1003 Délai d'opposition: 14 janvier 1971

Loi fédérale modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité # S T #

(Du 9 octobre 1970)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 19701', arrête: I 2

La loi fédérale du 19 mars 1965 > sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme il suit : Article premier, 3e et 4e al.

3 Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser la prestation complémentaire.

4 Anciennement 3e al.

Art. 2, note marginale, 1er, 3e et 4e al.

1

Les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui peuvent prétendre une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, doivent bénéficier d'une prestation complémentaire si leur revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant à fixer dans les limites ci-après : - Pour les personnes seules et pour les mineurs bénéficiaires de rentes d'invalidité 4200 francs au moins et 4800 francs au plus, - Pour les couples 6720 francs au moins et 7680 francs au plus, - Pour les orphelins 2100 francs au moins et 2400 francs au plus.

» FF 1970 I 145 2 > RO 1965 541

Droit aux tairesTM

1004 3

Revenu

déterminant

Pour les enfants donnant droit à une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité, les limites de revenu applicables aux personnes seules et aux couples sont augmentées du montant correspondant à la limite de revenu applicable aux orphelins; pour les veuves dont les enfants ont droit à une rente, de même que pour les orphelins de mère ou les orphelins de père et mère, q ui font ménage commun, les limites de revenu déterminantes sont additionnées. A cet effet, la totalité des limites de revenu est prise en compte pour deux enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants. Il n'est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire, des enfants dont le revenu déterminant atteint ou dépasse la limite de revenu qui leur est applicable.

4 Le droit aux prestations complémentaires est indépendant d'une certaine durée de domicile ou de séjour dans le canton intéressé et n'est pas subordonné à la jouissance des droits civiques.

Les personnes assistées ne sauraient en être privées. Le 2e alinéa est réservé.

Art. 3, note marginale Art. 3, 1er al., let.b et g b. Le produit de la fortune mobilière et immobilière, ainsi qu'un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse 20 000 francs pour les personnes seules, 30 000 francs pour les couples et 10 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes complémentaires de l'assurance-vieillesse et Survivants ou de l'assurance-invalidité; g. Les pensions alimentaires du droit de famille.

Art. 3, 2e al.

z

Un montant global de 500 francs pour les personnes seules et de 750 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente est déduit du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que du montant annuel des rentes et pensions, à l'exception des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité; le solde n'est pris en compte que pour les deux tiers, Art. 3, 4e al., let. d.eetf d. Les primes d'assurance sur la vie, contre les accidents, l'invalidité et le chômage, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 300 francs pour les personnes seules et de 500

1005 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, ainsi que les cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, du régime des allocations pour perte de gain et d'une assurance-maladie; e. Les frais, survenus durant l'année en cours et dûment établis, de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et de soins à domicile, ainsi que de moyens auxiliaires, pour la part qui dépasse le montant total de 200 francs par an pour les personnes seules, pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Le Conseil fédéral déterminera les médicaments et les moyens auxiliaires dont les frais sont déductibles ; /. Les pensions alimentaires versées en vertu du droit de famille.

Art. 3, 6" al.

8

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires sur l'addition des limites de revenu et des revenus déterminants de membres de la même famille, l'évaluation du revenu et de la fortune à mettre en compte, la période à prendre en considération pour déterminer le revenu, le début et la fin du droit, le paiement d'arriérés et la restitution de prestations ainsi que sur d'autres détails relatifs aux conditions du droit aux prestations.

Art, 4 1

Les cantons sont autorisés à a. Augmenter jusqu'à concurrence de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, les montants fixes qui, en vertu de l'article 3, 2e alinéa, sont susceptibles d'être déduits du revenu provenant d'une activité lucrative ainsi que des rentes et pensions; b. Prévoir une déduction pour loyer jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1200 francs pour les personnes seules et de 1800 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente pour la part du loyer annuel qui dépasse 780 francs dans le premier cas ou 1200 francs dans le second.

2 Les cantons règlent la procédure relative à la fixation, au versement ainsi qu'à la restitution des prestations; l'article 6, 3e alinéa, est réservé.

RiemenspedaiTM des cantons

1006

Art. 5. note marginale et 1er al, Montant de U prestation complémentaire

1

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la différence entre la limite de revenu applicable en vertu de la présente loi et le revenu annuel déterminant. Les montants mensuels ainsi que les remboursements uniques de frais de maladie et de moyens auxiliaires doivent être arrondis au franc supérieur; ils seront arrondis à cinq francs s'ils sont inférieurs à cette somme.

Art, 6, note marginale et 2e al.

2e al. Abrogé

Organisation et procédure

Art, 7, note marginale

Contentieux cantonal

Art. 8 Tribunal fédéral des assurances

Les parties et le Conseil fédéral peuvent, dans les trente jours à dater de la notification, interjeter un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les jugements des autorités cantonales de recours.

Art. 10, 1er al, le t. a et b

  1. Un montant maximum de 6 millions de francs à la fondation suisse «Pro Senectute»; b. Un montant maximum de 2,5 millions de francs à l'association suisse «Pro Infirmis»;

Art. 11, 4e al.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires sur l'emploi des subventions, prévoir, dans des cas dignes d'intérêt, une réglementation spéciale en faveur d'invalides indigents qui ont bénéficié ou bénéficieront vraisemblablement d'une prestation de l'assurance-invalidité et délimiter le champ d'activité des diverses institutions.

Art. 17 4

Abrogé

II a. Dans les cantons qui ne sont pas en mesure d'adapter leur législation sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement cantonal peut déclarer applicables les nouvelles prescriptions de droit fède-

1007 rai jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions cantonales modifiées et, le cas échéant, fixer à nouveau les limites de revenu, les déductions pour loyer ainsi que le montant non imputable du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative ou acquis sous forme de rentes et de pensions.

b. Le Conseil fédéral est autorisé à édicter des prescriptions particulières quant aux frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation, de soins à domicile et de moyens auxiliaires déductibles l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi en vertu de l'article 3, 4e alinéa, lettre e.

m Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 9 octobre 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 9 octobre 1970 Le président, M, Eggenberger 19028

Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 9 octobre 1970 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber Date de la publication: 16 octobre 1970 Délai d'opposition: 14 janvier 1971

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Loi fédérale modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (Du 9 octobre 1970)

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16.10.1970

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