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Feuille Fédérale

Berne, le 22 mai 1970

122e année

Volume I

N° 20 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 40 francs par an: 23 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi fédérale modifiant le droit civil rural (Du 29 avril 1 970) Monsieur le Président et Messieurs, 1. Introduction Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-joint un projet de loi fédérale modifiant le droit civil rural, que nous avons établi compte tenu des expériences faites dans l'application de la loi du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR) et de la loi du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles. Ajoutons que les zones agricoles font également partie, dans le cadre général de l'aménagement du territoire, d'un ensemble qui n'est pas entièrement régi par le droit rural. Or, dans le domaine du droit public qui concerne les biens-fonds, l'établissement de prescriptions fédérales touchant les règlements de zone exige de longs travaux préparatoires.

La procédure d'opposition contre des mutations particulièrement nuisibles à l'économie nationale, qui a un caractère de droit public, n'a pas été modifiée, d'autant moins qu'elle n'a été introduite que par la moitié des cantons. En outre, les cantons ainsi que les groupements économiques consultés ont, en majorité, exprimé l'opinion que la procédure d'opposition ne devrait pas être remplacée par une procédure d'approbation plus efficace.

2. Partie générale 2.1. Situation initiale En 1963, les cantons, les partis politiques et les groupements économiques ont été priés d'exprimer leur avis sur un projet de loi qui devait remplacer la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. L'innovation la plus importante que contenait ce projet était l'établissement de Feuille f é d 1 2 2 e t ,

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814 dispositions relatives à la création de zones agricoles dans lesquelles seuls pourraient être construits, en règle générale, des bâtiments servant à l'exploitation agricole ou sylvicole des biens-fonds.

Le projet de loi avait été établi dans l'idée que les limitations apportées à la propriété par la création de zones agricoles ne touchaient pas le propriétaire dans la même mesure qu'une expropriation, que les zones agricoles pouvaient donc être créées sans versement d'indemnités et qu'il n'était pas nécessaire de disposer d'une base constitutionnelle pour les instituer. La constitutiorinalité de la création de zones agricoles sur le plan fédéral ayant été mise en doute dans plusieurs réponses, on demanda à ce sujet un avis de droit au professeur Hans Huber, de Berne. Celui-ci estima qu'en raison de la grande portée qu'aurait l'établissement, sur le plan fédéral, d'une réglementation touchant les zones agricoles, il serait nécessaire de disposer d'une base constitutionnelle pour cette institution.

Etant donné que la création d'une zone agricole constituait l'innovation essentielle apportée par cet avant-projet de mars 1963 (avant-projet V), il sembla indiqué de ne pas s'employer tout d'abord à Ja revision du droit foncier rural, mais de s'occuper avant tout de l'initiative populaire du 10 juillet 1963 contre la spéculation foncière; après son rejet par le peuple et les cantons, le 2 juillet 1967, il parut opportun de travailler à l'établissement de dispositions constitutionnelles sur le droit foncier, ainsi que nous vous l'avions proposé le 15 août 1967 (cf. rapport du Conseil fédéral du 31 mai 1966 et message du 15 août 1967; FF 1966 I 898 et 1967 II 137).

Entretemps, les associations de fermiers ont demandé que les questions les concernant, qui avaient fait l'objet de l'avant-projet V, soient traitées dans .un projet spécial de dispositions. 11 s'agissait principalement d'une modification des prescriptions sur la durée du fermage et la résiliation des contrats, donc surtout de questions de droit privé. Il n'était pas possible, à l'époque, de prévoir avec certitude quand l'élaboration des articles constitutionnels sur le droit foncier serait terminée ni si ces articles seraient acceptés par le peuple et les cantons. En revanche, il y avait lieu d'admettre que la zone agricole ne serait pas la seule à établir et qu'il faudrait en outre délimiter des zones résidentielles, industrielles ou artisanales, puis des zones d'interdiction de bâtir et des zones de délassement. Des problèmes d'équipement devant immanquablement se poser pour ces zones, il n'aurait guère été judicieux de considérer la zone agricole sous le seul angle du droit rural, indépendamment de toutes les autres zones. La requête présentée par les fermiers est apparue justifiée; en effet, même si la compétence de légiférer de la Confédération est limitée aux règles générales, l'établissement de réglementations de zones constitue une nouvelle tâche du législateur, qui exige des travaux préparatoires de longue haleine. Toutefois, pour ne pas circonscrire trop étroitement l'objet d'une nouvelle loi, il nous a paru opportun de soumettre simultanément les autres matières de l'avant-projet V à un nouvel examen, compte tenu des résultats de la consultation des cantons et des groupements économiques. Il s'agit notamment de la créance

815 de l'enfant majeur ayant vécu en ménage commun avec ses parents et leur ayant consacré son travail, du droit successoral paysan, des améliorations du sol, du transfert d'immeubles à un héritier, des droits légaux de préemption et du bail à ferme. En ce qui concerne le bail à ferme, une augmentation du fermage autorisé s'imposait simultanément.

Nous avons chargé une petite commission de revoir les chapitres de l'avantprojet V relevant du droit civil. M. Willy Neukomm, sous-directeur de l'Union suisse des paysans, s'est plus spécialement attaché à examiner les aspects politico-juridiques des problèmes à l'étude; l'avocat Paul Keller, de Münsingen, qui a longtemps été le conseiller juridique de l'Association suisse des fermiers, représentait les intérêts des fermiers. M. Théodore Hermann, chef de la section de l'économie rurale à la Division de l'agriculture, a examiné les questions qui lui étaient soumises sous l'angle de l'économie d'entreprise. Quant aux questions de caractère purement juridique, elles ont été traitées surtout par le professeur Peter Liver, de Berne, et par MM. Hans Huber, inspecteur du notariat, à Bassersdorf, et Gerhard Eggen, chef de l'Office du registre foncier et de l'Office du désendettement agricole, président de la commission. Indépendamment de l'activité de la commission, le Département fédéral de l'économie publique a préparé la revision des prescriptions sur le fermage.

2.2. Appréciation de la situation initiale L'existence de lacunes dans le droit en vigueur justifie à elle seule une modification du droit civil. A la demande de la commission, l'un de ses membres, M. Neukomm, a exposé les résultats de son travail et les motifs qui l'ont amenée à prendre ses décisions, lors de la réunion de 1968 de l'Association suisse des conservateurs du registre foncier. Cet exposé, suivi d'une discussion, a été publié dans la revue «Schweizerische Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht», (tome 49, 1968, p. 321 s.). Il met en évidence les transformations qui se sont produites sur le plan politico-juridique, au cours de ces vingt dernières années, dans le domaine de l'agriculture. Pour ce qui est de la période précédente, nous nous en référons à notre message du 30 décembre 1947 à l'appui d'un projet de loi sur le maintien de la propriété foncière rurale (FF J948 I 25), En recourant à ces deux sources de renseignements, nous nous proposons d'apporter ci-après la preuve que la véritable révolution subie par l'économie agricole, surtout depuis la fin de la dernière guerre, exige impérieusement une adaptation de la législation aux circonstances nouvelles, et que les autorités et le peuple ne font que leur devoir en veillant à ce que la loi et, partant, la jurisprudence soient aménagées sans retard, compte tenu des changements intervenus dans la vie.

2.2.1. Généralités Au cours des dernières vingt années, la structure économique de notre pays et le mode de vie de notre population se sont transformés beaucoup plus fortement que durant plusieurs siècles de notre histoire. Les petites exploitations familiales paysannes et le petit artisanat, sur lesquels reposait pour

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l'essentiel notre économie d'antan, n'ont plus offert une base suffisante pour le développement d'une économie moderne, qui vise à la rationalisation de la production et à la productivité. L'évolution pousse à la constitution de grandes unités économiques, organisées industriellement, où le rythme de travail est dicté par la machine et où les règles de l'économie déterminent la gestion de l'entreprise. L'amélioration de la productivité du travail ainsi réalisée permet de réduire la durée du travail et, simultanément, de mieux rétribuer le personnel.

Le succès économique obtenu dé la sorte par notre génération ne l'a toutefois été qu'au prix d'un nivellement croissant de notre société. L'activité créatrice de l'individu est reléguée à Parrière-plan par une organisation centralisée du travail, ce qui pourrait, à la longue, créer de graves tensions et compromettre finalement notre ordre social.

L'économie agricole a naturellement été touchée, elle aussi, par ces rapides et profondes transformations de la vie économique. Les statistiques mettent nettement en évidence cette évolution, qui se poursuit encore à l'heure actuelle.

De 1955 à 1965, le nombre des exploitations agricoles a diminué de 42 000 ou de 22 pour cent. Alors que le taux de diminution du nombre des hommes occupés dans l'agriculture n'était encore que de 20 pour cent de 1939 à 1955, il a passé à 33 pour cent durant la période 1955-1965. La part des personnes exerçant une activité professionnelle dans l'agriculture était en 1965 de 8 pour cent environ; en 1941, elle atteignait encore 20 pour cent. Les facteurs de production sol et travail sont de moins en moins disponibles en quantité suffisante; il est toutefois réjouissant de constater que, grâce à l'amélioration de la productivité, les rendements à l'unité de surface et par unité de main-d'oeuvre se sont considérablement accrus.

Ces modifications sensibles des conditions de propriété ainsi que de la structure de la main-d'oeuvre et de la production qui se sont manifestées dans l'agriculture ont évidemment eu pour conséquence que les bases juridiques ne sont plus adaptées aux circonstances.

2.2.2. Exigibilité d'indemnités pour prestations au ménage commun En prévoyant le versement, lors du partage, d'une indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, les' auteurs du code civil ont, à l'article 633, surtout tenu compte de conditions spéciales existant dans la famille paysanne, particularité dont l'importance politico-juridique est pour le moins mise en doute de nos jours. Selon cette disposition, les enfants majeurs qui, faisant ménage commun avec leurs parents, ont consacré leur travail ou leurs revenus à la famille peuvent réclamer lors du partage une indemnité équitable.

Aujourd'hui, la jeunesse paysanne se sent défavorisée. Elle ne peut exiger le paiement du salaire que lors du partage, même si elle a auparavant un urgent besoin de l'argent gagné, par exemple lorsqu'il s'agit de s'établir à son propre compie.

La rigueur de cette disposition, parfois durement ressentie par les fils et les filles d'agriculteurs, est, il est vrai, fréquemment tempérée par l'attitude conci-

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liante de parents qui tiennent compte de l'évolution. Il importe toutefois d'atténuer également cette rigueur en adaptant les dispositions du code aux circonstances.

Il est de plus en plus fréquent que les enfants travaillant dans la ferme des parents reçoivent un salaire fixe, ce qui exclut le paiement ultérieur d'une indemnité. Lorsque les conditions de revenu le permettent, il y a lieu de conseiller ce mode de faire.

Le versement de salaires en., espèces entraîne toutefois pour la caisse de l'exploitation des dépenses régulières dont le montant peut être consacré à l'amélioration des facteurs de production dans l'exploitation ne versant pas de salaires fixes aux enfants. Dans l'intérêt du renforcement économique de l'exploitation paysanne, on ne saurait donc, même à l'époque actuelle, condamner dans chaque cas le mode traditionnel de collaboration au sein de la famille, sans rémunération directe à raison d'un salaire fixe. Toutefois, il importe de régler à nouveau le droit des enfants à une indemnité ultérieure.

Le montant de la créance due à titre d'indemnité continuera d'être fixé en toute équité, compte tenu des prestations reçues et fournies, de la situation économique et des conditions personnelles.

L'ouverture de la succession continue d'être la dernière échéance pour le règlement de l'indemnité mais n'est plus là seule. Lorsque la communauté domestique est dissoute du vivant des parents, lorsque l'exploitation est reprise par un descendant, lorsque des enfants ayant travaillé dans l'exploitation quittent le ménage commun ou, finalement, lorsque le domaine est vendu, les ayants droit doivent, à notre avis, pouvoir réclamer le versement de l'indemnité. On tient compte de la sorte du désir qu'ont, à l'époque actuelle, les enfants de pouvoir disposer de l'argent qu'ils ont gagné au moment où ils se rendent indépendants et doivent en règle générale recourir à leurs propres ressources. Ce droit de réclamer le paiement de l'indemnité avant l'ouverture de la succession ne peut cependant être admis qu'avec une importante réserve. Le versement de l'indemnité réclamée ne doit pas avoir pour effet de mettre les parents dans une situation difficile; en d'autres termes, le versement de l'indemnité doit être effectué de manière à ne pas aller au-delà des possibilités financières des parents dans les circonstances du moment. L'échéance du paiement de soldes de créances doit être différé lorsqu'il le faut, mais au plus tard jusqu'à l'ouverture de la succession; le paiement de ces soldes sera réglé dans les limites de la masse successorale.

Etant donné que, dans l'exploitation agricole, le cercle des membres de la famille qui prêtent leur aide s'étend aussi aux petits-enfants ainsi qu'aux frères et soeurs de l'exploitant et à leurs enfants, ceux-ci peuvent faire valoir le même droit à une indemnité que les enfants de l'exploitant pour les prestations qu'ils ont fournies dans de pareilles conditions comme membres du ménage commun.

Il serait injuste de ne pas faire bénéficier aussi les enfants adoptïfs de la nouvelle réglementation. Les nouveaux articles 334 et 3346i« du code civil doivent être également applicables, le cas échéant, à ces enfants.

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2.2.3. Droit successoral Dans les pays de l'Europe occidentale et notamment en Suisse, l'exploitation familiale paysanne est la forme d'entreprise la plus répandue dans l'économie agricole. En Suisse, une autre caractéristique est qu'en majeure partie les exploitants sont simultanément propriétaires du domaine qu'ils travaillent.

Selon le recensement des entreprises de 1965, presque 70 pour cent des agriculteurs exploitaient surtout des terres qui leur appartenaient. Dans des régions étendues de notre globe, la possession du sol par celui qui l'exploite est l'objectif à longue échéance, mais combien lointain, de réformes agraires. On reconnaît en effet que, dans ces conditions de propriété, l'esprit d'entreprise peut se développer pleinement et que c'est ainsi que la fertilité du sol peut le mieux être assurée durablement.

Durant des siècles, l'étroite liaison entre la famille et l'exploitation a permis de transmettre de génération en génération nos exploitations familiales. Aujourd'hui, cela n'est plus une chose allant de soi depuis que la structure de l'économie s'est complètement transformée et que le prix du sol s'est trouvé surévalué sur le marché libre. Les offres alléchantes faites aux propriétaires de domaines agricoles constituent pour eux de graves tentations. Le législateur doit contribuer à écarter les dangers qui en résultent, afin que les jeunes agriculteurs puissent continuer de devenir propriétaires du domaine paternel à des conditions supportables. Cette protection légale est ancrée dans le droit successoral paysan du code civil ainsi que dans la loi fédérale sur le maintien dé la propriété foncière rurale. Il nous incombe d'adapter constamment ces dispositions légales aux changements qui ne cessent de se produire dans la vie.

