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de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 20 décembre 1913.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MÜLLER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Date de la publication : 31 décembre 1913.

Délai d'opposition : 31 mars 1914.

# S T #

Loi fédérale modifiant

la loi fédérale du 23 juin 1910 concernant les traitements des fonctionnaires et des employés des chemins de fer fédéraux.

(Du 17 décembre 1913.)

L'ASSEMBLEE FEDREALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1913, décrète : I. La loi fédérale du 23 juin 1910 concernant les traitements des fonctionnaires et des employés des chemins de fer fédéraux est modifiée dans ce sens qu'à l'article premier les mots « Ire classe fr. 10.000 à 15.000 » sont remplacés par ceux de «I re classe fr. 10.000 à 17.000».

II. L'entrée, en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 1914.

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Ainsi décrété par le Conseil des Etats.

Berne, le 6 octobre 1913.

Le président, KUNZ.

Le secrétaire, DAVID.

Ainsi décrété par le Conseil national.

Berne, le 17 décembre 1913.

Le président, Dr A. PLANTA.

Le secrétaire, SOHATZMAHN.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 23 décembre 1913.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MÜLLER.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Date de la publication : 31 décembre 1913.

Délai d'opposition: 31 mars 1914.

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Loi fédérale modifiant la loi fédérale du 23 juin 1910 concernant les traitements des fonctionnaires et des employés des chemins de fer fédéraux. (Du 17 décembre 1913.)

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Jahr

1913

Année Anno Band

5

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52

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.12.1913

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386-387

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