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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, proposant de reviser la loi fédérale du 25 juin 1903 sur la subvention de l'école primaire publique.

(Du 29 août 1929.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet de revision de la loi sur la subvention de l'école primaire publique.

I. Généralités.

1. Aperçu historique (1903--1927).

Le 23 novembre 1902, le peuple suisse et les cantons acceptaient à une grande majorité le nouvel article 27bis de la constitution fédérale. Aux termes de cette disposition, l'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire demeuraient dans la compétence des cantons, sous réserve des prescriptions de l'article 2? de la constitution fédérale; mais la Confédération devait allouer chaque année des subventions aux cantons pour les aider à remplir leurs obligations dans le domaine de l'instruction primaire. A la suite de cette votation, les chambres fédérales édictèrent la loi du 25 juin 1903.

Elle reproduit textuellement les deux dispositions constitutionnelles mentionnées ci-dessus (cf. art. 1 et 5);, elle contient en outre les prescriptions que voici.

1. Les subsides de la Confédération ne peuvent être employés qu'au profit des écoles primaires publiques de l'Etat, y compris les écoles complémentaires et les écoles obligatoires d'adultes; ils doivent servir exclusivement aux destinations prévues à l'article 2., chiffres 1 à 9, de la loi.

2. Les subsides de la Confédération ne doivent pas avoir pour conséquence une diminution des dépenses ordinaires des cantons

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(dépenses de l'Etat et des communes) pour l'école primaire, telles qu'elles rassortent de la moyenne des cinq années antérieures à 1903 (ar.t. 3).

3. Le chiffre de la population de résidence, arrêté par le recensement fédéral, sert de base pour fixer le subside afférent à chaque canton.

Le subside est, pour chaque canton, de soixante centimes par tête d'habitant.

Eu égard aux difficultés spéciales de leur, situation, il est accordé un subside supplémentaire de vingt centimes par habitant aux cantons d'Uri, de Schwyz, d'Unterwald-le-Haut, d'Unterwald-le-Bas, d'Appenzell Kh.-Int, des Grisons, du Tessin et du Valais (art. 4).

4. Les cantons déterminent celles des destinations énumérées à l'article 2 auxquelles la subvention fédérale doit s'appliquer. Les subventions fédérales ne peuvent être accumulées en vue de la constitution de fonds; de mêite, il n'est pas admissible de reporter une subvention sur l'année suivante (art. 6, l»1 et 2e al.).

5. Les subventions sont payées pendant l'année qui suit l'exercice pour lequel elles ont été demandées, sur la base des comptes produits par le canton et approuvés par le Conseil fédéral (art. 6, 3e al.).

Pour assurer l'exécution de la loi, une ordonnance fut promulguée par le Conseil fédéral le 17 janvier 1906.

Les subventions allouées aux cantons sur la base des recensements fédéraux de 1900, 1910 et 1920 se sont élevées, de 1903 à 1911 à 2,084,167 fr. 80, de 1912 à 1921 à 2,357,528 fr. 80, et à partir de 1922 à 2,434,231 fr. 40.

La moitié de ces sommes en chiffre rond a été employée à augmenter les traitements du aorps enseignant; environ un quart a servi à la construction de maisons d'école; le dernier quart a été ,,affecté aux buts suivants : création de nouvelles classes, développement de la gymnastique (création de halles et de préaux de gymnastique, acquisition d'engins), instruction du corps enseignant, acquisition de mobilier scolaire, distribution à des élèves de matériel d'école et de manuels scolaires obligatoires, secours en aliments et vêtements à des élèves pauvres, éducation d'enfants faibles d'esprit pendant la scolarité obligatoire.

Peu d'années après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1903 déjà, des voix s'élevèrent pour demander qu'elle fût revisée et que la subvention fût augmentée. Il n'y avait là rien de surprenant car, déjà lors de la discussion de l'article 4 de la loi au sein des chambres fédérales, des députés avaient émis le voeu que la Confédération em-

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ployât une part importante de l'excédent de recettes qu'elle retirerait du nouveau tarif douanier pour, augmenter équitablement la subvention fédérale à l'école primaire publique des cantons.

La première manifestation officielle en faveur de la réalisation de ce voeu fut une requête que le Schweizerischer Lehrerverein et la société pédagogique de la Suisse romande adressèrent, les 7 et 16 juillet 1907, à la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique. Ces deux sociétés demandaient à la conférence d'intervenir auprès des chambres fédérales aux fins d'obtenir une augmentation de la subvention fédérale à l'école primaire. A la suite de cette requête, la conférence écrivit le 16 juin 1908 au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale pour les prier de doubler les subsides.

Entre temps, M. Schulthess, député au Conseil des Etats, et d'autres membres de ce conseil avaient déposé, le 3 décembre 11907, une motion ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et à formuler des propositions sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'augmenter la subvention à l'école primaire publique et de reviser dans ce but la loi fédérale du 25 juin 1903. » Une motion identique fut déposée au Conseil national par MM.

Fritschi et cosignataires le 25 juin 1908. Ces deux motions furent prises en considération par les chambres et acceptées par le Conseil fédéral. Celui-ci déclara toutefois subordonner son acceptation à la ·condition que l'on réalisât tout d'abord l'assurance-maladie et accidents et que la réorganisation de l'armée fût un fait accompli.

Dans une nouvelle lettre de l'année 1912, la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique exprima le voeu que le Conseil fédéral étudiât, après la question des assurances, celle d'une augmentation de la subvention fédérale à l'école primaire et qu'il soumît au plus vite aux chambres des propositions à ce sujet.

Enfin, le 1er octobre 1917, MM. Fritschi, Bonjour et cosignataires déposèrent un postulat conçu en ces termes : « Les chambres fédérales, renouvelant leur, postulat de l'année 1908, invitent le Conseil fédéral à présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'aug'menter la subvention à l'école primaire publique et de reviser, dans ce but la loi fédérale du 25 juin 1903, afin de permettre aux cantons de réaliser l'amélioration urgente de la situation économique du corps enseignant. »

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Dans sa réponse à ce postulat, le chef du département de l'intérieur reconnut que la situation économique du corps enseignant laissait à désirer en maints etdroits et qu'il était urgent d'y remédier.