Ernest Laur eut l'idée et Eugène Huber la force réalisatrice de donner forme légale au droit successoral paysan dans le cadre du code civil suisse. Ces dispositions sont en vigueur depuis plus d'un demi-siècle, presque sans avoir subi de modifications. Nous pensons surtout à l'article 620 du code civil qui, dans sa version originelle de 1912, donnait à l'héritier capable le droit de reprendre entièrement l'exploitation agricole à la valeur de rendement. L'exercice de ce droit était subordonné à la condition que l'exploitation constituât une unité économique, à savoir un domaine comprenant terrains et bâtiments nécessaires à l'exploitation et permettant à l'exploitant d'y assurer son existence toute l'année.

Cette exigence a été renforcée lors de la revision entrée en vigueur en 1947.

Depuis lors, le domaine n'est pas seulement considéré comme une unité économique, mais il doit aussi offrir des moyens d'existence suffisants a l'exploitant.

De la sorte, le droit de se faire attribuer entièrement l'exploitation agricole est devenu caduc lorsqu'il s'agit de petits domaines n'offrant pas à l'exploitant des moyens suffisants pour assurer pleinement son existence, mais uniquement les principales ressources dont il a besoin.

A l'occasion de la revision actuelle du droit civil rural, nous nous demandons s'il n'y aurait pas lieu de supprimer, à l'article 620 du code civil, cette condition supplémentaire demandant que l'exploitation «offre des moyens d'exis-

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tence suffisants». Il existe des arguments qui parlent en faveur de cette suppression ou contre elle. Pourquoi donc refuser à un héritier capable, qui désire et peut se créer une existence simple, le droit de reprendre à la valeur de render ment l'ensemble d'un petit domaine qu'il exploiterait comme source principale de revenu, tout en exerçant une activité accessoire (arboriculteur, cantonnier, bûcheron, maître de ski, surveillant de monte-pente, etc.)? Selon le droit actuel, il ne peut choisir ce moyen de se créer une existence indépendante sans le libre consentement des cohéritiers. Cela est regrettable du point de vue politique.

Toutefois, il semble bien que ces minuscules entreprises indépendantes soient surannées ; les principes économiques dont s'inspire notre génération ne laissent plus aucune place à de modestes activités indépendantes de cette nature. Il nous paraît donc exclu, sur le plan politico-juridique, de redonner à l'article 620 du code civil sa forme primitive, c'est-à-dire ne subordonner l'attribution du domaine entier, lors d'une succession, qu'à la condition que l'exploitation constitue une unité économique et ne plus exiger qu'elle offre des moyens d'existence suffisants. Il serait certainement erroné d'en revenir au droit ancien, étant donné qu'une transformation des structures de notre agriculture est indispensable. Du point de vue de la politique agricole, il serait inopportun d'étendre le droit à l'attribution du domaine entier et de rendre plus difficile par là l'agrandissement des exploitations qui ont un besoin urgent de s'arrondir.

Nous renonçons dès lors à modifier l'article 620.

A la demande des représentants des paysans de la montagne, qui insistaient sur ce point, le Parlement a, lors de la révision du droit successoral paysan effectuée dans le cadre de la loi sur le désendettement de domaines agricoles, non seulement limité le champ d'application de l'article 620 du code civil en excluant le droit de réclamer l'attribution de tout le domaine dans le cas des petites exploitations, mais a encore inséré dans ce code un nouvel article 621«ua'er. Cette prescription donne aux cantons le droit de disposer que, dans les régions de montagne, le partage peut être opéré par attribution à la valeur de rendement de certains biens-fonds à différents héritiers. En règle générale, il ne doit pas en résulter un morcellement des biens-fonds. Les dispositions cantonales doivent indiquer exactement les régions dans lesquelles les exceptions précitées sont valables; elles sont soumises à la sanction du Conseil fédéral.

On a souvent vu dans cette disposition un regrettable abandon, en faveur de régions étendues du pays, de l'unité nécessaire en matière de droit successoral paysan. Simultanément, on exprimait l'espoir que les cantons ne feraient pas usagé ou ne feraient qu'un usage modéré de cette compétence (cf. Fehr, Das neue bäuerliche Erbrecht, dans la Revue des juristes bernois, tome 82, p. 1 S; ; P. Liver, Die Änderungen am bäuerlichen Erbrecht des ZGB durch das Bundesgesetz über die Entschuldung landwirtschaftlicher Heimwescn, in Festschrift für Peter Tuor, Zürich 1946, p. 49 s., not, p, 66 3. ; A. Jost, Handkommentar zum EGG, ad art. 49). En fait, l'article 621«uater n'a pas été appliqué dans une grande partie de la Suisse. Tout d'abord, les cantons n'étaient

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pas désireux de compromettre sans nécessité l'unification du droit créée par l'adoption de l'article 620 du code civil, qui exclut le partage. En outre, on s'est rendu compte que, précisément dans les régions de montagne, le libre partage ne contribue pas au maintien d'exploitations familiales viables, mais favorise l'exode rural, contre lequel on veut lutter. Lorsque, dans ces régions, une exploitation agricole n'est pas viable, il ne faut pas l'écarteler, mais chercher à la maintenir par l'exercice d'une activité accessoire, qui n'a pas besoin d'être en rapport direct avec l'agriculture. C'est pourquoi il paraît indiqué de renoncer au cadeau trompeur fait aux cantons sous la forme de l'article 621««ster.

En relation avec le droit d'attribution, la question se pose de savoir si la réglementation actuelle touchant le rang des héritiers entrant en considération pour l'attribution peut encore être maintenue. Selon le droit en vigueur, c'est l'héritier capable de se charger de l'entreprise qui bénéficie d'une priorité absolue. Les fils ont le pas sur les filles et celles-ci sur tous les autres héritiers.

Si la priorité n'est pas clairement établie, l'attribution se fait compte tenu des usages locaux ou, à défaut d'usages, de la situation personnelle des héritiers (art. 621, 1er al,, CC).

Cette réglementation de l'ordre de priorité est remise en question par l'émancipation de la femme et les exigences élevées que doit remplir aujourd'hui l'exploitant agricole quant à ses capacités professionnelles. Est-il indiqué que le fils qui n'est pas spécialement capable de diriger l'exploitation, ait le pas sur la fille, qui a épousé un agriculteur capable et ouvert au progrès? Ou est-il raisonnable que des fils et des filles n'ayant que des qualifications moyennes jouissent d'une priorité absolue par rapport au fils d'un frère décédé, qui a déjà prouvé qu'il était tout à fait capable de mener l'exploitation? Il conviendrait de supprimer de telles priorités afin de faciliter l'accès du plus capable d'entre les héritiers à la possession du domaine, en prenant pleinement en considération l'aptitude du conjoint. En principe, nous devons viser à adopter cette solution et accorder la priorité à celui des héritiers qui est le plus capable de diriger l'exploitation. Si plusieurs héritiers capables d'exploiter eux-mêmes le domaine en réclament l'attribution, ce sera à l'autorité compétente de décider, compte tenu des usages locaux et, à défaut d'usages, de la situation personnelle des exploitants.

La réglementation proposée sur ce point est donc moins rigide que l'actuelle. Elle donnera lieu à une plus forte compétition entre ayants droit pour la détermination du plus capable. Il y a donc lieu de craindre une augmentation du nombre des différends portés devant le juge. Nous le déplorons, mais il faut accepter ce désavantage si l'on veut maintenir une paysannerie capable.

Le testateur a la possibilité de prévenir de tels différends par des dispositions testamentaires adéquates. On peut se demander en l'occurrence jusqu'à quel point il peut désigner par testament celui qui reprendra l'e&pluiLaliuii. Il se pose donc la question des limites fixées à la liberté de tester. L'arrêt du Tribunal fédéral en l'affaire Gisler contre Herger, du 23 septembre 1954 (ATF SO II208)

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déclare nettement que, selon le droit en vigueur, le testament a le pas sur les dispositions en matière de droit rural successoral. Le testateur - précise l'arrêt peut aussi attribuer une exploitation agricole à l'un des héritiers ou même à un tiers avec l'effet que l'application du droit successoral paysan est écartée tant en ce qui concerne le fond que la forme, et qu'aucun héritier ne peut invoquer ses dispositions. Cette interprétation a causé beaucoup d'émoi car, ainsi, le testateur peut supprimer toutes les limites mises de son vivant au droit de disposer librement de ses biens par le droit de préemption accordé à ses enfants. Le Tribunal fédéral est conscient de ces conséquences, mais laisse entendre que, si l'on ne veut pas les accepter, il importe de modifier le texte de la loi, que ce soit en incluant une réserve dans l'article 608 du code civil, qui préciserait qu'il n'est pas applicable aux exploitations agricoles, ou encore en insérant dans l'article 620 du code civil une disposition selon laquelle le droit des héritiers capables a le pas sur une disposition testamentaire contraire. Il faut procéder de la sorte pour qu'on ne puisse éluder par un testament les principes du droit successoral paysan. Le père doit pouvoir désigner par testament celui des héritiers capables qui reprendra l'exploitation. Toutefois, s'il existe des héritiers qui ont les qualités requises, il ne doit pas attribuer dans ses dernières volontés le domaine à un héritier qui n'est pas capable ou même à un tiers.

On peut se demander si les dispositions testamentaires doivent se borner à désigner la personne à qui le domaine est attribué ou si le testateur ne peut pas aussi se réserver certains droits relatifs à l'attribution de parcelles. Comme on le sait, il a le droit, de son vivant, d'aliéner certaines parcelles sans que les héritiers puissent faire valoir leur droit de préemption (art. 6, 1er al., de la loi sur la propriété foncière rurale). Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers capables ont le droit de réclamer l'attribution de l'ensemble de l'exploitation agricole; ce droit doit absolument être maintenu, en principe, dans l'intérêt du développement structurel de nos exploitations. On peut toutefois se demander si le père de famille ne doit pas avoir le droit d'excepter, par disposition testamentaire, certaines parcelles pour les donner à l'un ou l'autre de ses descendants afin de leur permettre d'y bâtir une maison, à condition que cela ne porte pas atteinte à la rentabilité du domaine ni à son exploitation rationnelle.

Cette idée est certainement juste dans le cadre de la politique de la famille, mais sa réalisation aurait des conséquences imprévisibles. Détacher plusieurs parcelles de terrain à bâtir d'un terrain purement agricole serait contraire à toute conception raisonnable de l'aménagement du territoire et favoriserait un développement désordonné des agglomérations. 11 n'est pas certain, en outre, que l'héritier à qui une parcelle a été attribuée l'utilise pour ses propres besoins ; qu'arriverait-il s'il l'aliénait à des fins spéculatives? De plus, la concorde entre membres de la famille se trouverait-elle assurée lorsque des frères et soeurs exerçant des activités fort diverses vivent côte à côte eu un espace reslreinl?

A quoi en arriverait-on si l'on continuait, à chaque génération, à détacher de nouvelles parcelles d'une exploitation agricole?

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Un tel droit testamentaire ne répond, d'une part, à aucun besoin urgent ; d'autre part, il ne saurait se justifier sur le plan de l'aménagement du territoire ou de l'économie d'entreprise en raison de ses effets à long terme. En outre, il y a lieu de considérer que les parcelles situées dans une zone à bâtir ne sont de toute manière pas comprises dans le droit d'attribution complète du domaine; chacun des héritiers a les mêmes droits sur le terrain à bâtir. Dans l'intérêt d'une transmission complète de nos domaines agricoles, qui satisfasse aux exigences d'une agriculture moderne, il faudrait éviter, en tant qu'il s'agit de terrains agricoles, de prévoir le droit d'attribuer des parcelles isolées par testament. Il suffirait d'adopter une telle disposition pour éveiller, chez de nombreux cohéritiers, l'idée d'engager le testateur, parfois en faisant pression sur lui, à agir d'une manière qui nuirait à longue échéance au bien patrimonial.

Il arrive dans certains cas qu'une entreprise non agricole soit rattachée à un domaine agricole et qu'elle soit exploitée par le même entrepreneur. Jusqu'ici il est question, à l'article 625 du code civil, d'une industrie accessoire inséparablement liée à une exploitation agricole constituant l'entreprise principale, et qui doit être assignée à l'attributaire de l'exploitation agricole qui le demande et paraît capable de se charger du tout. Cette disposition est trop stricte. On trouve en effet fréquemment des entreprises mixtes dont l'ensemble ou l'une ou l'autre partie offre des moyens d'existence suffisants, mais où l'exploitation agricole et .l'exploitation connexe sont inséparablement liées. En pareil cas, le rendement agricole est inférieur au rendement de l'exploitation non agricole, de telle sorte que l'exploitation agricole ne constitue plus l'entreprise principale.

En appliquant à la lettre l'article 625 du code civil, il serait impossible d'attribuer le tout à l'héritier qui reprend le domaine agricole. Pour que l'attribution du tout à un héritier capable soit possible, il doit suffire qu'une industrie accessoire soit liée à une exploitation agricole et que toutes deux offrent, ensemble, des moyens d'existence suffisants. L'exploitation agricole doit être attribuée à la valeur de rendement et l'industrie accessoire à 1a valeur vénale.

2.2.4. Améliorations
du sol Au nombre des mesures permettant d'accroître la productivité dans l'agriculture, la transplantation d'exploitations du centre du village dans les terres exploitées joue un rôle important. Confédération et cantons encouragent la «colonisation» en allouant d'importants subsides.

De tels transferts d'exploitations ont principalement lieu dans le cadrede remaniements parcellaires. Il importe toutefois aussi qu'on facilite autant que possible, en dehors de remaniements parcellaires étendus, la colonisation de terres éloignées des centres d'exploitation. Cela présente surtout un intérêt lorsqu'un remaniement parcellaire ne peut avoir lieu en raison du grand nombre de propriétaires qui s'y opposent (paysans-ouvriers, propriétaires n'exploitant pas leurs terres), puis dans les cas où un assainissement des bâtiments est urgent, mais où le remaniement n'est envisagé que pour plus tard.

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Les transferts d'exploitations en dehors d'un remaniement parcellaire sont également soutenus par la Confédération; toutefois, certaines conditions minimums doivent être remplies en ce qui concerne l'arrondissement du domaine, cela dans l'intérêt d'une amélioration de la productivité. Il ne serait pas difficile en de nombreux cas, objectivement parlant, d'arriver à réaliser sans grands frais le degré d'arrondissement nécessaire en procédant à des échanges de terrain avec des voisins. Mais, trop souvent, de tels projets de colonisation échouent en raison du manque de bonne volonté des voisins. Un échange serait sans doute aussi dans leur intérêt, mais la jalousie les engage à le refuser. Il en résulte .

qu'aucune subvention ne peut être allouée aux agriculteurs qui désireraient transférer le centre de leur exploitation. Ainsi, le projet n'est pas réalisé ou l'on n'adopte qu'une solution ne donnant pas matériellement satisfaction.

Dans de tels cas, l'autorité cantonale compétente peut ordonner les regroupements parcellaires nécessaires. Sans doute, cela n'entrerait en considération que si l'on peut normalement exiger des autres intéressés qu'ils participent à ces regroupements, notamment s'il en résulte pour eux une amélioration, compte tenu des frais qu'ils auront à supporter (à vrai dire peu élevés en cas de simple échange de terrain).

Les mêmes considérations s'appliquent aux améliorations à apporter aux bâtiments en vue de rationaliser l'exploitation, à savoir à l'assainissement de bâtiments d'exploitation bénéficiant de subsides en vertu de la loi. Dans ce cas, le versement de subventions est également subordonné à certaines conditions en ce qui concerne la situation des bâtiments et du domaine, conditions qui ne peuvent souvent être satisfaites que par un échange de terrain avec des voisins.

