l'octroi du permis a sur la distribution à domicile, et cela en chaque endroit où le magasin ambulant doit s'arrêter. Depuis lors, les autorisations ne doivent plus être accordées que si la distribution de lait pasteurisé par des magasins ambulants ne met pas objectivement en péril le portage à domicile et s'il répond à un besoin des consommateurs. Mais il est pratiquement impossible de procéder aux enquêtes et aux calculs que le Tribunal fédéral exige; la valeur de tels calculs est d'ailleurs très sujette à caution, car il faut en grande partie recourir à des hypothèses. Dans de rares cas seulement, on peut apporter la preuve que le portage à domicile est mis en péril, si bien que les autorités sont le plus souvent tenues d'accorder l'autorisation, dans la mesure où elle répond à un certain besoin des consommateurs. Cette disposition n'est donc pratiquement plus applicable; il convient de l'abroger, d'autant qu'elle se heurte à une forte opposition de la part des consommateurs. Ces derniers ne comprennent en effet pas pourquoi un magasin peut vendre du lait pasteurisé dans une commune, mais ne peut pas le faire dans d'autres.

L'article 23 de l'arrêté sur le statut du lait traite du contrôle, lors de la reprise de débits de lait, des indemnités convenues entre les parties pour la clientèle, les biens-fonds, les installations et la marchandise en magasin, ainsi que des loyers ou des fermages. Il est interdit d'exiger ou de payer des indemnités surfaites. Afin d'éviter, dans l'intérêt des consommateurs et de l'écoulement du lait, la fixation d'un prix global trop élevé, toutes les valeurs intéressant le débit de lait ou en relation avec lui doivent être contrôlées; pareille mesure permet aussi a l'acquéreur d'obtenir un rendement équitable. Si l'on a affaire à un commerce mixte, le contrôle sera effectué séparément pour chaque secteur (débit de lait, commerce de denrées alimentaires, porcherie, fromagerie), afin de prévenir tout transfert d'indemnité sur les secteurs non laitiers. Le loyer des appartements rattachés au commerce est également inclus dans l'examen.

Tout prix global doit être ventilé selon ses composants. L'organe habilité à délivrer les autorisations peut fixer à un chiffre raisonnable les indemnités manifestement excessives ou abusives. Les dispositions conventionnelles ou connexes prévoyant des prestations allant au-delà de l'indemnité équitable sont nulles.

Actuellement, de telles interventions de l'administration ne sont plus nécessaires. Les taux des indemnités demandées pour la clientèle et le «goodwill» ont si fortement régressé que la remise de débits de lait peut être abandonnée au libre jeu de l'offre et de la demande. Comme dans les autres secteurs du commerce, il faut laisser aux intéressés le soin de se faire conseiller, s'ils le désirent, lors de la reprise de débits de lait. En Suisse romande, on n'accorde d'ailleurs plus guère d'intérêt à ces questions; l'administration n'est pratiquement plus appelée à se prononcer que dans des cas de remise dans les villes de Suisse alémanique et leurs banlieues et, parfois, dans certaines grandes agglomérations rurales.

1501 Nous proposons en conséquence d'abroger l'article 23 de l'arrêté sur le statut du lait.

Selon Yarticle 25 de l'arrêté sur le statut du lait, les autorisations de débiter du lait sont délivrées à la condition que les titulaires n'appliquent pas des marges excessives. Au besoin, nous pouvons édicter pour le commerce du lait des prescriptions propres à empêcher l'application de marges injustifiées ou à les réduire.

Cette disposition est devenue superflue depuis lors en raison de l'adoption de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégé et la caisse de compensation des oeufs et des produits à base d'oeufs. Le 21 décembre 1965, nous fondant sur cette loi, nous avons autorisé l'Office du contrôle des prix à édicter au besoin des prescriptions sur les prix maximums et les marges du lait de consommation débité en vrac, du lait pasteurisé et des autres laits spéciaux, ainsi qu'à ordonner des mesures appropriées afin que ces prescriptions soient respectées. On voulait parer ainsi à une évolution inappropriée des prix et des marges. Notre arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 1966.

L'article 25 de l'arrêté sur le statut du lait est ainsi devenu superflu et doit être abrogé.

