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Arrêté du Conseil fédéral concernant

la votation populaire du 3 mars 1929 sur la loi fédérale du; 27 septembre 1928 modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses.

(Du 25 janvier 1929.)

Le Conseil fédéral suisse, considérant : qu'une demande de referendum appuyée par plus de 30,000 signatures valables a été présentée dans le délai utile contre la loi fédérale du 27 septembre 1928 modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses; qu'il a été satisfait dans le cas particulier aux dispositions légales.

sur le referendum, arrête : Article premier.

La loi fédérale du 27 septembre 1928 modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses sera soumise à la votation du peuple.

Art. 2.

La votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le 3 mars 1929 et déjà la veille au soir.

Art. 3.

La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, les mesures nécessaires pour la votation.

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Art. 4.

Les envois officiels du texte à soumettre à la votation et des bulletins de vote sont francs de port jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes, et les paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.

Art. 5.

Les communications téléphoniques et télégraphiques concernant Je résultat de la votation et adressées soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

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Axt. 6.

Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 25 janvier 1929.

Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, D' HAAB.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la votation populaire du 3 mars 1929 sur la loi fédérale du; 27 septembre 1928 modifiant l'article 14 de la loi fédérale du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses. (Du 25 janvier 1929.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1929

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.01.1929

Date Data Seite

173-174

Page Pagina Ref. No

10 085 516

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