D déclara également, en se fondant sur l'article 27bls de la constitution fédérale, qu'il n'y avait aucun empêchement de droit public à ce que l'on augmentât la subvention fédérale à l'école primaire, que la difficulté gisait dans la possibilité de se procurer les ressources nécessaires et que tout dépendait, en dernière analyse, de la question de savoir si la réforme financière envisagée aboutirait. C'est dans ce sens qu'il accepta Le postulat pour étude.

En décembre 1917, le département de l'intérieur proposa au Conseil fédéral de donner, suite à es postulat en attribuant aux cantons, surj la base des pleins pouvoirs extraordinaires et à titre provisoire pour les années 1917 et 1918, une part équitable du produit de l'impôt sur les bénéfices de guerre, à l'effet d'améliorer, la situation économique du corps enseignant. Cette contribution devait être basée, comme la subvention prévue par la loi, sur. le chiffre de la population de résidence des cantons, et s'élever à cinquante centimes par habitant pour les huit cantons de montagne énumérés à l'article 4, 3e alinéa, de la loi du 25 juin 1903, à vingt centimes pour les autres cantons.

Dans sa séance du 22 janvier 1918, le Conseil fédéral décida toutefois qu'il n'avait pas la compétence d'allouer des subventions de cette nature en vertu de ses pleins pouvoirs. Il fit savoir aux chambres fédérales qu'à son avis il n'y avait pas lieu de donner suite au postulat, même par la voie de la législation ordinaire, jusqu'à complet rétablissement des finances fédérales; que la situation financière de la plupart des cantons ayant été pendant la guerre et jusqu'à cette époque plus favorable que celle de la Confédération, il semblait naturel que les cantons améliorassent par leurs propres forces la situation économique de leur, corps enseignant.

A partir de ce moment-là on ne parla plus, pendant quelques années, d'augmenter la subvention, les intéressés, et particulièrement les gouvernements cantonaux, ayant reconnu le bien-fondé des motifs qui avaient amené le Conseil fédéral à différer une fois encore l'étude de cette affaire. Ce temps d'arrêt fut toutefois de
courte durée. Dès que l'on eut constaté officiellement que les finances fédérales étaient, sinon complètement rétablies, du moins en bonne voie d'assainissement, le mouvement reprit, et cette fois de façon plus décidée et plus pressante, il se manifesta tout d'abord aux chambres fédérales, lors de la discussion du rapport de gestion, puis par une résolution de la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique, adoptée à l'unanimité le 26 septembre 1925,

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enfin par de nouvelles lettres du Schweizerisoher Lehrerverein. Dans la plus importante de celles-ci, du 30 nov|embre 1926, cette société disait sa déception du long retard apporté à l'étude du postulat. Elle rappelait les assurances données par le chef du département de l'intérieur au sein de la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique et des chambres fédérales; elle exprimait l'espoir que la revision envisagée de la loi de 1903 serait entreprise sans plus tarder et que la subvention fédérale serait doublée.

Entre temps, la commission extraparlementaire chargée d'étudier la motion Baumberger fit savoir au Conseil fédéral qu'elle considérait également le doublement de la subvention fédérale à l'école primaire comme un moyen indispensable pour empêcher le dépeuplement des hautes vallées alpestres et pour, améliorer le sort des populations de ces vallées.

2. Travaux préparatoires de revision.

En présence de ces faits, le chef du département de l'intérieur ne crut pas devoir attendre plus longtemps pour soumettre la question dans son ensemble au Conseil fédéral; il le fit oralement le 1er juillet 1927. Après en avoir délibéré encore en août et en novembre de la même année, le Conseil fédéral donna son approbation de principe à une augmentation de la subvention. Il fit toutefois des réserves sur les conditions de cette augmentation et sur l'époque à laquelle la loi revisée entrerait en vigueur. Enfin, le 20 janvier 1928, il chargea son département de l'intérieur d'élaborer un projet de revision de la loi du 25 juin 1903, afin d'augmenter la subvention fédérale, principalement en faveur des cantons de montagne. Dans son idée, il s'agissait de porter, la subvention de 80 centimes à 1 fr. 40 pour les huit cantons de montagne énumérés à l'article 4 de la loi actuelle et d'accorder un supplément extraordinaire de 10 à 20 centimes au canton du Tessin pour toute sa population de résidence ainsi qu'à celui des Grisons pour sa population de langue romanche et italienne, en considération des dépenses scolaires extraordinaires qu'entraîné pour ces cantons leur situation linguistique. La question de l'augmentation à accorder aux autres cantons restait provisoirement ouverte.

Le département de l'intérieur devait compléter encore sa documentation à ce sujet. Il était également
chargé d'examiner s'il ne conviendrait pas, à l'occasion de la révision de la loi de 1903, 1° de prendre des mesures pour, éviter que les cantons et commune!? ne diminuassent leurs dépenses après l'augmentation de la subvention fédérale, 2<> de faire en sorte que cette subvention ne fût dorénavant plus affectée à tous les buts énuméçés à l'article 2 de la loi actuelle, mais seulement à quelques buts particulièrement importants.

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Avec l'autorisation du Conseil fédéral, le département de l'intérieur, adressa une circulaire aux cantons pour solliciter leur avis et leur demander! de lui indiquer très exactement leurs dépenses (avec celles de leurs communes) pour l'école primaire au cours des années 1912, 1926 et 1927. Dans leurs réponses, les cantons furent unanimes à déclarer que la subvention fédérale devait être augmentée non seulement pour les cantons de montagne, mais pour tous les cantons, et qu'elle devait être si possible doublée; la plupart se prononcèrent résolument contre une revision de l'article 2. En outre, ils déclarèrent admettre que la subvention fût portée à 1 fr. 40 par tête d'habitant pour les cantons de montagne et qu'un supplément extraordinaire fût alloué au Tessin et aux Grisons. Le demi-canton d'Appenzell Kh.-Ext. ainsi que les cantons de Berne et de Neuchâtel demandèrent à être assimilés, en partie tout au moins, aux cantons de montagne et à recevoir la même augmentation que ceux-ci. De son côté, Fribourg réclama, pour lui et pour les deux autres cantons bilingues de Berne et du Valais, un traitement de faveur analogue à celui qu'on prévoyait pour les Grisons.