Les nouveaux articles 703 Ms et 703ter du projet, que nous vous proposons d'insérer dans le code civil, permettront aux agriculteurs sachant faire preuve d'initiative de trouver plus facilement des solutions rationnelles en ce qui concerne leurs bâtiments et, partant, d'améliorer de manière générale les conditions d'exploitation. C'est non seulement dans l'intérêt des agriculteurs directement touchés, mais aussi dans celui de la collectivité qui a tout avantage au maintien d'une agriculture productive et à une utilisation judicieuse des fonds publics.

Nous renonçons à régler en droit fédéral la compétence des cantons d'ordonner des regroupements parcellaires parce que cela pourrait être considéré comme une atteinte à leur autonomie. L'insertion dans le code civil de l'article 703hts doit cependant permettre de disposer d'une réglementation désirable du point de vue de l'aménagement structurel des exploitations.

2.2.5. Procédure d'approbation et d'opposition Durant la seconde guerre mondiale, les aliénations de biens agricoles n'étaient possibles qu'avec l'autorisation des services officiels compétents. Des limitations légales des prix et la prescription exigeant que l'acheteur exerce principalement l'activité d'agriculteur rendaient nécessaire un tel contrôle. La

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procédure d'approbation eut rapidement une mauvaise réputation, en partie parce qu'il était facile de tromper les autorités quant au prix d'achat, mais aussi parce que cette mesure fut appliquée différemment selon l'endroit. Pour empêcher les nombieuses affaires traitées sous la main, il eût été nécessaire de recourir à des mesures inacceptables sur le plan politico-juridique, à savoir charger des services officiels de régler les transactions immobilières intéressant l'agriculture. Immédiatement après la guerre, on demanda la suppression des réglementations sur les prix et de la prescription exigeant que l'acheteur de terres agricoles les exploite lui-même. Après de longues discussions, on renonça à insérer la procédure d'approbation dans la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale; on la remplaça par un droit de préemption légal et par une procédure d'opposition.

En ce qui concerne leur effet sur le plan de l'économie publique, il n'existe à vrai dire qu'une différence de degré entre procédure d'approbation et procédure d'opposition. La première de ces procédures place sous contrôle officiel toutes les mutations alors que la seconde se limite à celles qui sont apparemment nuisibles à l'économie. Par l'avant-projet V de mars 1963, déjà cité plusieurs fois dans ce message, lé Département fédéral de justice et police proposait aux milieux économiques intéressés de maintenir pour l'essentiel le droit de préemption fixé dans la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale, mais de remplacer la procédure d'opposition par une procédure d'approbation plus efficace. Les droits légaux de préemption ont rencontré l'approbation des milieux consultés alors qu'une fois de plus des avis fort différents ont été exprimés en ce qui concerne la procédure. D'une part, à peu près la moitié des cantons estimaient que la procédure d'opposition constitue une intervention trop poussée de l'Etat; ils ne l'ont pas même introduite alors qu'ils en avaient la faculté. En revanche, les cantons qui l'appliquent en sont satisfaits ou désirent même qu'elle soit développée, voire remplacée par une procédure d'approbation ayant un caractère encore plus interventionniste.

Puisqu'une moitié des cantons ont estimé que la procédure d'opposition prévue par l'avant-projet a un caractère trop interventionniste et que la majorité des cantons et des groupements économiques consultés a donné la préférence à la procédure actuelle d'opposition, il nous paraît judicieux de ne pas grever le projet de risques inutiles en prévoyant des motifs supplémentaires d'opposition ou même en remplaçant la procédure .d'opposition par une procédure d'approbation. Nous nous bornons à supprimer certaines imperfections et à combler certaines lacunes qui entachaient le droit légal de préemption, institution ayant essentiellement un caractère de droit privé. Ainsi le législateur contribuera également à atteindre le but visé par la procédure d'opposition ou la procédure d'approbation. Il doit considérer que l'on pourrait, en tout temps, renforcer les effets de la procédure d'opposition ou la remplacer par une procédure d'approbation sans qu'il soiL nécessaire de toucher le contenu du présent projet qui se limite au droit civil (cf. Arthur Jost, Der Genehmigungszwang beim rechtsgeschäftlichen Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke, in der

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Schweizerischen Juristenzeitung, 65e année, 1969, fase. 19). Il est préférable de reviser aujourd'hui le droit civil rural et de ne pas attendre, sans raison ni intérêt, qu'un projet plus étendu soit mis sur pied, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps.

2.2.6. Droit de préemption sur les exploitations agricoles Le droit de préemption tel qu'il a été institué par la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale a été fortement critiqué (cf. Franz Eugen Jenny, Das bäuerliche Vorkaufsrecht, Thèse Fribourg 1955; Meier-Hayoz, Vom Verkaufsrecht, Revue des juristes bernois, tome 92, 1956, p, 297 s., not. p. 316 s.).

Vers la fin des années cinquante, une enquête faite auprès des cantons a permis de constater qu'il était rare que les conservateurs du registre foncier eussent à traiter de déclarations relatives à l'exercice du droit, notamment en raison de renonciation de la part des ayants droit. Une statistique du canton de Soleure permet de constater que, de 1953 à 1956, 9314 contrats d'achat de biens-fonds agricoles ont été annoncés aux greffes de préfecture. Sur ce nombre, 569 (6,1 %) étaient soumis au droit légal de préemption. Ce droit a été exercé dans 17 cas (2,98 %). Un seul ayant droit (0,17 %) a été inscrit comme propriétaire au registre foncier. Pour obtenir ce résultat, les greffes de préfecture ont envoyé 2794 avis à des personnes ayant le droit de préemption.

Il y a lieu d'admettre que cette statistique du canton de Soleure reflète approximativement les conditions régnant dans les autres cantons. L'expérience montre donc que le nombre des déclarations relatives à l'exercice du droit de préemption qui sont traitées par les services du registre foncier n'est pas du tout proportionné au travail occasionné aux conservateurs du registre foncier par l'obligation qu'imposé le droit actuel d'avertir les ayants droit. Comme il est, d'autre part, douteux que la renonciation au droit de préemption ait toujours été obtenue gratuitement, nous nous sommes demandé s'il ne fallait pas supprimer cette institution.

Si nous vous proposons aujourd'hui, malgré tout, de maintenir le droit de préemption sur les exploitations agricoles, c'est parce que nous estimons que sa valeur politico-juridique réside dans l'influence indirecte que ce droit exerce sur le propriétaire en l'engageant à remettre de son propre gré son exploitation à des personnes ayant le droit de préemption et à éviter de la vendre à d'autres personnes, de telles ventes pouvant être attaquées. En raison de l'effet surtout indirect du droit de préemption sur les exploitations agricoles, il suffit d'éliminer dans le droit actuel les lacunes et les imperfectiops lés plus graves.

La transmission des biens d'une génération à l'autre a lieu, toujours plus, par le transfert, du vivant du propriétaire, de l'exploitation agricole à ses héritiers. Il y a lieu de donner la préférence à ce règlement de la succession agricole entre vifs, la décision du père et propriétaire pouvant éviter les différends qui surgiraient après sa mort quant à l'atuibuliuii de l'exploitation el à la fixation du prix d'attribution. L'amélioration de la prévoyance pour les personnes âgées, procurée par l'assurance-vieillesse de l'Etat, a encouragé les agriculteurs

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à remettre leur exploitation de leur vivant. Les statistiques officielles montrent qu'en 1955 les mutations concernant les domaines d'agriculteurs qui exercent leur profession à titre principal se répartissaient comme il suit : 28,6 pour cent des exploitations ont été reprises du vivant des parents, 35,9 pour cent, donc la part la plus importante, ont été reprises par voie d'héritage, le reste consistant pour l'essentiel en achats à des tiers. En 1965, le rapport s'est inversé entre les deux premières catégories : 32,4 pour cent des mutations consistaient en transferts aux héritiers du vivant des parents et 25 pour cent seulement en transferts par voie d'héritage.

Ce n'est pas sans raison qu'on avance que la forte augmentation du nombre des transferts de domaines agricoles aux héritiers du vivant des parents est un effet des dispositions de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale.

Selon cette loi, les descendants, le conjoint et les père et mère du vendeur, ont un droit de préemption en cas de vente d'une exploitation agricole ou de parties importantes d'upe telle exploitation. Les cantons peuvent, sous certaines conditions, étendre ce droit aux frères et soeurs du vendeur et, s'ils sont décédés, à leurs descendants, ainsi qu'au fermier et aux employés. Si plusieurs personnes du même rang invoquent un droit de préemption, la préférence est accordée à celle qui veut exploiter elle-même le bien-fonds; elle peut l'acquérir sur la base de la valeur d'estimation alors que celui qui ne l'exploite pas ne peut prétendre l'acquérir en second lieu qu'à la valeur vénale, comme un tiers. Le conjoint fait exception ; il peut, dans chaque cas, exercer son droit de préemption à la valeur d'estimation.

Ce droit de préemption est critiqué pour différentes raisons. Comme il n'est exercé que rarement, ainsi qu'on l'a relevé au début de ce chapitre, on estime qu'il est somme toute superflu et qu'il pourrait être supprimé. Malgré tous les défauts qu'il comporte et les difficultés administratives résultant de son application, il ne faut pas faire ce pas. L'existence du droit de préemption des enfants a déjà détourné, dans nombre de cas, les propriétaires de vendre leur domaine à des tiers de manière irréfléchie et précipitée. Si le droit de préemption n'a pas été effectivement exercé dans ces cas, le domaine n'a pas été vendu et est resté dans la famille. A cet égard, le droit de préemption a donc indirectement des effets heureux. Dans l'intérêt du maintien des domaines dans les familles qui les exploitent, nous ne saurions donc y renoncer, surtout en une période où les prix élevés des biens-fonds constituent une tentation. Mais nous devons chercher à mieux adapter les dispositions y relatives au but visé et nous efforcer d'harmoniser leurs effets juridiques aux dispositions sur le droit successoral, puisqu'il s'agit à vrai dire, en l'occurrence, d'une succession anticipée.

L'objet du droit de préemption ne peut être qu'une exploitation agricole ou des parties importantes de celle-ci. Les terrains équipés pour la construction sont exclus du droit de préemption. Il appartient aux cantons de fixer la limite inférieure; ils peuvent décider si les domaines agricoles de moins de trois hectares doivent être exceptés du droit de préemption. Les partisans d'une politique moderne en matière de structure des exploitations n'approuveront

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peut-être pas cette limite relativement basse. Toutefois, en raison de la diversité des conditions existant selon les cantons, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition.

Le cercle des membres de la famille ayant le droit de préemption doit être revu. Selon le droit fédéral, les enfants, les petits-enfants, le conjoint et les parents ont aujourd'hui ce droit. Or certaines objections ont été faites à propos du droit de préemption du conjoint. L'expérience montre que ce cas de préemption se produit très rarement. Lorsque la situation est normale, il n'arrive pas que le domaine soit vendu puis acquis par l'époux en vertu de son droit de préemption. Il faut donc qu'il y ait des circonstances extraordinaires pour que ce droit soit invoqué. L'époux peut, par exemple, se repentir pour une raison ou pour une autre d'avoir vendu le domaine et faire intervenir sa femme, qui invoque son droit de préemption, pour obtenir que le domaine rentre dans la famille. C'est là un abus du droit qui n'est pas protégé par la loi.

D'autre part, il peut aussi arriver que, par légèreté ou pour d'autres raisons, le père ne satisfasse pas à ses obligations et vende à des tiers le domaine pour faire face à ses besoins d'argent. Au lieu de faire valoir le droit de préemption des enfants mineurs, ce qui serait problématique pour des raisons pratiques, l'épouse peut intervenir en invoquant son droit de préemption, qu'elle peut exercer actuellement dans chaque cas à la valeur d'estimation, et conserver le domaine comme base d'existence pour elle-même et pour ses enfants. Dans de telles situations, le droit de préemption du conjoint est une institution fort utile.

Compte tenu des avantages et des désavantages de l'institution ainsi que du nombre extrêmement limité de tels cas de préemption, le maintien de ce droit en faveur du conjoint ne constitue pas une surcharge pour la loi. Malgré certaines critiques justifiées, il ne faudrait pas le supprimer.

Selon l'article 6,2e alinéa, de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale, les cantons peuvent actuellement étendre le droit dé préemption aux frères et soeurs du vendeur et, s'ils sont décédés, à leurs descendants lorsque le vendeur a acquis l'exploitation agricole de ses parents ou dans leur succession.

Cette extension du droit de préemption est absolument justifiée. Il n'est pas normal qu'en cas de dissolution de la communauté domestique des parents, certains frères ou soeurs, qui travaillent également dans l'agriculture, doivent, après avoir été contraints de faire place au frère qui avait la priorité, assister ensuite à la vente du domaine à un tiers, à fort bon prix. Les raisons de cette, extension sont claires: les frères et soeurs ont dû, à l'époque, céder le pas au frère qui était le premier bénéficiaire du droit. Or le frère abuse, en vendant le domaine, de son droit de priorité; il est donc équitable que les frères et soeurs fassent valoir leurs droits, dont l'exercice a été différé, et qu'ils puissent les exercer après les autres personnes déjà citées, qui ont en premier lieu le droit de préemption.

Les cantons peuvent en outre étendre le droit de préemption au fermier qui exploite le fonds vendu depuis de longues années ainsi qu'à de vieux employés.

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L'idée d'accorder ce droit au bon exploitant et au fidèle employé part certes d'un bon mouvement, mais on ne saurait l'imposer pratiquement contre le gré du vendeur. Lorsque le propriétaire d'un domaine veut vendre celui-ci et s'il n'a pas de proches capables de le racheter, il ne manquera pas, en règle générale, de tenir compte, dans ses démarches, de l'excellent fermier qu'il connaît et qu'il estime, ou d'un employé qui a fidèlement servi ses intérêts. Mais s'il a un autre acheteur en vue, il pourra rendre illusoire le droit de préemption par des manipulations de prix ou par la résiliation du bail à ferme ou du contrat de travail.

Ce n'est toutefois pas une raison suffisante pour supprimer ce droit et abroger l'article -7 de la loi.

Selon le droit actuel, les personnes pouvant invoquer le droit de préemption doivent être avisées en cas de vente. C'est aujourd'hui le conservateur du registre foncier qui est chargé de le faire. Or il semble opportun de confier ce soin à l'officier public qui établit l'acte et non plus au conservateur du registre foncier.

Nous adoptons ainsi la pratique suivie pour d'autres droits de préemption légaux ou contractuels. Le droit de préemption doit donc être invoqué lors de la conclusion du contrat de vente et non au moment où l'inscription au registre foncier est requise.

