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FEUILLE FÉDÉRALE 81e année
Berne, le 13 novembre 1929
Volume lu
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le postulat du Conseil national concernant les traitements des représentants diplomatiques suisses à l'étranger.
(Du 8 novembre 1929.)
Monsieur le Président et Messieurs, Le Conseil national a adopté, le 7 décembre 1928, un postulat émanant de la commission des finances et ayant la teneur suivante: « Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de présenter au plus tôt aux chambres fédérales un projet de loi réglant les traitements des ministres de Suisse. » Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur cet objet.
Ainsi que le chef du département politique l'a déjà exposé au Conseil national, en décembre dernier, la Confédération possède actuellement à son service seize ministres et vingt-sept légations, quelques-uns de nos ministres étant accrédités auprès de deux ou plusieurs gouvernements. Sur ce nombre, il n'y a que cinq chefs de poste dont les traitements aient fait l'objet d'une disposition législative, soit les ministres à Paris, Berlin, Rome, Vienne et Washington.
Les arrêtés fédéraux des 21 décembre 1872 et 21 janvier 1882 ont fixé, respectivement, ces traitements à 50,000 fr. pour Paris et Washington et 40,000 fr. pour les trois autres postes.
Dans la suite, les traitements des ministres des nouveaux postes que vous avez été amenés à créer ont été établis régulièrement par la voie du budget, en prenant comme norme ceux qui avaient été consacrés par les arrêtés de-1872 et 1882, et fixés entre 40 et 50,000 fr.
Feuille fédérale. 81e année. Vol. III.
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Jusqu'en 1914, ces traitements ne furent guère discutés. Survint la guerre, qui eut pour conséquence, notamment, d'accroître considérablement la tâche de nos ministres et partant aussi leurs dépenses.
Cette augmentation des frais de représentation fut compensée, en une certaine mesure, par la dévalorisation presque générale de la monnaie étrangère et, dans certains postes, par l'augmentation des émoluments de chancellerie, dont les ministres avaient la jouissance. Ces recettes, ayant atteint pendant et surtout après la guerre des chiffres importants dans quelques postes, créèrent entre les traitements des ministres des inégalités considérables, autant qu'inéquitables; car il n'y avait pas un rapport direct entre l'augmentation de ces recettes et les dépenses imposées au chef de mission du fait de son activité.
Aussi ce système fut-il aboli le 1er janvier 1920, époque à partir de laquelle la totalité des recettes des légations est versée à la caisse d'Etat fédérale. La perte qui en est résultée pour nos ministres fut compensée par l'octroi d'allocations de résidence. Depuis 1920, le budget de la Confédération a prévu, à cet effet, chaque année, une somme globale, qui de 350,000 fr., en 1920, passa à 405,000 fr., en 1921, et à 440,000 fr., en 1929. Cette augmentation de crédit est due, non seulement au renchérissement de la vie dans la presque totalité des pays du monde, mais encore à l'accroissement du nombre d© nos légations.
Le montant de l'allocation à attribuer à chacun des ministres est calculé, ainsi que cela a été expliqué lors de l'établissement du budget pour l'année 1920, après une étude méthodique et consciencieuse, sur la base des trois éléments essentiels suivants: 1° cherté de la vie, 2° état de la famille, 3° obligations de représentation.
On ne peut guère contester la ^nécessité de tenir compte de ces éléments d'appréciation. Mais, comme ceux-ci sont essentiellement variables, il ne paraît guère possible, à moins d'élever considérablement presque tous les traitements, de rompre avec le système des allocations mobiles, qui seul a l'élasticité indispensable. Alors même qu'on fixerait un minimum et un maximum pour chaque traitement global, il y aurait toujours entre les deux une marge au sujet de laquelle le Conseil fédéral devrait faire1 aux chambres des propositions à l'occasion
du budget. Ce procédé ne serait pas sensiblement différent du système en usage actuellement et il aurait le désavantage d'être moins souple.
A cet égard, il est intéressant de constater que, suivant une enquête faite par le département politique, d'autres gouvernements se basent également, pour le calcul des traitements de leurs ministres,
213 sur des considérations analogues, notamment l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède. Le budget du ministère des affaires étrangères de ces pays prévoit, à côté des traitements de base, des allocations de résidence et de représentation; on pourra le constater en parcourant le tableau ci-dessous, extrait des budgets pour l'année 1927 et qui, bien entendu, ne tient pas compte des traitements alloués aux ambassadeurs, ceux-ci ne pouvant servir de points de comparaison:
Allemagne Belgique Danemark Pays-Bas Suède
Traitements de base minima maxima
Allocations de résidence minima maxima
fr. or
fr. or
fr. or'
fr, or
16,000 32,000 15,000 15,000 20,000
19,000 52,000 21,000 24,000 24,000
39,000 14,000 25,500 29,000 10,000
174,000 140,000 68,000 125,000 102,000
II ressort de ce tableau que, dans les pays dont il s'agit, le montant des allocations de résidence dépasse presque toujours le montant des traitements de base, alors qu'en Suisse, le premier reste, en général, très en dessous du deuxième.