En possession de ces réponses, le département de l'intérieur prépara un avant-projet de revision. A cette occasion, conformément aux instructions reçues du Conseil fédéra!, il examina s'il n'y aurait pas lieu d'une part de réduire le nombre des destinations auxquelles la subvention peut être actuellement affectée, d'autre part d'en introduire une nouvelle tendant à favoriser l'éducation civique de la jeunesse scolaire. Peut-être était-ce le moyen de réaliser, du moins dans une certaine mesure, les voetix que M. Wettstein, conseiller avix Etats, avait formulés dans sa motion du 17 juin 1915 ? Le but valait la peine d'une étude minutieuse et bienveillante. Tel fut l'avis de notre département de l'intérieur, qui en tint compte dans son avant-projet.

Celui-ci prévoyait, à l'article 3, que les subsides de la Confédération ne devraient pas avoir pour conséquence de diminuer les dépenses ordinaires des cantons (dépenses de l'Etat et des communes) pour l'école primaire, telles qu'elles ressortiraient de la moyenne des années 1926, 1927 et 1928.

Le taux de la subvention passait, dans ce texte, de 60 centimes à 1 franc par tête d'habitant, celui du
subside supplémentaire aux cantons de montagne de 20 & 40 centimes. En outre, on prévoyait en faveur des cantons du Tessin et des Grisons un supplément extraordinaire de 20 centimes, calculé pour le premier sur la base de toute sa population de résidence et pour le second sur la base de sa population de langue romanche et italienne.

La conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruc-

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tion publique, que le département de l'intérieur consulta avec le consentement du Conseil fédéral, se prononça comme suit : 1. Elle se déclara opposée à toute revision de l'article 2 de la loi actuelle.

2. Elle demanda que l'article 3 fût modifié en ce sens que les subsides de la Confédération ne pussent entraîner aucune diminution essentielle des dépenses ordinaires des cantons, telles qu'elles rassortiraient de la moyenne des cinq années antérieures à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. A l'appui de ses suggestions elle faisait valoir que depuis le début de la guerre, les dépenses des cantons et des communes pour l'instruction primaire s'étaient considérablement accrues, tandis que les prestations de la Confédération étaient restées les mêmes, qu'il en était résulté une rupture de l'équilibre précédemment établi entre les cantons et la Confédération; en stipulant à l'article 3 de la nouvelle loi que l'augmentation de la subvention ne devrait pas avoir pour conséquence une diminution des dépenses des cantons, disait-elle, on obligerait en outre ceux-ci à dépenser d'un seul coup tout le montant correspondant à l'augmentation, alors qu'il était nécessaire, au contraire, de prévoir une période d'adaptation.

3. Elle exprima le voeu que la subvention fût doublée pour tous les cantons.

4. Elle demanda, d'autre part, que l'autorité fédérale examinât à nouveau s'il n'y aurait pas lieu de compter désormais le demi-canton d'Appenzell Rh.-Ext. et peut-être encore d'autres régions parmi les cantons de montagne.

5. Elle déclara, en outre, expressément : a. que la subvention fédérale devait, comme par le passé, profiter uniquement aux écoles primaires publiques de l'Etat, y compris les écoles complémentaires et les écoles obligatoires d'adultes; b. que l'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire devaient rester dans la compétence des cantons; c. qu'aucune modification ou aggravation ne devait être apportée dans le contrôle de l'emploi de la subvention et qu'il y avait lieu par conséquent de maintenir sans changement non seulement les articles 1 et 2, mais encore les articles 5, 6 et 7 de la loi de 1903.

En complément de ce qui précède, il y a lieu de rappeler que depuis lïfâS le canton du Tessin a sollicité à plusieurs reprises un subside annuel extraordinaire de 100,000 francs
pour ses écoles. Comme le gouvernement tessinois l'a déclaré et comme M. Bertoni, conseiller aux Etats, l'a expliqué lors de la discussion de son interpellation, le

416 21 juin 1928, ce subside devrait servir, à améliorer l'enseignement dans les écoles primaires, secondaires et moyennes ainsi que dans les établissements d'instruction professionnelle, de même qu'à renforcer les mesures prises jusqu'ici en vue de maintenir la langue italienne au Tessin et de sauvegarder la culture spéciale de ce canton.

Le canton des Grisons a demandé une faveur, analogue pour les parties romanche et italienne de son territoire.

Ajoutons enfin que, postérieurement à la décision de principe du Conseil fédéral du 18 janvier 1928, le Conseil national a encore pris en considération un postulat de M. Graber invitant le Conseil fédéral à présenter un rapport sui: 1'« amélioration du régime des subventions fédérales à l'école primaire », et que le 27 septembre 1928 M. le conseiller national Briner a déposé un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner) « si, à l'occasion de la revision de la subvention fédérale à l'école primaire, les cantons ne devraient pas être tenus de prêter une plus grande attention à la santé et au développement corporel des élèves, notamment en assujettissant à un examen médical tous les enfants ayant atteint l'âge de scolarité, en faisant une place plus grande à la gymnastique et aux jeux, en augmentant le nombre des places de gymnastique et de jeux, et en encourageant et facilitant les courses scolaires. » II. Le projet.

1. Justification d'une augmentation.

La question primordiale à résoudre était celle-ci : L'augmentation de la subvention à l'école primaire, réclamée depuis plus de vingt ans, est-elle actuellement nécessaire et se justifie-t-elle en regard de la situation financière de la Confédération et des cantons *?

Personne ne contestera sérieusement qu'un enseignement primaire bien organisé soit indispensable de nos jours pour favoriser] le développement de l'individu et pour assurer le sort de l'Etat. De la qualité de l'enseignement, comme de la famille, dépend la qualité du futur citoyen. Aussi est-il du devoir élémentaire des pouvoirs publics de vouer en tout temps la plus grande attention à l'instruction primaire et de voter les crédits ç'.ui s'avèrent nécessaires pour la maintenir à la bauteur d« sa tâche. C'est parce qu'ils étaient pénétrés de cette idée qu'en 1903 le peuple et les cantons, suiva.nt l'exemple que leur donnaient le
Conseil fédéral et les chambres, décidèrent que la Confédération aiderait dorénavant les cantons à remplir leurs obligations dans ce domaine en leur allouant des subsides annuels.

