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Délai d'opposition: 18 juin 1929.

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Loi fédérale modifiant

l'article 42, chiffres 2 et 4, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts.

(Du 14 mars 1929.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu l'article 24 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 juillet 1928, arrête: Article premier.

L'article 42, chiffre 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts est modifié comme il suit: «La Confédération paie, de plus, aux propriétaires du sol une indemnité de trois à dix fois la valeur du (rendement annuel, calculé sur la moyenne des vingt dernières années. »

Art. 2.

L'article 42, chiffre 4, reçoit la teneur suivante : « 4. pour une somme allant jusqu'au 30 % -- et jusqu'au 40 % en pré sence de circonstances difficiles -- des dépenses, à l'établissement des chemins de dévestiture et autres installations permanentes pour le transport du bois (art. 25), à la condition que le canton alloue. également une subvention. Les frais d'étude des projets sont compris dans les dépenses d'établissement. »

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Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de fixer l'entrée en vigueur de la présente loi.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 13 mars 1929.

Le président, WALTHER.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 14 mars 1929.

Le président, WETTSTEIN.

Le secrétaire, KAESLIN.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 14 mars 1929.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Date de la publication : 20 mars 1929.

Délai d'opposition : 18 juin 1929.

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Loi fédérale modifiant l'article 42, chiffres 2 et 4, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. (Du 14 mars 1929.)

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1929

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12

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20.03.1929

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375-376

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