Le cercle des personnes pouvant invoquer le droit de préemption est parfois plus grand que celui des héritiers possibles. C'est pourquoi il faut fixer légalement l'ordre des parents titulaires de ce droit. Selon le droit actuel, les enfants ont, dans chaque cas, Je pas sur les petits-enfants et ceux-ci précèdent le conjoint et les père et mère dans l'ordre des titulaires. La personne capable d'exploiter le domaine ne jouit d'une priorité que par rapport aux personnes du même rang. Le petit-fils capable, à savoir le fils d'un fils défunt ou d'une fille défunte, doit, bien qu'il soit agriculteur, céder le pas à l'oncle, donc au fils du vendeur, qui n'a d'autre but que de faire un placement en achetant le bien-fonds. Il importe de modifier la réglementation actuelle, trop rigide, au profit de la personne capable d'exploiter elle-même le domaine. Le domaine familial exploité par son propriétaire est à longue échéance, comme l'expérience le prouve, la forme de propriété la plus opportune sur le plan de l'économie d'entreprise et du point de vue politique. Elle mérite donc la protection juridique la plus forte non seulement en matière de droit successoral, mais aussi en ce qui concerne le droit de préemption. Ce droit sera accordé dans l'ordre de priorité suivant : Lorsque le domaine est vendu à un tiers qui veut l'exploiter personnellement, le droit de préemption des parents ne peut être exercé que s'ils veulent acquérir le domaine pour l'exploiter eux-mêmes et en sont capables. Le droit de préemption s'exerce alors dans l'ordre suivant : enfants, petits-enfants, conjoint, parents, éventuellement frères et soeurs, descendants des frères et soeurs.

Si le domaine n'est pas vendu à un tiers qui l'exploitera lui-même, le droit de 'préemption n'est pas absolument lié à l'obligation d'exploiter personnellement le bien-fonds. Toutefois, la priorité est également accordée dans ce cas au titu-

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laire du droit de préemption ou à son conjoint qui veut exploiter lui-même le bien-fonds et en est capable.

On constatera qu'une priorité plus marquée est accordée à celui qui veut acquérir le bien-fonds pour l'exploiter, mais à la condition seulement qu'il soit capable de gérer une exploitation agricole. Cette condition préalable manque dans le droit actuel ; le danger d'abus existant jusqu'ici est sensiblement limité du fait qu'on exige la preuve de Faptitude professionnelle.

Si cet ordre de priorité ne permet pas de déterminer quel titulaire doit avoir le pas sur les autres, le juge décide de l'attribution comme dans le cas d'une succession, compte tenu de l'usage local et, à défaut, de la situation personnelle des ayants droit.

La situation économique exige que nous facilitions, sur le plan légal, l'accession à la propriété agricole de l'exploitant le plus capable et cela, à des conditions qui lui garantissent une existence sûre (cf. Laur, Economie rurale). Aujourd'hui, le droit de préemption peut s'exercer sur la base de la valeur d'estimation selon la loi du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles (RS 9 79) lorsque le titulaire du droit veut exploiter luimême le bien-fonds. D'après l'article 6 de cette loi, la valeur d'estimation équivaut à la valeur de rendement augmentée, s'il y a lieu, d'un supplément de vingtcinq pour cent au maximum. Le conjoint a en tout cas le droit d'exercer le droit de préemption sur la base de'ce prix. D'autres ayants droit, qui ne travaillent pas dans l'agriculture, doivent payer le prix convenu pour la vente à un tiers.

Les conditions d'achat sont donc différentes pour les mêmes personnes selon qu'il s'agit d'un cas de préemption ou d'une succession ; dans ce dernier cas, c'est en effet exclusivement la valeur de rendement qui est déterminante, selon les articles 617 et 620, 1er alinéa, du code civil. Cette différence n'est pas justifiée économiquement, bien qu'elle soit compréhensible sur le plan du droit de la famille.

Il n'était pas rare, autrefois, qu'on avançât certains arguments en faveur du paiement d'un prix de cession plus élevé en cas de transfert d'un domaine à un héritier du vivant du propriétaire. Cette argumentation n'a plus de valeur aujourd'hui. La prévoyance pour les vieux jours est assurée pour une bonne part, à l'heure actuelle, par l'assurance-vieillesse de l'Etat à laquelle s'ajoutent, selon les cas, des prestations complémentaires. En revanche, la jeune génération paysanne doit faire face à des conditions difficiles en raison de la situation économique de l'agriculture. Des prix de reprise dépassant la valeur de rendement exigent des capitaux excessifs, ce qui a évidemment pour conséquence de réduire le revenu du travail de la famille paysanne. En fixant un prix équitable de reprise du domaine lorsqu'il passe d'une génération d'exploitants à l'autre, il est possible de prévenir la détérioration des conditions économiques et sociales qui en résulte pour nos agriculteurs. Ce n'est toutefois que la valeur de rendement et non la valeur d'estimation qui doit correspondre à l'intérêt que peut produire le domaine agricole.

Faillit fédérale. 120« année. Vol. I.

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830 Si la loi dispose que, dans le cas de la préemption, la valeur pouvant être exigée de l'acheteur qui exploitera lui-même le bien-fonds est la valeur de rendement, on doit attendre que l'on se fonde également sur cette valeur lors du transfert à l'amiable du domaine à l'héritier, du vivant de son propriétaire.

La loi peut ainsi ouvrir la voie à une solution équitable dans le cas de ce transfert volontaire.

Le droit de reprendre un domarne agricole à la valeur de rendement suppose que l'héritier qui en bénéficie ait la ferme intention d'exploiter lui-même le domaine pour en tirer son existence et celle de sa famille. Celui qui, au cours des ans, ne s'en tient pas aux dispositions prises et vend avec- bénéfice le bienfonds ou des parties du domaine doit, au sens des prescriptions de droit successoral, partager le bénéfice réalisé. Une question se pose toutefois en l'occurrence: avec qui ce bénéfice doit-il être partagé? Avec le vendeur ou avec ses cohéritiers, comme l'article 218«"*"«ules du code des obligations le prévoit pour le cas de la revente d'un immeuble que le propriétaire a transféré de son vivant à un héritier?

L'article 12, 5e alinéa, de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale dispose actuellement que, lorsqu'un bien-fonds, acquis par préemption, est aliéné avec gain, l'ancien vendeur et les personnes alors titulaires du droit de préemption peuvent réclamer leur part du gain.

En ce qui concerne le droit de participer au gain, il est indifférent que le domaine agricole ou des parties importantes de celui-ci aient été acquis par l'héritier du propriétaire au-dessous de la valeur vénale par l'exercice du droit de préemption ou que l'ancien propriétaire lui ait transféré ces biens-fonds volontairement, de son vivant.

L'article 218 a""1«1"6« du code des obligations admet qu'en cas de transfert du domaine à un héritier au-dessous de la valeur vénale, le père a décidé de la chose, qu'il y a lieu d'agir comme si le père était déjà décédé lors de là nouvelle aliénation ayant produit un bénéfice et qu'en conséquence seuls les cohéritiers de celui qui a revendu le bien-fonds ont part au bénéfice. Cette solution est logique et de beaucoup préférable aux anciennes dispositions qui ne connaissaient aucun droit de participer au bénéfice en cas d'aliénation d'un bien-fonds acquis par transfert à l'héritier du vivant du père.

Les transferts volontaires à des héritiers du vivant du père sont souhaitables. Ils facilitent la continuation sans heurts de l'exploitation paternelle et évitent des querelles lors de l'ouverture de la succession.

Etant donné la rapide hausse des prix des biens-fonds et les probabilités de plus en plus grandes qu'un terrain agricole devienne un terrain à bâtir dans un.

avenir plus ou moins rapproché, il arrive beaucoup plus souvent qu'autrefois que l'héritier reprenant le bien-fonds du père l'aliène avec bénéfice encore du vivant de son père. Si celui-ci peut envisager cette possibilité et qu'il est exclu de tout droit de participer au gain réalisé, il sera peut-être tenté de conserver le domarne pour ne pas être frustré, le cas échéant, d'un bénéfice ou d'une part de celui-ci. C'est pourquoi nous croyons que la solution la plus raisonnable et

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la plus équitable serait qu'en cas de vente ultérieure, avec bénéfice, celui-ci revienne complètement au premier vendeur - en règle générale le père -, après déduction de deux pour cent par année durant laquelle le second vendeur a été propriétaire (au sens de l'art. 619 »is, 2e al., CC), et ce aussi bien en cas de transfert volontaire qu'en cas de préemption; si le premier vendeur renonce à son droit ou s'il est déjà mort, le bénéfice reviendrait à ses héritiers. Une simple considération suffit à justifier ce qui précède: à l'époque, le père a renoncé à obtenir un prix plus élevé de son domaine, de son plein gré, en cas de transfert volontaire à un héritier ou en vertu d'obligation légale en cas de préemption.

Si, en aliénant le domaine, l'héritier réalise un bénéfice au Heu de son père ou de son grand-père, il apparaît équitable que le gain revienne en premier lieu à celui qui avait renoncé à l'époque, de son propre gré ou par obligation, dans l'intérêt de l'héritier, à demander un prix supérieur. Si le premier vendeur renonce à son droit ou n'est plus en vie, ses héritiers doivent pouvoir prétendre ce droit.

Toutefois, comme il est souvent difficile de déterminer s'il y a renonciation ou non (cf. Liver, N. 97 s., de son commentaire relatif à l'art. 734 CC), il convient également de se fonder sur le fait que le titulaire de ce droit l'a fait valoir dans le délai d'une année ou s'en est abstenu.

2.2.7. Bail à ferme Si nous cherchons, compte tenu des objectifs que vise notre politique agricole, à encourager l'entreprise agricole dont le propriétaire est l'exploitant, nous nous rendons parfaitement compte que le domaine affermé doit également avoir sa place dans notre régime de propriété rurale. D'après le recensement des entreprises de 1965, 22 pour cent de nos exploitations agricoles comprennent pour la plus grande partie des terres affermées. La proportion de ces exploitations s'est même accrue durant ces dernières décennies. Cela s'explique par le fait que de nombreux petits agriculteurs ont abandonné l'exploitation de. leur domaine sans vendre leur terrain. Ils ont loué celui-ci et contribué ainsi involontairement à la constitution de grandes exploitations reposant de plus en plus sur l'affermage. En outre, depuis la dernière guerre, un nombre croissant de domaines a été acquis par des collectivités publiques, d'autres collectivités et des particuliers qui disposaient de moyens financiers leur permettant de payer le prix élevé du commerce, mais qui n'avaient pas l'intention d'exploiter eux-mêmes ces terres.

Les dispositions relatives à l'affermage sont insérées dans le code des obligations, dans la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale ainsi que dans la loi du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles.

Les fermiers sont intéressés par la fixation dans la loi d'une durée de bail aussi longue que possible pour les exploitations complètes. La durée minimum du bail est actuellement de trois ans; cela paraît trop peu. Il faut du temps pour se familiariser avec les conditions particulières au domaine pris à ferme. En outre, l'obligation qu'a le fermier de maintenir la chose affermée en bon état de productivité exige, en contrepartie, une protection équitable de l'exploitant

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qui, en raison des importants investissements qu'il faut faire aujourd'hui, doit pouvoir tirer profit du domaine durant plusieurs années. Dans les Etats d'Europe occidentale, des durées de bail de six à douze ans sont la règle légale.

Cela doit et peut avoir d'heureux effets pour les deux parties contractantes si les conditions sont remplies tant en ce qui concerne la personne du fermier que ses aptitudes professionnelles. Il est facile de réfuter l'objection selon laquelle la conclusion d'un bail de longue durée pourrait offrir le désavantage de lier trop longuement le propriétaire à un fermier incapable. En effet, le propriétaire peut aujourd'hui choisir facilement son nouveau fermier et veiller lui-même, en procédant à un choix judicieux, à ne pas être déçu par la suite. En outre, s'il tombe, malgré tout, sur un mauvais exploitant, il peut invoquer de justes motifs et utiliser la voie juridique de la résiliation anticipée du bail. Pour assurer le maintien d'exploitations productives, il importe, en règle générale, d'imposer au bailleur l'obligation d'affermer pour six ans au moins l'exploitation agricole complète. La durée minimum de trois ans peut être maintenue pour l'affermage de biens-fonds isolés. Des accords prévoyant une durée de bail inférieure à la durée légale ne sont admissibles que dans des cas dûment motivés ; ils ne sont valables que s'ils sont approuvés par l'autorité compétente.

Il existe à la vérité des régions de notre pays où l'affermage pour plusieurs années de parcelles isolées ou de parties de domaines telles que mayens, etc.

se heurte à des difficultés parce que l'exode rural est si marqué que le nombre des exploitants est insuffisant. C'est pourquoi il y a lieu de donner aux cantons le droit de réduire la durée minimale de trois ans ou de la supprimer lorsqu'il s'agit de contrats de bail n'ayant pas pour objet une exploitation agricole complète. Dans ces régions, l'autorité cantonale doit tenir compte du fait qu'il est préférable, pour le propriétaire, d'assurer l'exploitation pour un ou deux ans que de chercher inutilement un exploitant désireux de conclure un bail de trois ans au moins et de laisser le terrain inexploité.

Fort heureusement, de telles conditions ne se constatent, le plus souvent, que dans des régions où les rendements agricoles sont faibles et où la configuration du sol ne permet guère une exploitation économique des terres. En général, les domaines entiers et, surtout, les biens-fonds isolés sont fort recherchés en vue de leur exploitation par affermage. La tentation est parfois grande pour les propriétaires d'affermer leur domaine par parcelles à plusieurs exploitants, de continuer à utiliser leur logement et de louer les bâtiments d'exploitation.

Ils retirent ainsi un fermage beaucoup plus élevé qu'en mettant à ferme toute l'exploitation, car on paie et on autorise souvent un meilleur prix à l'unité de surface pour les parcelles que pour un domaine entier. De toute façon, le propriétaire a avantage, financièrement, à affermer son domaine par parcelles.

Il en résulte que le nombre des exploitations pouvant fournir une base d'existence à une famille paysanne se réduit. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que la location de biens-fonds par parcelles peut permettre d'améliorer la structure de plusieurs exploitations voisines. Si nous nous décidons, finalement, à renoncer à soumettre au régime de l'autorisation officielle l'affermage par

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parcelles de domaines entiers, c'est parce qu'une telle obligation n'empêcherait pas la conclusion de contrats de fermage illicites et qu'un affermage global du domaine agricole n'est pas toujours possible, notamment dans les régions de montagne.

La principale revendication des fermiers porte sur l'insertion dans la loi de dispositions leur accordant une protection efficace en matière de résiliation des baux. Ils font valoir à bon droit que tous les pays d'Europe occidentale connaissent une protection légale contre la résiliation des baux à ferme. Il faut effectivement considérer qu'en raison de l'offre insuffisante de domaines à affermer, le fermier court le risque, en cas de résiliation de son bail, de ne plus trouver de moyens d'existence dans l'agriculture, indépendamment des pertes causées par la liquidation forcée de son bétail et de son matériel agricole.

A notre avis, la protection légale contre la résiliation du bail se justifie pour les raisons suivantes: comme on le sait, le fermage à payer pour les domaines et les terrains agricoles doit être autorisé par le service cantonal compétent, qui doit en général considérer qu'il s'élève à 4 et demi pour cent de la valeur de rendement. Il faut admettre qu'en raison des obligations actuelles du bailleur, le taux des fermages n'est en tout cas pas trop élevé. On ne peut donc en soi pas reprocher au propriétaire de choisir parmi les candidats celui qui est prêt à payer le prix qui lui paraît convenable. Bien que les parties soient tenues de soumettre le contrat aux autorités cantonales compétentes, elles n'en font souvent rien. Ce n'est qu'au cours des années, lorsque le fermage semble constituer une charge trop lourde pour le fermier, qu'il cherche aide et protection et s'adresse à cet effet à l'autorité cantonale. Si celle-ci réduit le fermage, le cas échéant avec effet rétroactif, le bail est ordinairement résilié pour le prochain terme. Il arrive souvent aussi que le fermier paie un fermage plus élevé que le montant légalement fixé, afin de ne pas risquer de recevoir son congé. Les dispositions assurant la protection légale du fermier ne sont pas suffisantes en l'occurrence; le besoin d'ime protection contre la résiliation du bail mérite d'être examiné avec compréhension.

