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# S T #

2450

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le résultat de la votation populaire du 3 mars 1929 sur la demande d'initiative visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé).

(Du ler

mai

1929.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 27 septembre 1928, vous avez décidé de soumettre au vote du peuple et des cantons, avec un contre-projet, la demande d'initiative du 16 octobre 1926 visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale. Vous leur avez proposé, en même temps, de rejeter la demande d'initiative et d'accepter le contre-projet.

La votation a eu lieu le 3 mars 1929. Le résultat en est consigné dans le tableau ci-après.

, II en ressort que la demande d'initiative a été rejetée par 672,004 voix contre 18,487 et par tous les cantons et que le contre-projet de l'Assemblée fédérale a été accepté par 461,176 voix contre 228,357 et par dix-huit cantons et six demi-cantons contre un canton.

Il n'y a pas eu de réclamations.

Nous avons l'honneur de vous proposer d'homologuer le résultat de la votation en adoptant le projet d'arrêté fédéral ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 1er mai 1929.

Au nom] du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Dr H A AB.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Votation populaire du 3 mars 1929 sur la demande d'initiative visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé).

PflntfttiQ wmiiviio Zurich Berne Lucerne .

TT *

U n .

.

.

Electeurs

.

Schwyz .

Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas .

Glaris Zoug Fribourg .

Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse .

Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

St-Gall .

Grisons .

Argovie .

Thurgovie Tessin Vaud \T 1 * valais Neuchâtel Genève .

Total

Bulletins rentrés

Bulletins n'entrant Bulletins pas en ligne de entrant en compte ligne de Majorité compte blancs nuls

169,831 112,436 3,208 1,301 190,217 114,982 1,452 2,775 50,088 31,911 194 318 5,903 3,444 12 25 16,364 9,002 50 119 4,869 2,941 18 13 3,636 2,144 2 7 9,449 6,655 115 64 8,727 4,881 34 45 36,390 27,020 104 70 38,662 25,275 148 180 39,982 17,183 25 172 24,224 14,269 215 132 13,039 10,992 959 v 114 13,308 9,930 441 110 2,322 3,306 42 66 71,099 56,939 1,828 519 31,062 20,882 737 162 66,121 57,034 2,662 465 35,638 28,387 1,414 251 37,546 17,185 79 157 88,764 79,493 1,864 1,999 36,237 29,014 122 191 35,453 17,508 91 184 42,019 19,154 86 31 1,071,934 720,983 15,926 9,446 25,372

107.927 110Ì755 31,399 3,407 8,833 2,910 2,135 6,476 4,802 26,846 24,947 16,986 13,922 9,919 9,379 2,214 54,592 19,983 53,907 26,722 16,949 75,630 28,701 17,233 19,037 695,611

53,964 55,379 15,700 1,704 4,417 1,456 1,068

3,239 2,402 13,429 12,474 8,494 6,962 4,960 4,690 1,108

27,297 9,992 26,954 13,363 8,475 37,816 14,351

Demande d'initiative Oni

2,666 3,206 839 77 330 167 67

677 180 220 296 359 518 291 319 75 1,297

514 1,166 672

200 3,439

8,617 9,519

369 482 61

347,806

18,487

Son 104.344 106J381 30,418 3,327 8,470 2,728

Contre-projet

Oni 61,617 71,015 23,772 2,603 6,511

2,254

2,061

1,637

5,675 4,583 26,616 24,627 16,549 13,359 9.536

4,038 3,408 23,072 17,219 8,509 8,808

9,001 2,137

6,299

6,519 1,831

Vote des cantons

Son 45,140 38,926 7,303 798 2,223

Fou le contre-projet 7> j>

641 493

2,356 1,319

3,763 7,596 8,338 5,052 3,261 3,021 379

»

j 52,141 36,556 17,753 219,350 16,593 3,202 3> 52,490 32,947 20,500 S 25,890 19,055 7,426 » 16,717 12,368 4,534 3> 71,924 49,892 24,498 S> 28,285 24,576 4,008 16,449 8,714 8,103 18,946 11,974 7,033 Pour le contre-projet 672,004 461,176 228,357 Ponr la demande d'initiative : aocnn canton Ponr le contre-projet: 1S cantons et 6 demi-cantons , Ponr le rejet des deux projets: 1 «ntop :

521 (Projet.)

Arrêté fédéral constatant

le résultat de la votation populaire du 3 mars 1929 sur la.

demande d'initiative visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale (approvisionnement du pays en blé)..

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N S.UISSE, vu les procès-verbaux de la votation populaire du 3 mars 1929 sur la demande d'initiative visant l'insertion d'un article 23bis dans la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1929; actes desquels il ressort: 1. que sur 695,611 suffrages valables, il en a été recueilli 18,487 pour l'acceptation et 672,004 pour le rejet de la demande d'initiative, tandis que 461,176 ont été émis pour l'acceptation et 228,357 pour 10 rejet du contre-projet de l'Assemblée fédérale; 2. que dix-huit cantons et six demi-cantons ont rejeté la demande d'initiative et accepté le contre-projet de l'Assemblée fédérale, tandis qu'un canton a rejeté les deux projets, arrête: Article premier.

bis

L'article 23 de la constitution fédérale, élaboré par l'Assemblée fédérale, en opposition à la demande d'initiative du 16 octobre 1926^1 a été accepté par la majorité des électeurs ayant pris part à la, votation, ainsi que des cantons, et entre en vigueur à ce jour.

£22

Art. 2.

;

L'article nouveau est rédigé ainsi qu'il suit: «Art. 23bis. La Confédération entretient les réserves de blé nécessaires pour assurer l'approvisionnement du pays. Elle peut obliger les meuniers, à emmagasiner du blé et à faire l'acquisition du blé de réserve pour en faciliter le renouvellement.

«La Confédération encourage la culture du blé dans le pays, elle favorise la sélection et l'acquisition de semences indigènes de qualité et accorde, en tenant particulièrement compte des régions de montagne, une aide au producteur cultivant le blé pour ses propres besoins. Elle achète le blé indigène de bonne qualité, propre a la mouture à un prix qui en permet la culture. Les meuniers peuvent être tenus de racheter ce blé sur la base de sa valeur marchande.

«La Confédération assure le maintien de la meunerie nationale; elle sauvegarde également les intérêts des consommateurs de farine et de pain. Elle surveille, dans les limites de ses attributions, le commerce et les prix du blé, de la farine panifiable et du pain. La Confédération prend les mesures nécessaires pour régler l'importation de la farine panifiable; elle peut se réserver le droit exclusif d'importer ce produit. La Confédération accorde, en cas de besoin, des facilités aux moulins afin de réduire leurs frais de transport à l'intérieur du pays. Elle prend en faveur des régions de montagne les mesures propres à égaliser les prix de la farine.

«Le droit de statistique prélevé sur toutes les marchandises qui franchissent la frontière douanière suisse sera relevé. Le produit de ce droit contribuera à couvrir les dépenses occasionnées par l'approvisionnement du pays en blé».

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1929

Année Anno Band

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19

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2450

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.05.1929

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519-522

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