Selon Yarticle 40, 1er alinéa, lettre c, de l'arrêté sur le statut du lait, ceux qui produisent ou utilisent du lait peuvent être frappés d'une amende disciplinaire de 250 francs au plus s'ils contreviennent au règlement suisse de livraison du lait. L'effet préventif de cette disposition étant trop faible à l'heure actuelle, nous proposons de porter le maximum de l'amende à 1000 francs, compte tenu du renforcement des dispositions pénales dans le nouvel arrêté sur l'économie laitière.

"L'article 50,1er alinéa, de l'arrêté dispose que la vente du lait pratiquée en vertu des anciennes prescriptions le jour de son entrée en vigueur est réputée autorisée, pourvu que la condition posée à l'article 25, 1er alinéa, soit remplie.

Etant donné que nous vous proposons d'abroger ce dernier article, la condition posée disparaît, de telle sorte qu'il faut adapter en conséquence la disposition de l'article 50, 1er alinéa.

L'article 50, 2e alinéa, du texte en vigueur reconnaît le système de distribution par quartiers et les centres collecteurs institués à l'époque et les assujettis aux dispositions de l'arrêté sur le statut du lait; ils ne peuvent être supprimés sans l'assentiment du canton. Les cantons n'étant en général pas appelés à collaborer à l'application de la réglementation laitière, nous proposons de biffer la phrase correspondante. De plus, la reconnaissance ne doit pas seulement s'étendre aux centres collecteurs et à la distribution par quartiers, mais aussi à ceux qui débitent ou transforment du lait de leur production, s'ils le faisaient avant le 1er janvier 1954. Cela comble une lacune de l'arrêté sur le statut du lait.

lu. Constitutionnalité du projet Le projet de loi se fonde sur l'article 316<s, 3e alinéa, lettre b, de la constitution, en vertu duquel la Confédération a le droit, en dérogeant s'il le faut au

1502 principe de la liberté du commerce et de l'industrie, d'édicter des dispositions pour conserver une population paysanne forte et assurer la productivité de l'agriculture. L'article 32 de la constitution est la base permettant d'appeler les cantons et les groupements économiques à coopérer à l'exécution de la loi.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur ffle vous recommander d'adopter le projet d'arrêté sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière (arrêté sur l'économie laitière 1971), ainsi que le projet de loi modifiant l'arrêté sur le statut du lait, que nous joignons à notre message.

Nous vous proposons en outre de classer les motions et postulats suivants: - n° 9215, du 9 juin - n° 9843, du 11 mars -

1966 (postulat Barras) 1968 (postulat de la commission du Conseil national) n° 9886, du 25 septembre 1968 (postulat Stich) n° 10023, du 18 juin 1970 (postulat Vincenz) n° 10432, des 2/3 juin 1970 (motion Etter) n° 10424, des 2/3 juin 1970 (motion Leu)

Nous vous prions, Monsieur le Président et Messieurs, d'agréer les assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 octobre 1970 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Tschudi a

Le chancelier de la Confédération, Huber

1503

(Projet)

Arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière (Arrêté sur l'économie laitière 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 3l»ts, 3e alinéa, lettre b, 32 et 646it de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 19701', arrête : I. Couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers Article premier Généralités 1 Le Conseil fédéral peut verser des contributions supplémentaires afin de faciliter le placement des produits laitiers indigènes dans le pays, si le rendement des taxes perçues en vertu de l'article 26, 1er alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 19512\ ainsi que des articles 7 à 9 du présent arrêté (recettes à affectation spéciale) ne suffit pas.

2 Les fonds nécessaires à cet effet sont fournis avant tout par le produit des suppléments de prix perçus en vertu de l'article 19 de la loi sur l'agriculture, dans la mesure où il n'est pas affecté à d'autres fins que précise la législation agricole.

3 L'octroi de contributions supplémentaires implique, pour les producteurs de lait, l'obligation de prendre les mesures d'entraide qu'il est raisonnable d'exiger d'eux. L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale) et ses sections doivent notamment arrêter les mesures nécessaires pour orienter « RO 1970 II 1417 2 > RO 1953 1095

1504 au mieux l'utilisation du lait, obliger les fournisseurs de lait à reprendre des quantités appropriées de produits laitiers, ainsi que faciliter l'écoulement et améliorer la qualité du lait mis dans le commerce.