Il y a lieu de noter qu'en dehors de ces traitements et allocations, certains chsfs de postes touchent encore une indemnité de logement pour les pièces de réception, que le loyer des uns est toujours entière^ ment à la charge de l'Etat, tandis que d'autres sont, dans un certain nombre de résidences, logés sans frais dans des hôtels de l'Etat.
Les ministres de Suisse ne sont jamais logés gratuitement. Dans les capitales où la Confédération possède des immeubles, il est déduit de leur traitement une certaine somme pour prix du loyer.
En dépit de ces constatations, nous nous sommes efforcés de trouver une solution tenant compte du voeu manifesté par le Conseil national de voir diminuer le chiffre des allocations de résidence au profit des traitements proprement dits.
Après un examen approfondi de la question, nous sommes arrivés à la conclusion que le système ' suivant répondrait aux desiderata du parlement, tout en donnant au Conseil fédéral la latitude indispensable pour tenir compte des divers éléments dont le traitement des ministres se compose. Le traitement de 'base serait porté à 60,000 fr. pour les postes les plus importants et les plus chers (Paris, Berlin, Londres^ Washington et Buenos-Aires), et à 50.000 fr. pour les autres postes; ces traitements seraient complétés par l'octroi, aux ministres mariés,
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d'une allocation fixe de famille, qui serait, respectivement, de 20,000 et de 15,000 fr. A ces deux montants fixes viendrait s'ajouter, là où la nécessité s'en ferait sentir, une allocation mobile de poste.
Ce projet, adapté à la situation actuelle, présenterait le tableau suivant : i raiiemem uè uciao
fr.
Paris Berlin Londres Washington Buenos-Aires Borne Vienne Madrid Bruxelles Stockholm Bucarest Varsovie Rio de Janeiro La Haye Constantinople Tokio
60,000 60,000 60,000 60,000 60,000 50,000 50,000 50,000 50,000 50,000 50,000 50,000 50,000 50,000 50,000 50,000
de famille
mobiles
fr.
fr.
20,000 20,000 20,000 20,000 20,000 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 15,000 -- -- -- 220,000
850,000 1,070,000
'
100,000
100,000 1,070,000 1,170,000
Le montant global de l'allocation, dont la répartition est laissée à la décision du Conseil fédéral, se trouverait ainsi réduit à une centaine de mille francs et permettrait d'augmenter, en tenant compte de toutes les circonstances, les disponibilités de certains ministres qui, en dépit de l'amélioration des traitements envisagée, demeureront très restreintes au regard des charges leur incombant.
Nous plaisant à penser que cet exposé vous convaincra que la fixation des traitements des ministres par la voie budgétaire, suivant le système qui vous est'proposé, est de nature à atteindre, mieux que par la voie législative, le but que vous avez en vue, nous avons
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l'honneur de vous soumettre le projet d'arrêté fédéral ci-joint, portant abrogation des arrêtés fédéraux des 21 décembre 1872 et 21 janvier 1882, arrêtés qui ne répondent .plus à la situation actuelle.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 8 novembre 1929.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Dr HAAB.
Le chancelier de la Confédération, KAESL1N.
216 (Projet.)
Arrêté fédéral concernant
les traitements des représentants diplomatiques suisses à l'étranger.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral ;du -- novembre 1929, arrête: Article premier.
Les traitements de base des représentants diplomatiques suisses à l'étranger sont fixés, chaque année, par la voie budgétaire.
L'arrêté fédéral du 21 décembre 1872 concernant les traitements des légations suisses à l'étranger et l'arrêté fédéral du 21 janvier 1882 concernant la représentation de la Suisse à Washington sont abrogés.
Art. 2.
Le présent arrêté, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le postulat du Conseil national concernant les traitements des représentants diplomatiques suisses à l'étranger. (Du 8 novembre 1929.)
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Jahr
1929
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3
Volume Volume Heft
46
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2517
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
13.11.1929
Date Data Seite
211-216
Page Pagina Ref. No
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