Si modeste que fût cet appui, il s'est cependant, au cours d'une longue

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expérience, révélé d'une réelle efficacité. Grâce à lui, les cantons purent faire certaines améliorations impatiemment attendues, plus rapidement et mieux que s'ils avaient été réduits à leurs propres forces. Si, quant à l'instruction primaire, la Suisse a été jusqu'ici dans les premières parmi les nations, c'est, jusqu'à un certain point, à la subvention fédérale qu'elle le doit. En revanche, nous ne nous cachons pas qu'il reste encore beaucoup à faire : II faut en particulier, tenant compte du renchérissement de la vie, augmenter les traitements et les pensions de retraite du corps enseignant dans certains cantons; en maints endroits il est nécessaire de construire des bâtiments d'école et de rendre des vieux bâtiments plus hygiéniques.

De nouvelles mesures de prévoyance en faveur des élèves sont envisagées un-peu partout pour, faciliter leur, développement corporel «n même temps qu'intellectuel, d'où la création de nouvelles places de gymnastique et de jeux. Il importe enfin d'améliorer l'enseignement dans les régions d'altitude et de créer des écoles dans les localités qui n'en possèdent pas encore, afin d'enrayer le dépeuplement des hautes vallées alpestres.

Mais tout ce programme impose aux cantons des charges que la plupart d'entre eux ne peuvent pas supporter. C'est le cas notamment des cantons de montagne qui sont pauvres en industries et où les impôts sont d'un faible rendement. Leurs dépenses et celles de leurs communes pour l'instruction primaire se sont fortement accrues depuis 1903 et ont atteint un chiffre considérable du chef de la dépréciation de l'argent gui suivit la guerre. L'enquête à laquelle notre département de l'intérieur a procédé en 1928 et dont nous avons déjà parlé dans le chapitre précédent a démontré (voir le tableau récapitulatif, annexe n° 1) que la dépense totale des cantons et des communes pour l'instruction primaire, qui était en 1903 de '36 millions en chiffre rond, déduction faite de la subvention fédérale, s'élevait déjà en 1912 à 52 millions et atteignait au cours des années 1926 et 1927 117 millions. Depuis lors, ce montant est resté approximativement le même. Comme on le voit, les dépenses des cantons pour l'école primaire ont plus que triplé de 1903 à 1912 et plus que doublé de 1912 à 1927, tandis que la subvention fédérale, qui était au début de 2
millions, ne s'est accrue que de 400,000 francs environ à la suite de l'augmentation de la population de résidence constatée par les recensements de 1910 et de 1920. La subvention fédérale, qui «n 1903 correspondait approximativement au 6 pour cent -- en. 1912 au 4,5 pour cent -- des dépenses totales des cantons et des communes, et qui pouvait par conséquent être considérée comme une aide effective de la Confédération, ne représente plus aujourd'hui que le 2 pour, cent de ces dépenses; c'est manifestement insuffisant.

Feuille fédérale. 81e année. Vol. II.

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Pour rendre à l'appui fédéral l'efficacité que notre peuple avait, en vue en votant la loi de 1903 et qu'exigé l'importance idéale, politique et économique de l'instruction primaire, il nous paraît indispensable d'augmenter les taux de subvention non seulement pour les cantons de montagne, mais aussi, vu la dépréciation de l'argent, pour les autres cantons. C'est de cette façon seulement qu'il leur sera possible à tous de travaille^ au développement de l'instruction primaire», de la maintenir à la hauteur des circonstances pour le bien et l'honneur de notre pays. C'est aussi en se plaçant à ce point de vue que l'autorité fédérale a, dès le début (1907/08), admis qu'il serait juste de majorer la subvention. Si néanmoins ce désir légitime est resté longtemps lettre morte, la cause en est dans la guerre mondiale, qui a placé l'Etat en face de lourdes tâches et a contraint nos autorités, à leur consacrer presque exclusivement les ressources disponibles; il a fallu différer l'accomplissement de tout ce qui n'était pas absolument urgent jusqu'au rétablissement des finances que les événements de la guerre et de l'après-guerre avaient gravement déséquilibrées.

Ce rétablissement étant aujourd'hui presque acquis, le moment nous paraît venu d'augmenter équitablement la subvention fédéraleà l'école primaire. Une aide efficace de la Confédération dans ce domaine est urgente, surtout pour les cantons de montagne. Nous nousplaisons à croire que les chambres fédérales partageront cette opinion de principe et consentiront à discuter le détail des propositions, que nous avons l'honneur de commenter ci-après.

2. Mode de calcul @t taux.

D'après la loi de 1903, le chiffre de la population de résidence, arrêté par le recensement fédéral, sert de base pour fixer, le subside afférent à chaqiie canton. Ce système, qui a fait ses preuves et n'a d'ailleurs jamais suscité de critiqu.e, doit être maintenu. Tout autre (calcul d'après le nombre des élèves ou des maîtres, la situation financière des cantons, leur capacité fiscale ou leurs dépenses, scolaires) entraînerait des complications, des injustices et surtout une intervention inadmissible de la Confédération dans le domaine de l'instruction primaire.

En ce qui concerne le taux de la subvention, le législateur de 1903 l'a fixé à 60 centimes par tête d'habitant, à 80 centimes pour les.

huit cantons de montagne. Il arrivait ainsi à une dépense de 2 millions, chiffres ronds, somme que la Confédération ne pouvait dépasser.

Aujourd'hui les cantons, la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique et les deux grandes sociétés d'instituteurs de notre pays voudraient que la subvention fût doublée. Ils-

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admettent en outre qu'il soit accordé aux cantons du Tessin et des Grisons un supplément extraordinaire, calculé pour, le premier sur la base de toute sa population de résidence et pour le second sur la base de sa population de langue romanche et italienne, en considération des dépenses scolaires extraordinaires qu'entraîné pour CES cantons leur situation linguistique.^ Mais il n'est pas possible de les suivre jusqu'au terme de leurs vieeux.

Doubler la subvention fédérale pour les cantons de plaine nous paraît exagéré. La situation financière d'un grand nombre d'entre eux est, en effet, pour le moins aussi favorable que celle de la Confédération. D'autre part, le recensement fédéral qui aura lieu le 1« décembre 1930 révélera une augmentation de la population de notre pays d'environ 200,000 âmes; elle se traduira dès 1932 par une nouvelle augmentation de la subvention fédérale d'environ 200,000 francs, si les taux prévus dans notre projet sont adoptés. En doublant la subvention pour les cantons de plaine, la Confédération aurait un supplément de dépenses qu'elle ne saurait justifier, à un moment où son budget est à peine équilibré et où l'attendent encore d'autres tâches qui coûteront beaucoup d'argent. Après mûr examen, nous croyons qu'il y a lieu de porter au maximum le taux de la subvention principale de 60 centimes à 1 franc par habitant, pour tenir compte de la diminution de la puissance d'achat de l'argent.