4 Le Conseil fédéral peut prendre des dispositions pour que les groupements de l'économie laitière s'acquittent, d'une manière judicieuse et conforme aux lois du marché, des tâches qui leur sont confiées par l'arrêté du 29 septembre 1953 « sur le statut du lait.

·

Art. 2

Quantité de base 1

Le Conseil fédéral fixe, au début de chaque période de compte, la quantité de base pour les livraisons de lait (art. 4,2 e al.). A cet effet, il tient compte de l'évolution prévisible de la production et de l'écoulement, ainsi que des dépenses à la charge de la Confédération, les mesures étant prises pour améliorer judicieusement la mise en valeur ainsi que les conditions du marché. Le Conseil fédéral est autorisé à adapter en cas de besoin la quantité de base aux conditions du marché, durant la période de compte, 2

Si les livraisons de lait sont supérieures à la quantité de base que fixe le Conseil fédéral, la part dès dépenses de mise en valeur qui est à la charge des producteurs, selon l'article 3, 4e alinéa, s'accroît: a. De 10 centimes par kilo de lait pour les premiers 250 000 quintaux de lait livrés en plus ; b. De 20 centimes par kilo de lait pour les 250 000 quintaux suivants; c. De 40 centimes par kilo de lait pour le solde du lait livré en plus.

3

Cette participation supplémentaire sera assurée, le cas échéant, par la taxe conditionnelle (art. 4, 1er al.).

Art. 3 Répartition des dépenses entre la Confédération et les producteurs 1

Pour couvrir la totalité des dépenses résultant de l'écoulement des produits laitiers et des mesures qui lui sont assimilées (art. 6, 12 et 13), on recourra: a. Aux recettes à affectation spéciale selon l'article premier, 1er alinéa; b. A une contribution initiale de la Confédération, d'un montant de 100 millions de francs au plus par année, et c. A la participation éventuelle des fournisseurs de lait selon l'article 2, 2e alinéa.

2

La Confédération peut en outre compenser, en faveur du compte laitier, toute diminution des recettes à affectation spéciale qui résulterait du respect d'engagements souscrits en matière de politique commerciale.

« R O 1953 1132

1505 3 Les sommes mentionnées aux 1er et 2e alinéas sont déduites des dépenses résultant de la mise en valeur du beurre, d'une part, et de l'écoulement du fromage ainsi que des autres mesures, d'autre part, proportionnellement à ces dépenses.

4 Au titre de mesure propre à orienter la production, les fournisseurs de lait doivent participer, comme il suit, au solde de dépenses non couvert: - coût de l'écoulement du beurre 40 pour cent ; - coût de l'écoulement du fromage et des autres mesures 10 pour cent.

Par période de compte, cette participation ne doit toutefois pas dépasser 2 centimes par kilo de lait soumis'à la taxe conditionnelle (art. 4, 2e al.).

5 La Confédération couvre le solde des dépenses.

Art. 4

Encaissement et calcul de la part des producteurs Aux fins de garantir la prise en charge des parts que les fournisseurs de lait peuvent avoir à supporter selon les articles 2, 2e alinéa, 3, 4e alinéa, et 5, 2e alinéa (montant à garantir), il y aura lieu de prescrire une taxe conditionnelle perçue sur tout le lait mis dans le commerce.

2 Le montant à garantir est supporté par chacun des producteurs en proportion de la quantité de lait mise dans le commerce au cours d'une période de compte. A la fin de la période de compte, la taxe conditionnelle est remboursée au producteur pour une quantité franche de 8000 kilos. La période de compte commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l'année suivante.

3 Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe conditionnelle au début de chaque période de compte. En cas de besoin, il peut le modifier au cours de ladite période.

4 Le rendement de la taxe conditionnelle et la part des producteurs sont déterminés à la fin de chaque période de compte. En cas d'excédent de recettes, la différence est remboursée aux producteurs pour le lait qu'ils ont livré en sus de la quantité franche. Si la part des dépenses à la charge des producteurs est supérieure au rendement de la taxe conditionnelle, la différence est couverte par une majoration appropriée de ladite taxe au cours de la période de compte subséquente.

