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Arrêté fédéral concernant l'acquisition de terrains dans les communes de Berne et de Bolligen # S T #

(Du 28 septembre 1970)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1970 «, arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 3 200 000 francs est accordé pour l'acquisition d'un terrain au Fellergut, à Berne-Bümpliz.

Art. 2 Un crédit d'ouvrage de 4 300 000 francs est accordé pour l'acquisition d'un terrain à l'Obères Murifeld, dans la commune de Berne.

Art. 3 Un crédit d'ouvrage de 5 100 000 francs est accordé pour l'acquisition d'un terrain au Sonnenrain-Einschlag, à Bolligen.

Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

» FF 1970 I 966

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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 21 septembre 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 28 septembre 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéra] ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 28 septembre 1970

19216

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral concernant l'acquisition de terrains dans les communes de Berne et de Bolligen (Du 28 septembre 1970)

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1970

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16.10.1970

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1020-1021

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