Quant au subside spécial aux cantons de montagne, nous estimons, avec la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique, qu'il est nécessaire de le doubler. En effet, les améliorations qu'il reste à accomplir dans le domaine de l'instruction primaire et dont nous avons signalé plus haut l'urgence (augmentation des traitements et des pensions de retraite des instituteurs, construction de nouveaux bâtiments d'école et amélioration des bâtiments existants, introduction de nouvelles mesures de prévoyance en faveur des élèves, création d'écoles dans les localités qui n'en possèdent pas encore, etc.) sollicitent principalement les cantons de montagne. Mais ceux-ci sont, de par leur situation financière, dans l'impossibilité d'agir rapidement et convenablement sans un appui très efficace de la Confédération; la commission chargée d'examiner la motion Baumberger l'a
elle-même constaté et déclaré. Tandis que les cantons de plaine dépensent en moyenne 200 à 400 francs et plus par élève et par an (Genève 371, Zurich 421, Baie 595, cf. annexe n° 2), les cantons de montagne ne peuvent guère y consacrer plus de 100 francs dans leur majorité; il en est même quelques-uns dont la dépense n'est que de 60 à 80 francs.

A leur sujet, une nouvelle question se pose : celle de savoir s'il

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faut, comme par. le passé, n'accorder lo subside supplémentaire qu'aux huit cantons énumérés à l'article 4, 2e alinéa, de la loi de 1903, soit à ceux d'Uri, de Schwyz, d'TJ:aterwald-le-Haut, d'TJnterwald-le-Bas, d'Appenzell Rh.-Int., des Grisons, du Tessin et du Valais, ou l'allouer aussi au canton d'Appenzell Rh.-Ext., comme il le demande, et peutêtre à d'autres encore pour une partie de leur territoire. Certes, la population du canton d'Appenzell Ilh.-Ext. a souffert d'une crise pénible, par suite du marasme des affaires et du chômage dans l'industrie textile. Il est également vrai que les dépenses de ce Canton pour l'instruction primaire dépassent la normale, par suite de la dispersion des habitations, dans certaines régions tout au moins. Mais ce n'est pas là un phénomène particulier; il se constate ailleurs aussi.

Puis le canton d'Appenzell Rh.-Ext. n'est pas, géographiquement parlant, un pays de montagne : c'est une contrée de hautes collines, comme celle du Napf dans le canton de Berne, par exemple. Aussi avons-nous, dès le début, douté qu'il fût possible de lui allouer un subside supplémentaire; nous avons craint et nous craignons encore que d'autres cantons ne présentent des demandes analogues, basées sur des arguments tout aussi sérieux, pour leur territoire entier, (par exemple Glaris) ou pour une partie de celui-ci (comme Berne, Vaud ou Neuchâtel), Enfin, ce qui nous a finalement déterminé à ne pas donner suite à la, requête du canton d'Appenzell Rh.-Ext., c'est la constatation que la situation financière de ce canton s'est grandement améliorée, d'après les renseignements fournis par; le bureau fédéral de statistique ; en' 1926, en effet, ses comptes bouclaient déjà par un boni, alors que ceux d'autres cantons, dont une partie ne bénéficient d'aucun privilège en matière de subvention scoloire et n'en réclament pas pour le moment, accusaient encore des déficits importats.

Pour ne pas nous départir de l'attitude prudente qu'imposent les circonstances et ne pas augmenter les privilèges et exceptions, nous estimons qu'il faut laisser tel quel le groupe actuel des huit cantons dits de montagne; jusqu'à maintenant, d'ailleurs, sa composition1 n'a pas paru injuste aux autres cantons et n'a fait l'objet d'aucune réclamation.

Par contre, la correspondance que nous avons échangée dès 1925 avec
le canton du Tessin au sujet du subside extraordinaire de 100,000 francs qu'il sollicite en fg.veur de ses écoles, nous a convaincu que c'est un devoir, national, un acte de justice, une nécessité impérieuse, que d'accorder à ce canton un supplément extraordinaire. Il doit pouvoir développer son instruction primaire en conformité de ses besoins et prendre les mesures qui lui paraissent indispensables pour défendre la langue italienne sur son territoire, poiir sauvegarder, sa

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culture. D'après les explications concordantes du Conseil d'Etat du canton et des députés qui sont intervenus à ce sujet aux chambres fédérales, le Tessin doit avoir un appui vigoureux pour éditer des manuels en italien, pour, parfaire aussi l'instruction du corps enseignant par un troisième cours annuel à l'école normale; en outr.e,, la possibilité doit lui être donnée de former des classes spéciales pour préparer les élèves de langue allemande à suivre l'enseignement en italien.

Mais ces mesures nécessitent, comme il ressort des calculs du gouvernement tessinois, des ressources beaucoup plus importantes que nous ne l'avons admis primitivement. Aussi proposons-nous aujourd'hui de fixer expressément à ces fins un supplément extraordinaire pour ce canton, non pas de 20 centimes par habitant, mais de 40 centimes, ce qui avec une population de 152,256 âmes représente 60,902 fr. 40 par an.

Les Grisons se trouvent dans une situation analogue. Ce canton, dont les habitants forment trois groupes linguistiques distincts, dépense chaque année des sommes considérables pour développer renseignement primaire en langues italienne et romanche, notamment eu.

publiant toute une série de livres de lecture et de chant en italien et dans les trois dialectes rhéto-romanches. Ce fait, à lui seul, montr.e qu'il est juste d'accorder aux Grisons pour la même destination un supplément analogue à celui du Tessin, sinon sur la base de leur population totale, du moins au prorata de leur population de langues romanche et italienne.

Le canton des Grisons comptant 39,127 Romanches et 17,674 habitants de langue italienne, le supplément à lui verser serait des 22,720 fr. 40 par an.

Il n'existe, en revanche, aucun motif semblable d'allouer un supplément à d'autres cantons, par exemple aux cantons bilingues de Berne, de Fribourg et du Valais, qui font partie d'une communauté linguistique plus étendue.