1

H. Mesures visant à alléger le marché des produits laitiers, à améliorer les structures et à encourager la production de qualité

Art. 5 Elimination de vaches laitières; reconversion d'exploitations et autres mesures 1 Aux fins d'alléger le marché des produits laitiers, le Conseil fédéral peut prescrire ou encourager des campagnes d'élimination de vaches laitières, ainsi que la reconversion d'exploitations en entreprises d'engraissement ou d'un

1506 autre type; il peut notamment limiter l'application de ces mesures à la zone d'ensilage. Il peut aussi prendre d'autres mesures visant à alléger le marché des produits laitiers.

3 Le coût de ces mesures est mis par moitié à la charge de la Confédération et des fournisseurs de lait. Pour assurer Je versement de la part des producteurs, le Conseil fédéral majore d'un centime au plus par kilo de lait le taux de la taxe conditionnelle perçue en vertu de l'article 4, 1er alinéa.

Art. 6 Encouragement de l'utilisation de lait entier pour l'engraissement et l'élevage des veaux Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour encourager l'utilisation de lait entier et de graisse laitière dans l'engraissement et l'élevage des veaux. Le coût de ces mesures est mis à la charge du compte laitier.

Art. 7 Taxe sur les succédanés du lait; normes de composition 1

A l'effet de réduire les livraisons de lait, le Conseil fédéral est habilité à percevoir une taxe sur les succédanés du lait de tout genre et leurs produits de substitution fabriqués dans le pays ou sur les matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabrication.

2 La taxe peut aussi être perçue de façon générale sur les matières premières et les produits semi-finis, au sens du 1er alinéa. Le Conseil fédéral en prescrit le remboursement dans la mesure où ces marchandises ne servent pas à fabriquer des succédanés du lait ou des produits de substitution de ceux-ci.

3

Le rendement de cette taxe servira à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles du pays, ainsi qu'à faciliter leur placement.

4 Aux fins de réduire les livraisons de lait et d'assurer la mise en valeur économique du lait rois dans le commerce, le Conseil fédéral peut fixer des normes de composition pour les succédanés du lait.

Art. 8 Taxe sur la poudre de lait écrémé 1

En vue d'une mise en valeur économique du lait mis dans le commerce, le Conseil fédéral peut percevoir une taxe sur la poudre de lait écrémé fabriquée dans le pays, 2 Le rendement de cette taxe servira à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles du pays, ainsi qu'à faciliter leur placement.

1507 Art. 9 Suppléments de prix sur les importations de crème, de poudre de crème, de glaces comestibles et de préparations 1

Le Conseil fédéral peut percevoir des suppléments de prix sur les produits d'origine étrangère suivants : a. Crème et poudre de crème ; b. Glaces comestibles (glaces, crèmes glacées, etc.) et poudres pour la préparation de glaces comestibles; c. Préparations d'une teneur importante en matières grasses, introduites en Suisse afin d'éluder la réglementation de l'importation de beurre, d'huiles et de graisses comestibles; d. Préparations d'une teneur importante en lait desséché ou en poudre de crème, importées afin d'éluder les suppléments de prix perçus sur le lait desséché et la poudre de crème.

2

Les suppléments de prix ne doivent pas être supérieurs à l'écart entre les prix à l'importation, franco frontière et droit de douane compris, et les prix de gros moyens de produits indigènes comparables.

3

Si des engagements pris en matière de politique commerciale le requièrent, le Conseil fédéral peut percevoir une taxe correspondante sur les produits fabriqués dans le pays lorsqu'ils sont du même genre que les produits visés au 1er alinéa.

4 La perception des suppléments se règle selon l'article 31, 3e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait.

5 Le rendement de ces suppléments servira à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles du pays, ainsi qu'à faciliter leur placement.

Art. 10 Consultation des milieux intéressés Les milieux intéressés doivent être entendus avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision selon les articles 5 à 9.

Art. 11 Frais d'acquisition de lait de secours 1

Afin de maintenir la vente de lait de consommation dans les villes et les régions où la production laitière est faible, notamment dans les cantons du Tessin, du Valais et de Genève, le Conseil fédéral peut allouer à l'Union centrale des contributions aux frais d'acquisition de lait de secours, d'un montant de deux millions de francs au plus par année; ces contributions seront prélevées sur les ressources générales de la Confédération.

