Délai d'opposition: 18 janvier 1982
Arrêté fédéral concernant l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base
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du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811), arrête ;
Article premier 1 L'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, ouvert à la signature le 1er octobre 1980 à New York, est approuvé.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, cst.).
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981 Le président: Hefti La secrétaire: Huber
Conseil national, le 9 octobre 1981 Le président: Butty Le secrétaire: Koehler
Date de publication: 20 octobre 19813) Délai d'opposition: 18 janvier 1982
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1981-784
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Arrêté fédéral concernant l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base du 9 octobre 1981
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1981
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.10.1981
Date Data Seite
229-229
Page Pagina Ref. No
10 103 208
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