Les fermiers réclament une protection aussi large que possible contre la résiliation du bail alors que d'autres milieux économiques, notamment les propriétaires, considèrent une telle mesure comme une atteinte indésirable à la liberté contractuelle. La solution proposée doit donc être bien équilibrée si l'on veut qu'elle soit acceptée.

.Les milieux économiques comprennent qu'une résiliation soit déclarée non valable lorsque celle-ci est uniquement due au fait que l'intéressé s'est adressé à l'autorité en vue de faire respecter un droit légal et contractuel : le fermier doit pouvoir soumettre le contrat de fermage à l'autorité compétente, conformément aux prescriptions, sans courir le risque de perdre, en cas de décision réduisant le fermage, le droit de continuer à exploiter le domaine parce que le bail est résilié lors du prochain terme. Une telle disposition protectrice répond à une conception normale du droit.

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Toutefois, les fermiers désireraient bénéficier d'une protection plus étendue contre la résiliation du bail et demandent que toute résiliation puisse, à la requête du fermier, être déclarée nulle si elle a lieu sans motif important. C'est sur ce point que les avis divergent, les bailleurs et d'autres milieux craignant qu'on ne puisse plus guère résilier un bail et que le droit rural perde toute souplesse au détriment des intérêts des exploitants les plus capables. Nous comprenons ces craintes, une politique moderne en matière de structures exigeant une assez grande mobilité dans la disposition du sol. Si, par esprit d'équité, nous nous employons à assurer une certaine protection contre la résiliation du bail, nous devons nous garder de méconnaître les exigences d'une; politique agricole progressiste. Malgré les objections du fermier, la résiliation doit avoir lieu lorsque le bailleur peut faire état d'intérêts dignes d'être protégés et même, selon les circonstances, lorsque la résiliation a été provoquée dans une certaine mesure par une réduction du fermage décidée par l'autorité. Des intérêts dignes d'être protégés existent par exemple quand le bien-fonds doit être exploité désormais par un membre de la famille ou un autre parent du bailleur. Il en existe aussi lorsque fermier et propriétaire habitent dans la même maison et que des frictions auxquelles le fermier n'est pas étranger rendent la cohabitation difficile. Une résiliation peut également être protégée s'il est nécessaire de procéder à d'importants investissements dans les bâtiments, alors qu'il n'apparaît pas indiqué de les faire en raison du faible rendement du domaine et qu'un regroupement des terres du domaine affermé avec celles d'autres exploitations peut procurer d'importants avantages. La résiliation de contrats de fermage doit aussi être possible lorsqu'éclatent des différends, mais non sans que les intérêts des deux parties aient été soigneusement pesés et qu'il soit tenu compte dans toute la mesure voulue de considérations économiques de caractère général.

2.2.8. Fermage A. Naissance et modalités du contrôle exercé sur les fermages Les débuts du contrôle exercé par les autorités sur les fermages remontent à la dévaluation de septembre 1936. Les dispositions en question ont été incorporées en 1939 dans le droit régissant le contrôle des prix durant le régime de l'économie de guerre et maintenues par la suite sur les mêmes bases juridiques que les autres mesures du contrôle des prix. En 1960, les tâches du contrôle des prix ont été divisées en mesures de durée limitée et en mesures de durée non limitée. A cette occasion, le contrôle des fermages agricoles a été, en tant que tâche économique permanente, englobé dans la loi fédérale, encore en vigueur, du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles, qui se fonde sur l'article 31 b(s , 3e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale. Les principales dispositions de cette loi, qui ont été reprises de la réglementation précédente, ont pour objet le régime de l'autorisation en matière de fermages, la fixation du fermage d'après la valeur de rendement et la fixation du taux d'intérêt à 4l/2 pour cent de la valeur de rendement.

835 Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi, les charges incombant au bailleur ont considérablement augmenté. C'est pourquoi l'Union suisse des paysans et le conseiller national Vollenweider, de Zurich (postulat), ont proposé que l'on élève le taux de fermage tout en satisfaisant aux autres requêtes relatives au bail à ferme examinées dans le présent message. L'Union suisse des paysans demande que le taux soit porté à 5 ou 5 Va pour cent de la valeur de rendement.

B. Importance du bail à ferme et du contrôle des fermages La comparaison entre le recensement des entreprises effectué en 1955 et celui de 1965 donne un aperçu de l'importance du bail à ferme et du développement qu'il a pris dans l'agriculture suisse: Recensement île 1955

Superficie totale des exploitations .....

dont superficie prise à ferme: en ha en % Exploitations agricoles avec terres cultivables ....

. . . .

...

dont exploitations avec terres prises à ferme: en tout en% Exploitations avec 100% de terres prises à ferme 80,01-99,9% de terres prises à ferme 50,01-80,0% de terres prises à ferme ....

50% et moins de terres prises à ferme . . .

Recensement de 1965

1 273 005 ha 1 231 505 ha

Modification p&r T&pport à 1955

-41 500 ha

337 253 26,5

394 249

32

+56996 + 16,9

203 039

159 486

-43553

95921 47,2

82 667 51,8

-13254

24 277 4658 11 177 55809

20117 4741 10462 47347

Le recensement des entreprises de 1965 a par conséquent montré que le bail à ferme a continué à prendre de l'importance. C'est ainsi qu'en dix ans la part des biens-fonds pris à ferme a passé de 26,5 à 32 pour cent (1965) de la superficie totale des exploitations. Certes, le nombre des exploitations avec terres prises à ferme a diminué de 13,8 pour cent, mais ce recul est plus faible que pour l'ensemble des exploitations agricoles, où il atteint 21,4 pour cent.

En 1965, 51,8 pour cent des exploitations, contre 47,2 pour cent en 1955, comprenaient des terres louées dans une mesure plus ou moins forte.

Le bail à ferme joue un rôle important dans la modification des structures de notre agriculture. L'utilisation de machines plus puissantes exige une augmentation de la superficie des exploitations en raison des investissements coûteux qu'il faut faire. Cet agrandissement se fait de plus en plus par la location de parcelles et de domaines entiers d'une certaine importance.

Le contrôle des fermages est en principe justifié par le fait que, pour assurer un revenu à l'exploitant, les fermages doivent être dans une mesure raisonnable proportionnels au rendement économique de l'exploitation agricole. De

836

ce point de vue, il est indispensable de continuer à contrôler les fermages, d'autant plus que, par suite du renchérissement constant de divers moyens de production importants, l'agriculture se trouve dans une situation difficile. La loi sur le contrôle des fermages est en quelque sorte le pendant des dispositions du code civil (art, 620) et de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (art. 6 et 12), qui donnent à un héritier ou à un parent déterminé le droit de reprendre l'exploitation à la valeur de rendement ou d'estimation.

Le contrôle des fermages se traduit d'un côté par une augmentation de la demande de terres à prendre à ferme et, de l'autre, par une diminution de l'offre, c'est-à-dire de la disposition du propriétaire à affermer ses domaines. Il faut s'accommoder de ces effets, car ils sont inévitables. Mais ils seront d'autant plus supportables que l'opinion prévaut dans l'agriculture qu'une partie seulement des fils d'agriculteurs peut espérer gagner convenablement sa vie dans cette branche. Il ne faut pas oublier d'autre part qu'une politique active de formation professionnelle, notamment l'encouragement de la formation non agricole dans les régions rurales, facilitera les transformations nécessaires. D'ailleurs, l'influence du contrôle des fermages sur l'offre et la demande sera atténuée par l'augmentation du taux de fermage qui est proposée dans le chapitre suivant.

C. Modification de la loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles a. Elévation du taux de fermage e L'article 3, 2 alinéa, de cette loi prévoit que le fermage s'élèvera en règle générale à 4y2 pour cent de la valeur de rendement. Si des intérêts légitimes du bailleur ou d'autres motifs importants le justifient, le fermage pourra être majoré d'un supplément de 20 pour cent au maximum; à cet égard, on tiendra compte dans une mesure équitable des intérêts du fermier.

Nous rappelons tout d'abord la composition du taux d'intérêt de 4l/2 pour cent telle que nous l'avons exposée dans le message du 19 juillet 1960 concernant un projet de loi sur le contrôle des fermages agricoles : on comprend en général par valeur de rendement la rente, capitalisée au taux de 4 pour cent, que produit un domaine pendant une assez longue période avec un mode d'exploitation usuel. Pour établir la rente du domaine, on déduit du rendement brut les frais d'exploitation, qui comprennent la rétribution du travail de l'exploitant et des siens, et le service de l'intérêt du capital fermier. Pour fixer le taux de fermage, on a tenu compte tout d'abord d'une rente normale de 4 pour cent de la valeur de rendement. A cela s'ajoutent les frais de réparation du bailleur, les amortissements et les primes d'assurance qui, d'après l'enquête faite à l'époque, représentaient environ 1,5 pour cent de la valeur de rendement.

Sur ce total de 5,5 pour cent, 1 pour cent doit revenir au fermier pour le dédommager des risques d'entrepreneur qu'il assume, de sorte qu'il en résulte un taux de fermage de 4l/2 pour cent; Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 15 avril 1961, les frais de réparation de bâtiments d'une certaine importance incombant au bailleur ont augmenté sans discontinuer. L'ajustement des normes d'estimation en 1964 (règlement

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fédéral d'estimation) a entraîné, en général, une hausse considérable des valeurs de rendement et, par conséquent, des fermages plus élevés lorsqu'on a procédé à de nouvelles estimations. C'est pourquoi il semblait alors pour le moins prématuré de porter le taux à 4Va pour cent. Toutefois, le coût des réparations a continué de renchérir, de sorte que les charges incombant au bailleur ne peuvent plus être couvertes par des ajustements de la valeur de rendement. Tandis que les dépenses du bailleur relatives aux réparations, aux amortissements et aux primes d'assurance représentaient encore 1,83 pour cent de la valeur de rendement au milieu de la période 1946/60, le bailleur a supporté une charge moyenne de 2,38 pour cent de la valeur de rendement pour la période 1946/65 d'après les calculs de l'Union suisse des paysans, dont les résultats servent aussi de base à la revision en cours des normes d'estimation. Cette augmentation considérable du taux n'est pas due uniquement à l'accroissement des charges du bailleur, mais aussi au fait que, d'après la documentation la plus récente, les valeurs de rendement marquent une tendance à la baisse.

Bien entendu, les bailleurs invoquent à l'appui de leurs revendications non seulement l'augmentation des frais d'entretien des bâtiments, mais aussi la hausse de l'intérêt hypothécaire. Mais s'il faut s'en tenir à la valeur de rendement comme point de départ, ce que nous estimons indispensable, le taux de l'intérêt applicable aux prêts hypothécaires n'a aucune influence sur le fermage. Si l'on voulait tenir compte de l'évolution des taux d'intérêt applicables à l'argent prêté, cela devrait se produire également lors du calcul de la valeur de rendement; cependant, la capitalisation de la rente à plus de 4 pour cent n'aurait pas pour conséquence un accroissement, mais une diminution de la valeur de rendement, de sorte qu'il faudrait un taux de fermage supérieur à 4Vi pour cent pour que l'on parvienne seulement au fermage actuel. On ne devrait en aucun cas s'écarter du principe de la valeur de rendement, qui est l'unique base sûre permettant de calculer la rentabilité des domaines et des biens-fonds agricoles.

Etant donné l'accroissement des dépenses du bailleur pour les amortissements, les réparations, etc., il semble justifié d'augmenter de '/2 à 1 pour cent le taux de fermage actuel de 4]/2 pour cent. Si l'on voulait s'en tenir à la réglementation actuelle, il y aurait lieu de fixer un taux d'intérêt de 5Ì4 pour cent.

Nous sommes cependant d'avis que, compte tenu des diverses conditions que doivent remplir les fermiers, le taux d'intérêt doit normalement être fixé à 5 pour cent. En revanche, il doit pouvoir être porté à 5 Vi pour cent lorsqu'il s'agit de bâtiments convenablement aménagés et en bon état, ayant une rentabilité supérieure à la moyenne. Cette contribution supplémentaire aux frais d'entretien des bâtiments devrait pouvoir être exigée du fermier, car les bâtiments construits et aménagés de façon rationnelle facilitent le rythme de l'activité économique.

Il vaut mieux choisir cette solution que de fixer un taux de fermage variant entre 5 et 5 Va pour cent, car, étant donné les expériences faites pendant et après la guerre, il faudrait s'attendre que l'on applique pratiquement toujours le taux supérieur, même dans les cas où cela ne se justifie pas.

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Du reste, la possibilité d'accorder un supplément allant jusqu'à 20 pour cent dans des cas exceptionnels devrait, à notre avis, être maintenue.

b. Application du règlement fédéral d'estimation Selon l'article 3, 1er alinéa, de la loi fédérale mentionnée déjà à plusieurs reprises, la valeur de rendement au sens de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement des domaines agricoles, ainsi que des dispositions .d'exécution qui s'y rapportent est déterminante pour le calcul du fermage. Conformément à notre arrêté du 28 décembre 1951 sur l'estimation des domaines et des biens-fonds agricoles (règlement fédéral d'estimation), l'estimation peut se fonder sur une évaluation cantonale, pourvu qu'elle ait été faite d'après des règles applicables sur tout le territoire cantonal, qui doivent être reconnues par la Département fédéral de justice et police. Ainsi, jusqu'à présent, le fermage a aussi pu être calculé sur la base des normes cantonales. Toutefois, il est arrivé ces derniers temps que l'on ait majoré davantage les normes cantonales que les normes fédérales en vue de l'établissement de la taxation fiscale. Les valeurs de rendement qui en résultent dépassent déjà de beaucoup les chiffres du règlement fédéral d'estimation, de sorte que l'application du taux de 5 pour cent ou même de sy2 pour cent conduirait à des fermages exagérés. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il est nécessaire de compléter l'article 3,1er alinéa, de la loi sur les fermages en prescrivant l'application du règlement fédéral d'estimation dans les cas où le montant obtenu est considérablement plus élevé si l'on tient compte des normes cantonales.

c. Rapport des cantons L'article 9 de la loi fédérale en question prévoit que les cantons adressent chaque année au Conseil fédéral un rapport sur l'exécution de cette loi et, notamment, sur le nombre et la solution des affaires traitées. Jusqu'à présent, quelques cantons seulement se sont régulièrement acquittés de cette tâche. On s'est rendu compte qu'il faudrait donner aux cantons au moins des indications sommaires sur la manière d'établir le rapport, si l'on veut que celui-ci atteigne le but que lui a assigné le législateur, à savoir renseigner en détail les autorités fédérales sur l'exécution du contrôle des fermages. On est obligé de reconnaître aujourd'hui que le travail exigé serait disproportionné au résultat escompté et que toutes les autorités cantonales compétentes ne seraient pas en mesure, tant sur le plan de l'organisation que sur celui du personnel, d'établir convenablement ce rapport. Nous vous proposons donc d'abroger l'article 9.