1508 2

Le versement de ces contributions est subordonné à la condition que . l'Union centrale poursuive ses efforts en vue d'obtenir que le bassin d'approvisionnement en lait régulièrement destiné à la consommation directe soit suffisamment étendu.

Art. 12 Amélioration des structures dans le domaine de l'utilisation du lait 1

Aux fins d'assurer la collecte économique du lait et son utilisation selon l'ordre de priorité, ainsi que pour encourager la production de qualité, le Conseil fédéral peut accorder des contributions aux frais occasionnés par le maintien en activité, l'agrandissement, la fermeture, la construction et la réunion de centres collecteurs ou de transformation, ou par leur reconversion à un mode plus judicieux d'utilisation du lait. Cet encouragement concerne en particulier le ravitaillement en lait de consommation et la mise en oeuvre du lait de fromagerie.

3 Les contributions selon le 1er alinéa sont versées compte tenu, le cas échéant, de subventions pour améliorations foncières, d'autres contributions et de crédits d'investissement, dans la mesure où ces contributions et crédits, ajoutés aux moyens financiers propres des bénéficiaires, ne couvrent pas le coût des améliorations de structure visées au 1er alinéa.

3 Le Conseil fédéral peut charger l'Union centrale d'établir un cadastre des centres collecteurs et de transformation, sur lequel se fonderont les projets d'amélioration des structures selon le 1er alinéa, ainsi que le calcul des devis.

4 Des contributions peuvent également être allouées pour les améliorations de structure, visées au 1er alinéa, auxquelles il a été procédé depuis le 1er janvier 1970.

5 Au cours de la première année, le montant total des contributions ne doit pas excéder dix millions de francs. Les coûts sont mis à la charge du compte laitier.

Art. 13 Frais d'amélioration des structures du commerce de fromage en gros 1

L'organisme commun du commerce de fromage en gros (appelé ciaprès «organisme commun»; actuellement «Union suisse du commerce de fromage S. A. »/« Convention fromagère suisse») peut créer un fonds pour l'amélioration des structures afin de rationaliser la commercialisation et de favoriser les ventes.

2 Le fonds est alimenté pour l'essentiel par le produit de la vente aux enchères de droits à l'attribution de fromage des sortes de l'union, à laquelle procède l'organisme commun. Si ces moyens ne suffisent pas, le Conseil fédéral peut accorder des contributions à la charge du compte laitier.

1509 3

En cas de dissolution et de fusion de maisons du commerce de fromage en gros, l'organisme commun peut leur verser des .prestations prélevées sur le fonds, si cela semble judicieux dans l'intérêt d'une commercialisation efficace.

4

Pour l'exécution du 3e alinéa, l'organisme commun arrête des prescriptions qui seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 14 Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière 1

Les cantons doivent, en collaboration avec les organisations régionales de l'économie laitière (fédérations de producteurs de lait, associations d'acheteurs de lait, autres utilisateurs), entretenir un service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière et l'adapter aux besoins du moment.

2

Le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière a notamment pour tâches de veiller à ce que les prescriptions du règlement de livraison du lait soient respectées et de collaborer à l'application du système de paiement du lait selon ses qualités ; il doit en outre conseiller tous ceux qui s'occupent de la production, de la collecte et de l'utilisation du lait mis dans le commerce.

3 Le Service d'inspection.et de consultation en matière d'économie laitière est placé sous la surveillance de la Confédération. Son office central est habilité à donner des instructions aux services cantonaux et régionaux d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, pour tout ce qui a trait à l'exécution de leurs tâches.

4

Les organisations laitières, les cantons et la Confédération assument les frais du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.

5

Le Conseil fédéral règle les détails.

Art. 1.5 Contribution en faveur de la publicité et de l'encouragement de la production de qualité 1

Si l'Union centrale perçoit, auprès des producteurs affiliés à ses sections, une contribution pour exécuter les mesures en faveur du placement, telles que l'étude du marché, la publicité ou la mise en vente de nouveaux produits, ainsi que pour améliorer la qualité du lait mis dans le commerce (art. 1er, 3e al.), le Conseil fédéral peut, compte tenu équitablement des avantages et des charges, astreindre les producteurs non fédérés à verser une taxe équivalente. Le rendement de cette taxe est mis à la .disposition de l'Union centrale au titre de contribution des producteurs non fédérés aux frais de ces mesures.

