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Rapport
du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative populaire concernant la modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection du Conseil national d'après le système proportionnel).
(Du 26 septembre 1913.)
Monsieur le président et messieurs, Le 13 août 1913, il est parvenu à la Chancellerie fédérale 109.944 signatures de citoyens suisses demandant par voie d'initiative populaire une revision de la constitution fédérale en vue de l'élection du Conseil national d'après le système proportionnel.
Le 2 août, la Chancellerie a reçu 11.086 nouvelles signatures, auxquelles 1601 autres sont' venues s'ajouter plus tard, de sorte que le nombre total des signatures s'élève à 122.631.
La demande a la teneur suivante : « L'article 73 de la constitution fédérale est abrogé; il est remplacé par l'article ci-après : « Les élections pour le Conseil national sont directes.
Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral.
« La législation fédérale édictera les dispositions de détail pour l'application de ce principe. » Toutes les signatures ont été selon l'usage soumises au contrôle du bureau de statistique. L'examen auquel a procédé ce bureau a donné le résultat suivant : Signatures apposées
Zurich . . . .
Berne . . . .
Lucerne . . .
Uri . . . .
Schwyz .
. .
Unterwald-le-haut .
A reporter
21.898 17.232 5.807 686 1.944 581 48.148
Signatures Signatures valables non valables
21.798 1 0 0 17.192 40 5.806 1 684 2 1.931 13 577 4 47.988 160
299 Signatures apposées
Signatures Signatures valables non valables
Report Unterwald-le-bas .
Glaris . . . .
Zoug . . . .
Fribourg .
.
.
Soleure .
.
.
Baie-ville .
.
.
Bàie-campagne .
Schaffhouse .
.
Appenzell-Rh. ext. .
Appenzell-Rh. int. .
St-Gall .
.
.
Grisons .
.
.
Argovie .
.
.
Thurgovie .
.
.
Tessin .
.
.
Vaud . . . .
Valais Neuchâtel .
.
Genève .
.
.
48.148 -- 1.717 1.091 5.916 6.865 5.822 3.123 1.555 736 76 8.060 1.380 7.067 4.673 / 5.367 7.507 4.422 5.516 3.590
47.988 -- 1.704 1.089 5.892 6.858 5.822 3.109 1.555 736 76 8.019 1.376 7.067 4.648 5.262 7.503 4.339 5.509 3.528
160 -- 13 2 24 7 -- 14 -- -- -- 41 4 -- 25 105 4 83 7 62
Totaux
122.631
122.080
551
La demande de revision étant appuyée par 122.080 signatures doit donc être considérée comme ayant abouti.
Nous avons en conséquence l'honneur de vous transmettre tout le dossier de cette affaire, conformément à l'article 5 de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale.
Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 26 septembre 1913.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MÜLLER.
Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.
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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative populaire concernant la modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection du Conseil national d'après le système proportionnel). (Du 26 septembre 1913.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1913
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
455
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.10.1913
Date Data Seite
298-299
Page Pagina Ref. No
10 080 045
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