2.2.9. Estimation de domaines et de biens-fonds L'article 6 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles précise que les domaines et biens-fonds sont estimés sur la base de la valeur de rendement, soit du capital auquel une exploitation conforme aux conditions usuelles a assuré pendant une assez longue période avant l'estimation un revenu correspondant à un intérêt moyen de 4 pour cent.

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Cependant, le droit fédéral ne se fonde pas uniformément sur la valeur de rendement pour les exploitations agricoles; il lui arrive de tenir compte de la valeur d'estimation au sens de la loi sur le désendettement, qui, selon l'article 6, 2e alinéa, équivaut à la valeur de rendement, augmentée, s'il y a lieu, d'un supplément de 25 pour cent au maximum. Cette disposition relative à la valeur d'estimation au sens de la loi sur le désendettement est fondée sur le fait que des facteurs déterminant la valeur, par exemple une situation extraordinairement favorable, peuvent ne pas être pris en considération ou l'être trop peu suivant la méthode à appliquer pour fixer la valeur de rendement. L'article 6, 2° alinéa, de la loi sur le désendettement de domaines agricoles veut éviter toute difficulté, mais il en résulte une certaine confusion puisque, dans les dispositions relatives au partage des immeubles ruraux, l'on se fonde tantôt sur la valeur de rendement pure (art. 617,620,1er al., 621««ater, CC), tantôt sur la valeur d'estimation au sens de la loi sur le désendettement (procédure de désendettement, charge maximum conformément à l'art. 84 de la loi sur le désendettement, prix de rachat lors de l'exercice du droit de préemption par des parents en ligne directe et par le conjoint, en vertu de l'art. 12, 1er al., de la LF sur le maintien de la propriété foncière rurale).

Etant donné que le supplément ajouté à la valeur de rendement selon l'article 6,2e alinéa, n'est pas appliqué par les cantons de manière uniforme, et que par exemple certains d'entre eux comptent le supplément maximal de 25 pour cent dans tous les cas sans examiner la situation - ce que le législateur n'a pas voulu -, nous nous sommes demandé si l'on ne pourrait pas renoncer à l'article 6, 2e alinéa, de la loi sur le désendettement de domaines agricoles. N'est-il pas inéquitable de tenir compte de la valeur de rendement dans le partage de successions, et aussi en règle générale dans les cessions entre vifs, alors que l'on considère la valeur d'estimation pour l'exercice du droit de préemption conformément à l'article 12,1er alinéa, de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale? Si, finalement, nous ne vous proposons pas de renoncer à l'article 6, 2e alinéa, de la loi sur le désendettement de domaines agricoles, c'est parce que nous sommes d'avis que les cantons ne sont pas absolument tenus d'appliquer un supplément de 25 pour cent au maximum, qu'ils peuvent même y renoncer ou l'appliquer avec mesure. Une revision du règlement d'estimation et des directives qui s'y rapportent ferait, à l'heure actuelle, baisser les valeurs de rendement et il ne serait pas indiqué d'accroître encore cet effet en supprimant l'article 6, 2e alinéa, de la loi sur le désendettement. L'injustice qui existe par rapport à l'article 12, 1er alinéa, de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale serait supprimée par la modification de la loi, qui est axée sur la valeur de rendement ; il faudrait craindre notamment que l'abaissement de la charge maximum, qui est lié à la suppression de l'article susmentionné, ne provoque ici et là une diminution fâcheuse de la compétitivité économique de l'agriculture, qui a déjà été mise en question.

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2.3. Résultat des consultations 2.3.1. En général Le contenu du projet de loi fédérale modifiant le droit civil rural que nous vous soumettons aujourd'hui, a déjà fait l'objet, à l'exception du chapitre concernant l'augmentation du fermage, de la consultation des cantons et des milieux économiques intéressés, qui avait eu lieu au printemps 1963 au sujet de l'avantprojet V de la Division de la justice relatif à une loi fédérale sur la protection de la propriété foncière rurale. Cette consultation a trouvé un large écho; les résultats en ont été consignés sur près de 200 pages et présentés de façon thématique par la Division de la justice. Les grandes associations économiques sont allées jusqu'à élaborer en commun un contre-projet, faisant ainsi preuve d'un effort construçtif.

C'est sur le plan politique que le droit civil rural a été le moins discuté.

Pour les raisons exposées sous le point 2.1, il est recommandable de régler le droit civil rural exclusivement en modifiant des lois existantes (CCS, CO, loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et LF sur le maintien de la propriété foncière rurale).

La petite commission du Département de justice et police s'est laissé guider non seulement par les avis des organismes consultés, mais aussi par l'opinion de Jenny, exprimée dans «Der neue Schutz des landwirtschaftlichen Bodens», Revue suisse du notariat et du registre foncier, 24, p. 1 s., dans «Grundzüge des bäuerlichen Bodenrechts», id., 30, p. 297 s., dans «Das Gesetz über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes», Revue suisse de jurisprudence, 49, fascicules 3 et 4, par celle de Jost dans son «Handkommentar zum EGG», Berne 1953, par celle de Kaufmann, déjà exprimée dans «Das neue ländliche Bodenrecht der Schweiz», Saint-Gall 1946, et enfin par celle de Liver, exprimée notamment dans «Fragen des neuen landwirtschaftlichen Bodenrechts», Revue de droit suisse, nouvelle suite, 68, p. 31 s., et dans «Die Änderungen am bäuerlichen Erbrecht des ZGB durch das Bundesgesetz über die Entschuldung landwirtschaftlicher Heimwesen», Hommage à Peter Tuor, Zürich 1946. La petite commission a dû, dans une large mesure, tenir compte de l'avis de la majorité et des opinions ayant le plus de poids. Au cours de plusieurs lectures de l'avantprojet, elle s'en est tenue au principe selon lequel les propositions faites doivent être désirables et réalisables sur le plan politique, utiles ou en tout cas non nuisibles sur le plan économique, équitables sur le plan juridique et moral, irréprochables sur le plan de la technique juridique et, enfin, aussi claires que possible.

2.3,2. Résultat dés consultations en ce qui concerne le fermage Conformément à l'article 32 de la constitution fédérale, le Département de l'économie publique a remis, le 10 avril 1969, une circulaire exposant les problèmes relatifs au contrôle des fermages aux gouvernements cantonaux et aux associations économiques, pour qu'ils puissent se prononcer à ce sujet. Les avis recueillis peuvent se résumer ainsi :

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  1. La question du maintien du contrôle des fermages Tous les gouvernements cantonaux (trois cantons n'ont pas répondu) sont favorables au contrôle sous sa forme actuelle et le considèrent même comme une absolue nécessité. Les associations économiques, elles aussi, désirent le maintien du contrôle: l'Union suisse des propriétaires fonciers et l'Union suisse des communes bourgeoises en tant que représentants déclarés des propriétaires fonciers; les associations de banquiers et de caisses de prêt en tant que principaux bailleurs de fonds dans l'agriculture. A part une association régionale de propriétaires fonciers, seule la Société de l'Etat fondé sur le droit exprime un point de vue différent ; se fondant sur l'évolution en matière de fermages décrite ci-dessus, elle arrive à la conclusion que la diminution du nombre des domaines affermés a été provoquée artificiellement par le contrôle des fermages et qu'il faut par conséquent abolir ce contrôle. Elle déclare toutefois qu'elle appuierait l'augmentation du taux de fermage prévue, si le contrôle n'était pas supprimé.
  2. La question de l'élévation du taux de fermage Lors de la procédure de consultation, le Département de l'économie publique a proposé aux gouvernements cantonaux et aux associations économiques la nouvelle teneur suivante pour l'article 3, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles: «2 En règle générale, le fermage s'élèvera à 5 (-51/2) pour cent de la valeur de rendement. (Le Conseil fédéral donnera des directives complémentaires sur la fixation du taux de fermage.) Si des intérêts légitimes du bailleur ou d'autres motifs importants le justifient, le fermage pourra être majoré d'un supplément de 20 pour cent au maximum; à cet égard, on tiendra compte dans une mesure équitable des intérêts du fermier.»

Par cette formule, le département compétent n'a pas tranché la question du taux maximum légal (5% ou 5 à 5Vi%)- II a cependant fait allusion à une éventuelle différenciation d'après l'âge et l'état des bâtiments, en laissant entendre qu'à son avis on pourrait appliquer un taux de 5l/z pour cent aux bâtiments de construction récente et un taux de 5 pour cent aux bâtiments plus anciens et en mauvais état.

Les gouvernements cantonaux acceptent dans l'ensemble que le taux d'intérêt soit porté à 5 pour cent et même à 5'/2 pour cent selon l'état du bâtiment. Toutefois, six cantons hésitent à admettre une augmentation supérieure à 5 pour cent. En revanche, deux cantons seraient favorables à un taux uniforme de 5 >/2 pour cent, alors que deux autres cantons voudraient s'en tenir au taux actuel de 4l/2 pour cent pour les parcelles non bâties. Quant aux associations économiques, elles se divisent en trois groupes : les associations de paysans et de fermiers ainsi que les sociétés féminines, qui acceptent l'augmentation proposée (5 à 5V2%); les propriétaires fonciers et les banques, qui préconisent un taux uniforme de 5 Vi pour cent; enfin, les organisations des travailleurs, qui refusent toute augmentation du taux actuel de 4l/2 pour cent ou qui admettent tout au plus un taux maximum de 5 pour cent. Certaines associations font valoir

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qu'il serait faux d'appliquer un taux plus élevé aux biens-fonds comprenant des bâtiments récents, car l'entretien des bâtiments anciens est plus coûteux. On a en outre proposé de déléguer au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux de fermage afin que celui-ci puisse être adapté plus rapidement à des conditions nouvelles. L'Union syndicale propose, au lieu d'élever le taux, de porter à 30 ou même à 40 pour cent le supplément de 20 pour cent dont le fermage pourra être majoré si des intérêts légitimes du bailleur ou d'autres motifs importants le justifient. A son avis, il serait ainsi possible de mieux tenir compte de la situation dans chaque cas particulier. Les banques recommandent d'élever le supplément à 30 pour cent pour des raisons analogues. Signalons en outre la proposition faite par l'Union suisse des fermiers et par une association régionale de propriétaires fonciers de concevoir le supplément extraordinaire de 20 pour cent de telle, sorte que l'on puisse accorder une déduction allant jusqu'à 20 pour cent au fermier suivant sa situation sociale. Aucune objection n'a été formulée contre l'application prévue du règlement fédéral d'estimation au cas où les normes cantonales s'en écarteraient trop.

C. Rapports des cantons Tous les gouvernements cantonaux qui se sont prononcés à ce sujet sont, à une exception près, favorables à la suppression de l'obligation d'établir un rapport. Sur l'ensemble des associations économiques consultées, la moitié environ sont opposées à la suppression de cette disposition.

D. Conclusions La procédure de consultation a montré que tant les cantons chargés de l'exécution du contrôle des fermages que les associations économiques considèrent comme nécessaire de poursuivre ce contrôle. La Société de l'Etat fondé sur le droit soutient, au contraire, que les terres affermées ont diminué parce que les fermages sont soustraits au libre jeu des forces agissant sur le marché. Cette constatation n'est pas tout à fait dénuée de fondement; une telle situation rend sans nul doute difficile l'exécution de la loi sur les fermages. Cependant, ce désavantage est à notre avis plus que compensé par l'avantage que constitue le contrôle des fermages sur le plan du revenu. Il ne faut pas oublier que la libre fixation des fermages aurait pour conséquence un accroissement important des frais de production agricole, ce qui entraînerait une adaptation des prix des produits. D'autre part, en cas de libération, l'évolution des prix des terrains ne pourrait plus être freinée comme ce fut le cas jusqu'ici dans une modeste mesure.

En ce qui concerne le taux de fermage, on constatera en se fondant sur la procédure de consultation que notre proposition représente une solution moyenne, qui tient compte des divers intérêts enjeu. L'objection selon laquelle il est faux d'accorder un fermage plus élevé pour les nouveaux bâtiments que pour les anciens, dont l'entretien est plus coûteux, est en soi fondée. Nous estimons, pour notre part, que l'âge et par conséquent l'état des bâtiments ne

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doit être déterminant qu'en second lieu pour la fixation du taux de fermage. Ce qui compte avant tout, en vertu du principe de la valeur de rendement qui est déterminant pour la fixation du fermage, c'est l'utilité pratique et, partant, la convenance des bâtiments. Il est donc concevable que l'on puisse également appliquer le taux le plus élevé aux bâtiments anciens dont la construction a été adaptée aux conditions actuelles, qui sont aménagés de façon rationnelle et qui sont bien entretenus. La proposition d'augmenter le supplément actuel de 20 pour cent au lieu de majorer le taux, ou en sus de cette majoration, ne nous paraît pas recommandable. Il en résulterait un facteur d'insécurité et d'arbitraire qui n'est pas souhaitable et qui nuirait à la stabilité du contrôle. A notre avis, on devrait tenir compte en l'espèce de l'opinion des cantons qui s'occupent régulièrement de fermages et qui se sont tous prononcés pour le maintien de l'actuelle possibilité d'accorder un supplément de 20 pour cent. Nous hésitons également beaucoup en ce qui concerne l'autre proposition consistant à autoriser au besoin des déductions en faveur du fermier. Le contrôle des fermages est en somme un contrôle des prix maximums ; les fermages admis ne doivent pas être dépassés, mais ils peuvent, selon entente préalable, rester inférieurs à la limite fixée. Pour calculer le fermage d'un bien-fonds déterminé, on prend en considération non pas la personne du fermier, mais le mode d'exploitation usuel. On admet que tout fermier peut payer le fermage fixé objectivement d'après la valeur de rendement.

Nous ne saurions souscrire à la proposition de ne pas fixer le taux de fermage dans la loi, mais de nous donner cette compétence pour permettre une adaptation plus facile et plus rapide à des conditions nouvelles. Jusqu'à présent, le taux de fermage n'était pas soumis à des fluctuations à court terme. Il n'y a aucune raison de s'écarter de la solution adoptée en 1960.

Diverses associations, notamment, hésitent à supprimer l'obligation de présenter un rapport, prescrite à l'article 9 de la loi. Mais, d'après les expériences faites, nous croyons qu'il ne faut pas attacher trop d'importance à ce compte rendu annuel adressé par les cantons au Conseil fédéral. Les cantons qui n'ont pas présenté de rapport n'en ont pas moins accompli un précieux travail en matière de contrôle des fermages. Les administrations cantonales sont en partie surchargées ou n'ont pas la possibilité de fournir des renseignements détaillés.

Des difficultés pourraient se produire en outre dans deux cantons où, en première instance, l'exécution du contrôle des fermages a été confiée en tout ou en partie aux communes. Nous doutons à l'heure actuelle qu'il soit possible d'obtenir des précisions sur l'exécution du contrôle des fermages dans les cantons, même si l'administration y consacre une bonne partie de son temps. Les associations professionnelles ont d'ailleurs la possibilité de faire connaître leurs désirs au sujet de cette exécution ou des modifications de la loi, en s'adressant aux autorités cantonales ou fédérales ou au moyen d'interventions parlementaires. Du reste, la Commission fédérale des fermages, qui se prononce sur les recours contre les décisions cantonales, a ime certaine vue d'ensemble sur la manière dont s'effectue le contrôle des fermages dans les cantons. Pour toutes ces raisons,

844

nous estimons que l'on peut abroger l'article 9 de la loi, dont l'application exige une somme de travail relativement importante.