1510 2

L'Union centrale soumet aux autorités compétentes un budget et des comptes relatifs à l'utilisation du rendement de la contribution en faveur de la publicité, payée par les producteurs fédérés et non fédérés.

3

Le Conseil fédéral décide, le cas échéant, de l'affectation du reliquat de la taxe à laquelle il a assujetti les producteurs non fédérés.

Art. 16 Taxe spéciale pour qualité insuffisante Les producteurs qui mettent directement dans le commerce du lait ou des produits laitiers sans être en compte avec un centre collecteur sont tenus, conformément aux instructions de l'Union centrale sur le paiement du lait selon ses qualités, de verser une taxe spéciale à la place d'une déduction de prix pour qualité insuffisante.

III. Dispositions pénales et mesures administratives

Art. 17 Dispositions pénales en général 1

Sera puni des arrêts ou d'une amende de deux mille francs au plus, s'il ne s'agit pas d'une infraction plus grave, celui qui, intentionnellement, a. Donne des indications fausses ou fallacieuses au sujet de contributions; b. Contrevient au présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution qui s'y rapportent ; c. Contrevient aux prescriptions de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral concernant la production, la qualité, la livraison et l'utilisation du lait et des produits laitiers, ainsi que la collecte, la distribution et la vente de lait de consommation (art. 26, 1er al., let. a et d, de la loi sur l'agriculture); d. Contrevient aux prescriptions de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral sur le prélèvement des taxes et suppléments de prix prévus à l'article 26, 1er alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture, et dans le présent arrêté; e. Contrevient aux prescriptions de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral en rapport avec les dispositions légales réservant à un organisme central le droit d'importer du beurre (art, 26, 1er al., let. c, de la loi sur l'agriculture) ; /. Produit ou met dans le commerce du lait ou des produits laitiers au mépris des prescriptions officielles ou approuvées par la Confédération (art. 59, 2e al., de la loi sur l'agriculture).

1511 2 Si le contrevenant a agi par négligence, il est passible d'une amende de mille francs au plus.

3 Si le contrevenant a agi par cupidité, le juge n'est pas lié par le maximum de l'amende.

4 L'article 114 de la loi sur l'agriculture est applicable.

Art. 18 Infractions commises dans la gestion de l'entreprise par des mandataires, etc.

1

Lorsqu'une infraction a été commise dans la gestion des affaires d'une personne morale, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une entreprise individuelle, ou dans l'accomplissement de travaux pour des tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'infraction.

2 Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou la personne représentée est passible des mêmes peines que l'auteur de l'infraction lorsqu'il savait qu'une infraction allait être ou avait été commise et qu'il a omis de l'empêcher ou de remédier à ses effets, bien qu'il en ait eu la possibilité.

3 Lorsque l'infraction doit être attribuée au fait que l'employeur, le mandant ou la personne représentée ne s'est pas acquitté de son devoir de surveillance ou de diligence, il est passible de la même peine que l'auteur de l'infraction, cette peine ne pouvant être toutefois que l'amende.

4 Lorsque l'employeur, le mandant ou la personne représentée est une personne morale, une société en nom collectif, une société en commandite, une entreprise individuelle, une société de personnes sans capacité juridique, une collectivité ou un établissement de droit public, les 2e et 3e alinéas du présent article s'appliquent aux organes, membres des organes, sociétaires assumant la gestion, personnes ou liquidateurs dirigeant effectivement l'entreprise, qui sont coupables.

Art. 19 Peines accessoires Une peine accessoire au sens de l'article 114 de la loi sur l'agriculture s'applique à la personne morale, à la société en nom collectif ou en commandite, à l'entreprise individuelle, à la collectivité ou à l'établissement de droit public.

2 Le 1er alinéa s'applique par analogie aux sociétés de personnes sans capacité juridique.

1

Art. 20 Poursuite pénale La poursuite pénale incombe aux cantons.

