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Arrêté fédéral

concernant des ouvrages militaires, des places d'armes et des places de tirs (Du 23 septembre 1970)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 1970 !>, arrête: Article premier 1

Les projets de construction, les acquisitions dé terrain et les demandes de crédits additionnels exposés dans le message du 18 février 1970 sont approuvés.

3

«.

b.

c.

d.

Les crédits globaux suivants sont ouverts à cet effet: Projets de construction selon la liste des ouvrages I Projets de construction selon la liste des ouvrages II . . . .

Acquisitions de terrain selon la liste III Crédits additionnels pour couvrir les frais dus à des compléments ou au renchérissement selon la liste IV

Francs 118 640 000 46 320 000 26 430 000 11 620 000

Art. 2 1

Le Conseil fédéral peut procéder, dans les limites des crédits globaux mentionnés à l'article premier, lettres a et b, à des déplacements de peu d'importance entre les différents crédits d'ouvrage. Il dispose du crédit global de 15 millions de francs compris dans celui qui est indiqué à l'article premier, lettre c.

Art. 3 Les divers crédits d'ouvrage indiqués à l'article premier, lettres a et b restent bloqués. Ils seront libérés sur décision du Conseil fédéral.

Art. 4

.

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

» FF 1970 I 561

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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 17 juin 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 23 septembre 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 23 septembre 1970 Par ordre du Conseil fédéral suisse: 19U3

Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires, des places d'armes et des places de tirs (Du 23 septembre 1970)

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Bundesblatt

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In

Foglio federale

Jahr

1970

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1970

Date Data Seite

1018-1019

Page Pagina Ref. No

10 099 631

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