2.4. Propositions

On peut résumer ce qui précède comme il suit: Le fait de limiter le projet aux dispositions de droit civil ayant besoin d'une revision permet au législateur d'agir sans tenir compte ds toutes les questions qui se posent à propos des nouveaux articles 22ter et 22«t""*er de la constitution fédérale concernant la garantie de la propriété, les limitations apportées à la propriété et l'aménagement du territoire (droit foncier). Le projet ne vise justement qu'à réglementer des objets n'ayant pas besoin d'une nouvelle base constitutionnelle, qui pourraient donc être réglementés et devraient l'être même si les articles 22ter et 22«uateT de la constitution n'avaient pas été adoptés.

D'autre part, la limitation du projet aux dispositions de droit civil ayant besoin d'une revision a pour effet que les questions de droit public, encore très controversées actuellement, relatives à l'extension de la procédure d'opposition ou même à la réintroduction du régime de l'autorisation en matière de transfert d'immeubles ruraux restent en suspens. Lorsque ces points seront élucidés, on pourra les régler sans risquer d'entrer en conflit avec le projet actuel.

C'est pourquoi nous vous proposons de passer à l'examen par articles du projet de loi.

3. Partie spéciale Commentaires du texte du projet 3.1. Titre et préambule Le projet contient sans exception des dispositions qui représentent des modifications de lois existantes et qui seront incorporées à celles-ci. Le titre du projet n'a par conséquent qu'une importance limitée et temporaire. Il ne faut cependant pas le choisir sans discernement. Puisqu'il s'agit de modifier le contenu du droit civil en procédant à dés extensions et à des limitations et de n'introduire ces modifications que pour les besoins des paysans, nous utiliserons le terme générique de «droit civil rural», qui n'est, il est vrai, pas encore entré dans la langue juridique. De même, on parle généralement de «droit successoral rural» lorsqu'il s'agit des particularités du droit successoral applicables aux paysans.

On pourrait être tenté de se demander si le titre n'est pas trop restrictif, puisque le projet prévoit aussi une modification de l'article 111,1e* alinéa, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui a un caractère de droit public. Mais si cette modification se limite à compléter le renvoi à l'article 334 du code civil par un renvoi au nouvel article 334""', relatif à la créance des en-

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fants pour des prestations fournies au ménage commun, elle n'est que de nature rédactionnelle et ne signifie nullement une extension du droit concernant l'exécution forcée.

L'article 31bte, 3e alinéa, de la constitution fédérale, déclare que, lorsque l'intérêt général le justifie, la Confédération a le droit, en dérogeant s'il le faut au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, d'édicter notamment des dispositions pour conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de l'agriculture et consolider la propriété rurale. D'autre part, en vertu de l'article 64 de la constitution, la législation sur le droit des obligations, sur les autres matières du droit civil, ainsi que sur la poursuite pour dettes et la faillite est du ressort de la Confédération.

Il nous paraît suffisant d'invoquer ces deux dispositions constitutionnelles.

Les commentaires du texte et le chapitre sur le constitutionnalité (5) montreront que le projet ne dépasse pas ce cadre.

3.2. Créance des enfants pour des prestations fourmes au ménage commun ~L'article 334 CC actuellement en vigueur parle d'une «rémunération» que les enfants majeurs peuvent éventuellement exiger. La jurisprudence a toujours considéré qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un salaire, mais simplement d'une compensation équitable, d'une indemnité pour les services rendus (voir Egger, N. 8 de son commentaire de l'article 334 CC); c'est la raison pour laquelle nous avons remplacé le mot «rémunération» par l'expression «indemnité équitable», afin de mieux préciser le caractère du droit, et nous avons en outre introduit un nouveau 2e alinéa qui énumère les principaux critères servant à déterminer ce droit. Que les enfants puissent faire valoir leur prétention à une indemnité du vivant des parents grâce à un droit de participation à la saisie sans poursuite préalable ou en cas de faillite du père ou de la mère, ce droit est maintenu sous une forme quelque peu différente. Toutefois, la créance ne jouit d'aucun privilège au sens de l'article 219 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, comme Jaeger le fait très justement remarquer dans son commentaire de cet article (N. 25).

L'article 334, 2e alinéa, chiffre 1er, CC énumère de nouveaux états de fait permettant, pour des raisons d'équité, d'exiger le paiement de la créance déjà du vivant des débiteurs. Eu égard au fait que les débiteurs sont les parents, il arrive souvent que l'indemnité soit inférieure à ce qu'elle serait si l'on avait attendu l'ouverture de la succession. Cela signifie que l'indemnité accordée du vivant des parents met en général fin au droit des enfants. Une fois la succession ouverte, le droit à l'indemnité des enfants ne subsiste que si rien n'a été versé à ce titre du vivant des parents ou que si l'on pouvait admettre qu'il s'agissait seulement d'une prestation partielle.

Conformément au nouvel article 334Ws CC qui est proposé, les petitsenfants, les frères et soeurs et les enfants de ceux-ci ont également droit à l'indemnité s'ils fournissent des prestations en tant que membres du ménage commun dans les mêmes conditions que celles qui ont été fixées pour les enfants.

Fcuttlt fédérale, 122« sanie. Vol. I.

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846 Pour des raisons d'équité, il faut interpréter le nouvel article de manière extensive, de telle sorte que le droit en question s'applique aussi aux enfants d'un autre lit, aux enfants adoptés et aux enfants recueillis.

Actuellement, l'article 633 CC, qui répète en partie l'article 334, déclare qu'à part la participation à la saisie ou à la faillite du père ou de la mère, il n'est possible de faire valoir le droit que lors du partage de la succession. Le nouvel article 334 dit clairement dans quels cas le droit à l'indemnité est échu. Si, pour être complet, on déclare dans un nouvel article 603, 2e alinéa, qu'il faut compter comme dettes du testateur également les créances de membres de la famille relatives à des prestations fournies au ménage commun, le caractère de dette de l'indemnité en question - qui relève du droit de la famille - et l'échéance de cette indemnité, qui n'arrive souvent que Jors du partage de la succession paternelle, apparaissent clairement et l'on peut, par conséquent, renoncer à l'article 633 CC qui est devenu superflu (voir Piotet, De l'indemnité équitable due à l'enfant majeur qui, faisant ménage commun avec ses parents, leur consacre son travail ou ses revenus, dans la Revue suisse de jurisprudence, 59 [1963], p. 247 ; Liver, «Die Revision des bäuerlichen Privatrechtes», dans les Communications de droit agraire, 1969, fascicule 2, chapitre II).

3.3. Droit successoral et code des obligations Conformément à l'article 6, 3e alinéa, de la loi sur le désendettement de domaines agricoles, le Conseil fédéral édicté les dispositions générales sur l'estimation. Cette disposition a été mise à exécution par le règlement fédéral d'estimation, qui date du 28 décembre 1951 et qui est mis à jour tous les cinq ans, et par les directives concernant l'estimation qui sont revisées en même temps que lui, de sorte qu'il ne peut plus arriver que la valeur de rendement ne soit pas suffisamment connue. La disposition de l'article 618, 2e alinéa, CC, selon laquelle la valeur est, dans ce cas, réputée représenter les trois quarts de la valeur vénale, est devenue caduque et il faut l'abroger, d'autant plus que la valeur vénale des domaines agricoles n'est depuis longtemps plus en rapport direct avec la valeur de rendement et qu'il faut en général la calculer à un niveau plus élevé que celui qui est prescrit à l'article 618, 2e alinéa, CC.

Quand aucun des fils ne veut se charger personnellement de l'exploitation, les filles peuvent, en vertu de l'actuel article 621, 3e alinéa, CC, demander qu'elle leur soit attribuée, si elles-mêmes ou leurs maris paraissent capables de la diriger.

Comme nous l'avons exposé dans la partie générale de notre message, sous le point 2.2.3, il n'est pas juste et il n'est même plus opportun de faire passer les filles après les fils ; il faut donc supprimer ce 3e alinéa et préciser au 2e alinéa que le conjoint d'un héritier peut aussi revendiquer l'exploitation personnelle du domaine.

Le droit rural de succession ne serait pas satisfaisant si le testateur pouvait s'en affranchir partiellement ou même totalement par des actes de disposition à cause de mort.

847

Le paysan qui est propriétaire foncier est obligé, de son vivant déjà, de tenir compte des droits de préemption et, par conséquent, de prendre en considération en premier lieu les intérêts économiques de l'exploitation et, ensuite, les exigences du droit de la famille.

De même, il lui est impossible de faire abstraction de ces deux éléments au moment où il dicte ses dernières volontés. Selon le nouvel article 621l>is CC, le père a certes la faculté de désigner parmi les héritiers capables de reprendre l'exploitation celui qui lui convient le mieux, mais il ne saurait donner la préférence à un héritier incapable ou à un tiers tant qu'il y a des héritiers capables.

Dans l'intérêt de l'exploitation, il faut notamment l'empêcher de rendre impossible la reprise intégrale du domaine par des dispositions de dernière volonté (voir art. 620 CC). En effet, les exploitations viables ne doivent pas être morcelées.

Le nouvel article 621ter CC correspond en substance à l'actuel article Ms 621 . Mais, comme les héritiers mineurs ne sont pas uniquement des descendants, le mot «descendants» devait être remplacé par «héritiers».

La loi fédérale du 19 mars 1965 sur le droit de superficie et le transfert des immeubles a abrogé le 2e alinéa de Y article 621^uater CC et a coordonné les 1er et 3e alinéas de ce même article. Si l'article 620 doit également s'appliquer aux régions de montagne, il faut abroger entièrement l'article 621«*"IÉer, La modification que doit subir l'article 625 CC a été justifiée par les considérations générales exposées sous le point 2.2.3. La nouvelle teneur n'a pas besoin de commentaire. Les cantons ne sont pas tenus d'attribuer à la même autorité la compétence de déterminer la valeur de rendement et la valeur vénale.

En ce qui concerne la suppression de l'article 633 CC, voir sous 3.2 à la fin.

Quant à l'article 218^uin^uies CO, il suffit de renvoyer aux considérations générales qui figurent à la fin du point 2.2.6.

3.4. Améliorations foncières Les articles 703 et 703ter CC n'ont besoin que d'une justification générale, c'est-à-dire en l'occurrence sur le plan de l'économie d'entreprise; on se référera à ce sujet au point 2.2.4.

bte

3.5. Poursuite pour dettes et faillite II était nécessaire de compléter Yarticle 111, 1er alinéa, LP, concernant le droit de gage privilégié des proches, par une mention renvoyant non plus seulement à l'article 334 CC, mais aussi au nouvel article 3346is CC, qui le complète (voir au surplus les points 2.2.2 et 3.2 sur le salaire des domestiques).

3.6. Droit de préemption er

'L'article 6,1 alinéa, LPR, conserve inchangée la première phrase fondamentale: l'objet du droit de préemption continue à être soit une exploitation agricole complète, soit des parties importantes d'une exploitation. Si des parties

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peu importantes d'une exploitation agricole sont mises en vente, il n'y a pas de droit de préemption. Après comme avant, ce droit de préemption appartiendra à la descendance (enfants, petits-enfants), au conjoint et aux parents du vendeur, dans l'ordre établi par l'article 11, 1er alinéa, LPR. Rien n'a été changé au droit de préemption facultatif des frères et soeurs du vendeur et de leurs descendants, des fermiers du vendeur et des personnes liées à celui-ci par un contrat de travail (article 6, 2e alinéa, articles 7 et 8 LPR); l'existence de ce droit, qui n'a pas une grande importance pratique, est laissée à l'appréciation des cantons.

A l'exception de la première phrase, l'article 6, 1er alinéa, est nouveau.

La préférence est donnée, de manière différenciée, à celui qui exploitera luimême le bien-fonds qui lui a été vendu, c'est-à-dire l'exploitation agricole entière ou des parties importantes de celle-ci. Si la vente est faite à un acheteur non titulaire du droit de préemption, en vue de l'exploitation directe du bienfonds, et si ce tiers entend l'exploiter personnellement, le droit de préemption n'existe qu'en faveur d'exploitants directs qualifiés. Si, au contraire, l'acheteur n'entend pas exploiter lui-même le bien-fonds, les titulaires du droit de préemption qui n'ont pas l'intention d'exploiter personnellement et qui ne disposent pas des capacités pour s'en charger pourront, d'après l'article 11,1er alinéa, exercer leur droit légal ; mais, parmi eux, celui qui a l'intention d'exploiter lui-même aura évidemment la préférence. L'ordre établi par l'article 11,1er alinéa, ne sera donc applicable que dans la mesure où, parmi les titulaires du droit de.préemption, il n'existe aucun exploitant direct du même rang ou d'un rang inférieur. Tel est le sens de l'adjonction apportée à Vorfiele 11,1er alinéa, LPR. Bien entendu, c'est l'exploitant direct occupant le rang le plus élevé de l'ordre de priorité qui obtient la préférence. Le cas échéant, le juge devra désigner l'exploitant direct le plus qualifié parmi ceux qui occupent le même rang (2e et 3e alinéas). L'article 11, 2e alinéa, abolit - à l'instar du nouvel article 621, 3e alinéa CC (cf. chapitre 3.3) - le privilège du sexe masculin; l'actuel 3e alinéa est repris par le 2e alinéa.

Le 4e alinéa actuel devient le nouveau 3e alinéa. Au demeurant, il fallait se référer au nouvel article 621««B'«r CC, en lieu et place de l'article 621ter CC, en raison des modifications apportées au droit de succession rural.

Uartide 12 LPR est profondément modifié. D'après le droit en vigueur, les parents consanguins en ligne directe, qui veulent acquérir le bien-fonds pour l'exploiter personnellement, peuvent, de même que l'épouse, exercer leur droit de préemption à la valeur d'estimation, conformément à l'article 6 de la loi sur le désendettement du domaine agricole. Quant au cercle des bénéficiaires, l'avantage du prix spécial consenti aux exploitants directs s'étend désormais dans notre projet aux frères et soeurs et à leurs descendants, qui pourront y prétendre, à condition que le canton leur ait reconnu \& droit de préemption, conformément à l'article 6, 2e alinéa, LPR. En outre, cet avantage a été également élargi quant à son contenu. Les titulaires du droit de préemption qui exploitent personnellement le domaine pourront en effet se prévaloir et faire usage de ce droit à la valeur de rendement et non plus seulement à la valeur d'estimation majorée, le cas échéant, de 25 pour cent au maximum, conformément à l'article 6, 2e

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alinéa, de la loi sur le désendettement de domaines agricoles (cf. chapitre 2.2,9).

D'après l'article 6 de la loi sur le désendettement agricole, la valeur de rendement correspond au capital auquel une exploitation conforme aux conditions usuelles a assuré, pendant une assez longue période avant l'estimation (période à fixer par la Confédération), un revenu correspondant à un intérêt moyen de quatre pour cent. Le règlement fédéral d'estimation et les directives fédérales sur la matière font règle si des normes cantonales n'ont pas été déclarées applicables à l'ensemble du canton, avec l'approbation du Département fédéral de justice et police.