1512 Art. 21 Dispositions spéciales concernant les certificats reconnus par les gouvernements 1 Le fait de proposer, de délivrer et d'utiliser abusivement, ainsi que de contrefaire ou de falsifier des certificats reconnus par les gouvernements, que la Suisse établit dans les limites de sa collaboration lors de l'importation, à un tarif de faveur, de produits laitiers dans les pays tiers, sera poursuivi et puni conformément aux dispositions concernant les certificats d'origine.

2

S'il y a présomption d'infraction aux dispositions relatives à des certificats, le service chargé de les délivrer procède aux enquêtes nécessaires et transmet le dossier, avec les moyens de preuve, à la Division du commerce du Département de l'économie publique. Ladite division procède, au besoin, à un complément d'enquête.

3

L'article 18 du présent arrêté est applicable par analogie.

Art. 22 Sanction administrative 1

Les assujettis qui éludent le paiement de tout ou partie des taxes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être frappés par la Division de l'agriculture d'une amende s'élevant au maximum au quintuple du montant soustrait selon toute présomption.

2 L'article 18 du présent arrêté, ainsi que les articles 321 et suivants de la loi fédérale du 15 juin 19341( sur la procédure pénale sont applicables.

3

L'article 17 ne s'applique pas aux faits visés au 1er alinéa. ·

Art. 23 Mesures administratives 1

Les avantages pécuniaires illicites et les contributions perçues indûment seront remboursés nonobstant l'application des dispositions pénales.

2

Le droit à la restitution se prescrit par une année à compter de la date à laquelle l'organe compétent de la Confédération en a eu connaissance, mais en tout cas par dix ans à compter de l'obtention de l'avantage pécuniaire.

3

La prescription est interrompue par toute action en restitution. Elle est suspendue aussi longtemps que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse.

» RS 3 295

1513

IV. Encouragement de la vente des bestiaux d'élevage et de rente; mesures en faveur des régions de montagne et des régions intermédiaires

Art. 24 La loi fédérale du 15 juin 1962 ^ tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux, ainsi que de la laine, est modifiée comme il suit :

Art. 3, 2e et 3e al.

2

... (abrogé).

La Confédération peut également allouer les subventions prévues au 1er alinéa pour des vaches qui n'ont pas été élevées en montagne, si elles sont remplacées, dans un délai donné, par des génisses ou des vaches portantes qui possèdent' les qualités requises pour l'inscription au herdbook, qui sont de bonne conformation, dont l'ascendance est une garantie de productivité et qui proviennent de ladite région. Les exploitations qui veulent renoncer à garder des vaches et ne plus livrer de lait pendant au moins cinq ans ne sont pas soumises à l'obligation de remplacement.

3

.

Art. 10Ms

Mesures pour les régions intermédiaires La Confédération peut faire bénéficier des mesures prévues aux articles 2, 3 et 4 les régions de plaine contiguës à celles de montagne, où se pratique traditionnellement l'élevage et où prédomine la production animale pour des raisons de climat et de configuration du terrain.

Y. Contribution aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne

Art. 25 La loi fédérale du 9 octobre 19642) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne est modifiée comme il suit : er

e

Article premier, 1 à 3 al.

1 La Confédération, eu égard aux conditions de production défavorables, alloue des contributions aux détenteurs de bovins, d'animaux de l'espèce che-

» RO 1962 1185,1968 423 a > RO 1965 73,1968 423 FeuIUe fédérale. 122* année. Vol. II.

99

1514

valine, de moutons, de chèvres et de porcs d'élevage dont l'exploitation est située en région de montagne selon le cadastre de la production animale, si ladite exploitation compte au moins une unité de gros bétail de l'espèce bovine ou deux unités de gros bétail de l'espèce chevaline ou de petit bétail, 2

Par unité de gros bétail, les contributions sont de: - 80 francs pour la zone I, - 160 francs pour la zone II, - 240 francs pour la zone III.

Elles sont payées pour les quinze premières unités de gros bétail.

3

... (abrogé).

VI. Dispositions transitoires et finales Art. 26

Durée de validité; dispositions transitoires 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1971 et a effet jusqu'au 31 octobre 1977. L'article 25 prend effet le 1er janvier 1971 ; il est aussi valable jusqu'au 31 octobre 1977.

