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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux # S T #

relative à la votation populaire du 15 novembre 1970 sur l'arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales (Du 16 septembre 1970)

Fidèles et chers Confédérés, Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que nous avons fixé au dimanche 15 novembre 1970 la votation populaire sur l'arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales. Au besoin, le scrutin s'ouvrira, également les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Nous vous prions de prendre de votre côté, toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité des prescriptions des lois fédérales sur les votations, du 19 juillet 1872 (RS 1 147) et du 17 juin 1874 (RS 1 162), du 23 mars 1962 (RO 1962 827), du 25 juin 1965 instituant des facilités en matière de votations et d'élections fédérales (RO 1966 875), ainsi que des circulaires du Conseil fédéral des 10 décembre 1945 et 5 juin 1967 (FF 1945 II 760, 19671 966).

Nous vous envoyons, comme d'habitude, un petit nombre d'exemplaires de l'arrêté relatif à la votation.

Vous voudrez bien pourvoir à ce que le texte soumis à la votation soit remis aux électeurs au moins quatre semaines avant le jour de la votation et que, dans chaque commune, il soit dressé, dans la forme prescrite, un procès-verbal, qui devra être transmis à la Chancellerie fédérale dans le délai de dix jours après le scrutin. Les bulletins de vote seront dûment mis sous scellés et conservés jusqu'à la constatation du résultat de la votation par l'Assemblée fédérale.

Les procès-verbaux doivent indiquer: le nombre des citoyens ayant droit de vote, le nombre des bulletins rentrés, le nombre des bulletins qui n'entrent pas en ligne de compte, séparés en bulletins blancs et bulletins nuls, le nombre des bulletins entrant en ligne de compte et le nombre des oui et des non. Pour calculer le nombre des bulletins entrant en ligne de compte, on retranche du nombre des bulletins rentrés celui des bulletins blancs et nuls ; la majorité absolue est représentée par la moitié plus un des bulletins entrant en ligne de compte.

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Pour la récapitulation des résultats de la votation, nous vous recommandons instamment d'utiliser le tableau modèle suivant : Tableau modelé des résultats de la votation dans les cantons Commune (district, arrondissement électoral)

Electeurs

Bulletins rentrés

Bulletins n'entrant pas en Bulletins ligne de compte entrant en ligne de compte blancs nuls

,,

Major ite

Finances fédérales

oui

non

'

absolue

Quant à la distribution des imprimés et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à formuler, nous vous prions de vouloir bien charger votre chancellerie d'Etat de s'entendre le plus tôt possible à ce sujet avec la Chancellerie fédérale.

Nous donnerons à la division des téléphones et des télégraphes l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire. En conséquence, vous aurez l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignées à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégraphe, à votre chancellerie d'Etat ou à toute autre autorité centrale chargée de ce soin. Ces dernières devraient ensuite indiquer par téléphone le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale et confirmer immédiatement cette communication par lettre.

Tous les avis télégraphiques seront exempts de taxes, tant ceux des autorités des communes, cercles ou districts à l'autorité cantonale que ceux des autorités cantonales à la Chancellerie fédérale.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 16 septembre 1970 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Tschudi Le chancelier de la Confédération, 19420

Huber

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Jahr

1970

Année Anno Band

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38

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.09.1970

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706-707

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