Si les changements et adjonctions que nous proposons à l'article 4 de la loi sont acceptés tels quels par. les chambres, la subvention fédérale passera d'après nos calculs (cf. annexe n° 3) de 2,434,231 fr. 40 à 4,176,021 fr. 60. Et, à partir de 1932, elle augmentera vraisemblablement encore d'environ 200,000 francs, vu l'accroissement de population que révélera le recensement du 1er décembre 1030; elle atteindra donc à ce
moment-là 4,4 millions en chiffre rond.

Si cette somme ne constitue pas le double de la subvention actuelle, elle représente du moins plus du double de celle qui fut allouée en 1903; on peut donc la regarder à juste titre comme une aide équitable, efficace et suffisante de la Confédération.

422

Nous vous prions en conséquence de vous rallier à nos propositions pour la revision de l'article 4, en vous recommandant instamment de décliner, comme nous l'avons fait nous-même, toute demande qui serait faite d'aller plus loin dans cette voie, notamment de doubler les taux actuels de subvention. La Confédération ne saurait supporter l'augmentation de dépenses qui en résulterait, à un moment où elle doit encore financer l'assurance-vieillesse et invalidité et où l'exécution de la loi sur la lutte contre la tuberculose du 13 juin 1928 lui impose une dépense annuelle de 8 à 4 millions, pour le moins.

3. Opportunité de reviser d'autres prescriptions que celles de l'article 4.

Nous inspirant du voeu de la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique, nous proposons de modifier l'article 3 comme il suit : « Les subsides de la Confédération ne doivent pas avoir pour conséquence une diminution notable des dépenses ordinaires des cantons (dépenses de l'Etat et des communes) pour l'école primaire, telles qu'elles ressortent de la moyenne des années 1925 à 1929 inclusivement. » Notre intention, en faisant précéder le mot diminution de l'adjectif notable qui adoucit la rigueur, de la prescription, est de pouvoir tenir compte des circonstances dans l'interprétation et l'application dudit article; nous pensons par exemple à une forte baisse du nombre des élèves et des classes, ou à une augmentation sérieuse de la puissance d'achat de l'argent. Nous pourrons éviter de la sorte tou.t ce qui serait de nature à provoquer des conflits inutiles avec les cantons, par exemple à la suite de réductions temporaires et peu importantes apportées dans un canton aux dépenses de quelques comrmunes.

Il n'a jamais été question de reviser les articles 1 et 5 de la loi de 1903; ils reproduisent on effet ;les prescriptions de l'article 27bis de la constitution, et l'autorité fédérale n'a nullement l'intention de s'immiscer; dans l'organisation, la direction ou la surveillance de l'école primaire. Elle ne désire pas non plus aggraver son contrôle de l'emploi de la subvention; ce contrôle est suffisant dans sa forme actuelle.

L'article 6 de la'loi, lui aussi, est maintenu tel quel; il en est de même du premier alinéa de l'article 2, car la subvention fédérale doit, comme par le passé, profiter,
uniquement à l'école primaire publique de l'Etat, y compris les écoles complémentaires et les écoles obligatoires d'adultes.

En revanche, nous av:.ons, au début, envisagé la possibilité de reviser l'énumération des destinations (chiffres 1 à 9 de l'art. 2) auxquelles la subvention fédérale peut être affectée. Nous voulions d'une

423

part restreindre l'emploi de la subvention à cer.tains buts particulièrement importants, d'autre part donner aux cantons la possibilité de l'étendre, s'ils le jugeaient à propos, à des mesures favorisant l'éducation civique de la jeunesse scolaire dans le sens de la motion Wettstein.

Les cantons et les membres de la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique ont toutefois dans leur majorité nettement repoussé cette double proposition : Ils ont réclamé pour les cantons le maintien de la liberté dont ceux-ci ont ,joui jusqu'ici; ils ont en outre expliqué que l'école primaire ne leur paraissait pas propice à l'enseignement de l'instruction civique, au sens étroit de cette expression.

Sur. le premier point, en tout cas, nous ne pouvons que leur donner raison. Il est impossible, en effet, de restreindre l'emploi de la subvention à quelques-uns des buts de l'article 2, considérés comme les plus importants. Tous les buts énumérés à l'article 2 sont importants tour à tour, selon les circonstances de lieu et de temps, suivant que l'on est à la campagne ou à la ville, en montagne ou en plaine, que les traitements et pensions de retraite des instituteurs ont été adaptés au coût de la vie ou non, que l'on se trouve dans tel canton ou dans tel autre. Quant à introduire dans l'article 2 une destination de plus pour la subvention, savoir la faculté de faciliter l'éducation civique de la jeunesse, nous avons aussi, après mûr examen, décidé d'y renoncer'. L'éducation civique au sens étroit ne peut, de par la nature des choses, se développer utilement qu'après l'âge de scolarité obligatoire; elle relève surtout de l'école secondaire et moyenne, plus tard des organisations politiques. On ne peut, à l'école primaire, que préparer le champ à l'éducation civique, notamment par des leçons appropriées de géographie et d'histoire. Dans quelle mesure et avec quels fruits 1 Cela dépend de la capacité du maître, de l'esprit dans lequel il enseigne, de la formation qu'il a reçue à l'école normale. Or, l'article 2 de la loi prévoit déjà la préparation et le perfectionnement des instituteurs; il est superflu de prescrire davantage. L'adjonction d'une disposition nouvelle, de nature à faire naître-la crainte, injustifiée d'ailleurs, que la Confédération ne veuille s'immiscer dans l'instruction
primaire des cantons, exercer indûment une influence sus son programme et sur son enseignement, serait inutile. Le texte actuel suffit. Le meilleur moyen de promouvoir l'éducation civique n'est-il pas, d'ailleurs, l'amélioration et le progrès constants de l'école ?

D'accord avec la conférence des chefs des départements cantonaux de l'instruction publique, nous avons donc l'honneur de vous proposer de ne pas modifier les chiffres 1 à 9 de l'article 2,

424

Nous vous recommandons de bien vouloir adopter le projet de loi ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 août 1929.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Dr HAAB.

Le chancelier de la Confédération., KAESLIN.

(Projet.)

Loi fédérale modifiant

celle du 25 juin 1903 concernant la subvention de l'école primaire publique.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 1929, \

arrête:

'

Article premier.

Les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1903 concernant la subvention de l'école primaire publique reçoivent la rédaction suivante : Art. 3. Les subsides de la Confédération ne doivent pas avoir, pour conséquence une diminution notable des dépenses ordì-

Annexe 1.

laoïeau récapitulatif des dépenses des cantons et communes pour l'école primaire b ublique en 1912, 1926 et 1927.