2 Les dispositions d'exécution de la loi sur l'agriculture qui sont contenues dans l'arrêté sur le statut du lait et les ordonnances d'exécution de cet arrêté sont applicables, sauf dispositions contraires du présent arrêté et de ses prescriptions d'exécution.

3 Les dispositions des arrêtés fédéraux antérieurs sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière et les prescriptions d'exécution qui s'y rapportent, ainsi que les dispositions abrogées par le présent arrêté restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité. La deuxième phrase du 1er alinéa est réservée.

4

La Confédération prend à sa charge, le 31 octobre 1971, les soldes non couverts de la part des producteurs aux pertes des exercices 1966/67 et 1967/68, qui ont été portés à l'actif, dans la mesure où ils n'ont pas été amortis par le reliquat de la taxe conditionnelle de la période de compte 1968/69.

6 Si les périodes de compte 1967/68 à 1970/71 laissent un excédent de recettes provenant du dernier centime de retenue, affecté au financement de campagnes d'élimination de vaches, cet excédent sera remboursé aux producteurs proportionnellement à la quantité de lait livrée en 1970/71 en sus de la quantité franche.

6 L'application des dispositions contraires au présent arrêté est suspendue durant sa période de validité, en particulier celle des articles 111,2e et 3e alinéas, de la loi sur l'agriculture et de l'article 47 de l'arrêté sur le statut du lait.

1515 7

L'application de la loi fédérale du 4 octobre 1963 *> sur l'acquisition individuelle de machines agricoles en région de montagne, ainsi que de l'article 41 de la loi sur l'agriculture est suspendue pour la durée de validité du présent arrêté.

Art. 27 Exécution 1

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il peut faire appel à la collaboration des cantons et de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères, ainsi que des groupements économiques compétents.

2

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

19532

» RO 1964 238

1516 (Projet)

Loi fédérale modifiant l'arrêté sur le statut du lait

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31bis, 3e alinéa, lettre b, et 32 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 1970 ", arrête :

L'arrêté de l'Assemblée fédérale du 29 septembre 19532) sur le statut du lait est modifié comme il suit : Art. 2 Paiement du lait selon ses qualités

1

L'Union centrale des producteurs suisses de lait et ses sections sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour assurer, notamment par l'échelonnement des prix, le maintien et l'amélioration de la qualité du lait.

2 Le Conseil fédéral décide, après avoir consulté les cantons, l'Union centrale des producteurs suisses de lait et la commission consultative, à partir de quelle date et selon quels critères le prix du lait à la production doit être échelonné.

Art, 3, 4e al,

Abrogé Art. 21bis, 1er al.

1

Le débit en magasin de lait pasteurisé, upérisé ou stérilisé, ainsi que de lait spécial et d'autre lait de consommation préparé selon des procédés semblables, en emballages perdus ou en bouD FF 1970 II 1417 ) RO 1953 1132,1965433

2

1517 teilles (appelé ci-après «lait pasteurisé») n'est subordonné à aucun permis. Le débit par des kiosques, des distributeurs automatiques ou des magasins ambulants, ainsi que le débit par des installations ambulantes lors de manoeuvres, de manifestations sportives ou de fêtes, etc., est également libre. La législation régissant le commerce des denrées alimentaires est réservée dans tous les cas.

Art. 23 Abrogé

Art. 25 Abrogé Art. 40, 1er al., lettre c c. Leur infliger une amende disciplinaire de 1000 francs au maximum; Art. 50 1 La vente de lait déjà pratiquée le 1er janvier 1954, en vertu Reconnaissance des anciennes prescriptions en la matière, est réputée autorisée. antértSTreTM 2 Les centres collecteurs et la distribution par quartiers, déjà institués Je 1er janvier 1954, ainsi que le débit ou la transformation du lait par le producteur qui étaient déjà pratiqués à cette même date, sont reconnus et assujettis aux dispositions du présent arrêté.

n La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 1971.

19532

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière, ainsi qu'une modification de l'arrêté sur le statut du lait (Du 28 octobre 1970)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1970

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

49

Cahier Numero Geschäftsnummer

10729

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.12.1970

Date Data Seite

1417-1517

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10 099 677

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