Délai d'opposition: 18 janvier 1982

Arrêté fédéral concernant l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base

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du 9 octobre 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811), arrête ;

Article premier 1 L'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, ouvert à la signature le 1er octobre 1980 à New York, est approuvé.

3 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, cst.).

Conseil des Etats, le 9 octobre 1981 Le président: Hefti La secrétaire: Huber

Conseil national, le 9 octobre 1981 Le président: Butty Le secrétaire: Koehler

Date de publication: 20 octobre 19813) Délai d'opposition: 18 janvier 1982

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Arrêté fédéral concernant l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base du 9 octobre 1981

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Jahr

1981

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.10.1981

Date Data Seite

229-229

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10 103 208

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