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Délai référendaire : 26 mars 1930
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Arrêté fédéral concernant
la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein.
(Du 20 décembre 1929.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 6 août 1929, arrête :
«
Article premier.
La convention conclue le 28 mars 1929 entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein est approuvée.
Art. 2.
Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu'à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet Etat aux travaux de régularisation, sans requérir l'approbation de l'Assemblée fédérale.
Art. 3.
Les crédits nécessakes à l'exécution des travaux de régularisation seront inscrits aux budgets annuels.
Le canton de Baie-Ville versera à la Confédératio n sa contribution de 20 pour cent des frais l'année suivant celle des dépenses.
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Art. 4.
Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fénérale concernant l'adoption des traités internationaux par le peuple.
Art. 5.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 décembre 1929.
Le président, E.-PAUL GRABER.
Le secrétaire, G. BOVET.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 20 décembre 1929.
Le président, MESSMER.
Le secrétaire, KAESLIN.
Le Cbnseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 20 décembre 1929.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
Date de la publication : 26 décembre 1929.
Délai d'opposition : 26 mars 1930.
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Traduction.
CONVENTION entre
la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Istein
La Confédération suisse et le Reich allemand animés du désir d'exécuter la régularisation du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Istein conformément à la résolution du 29 avril 1925 de la commision centrale pour la navigation du Rhin, sont convenus de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE : M. Herold, directeur du IIIe arrondissement des chemins de fer fédéraux, M. Payot, ingénieur, directeur, de la société suisse d'industrie électrique, M. Strickler, directeur de la société suisse pour le transport et la distribution d'électricité.
LE PRÉSIDENT DU REICH ALLEMAND : M. le ministre Seeliger, M. Koenigs, directeur ministériel, conseiller intime du gouvernement, M. Hoebel, conseiller ministériel, M. Fuchs, ingénieur, directeur ministériel.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
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Article premier.
La Confédération suisse et le Reich allemand conviennent d'entreprendre sans délai et de poursuivre sans interruption la régularisation du Khin entre Strasbourg-Kehl et Istein, conformément au projet approuvé par la commission centrale pour la navigation du Rhin, le 29 avril 1925.
Le coût des travaux, évalués par devis à cinquante millions de reichsmarks, sera supporté à raison de soixante pour, cent par la Suisse et de quarante pour cent par l'Allemagne.
Les frais supplémentaires éventuels seront répartis dans la même proportion, jusqu'à concurrence de dix pour cent du devis indiqué.
Si, contre toute attente, les sommes susvisées ne suffisaient pas à permettre la régularisation recherchée, les parties contractantes prendront de commun accord, en temps voulu, les dispositions appropriées.
Les contributions qui proviendraient d'autres intéressés seront créditées aux parties contractantes dans la proportion de soixante à quarante.
Art. 2.
Les parties contractantes s'entendront chaque année on temps utile en vue de déterminer, pour l'année suivante le montant des crédits nécessaires et les échéances de paiement, leurs parts respectives demeurant toujours fixées dans la proportion de soixante à quarante.
Art. 3.
La charge de l'entretien des sections régularisées sera déterminée conformément à l'accord conclu à Strasbourg, le 10 mai 1922, entre délégués allemands, français et suisses, et conformément au protocole du même jour annexé à cet accord. Le gouvernement allemand déclare prendre à sa charge les frais d'entretien de la section située sur son territoire.
Art. 4.
Les deux gouvernements constatent que la commission centrale pour la navigation du Rhin, dans sa résolution du 29 avril 1925, subordonne son approbation du projet de régularisation à la condition que la Suisse et l'Allemagne s'engagent, par un accord, à prendre les dispositions nécessaires pour que la navigation ne subisse pendant l'exécution des travaux de régularisation aucune gêne appréciable du fait de celle-ci.
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Ils conviennent d'assumer; cette obligation et d'en garantir l'observation en donnant les instructions nécessaires à la direction des travaux responsable.
Art. 5.
Les deux gouvernements constatent que, dans la même résolution, la commission centrale pour la navigation du Rhin, en approuvant le projet de régularisation, a posé comme condition que l'accord en question comporte également l'obligation de remédier à toutes les conséquences dommageables qui résulteraient pour la partie de la voie navigable déjà régularisée en aval de Strasbourg de l'exécution et de la réalisation des travaux de régularisation en amont de Strasbourg.
Le gouvernement allemand déclare qu'il prend à sa charge cette obligation.
Art 6.
Les gouvernements suisse et allemand sont d'accord que l'établissement d'une voie de grande navigation de Baie au lac de Constance doit être recherché, en liaison avec la régularisation du Rhin entre Strasbourg-'Kehl et Istein.
Les deux. gouvernements conviennent qu'aussitôt que les conditions économiques permettront l'exécution de l'entreprise, le Conseil fédéral suisse et le gouvernement badois concluront une convention qui fixera notamment une participation équitable de la Suisse aux frais, les délais d'exécution et l'aide technique et administrative dont bénéficiera cette oeuvre.
En vue de favoriser l'établissement d'une voie de grande navigation, le Conseil fédéral suisse consent : 1° à mener, conjointement avec le gouvernement badois et sur la base des principes adoptés jusqu'à présent, les pourparlers concernant l'octroi de nouvelles concessions de forces motrices entre Baie et le lac de Constance, et à les accélérer dans la mesure du possible; 2° à imposer, d'accord avec le gouvernement badois, également dans les concessions futures, les conditions généralement adoptées dans l'intérêt de la grande navigation; 3° à faciliter la construction d'usines hydro-électriques et -- en tant que les intérêts nationaux de la Suisse le permettront et
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Art. 7.
La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Elle entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties ont signé cette convention en deux expéditions.
Fait à Berne, le 28 mars 1929.
sig. Herold » E. Payot » Strickler.
sig.
» » »
Seeliger Koenigs Hoebel Fuchs.
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Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein. (Du 20 décembre 1929.)
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Jahr
1929
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.12.1929
Date Data Seite
679-684
Page Pagina Ref. No
10 085 814
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