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concernant

la revision de l'article 30 de la Constitution.

(Du 1er octobre 1926.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N S U I S S E , vu le message du Conseil fédéral du 12 décembre 1925, arrête : I. La constitution fédérale est modifiée comme il suit : a). Le 3e alinéa de l'article 30 est remplacé par la disposition suivante : « Les cantons d'Uri, des Grisons, du Tessin et du Valais reçoivent, à partir du 1er janvier 1925, par exception et à raison de leurs routes alpestres internationales, une indemnité annuelle dont le chiffre est fixé comme il suit : Uri fr. 160,000 Grisons ,, » 400,000 Tessin ' » 400,000 Valais » 100,000. » b) Le 4e alinéa de l'article 30 est abrogé.

II. Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des cantons.

III. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne le 1er octobre 1926.

Le président, HOFMANN.

Le secrétaire, F. VON ERNST.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 1er octobre 1926.

Le président, DT G. KELLER-Argovie.

Le secrétaire, KAESLIN.

Le Conseil fédéral suisse décide : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille -fédérale.

Berne, le 1er octobre 1926.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Feuille fédérale. 78e année. Vol. II.

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Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 30 de la Constitution. (Du 1er octobre 1926.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1926

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.10.1926

Date Data Seite

585-585

Page Pagina Ref. No

10 084 771

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