975 Délai d'opposition: 24 septembre 1929.

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Arrêté fédéral portant

fusion de la division de l'industrie et des arts et métiers et de l'office fédéral du travail.

(Du 21 juin 1929.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LÀ CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral, du 11 mars 1929, arrête:

!

Article premier.

La division de l'industrie et des arts et métiers et l'office fédéral du travail fusionnent et forment une seule et même division du département fédéral de l'économie publique, sous le titre d'« Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail ».

Art. 2.

L'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a les attributions qui étaient dévolues jusqu'à maintenant à la division de l'industrie et des arts et métiers ou à l'office fédéral du travail en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale, de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1920 portant création de l'office fédéral du travail ainsi que d'autres dispositions législatives.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Il édicté notamment des dispositions plus détaillées sur l'organisation de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Feuille fédérale. 81e année. Vol. I.

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Art. 4.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté.

Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 6 juin 1929.

Le président, WETTSTEIN.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 juin 1929.

Le président, WALTHER.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu rie l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 juin 1929.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Date de la publication : 26 juin 1929.

Délai d'opposition-. 24 septembre 1929.

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Arrêté fédéral portant fusion de la division de l'industrie et des arts et métiers et de l'office fédéral du travail. (Du 21 juin 1929.)

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Jahr

1929

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.06.1929

Date Data Seite

975-976

Page Pagina Ref. No

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