Dépenses des cantons

Zurich . . . .

Berne . . .

Lucerne . . . .

Uri Schwyz Unterwald - le - Haut Unterwald - le -Bas Glaris Zoug . .

. .

Fribourg . . . .

Soleure . . .

Baie- Ville . . . .

Baie-Campagne . .

Schaffbouse . . .

Appenzell Rh..- Ext.

Appenzell Rh. - Int.

St-Gall Grisons . . . .

Argovie . . . .

Thurgovie. . . .

Tessin Vaud . .

Valais Neuchâtel . . . .

Genève

Dépenses des communes

Total

1912

1926

1927

1912

1926

1927

1912

3,441,838.40 3,983,720.52 659,660.70 24,951.60 33,649.3,949.55 10,000.-- 165,216.-- 97,369.07 315,610.58 496,180.-- 3,404,543.-- 273,690.-- 207,472.-- 97,370.66 44,906.50 589,644.31 529,145.55 734,766.-- 701,954.53 590,972.-- 1,373,961.-- 245,576.50 534,813.60 1,259,346.45

8.610,945.88 11,069,947.13 2,191,078.75 67,846.-- 59,392.-- 6,283.65 10,000.-- 442,669.-- 193,929.44 1,083,016.70 1,440,390.-- 4,472,073.92 722,262.90 609,505.-- 216,073.35 45,304.80 1,405,337.33 1,288,400.79 5,085.460.-- 1,529,355.24 1,874,754.-- 3,387,660.-- 772,658.55 1,566,093.79 4,286,172.80

8,562,955.33 10,982,246.86 2,214,050.02 68,679.-- 67,846.-- 4,416.94 10,000.-- 459,874.-- 190,551.97 1,083,016.70 1,447,490.-- 4,335,102.51 727.685.25 600,107.-- 203,316.60 48,103.15 1,503,744.12 1,250,047.61 5,277,200.-- 1,559,211.01 1,880,113.-- 3,385,884.-- 802,460.65 1,540,433.83 4,158,699.70

6,348,476.71 7,139,119.-- 1,922,126.82 68,516.-- 268,783.-- 158,730.86 92,400.-- 326,867.-- 198,512.55 1,672,792.87 1,082,720.--

13,243,108.16 13,824,672.-- 3,019,716.45 179,313.40 580,007.-- 241,547.80 170,246.-- 508,196.-- 463,353.34 2,711,552.10 3,308,640.--

13,348,683.34 13,824,672.-- 3,196,485.20 184,460.-- 562,460.-- 257,009.65 170,246.-- 542,574.-- 458,935.42 2,711,552.10 3,294,480.--

795,046.56 433,963.-- 537,333.72 ' 56,009.75 3,755,109,65 948,792.06 2,558,966.-- 1,198,615.52 786,581.-- 2,705,000.-- 426,405.-- 1,116,531.85 421,730.75

1,308,581.92 722,165 -- 1,029,638.41 114,552.-- 7,411,245.55 1,914,993.1,202,640.-- 2,699,282.38 1,730,478.-- 7,193,699.-- 678,055.65 2,141,780.86 659,866.40

1,354,493.54 677,977.-- . 989,708.24 134,782.37 7,440,433.56 2,013,102.-- 1,375,200.-- 2,651,121.-- 1,651,820.-- 7,193,699.-- 685,872.75 2,109,493.57 629,256.45

9,790,315.11 11,122,839.52 2,581,787.52 93,467.60 302,432.-- 162,680.41 102,400.-- 492,083.-- 295,881.62 1,988,403.45 1,578,900.-- 3,404,543.-- 1,341,829.69 641,435.-- 634,704.38 100,916.25 4,344,753.96 1,477,937.61 3,293,732.-- 1,900,570.05 1,377,553.-- 4,078,961.-- 671,981.50 1,651,345.45 1,681,077.20

19,820,307.52 52,436,611.02 52,363,235.25 35,019,129.67

1926

Subvention fédérale 1927

1912

1926 et 1927

21,854,054.0^: 21,911,638.67 24,894,619.1; 24,806,918.86 5,210,795.2(1 5,410,535.22 247,159.40 253,139.-- 639,399.630,306.-- 247,831.45 261,426.59 180,246.-| 180,246.-- 950,865.-- 1,002,448.-- 657,282.7^ 649,487.39 3,794,568.80 3,794,568.80 4,749,030.-[ 4,741,970 -- 4,472,073.92 4,335,102.51 2,206,432.72 2,434,591.31 1,278,084 -- 1,331,670.4 1,245,711.76 1,193,024.84 159,856.80 182,885.52 8,816,582.88 8,944,177.68 3,203,393.79 3,263,149.61 6,288,100.-- 6,652,400 -- 4,228,637.62 4,210,332.01 3,605,232.4 3,531,933.-- 10,58 1,359.-| 10,579,583 -- 1,450,714.20 1,488,333.40 3,707,874.65 3,649,927.40 4,946,039.2^ 4,787,956.15

302,349.-- 387,526.20 100,333.80 17,690.40 46,742.40 13,728.80 11,030.40 19,989.60 16,893.60 83,792.40 70,224.-- 81,550.80 45,892.80 27,658.20 34,783.80 11,727.20 181,737.60 93,655.20 138,380.40 80,950.20 124,932.80 190,474.20 102,704.80 79,836.60 92,943.60

323,161.20 404,636.40 106,243.80 19,178.40 47,784.80 14,053.60 11,164.80 20,300.40 18,941.40 85,833.-- 78,370.20 84.424.80 49,434.-- 30,256.80 33,212.40 11,691.20 177,325.80 95,883.20 144,465.60 81,559.80 121,804.80 190,498.80 102,596.80 78,809.40 102,600.--

67,057,330.42 67,458,517.19 55,112,530.32 119,669,529.3Jl 120,174,164.96

2,357,528.80

2,434,231.40

Dépenses nettes des cantons et communes 1912

1926

9,487,966.11 21,530,892.84 10,735,313.32 24,489,982.73 2,481,453.72 5,104,551.40 227,981.-- 75,777.20 591,614.20 255,689.60 233,777.85 148,951.61 91,369.60 169,081.20 472,093.40 930,564.60 278,988.02 638,341.38 1,904,611.05 3,708,735.80 1,508,676.-- 4,670,659.80 3,322,992.20 4,387,649.12 1,295,936.89 2,156,998.72 613,776.80 1,301,413.20 599,920.58. 1,212,499.36 89,189.05 148,165.60 4,163,016.36 8,639,257.08 1,384,282.41 3,107.510.59 3,155,351.60 6,143,634.40 1,819,619.85 4,147,077.82 1,252,620.20 3,483,427.20 3,888,486.80 10,390,860.20 569,276.70 1,348,117.40 1,571,508.85 3,629,065.25 1,588,133.60 4,843,439.20

1927

21,588,477.47 24,402,282.46 5,304,291.42 233,960.60 582,521.20 247,372.99 169,081.20 982,147.60 630,545.99 3,708,735.80 4,663,599.80 4,250,677.71 2,385,157.31 1,247,827,20 1,159,812.44 171,194.32 8,766,851.88 3,167,266.41 6,507,934.40 4,128,772.21 3,410,128.20 10,389,084.20 1,385,736.60 3,571,118.-- 4,685,356.15

52,755,001.52 117,235,297.94 117,739,933.56 ;

425:

naires des cantons (dépenses de l'Etat et des communes) pour l'école primaire, telles qu'elles ressortent de la moyenne desannées 1925 à 192,9 inclusivement. .

Art. 4. Le chiffre de la population de résidence arrêté par le recensement fédéral sert de base pour fixer le subside afférent.

à' chaque canton.

Ce subside est d'un franc par habitant et par an.

Eu égard aux difficultés de leur, situation, il est accordé un subside supplémentaire de quarante centimes par habitant aux.

cantons d'Uri, de Schwyz, d'Unterwald-le-Haut, d'Unterwald-leBas, d'Appenzell Eh.-Int., des Grisons, du Tessin et du Valais..

Ce supplément doit être employé en premier lieu à aider lèscommunes pauvres, à améliorer l'enseignement dans les régionsécartées et à cçéer des écoles dans de petites' localités qui n'en possèdent pas encore.

En outre, il est alloué un supplément extraordinaire de quarante centimes aux cantons du Tessin et des Grisons, calculé pour le premier sur la base de toute sa population de résidence et pour le second sur la base de sa population de langue romanche et de langue italienne.

Art. 2.

Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la.

présente loi.

Annexe 2.

Dépenses moyennes des cantons et communes par élève du degré primaire en 1927.

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris . . . .

Zoug . .

.

Fribourg Soleure Baie -Ville . . .

Baie-Campagne .

Schaffhouse . .

Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin . . . .

Vaud . . . .

Valais . . . .

Neuchâtel Genève

.

. . .

. . .

.

.

.

.

.

. .

.

. .

. .

Dépenses de l'Etat et des communes, déduction faite de la subvention fédérale

Nombre des élèves

Dépense par élève

21,588,477. 47 24,402,282. 46 5,304,291. 42 233,960. 60 582,521. 20 247,372. 99 169,081. 20 982 147. 60 630,545. 99 3,708,735. 80 4,663,599. 80 4,250,677. 7l 2,385,157. 31 1,247,827. 20 1,159,812. 44 171,194. 32 8,766,851. 88 3,167,266. 41 6,507,934. 40 4,128,772. 21 3,410,128. 20 10,389,084. 20 1,385,736. 60 3,571,118.-- 4,685,356. 15

51 269 95,120 21 177 3,158 7 877 2,427 1,890 3,840 3,686 24,933 18,101 7,142 10,629 5,299 6,623 2,006 37,330 15,946 33,641 17,162 18,812 36,164 22,910 14,131 12,605

421 09 256. 54 250. 47 74.08 73.95 101. 93 89.46 255. 76 171.06 148. 74 257. 64 595.16 224. 40 235.48 175.11 85. 34 234. 84 198.62 193.45 240. 57 181.27 287. 28 60.48 252.71 371.70

Annexe 3.

Somme à laquelle s'élèvera la subvention fédérale si nos propositions sont adoptées.

Chiffre de population I. XII. 1920

1 fr. et 1 fr. 40 (supplément extraordinaire de 0 fr. 40 pour le Tessin et pour les Grisons de langue romanche et de langue italienne)

538.602. -- 674,394. -- 177,073. -- 33,562. 20 83,623. 40 24,593. 80 19,538. 40 33,834. -- 31,569. -- 143,055. -- 130,617. -- 140,708. -- 82,390. -- 50,428. -- 55,354. -- 20,459. 60 295,543. -- 167,795.60} 22,720. 40l 19°'516-' 240,776. -- 135,933. -- 213,158.401 60,902. 40/274'(M80 317,498. -- 179.544. 40 131,349. -- 171,000. -- 4,176,021.60

Zurich .

. . .

Berne . . .

Lucerne . . . .

Uri . Schwyz . . . .

Unterwald -le -Haut Unterwald -le- Bas .

Glaris Zoug Fribourg . . . .

Soleure . . . .

Bàie- Ville . . . .

Baie-Campagne .

Schaffhouse . . .

Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

St-Gall . . . .

Grisons . . . .

538,602 674,394 177,073 23,973 59,731 17,567 13,956 33,834 31,569 143,055 130,617 140,708 82,390 50,428 55,354 14,614 295,543 119,854

323,161. 20 404,636. 40 106,243. 80 19,178. 40 47,784. 80 14,053. 60 11,164. 80 20,300. 40 18,941. 40 85,833. -- 78,370. 20 84,424. 80 49.434. _ 30,256. 80 33,212. 40 11,691.20 177,325. 80 95,883. 20

Argovie . . . .

Thurgovie . . .

* Tessin

240,776 135,933 152,256

144,465. 60 81,559. 80 121,804. 80

* * * *

* *

Vaud . . . .

* Valais . . . .

Neuchâtel . . . .

Genève

Nouvelle subvention

Subvention actuelle Ofr.60 et 0 fr. 40

317,498 190,498. 80 128,246 102,596. 80 131,349 78,809. 40 171,000 102,600. -- 3,880,320 2,434,231.40

* Cantons de montagne 4,176,021 fr. 60 Nouvelle subvention . 2,434,231 fr. 40 Subvention actuelle Augmentation de dépenses pour la Confédération 1,741,790 fr. 20

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, proposant de reviser la loi fédérale du 25 juin 1903 sur la subvention de l'école primaire publique. (Du 29 août 1929.)

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Jahr

1929

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

36

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2470

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04.09.1929

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