S'il est juste que les héritiers susmentionnés se voient attribuer, en cas de succession, le bien-fonds à sa valeur de rendement, conformément aux articles 617 ou 620 CC, attendu qu'ils ne sont pas en état, par leur travail, de servir un intérêt calculé sur une valeur supérieure à celle du rendement, il doit être pareillement équitable de leur attribuer un avantage identique au cas où leur droit de préemption s'exercerait du vivant du père: il ne faut pas qu'en ménageant des parents encore en vie, on pousse ces héritiers à se surendetter, d'autant moins que, de nos jours, le paiement de la valeur de rendement met généralement les parents à l'abri du dénûment, comme nous l'avons exposé dans la partie générale du présent message.

L'article 12, 2e alinéa, LPR, se borne à remplacer le mot «valeur d'estimation» par «valeur de rendement», pour s'adapter au premier alinéa modifié.

Pour garantir les prestations financières faites au vendeur par des parents qui n'invoquent pas le droit de préemption, le juge peut augmenter équitablement le prix de rachat, selon la version actuelle de l'article 12, 3e alinéa, LPR, Si, envers les parents susmentionnés, cette solution peut aussi paraître équitable (cf. Jost, Handkommentar, N. 10 relative à l'art. 12 LPR), elle devient toutefois discutable quand on part de l'idée que les titulaires du droit de préemption, au sens de l'article 1er, ne devraient pas reprendre en principe les exploitations agricoles au-dessus de la valeur de rendement, afin d'éviter de se surendetter. Là encore, on ne trouve aucun motif pertinent de mettre les acquéreurs dans une situation plus défavorable qu'en cas de succession. C'est pourquoi nous avons supprimé le 3e alinéa de l'article 12.

Nous n'avons pas modifié le 4e alinéa, selon lequel le titulaire du droit de préemption doit reprendre le «bien-fonds», c'est-à-dire l'exploitation agricole ou une partie importante de celle-ci, aux conditions fixées dans le contrat de vente, à moins que ne soient réunies les conditions prévues aux 1er et 2e alinéas en vue d'avantager les titulaires du droit de préemption. Il en est ainsi pour ceux qui n'exploitent pas personnellement le bien-fonds et, le cas échéant, pour les fermiers et les employés, sans qu'il faille se préoccuper de savoir s'ils l'exploiteront personnellement ou non (cf. art, 7 et 8 LPR). Nous vous renvoyons, pour l'article 12, 5e alinéa, LPR, et pour l'article 218«««"8««" CO, aux considérations qui figurent à la fin du point 2.2.6.

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On pourrait être tenté, à. l'article 13 LPR, de maintenir la désignation de l'autorité qui est chargée actuellement par le canton de légaliser la liste des parents titulaires du droit de préemption; on pourrait aussi prévoir que les cantons chargent une autorité déterminée d'établir la liste des titulaires de ce droit. Mais nul n'est mieux à même de découvrir, de cas en cas, les titulaires du droit de préemption que la personne qui dresse l'acte de vente. Dans bon nombre de cantons, cette personne n'est pas une autorité. C'est pourquoi nous estimons qu'il y a lieu, à l'article 13, de prescrire, dans la procédure tendant à rechercher et à découvrir les ayants droit, que la personne qui dresse l'acte de vente doit établir une liste des titulaires du droit de préemption. Il faut logiquement prévoir, à Varticle J3Ms nouveau, que cette personne doit aviser de la vente les personnes figurant sur la liste des titulaires, et leur préciser le délai pendant lequel elles peuvent exercer leur droit. L'article 681, 2e alinéa, CC, impose au vendeur l'obligation d'informer de la vente les titulaires de droits contractuels de préemption, afin qu'ils puissent exercer leurs droits. Mais, dans le cas qui nous occupe, une telle solution ne serait pas appropriée. Le cercle des titulaires du droit de préemption est souvent large et difficile à délimiter, l'ordre de priorité est compliqué et le prix d'achat n'est pas uniforme. L'agriculteur vendeur n'est généralement pas familiarisé avec la réglementation légale et, très souvent, les travaux d'écriture lui répugnent. Par contre, la personne qui dresse l'acte de vente connaît bien cette tâche; elle a la confiance du vendeur et de l'acheteur, par qui elle est mandatée.

Les droits des parties et les droits de préemption seraient sauvegardés si l'on se bornait à aviser les personnes résidant à l'étranger lorsque leur lieu de séjour ou leur domicile légal est connu ou facile à découvrir.

Ce sont les parties au contrat et les titulaires du droit de préemption qui sont intéressés à l'application correcte des règles de procédure en matière de préemption, et non le public. En faisant émaner la communication prévue à l'article 14, 1er alinéa, LPR, de la personne qui a dressé l'acte de vente, en lieu et place du conservateur du registre foncier, on ne créera nullement une réglementation entièrement nouvelle; on ne fera que déclarer applicable aux droits légaux de préemption résultant de la LPR une réglementation semblable à celle qui est prévue dans le CC pour les droits de préemption contractuels (cf. art.

681, 2e alinéa, CC, d'après lequel le vendeur doit, s'il y a vente, aviser le titulaire d'un droit de préemption) et qui s'est révélée efficace depuis plus de cinquante ans. La personne qui dresse l'acte de vente occupe la place de représentant légal des parties au contrat, notamment du vendeur.

L'extinction absolue du droit est réglée au 2e alinéa. Le délai d'extinction de cinq ans (l'article 681, 3e alinéa, CC, prévoit même dix ans) ne commence à courir qu'à partir de l'inscription du transfert de propriété, et non à partir de la réquisition déjà, car la réquisition peut avoir lieu avant ou même seulement après la communication aux titulaires du droit de préemption; par toaséquent, elle constituerait une base trop arbitraire pour que les effets de l'extinction puissent en dépendre.

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L'article 16, 7er alinéa, du projet de loi sur le maintien de la propriété foncière rurale ne réserve au droit cantonal la faculté de limiter ou d'exclure le droit légal de préemption que pour les exploitations agricoles complètes, comptant trois hectares au plus, tandis que, dans le droit en vigueur, la réserve s'applique aux biens-fonds agricoles en général, donc aussi à ceux qui font partie d'exploitations qui ne sont pas entièrement agricoles. On veut empêcher ainsi le propriétaire foncier d'éluder, par des ventes partielles de biens-fonds ayant moins de trois hectares, les règles applicables aux exploitations agricoles plus grandes ou à d'importantes parties de ces exploitations.

Le but des remaniements parcellaires est de rationaliser l'exploitation agricole en arrondissant les biensjfonds et en diminuant si possible le morcellement du sol, qui est devenu malheureusement une réalité dans de vastes régions de la Suisse, par suite de partages de biens-fonds auxquels on procède notamment en cas de succession. Il est possible, bien entendu, d'obtenir de bons résultats grâce à la reprise de l'exploitation par un seul héritier qui entend exploiter directement et qui paraît capable de s'en charger, et ce conformément à l'article 620 du CC, ou encore grâce aux interdictions de morceler prescrites par les cantons, suivant l'article 616 CC; mais le but.des remaniements est souvent remis en question lorsque des agriculteurs possèdent trop peu de terres pour pouvoir travailler rationnellement et économiquement. Il n'est pas possible de leur attribuer - quant à la valeur - plus de terrains qu'ils n'en possédaient.

Ici encore, on peut s'aider soi-même dans une large mesure en prenant à ferme des biens-fonds isolés. Mais, pour agrandir et arrondir de petites et moyennes exploitations dignes d'être conservées, il peut être préférable, du point de vue économique, de recourir à l'extension, par voie d'achats, de la surface du sol cultivable, plutôt qu'à la location à ferme, qui peut toujours prendre fin par résiliation.

Il convient d'encourager la vente et l'acquisition de biens-fonds en vue d'agrandir et d'arrondir de petites et moyennes exploitations dignes d'être conservées (cf. art, 17bis, lettre c, LPR). Quand on attribue aux collectivités constituées en vue d'un remaniement parcellaire un droit de préemption légal - comme le fait l'article 17 LPR dans la version de notre projet -, ces collectivités peuvent conférer une efficacité plus grande à leurs remaniements en exerçant ce droit en vue d'agrandir et d'arrondir de petites et moyennes exploitations dignes d'être conservées ou de créer de nouvelles exploitations rurales.

Mais ce droit doit céder le pas aux droits légaux de préemption prévus par les articles 6 à 15. Il primera en revanche les droits conventionnels de préemption, d'emption et de réméré qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi proposée; sinon, il deviendrait possible de faire échec, grâce à ces droits conventionnels, au droit légal de préemption des collectivités.

Pour des motifs inhérents à la systématique du projet, les exceptions au droit légal de préemption sont énumérées non plus à l'article 10, avant I'énonc6 des différents états de fait, mais à leur suite, à l'article 17bts LPR. La lettre a est restée sans changement. A la lettre b, la deuxième phrase a été supprimée.

852 Elle avait la teneur suivante: «En revanche, le droit de préemption peut être invoqué si l'acheteur n'est ni la collectivité ni une corporation dans laquelle la collectivité a une influence prépondérante et que, dans les dix ans, le bienfonds ne soit pas utilisé conformément au but indiqué». Dans la loi en vigueur, il s'agit d'un droit de préemption qui ne peut être exercé pendant dix ans après la vente (cf. Jenny, «Das Gesetz über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes», dans la Revue des juristes suisses, tome 49, p. 42; Jost, «Handkommentar», p. 51 s., ATF 85 II 428), Comme, le plus souvent, les conditions se modifient fortement en dix ans, l'expérience prouve qu'un tel droit de préemption a une importance pratique très réduite; mais l'application en est très épineuse et comporte une indéniable rigueur: il faut en effet que ce droit soit aussi reconnu par le tiers acquéreur si, avant le terme des dix ans, l'acheteur a revendu le bien-fonds, sans qu'il ait été possible au titulaire du droit de préemption de faire valoir ce droit (cf. Jenny, «Das bäuerliche Vorkaufsrecht», thèse Fribourg 1955, p. 56 s.). On pouvait se demander s'il ne serait pas préférable de laisser tomber le droit légal de préemption prévu par la LPR puisqu'il aboutit très rarement à une inscription au registre foncier, mais il s'imposait, en tout cas, d'abandonner cette deuxième phrase. Cf. les explications concernant l'article 17 LPR, pour ce qui a trait à la lettre c.

3.7. Bail à ferme Dans ce chapitre, les innovations se rapportent à la durée du bail et à la résiliation. Il sera question du fermage au point 3.8.

Nous tenions à examiner si les requêtes des fermiers étaient réalisables du point de vue juridique et si elles étaient justifiées sous l'angle de l'économie d'entreprise; il s'agissait de traduire en normes celles de ces requêtes qui pouvaient se concilier avec les intérêts légitimes du bailleur, c'est-à-dire du propriétaire du bien-fonds. C'est une question d'appréciation, qui. comporte toujours une part d'arbitraire. Par ailleurs, une attention particulière a été accordée à l'articulation systématique de la matière, ce qui s'est traduit par le choix d'un nouvel emplacement pour quelques prescriptions demeurées matériellement inchangées.

L'article 23 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale fixe la durée légale du bail. Celle-ci ne doit pas être trop courte parce que l'entrée en vigueur d'un bail à ferme s'accompagne en général d'achats coûteux de bétail et de matériel; de plus, lorsque la durée du bail n'est pas suffisante, le fermier se voit amené à pratiquer une exploitation à outrance, au détriment des intérêts de l'économie nationale. Si la durée du bail est trop longue, on limite excessivement le droit de propriété du bailleur et l'on porte atteinte à l'égalité de droit. A l'unanimité, la petite commission a jugé acceptable, pour toutes les parties, une durée de six ans en ce qui concerne les exploitations agricoles complètes, et de trois ans en ce qui concerne des parties d'exploitation ou des biens-fonds isolés. La demande tendant à obtenir une durée de bail inférieure à la durée légale doit être présentée dans les trois mois qui suivent le

853

jour de la conclusion du contrat et non plus au moment de l'entrée en vigueur du bail. Un laps de temps considérable peut s'écouler entre la conclusion du bail et son entrée en vigueur. Le fermier a la possibilité, le cas échéant, de présenter une demande avant même l'entrée en vigueur du bail ; pour sa part, le bailleur ne devrait pas rester plus longtemps qu'il n'est nécessaire dans l'incertitude quant à la durée exacte du bail. Au surplus, l'article 23 ne contient rien de nouveau.

L'article 24 du projet de LPR correspond, quant à son contenu, au droit actuellement en vigueur. Aussi n'y a-t-il pas lieu de le commenter.

L'article 24Ms du projet de LPR déclare tout d'abord que les baux conclus pour une durée déterminée et qui prennent fin sans résiliation ne sont plus autorisés; par conséquent, une résiliation est nécessaire pour mettre fin à n'importe quel bail à ferme. En effet, sans cette innovation, on parviendrait à rendre inopérantes, grâce à un bail conclu pour une durée déterminée, les dispositions selon lesquelles, sur demande du fermier à l'autorité compétente, une résiliation peut être déclarée nulle si elle a été faite sans motif important. Le «motif important» de la résiliation ne peut être défini d'avance de manière satisfaisante (cf. les exemples à la fin du point 2.2.7). La preuve incombe au bailleur; il doit démontrer qu'un motif important a déterminé la résiliation.

Selon l'article 290 du CO, le délai de résiliation doit être de six mois au minimum.

D'après la disposition de l'article 246(e, 2e alinéa, de la LPR, le délai de résiliation est d'une année pour le bail d'une exploitation agricole entière. En effet, le fermier aura peut-être besoin d'un laps de temps assez long pour trouver une nouvelle ferme, en raison du manque chronique de biens-fonds à prendre à ferme. Le changement de bail oblige fréquemment le fermier à vendre son bétail et son matériel, puis à en acheter à nouveau; il faut s'efforcer de lui épargner des pertes qui se produiraient vraisemblablement s'il était contraint de faire ces opérations dans les plus brefs délais. La prolongation jusqu'à une année - au lieu de six mois - du délai de résiliation pour les exploitations agricoles entières est avant tout dans l'intérêt du fermier et cet intérêt l'emporte sur le préjudice que le bailleur peut subir du fait qu'à partir de la dénonciation du bail, le fermier négligera certains travaux et évitera de faire des dépenses qui ne lui rapporteront rien.

L'article 24ter LPR est nouveau lui aussi; il n'appelle aucun commentaire.

Pour préciser l'actuel article 23, 6e alinéa, l'article 24*uat<!r LPR admet en tout temps un délai de résiliation de six mois, à un terme d'automne ou de printemps conforme à l'usage local (cf. art. 290, 2e al. CO), si le bien-fonds affermé doit être utilisé à des fins d'intérêt public. Comme il est prévu à l'article 291,1er alinéa, du CO, le bailleur est tenu de réparer tous les dommages causés au fermier par la résiliation prématurée du contrat de bail. Ainsi, sous réserve d'un dédommagement complet, l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt particulier du fermier.

L'article 2^«««»"« LPR, introduit pour des motifs inhérents à la systématique, n'a pas d'importance sur le fond.

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Dans sa version actuelle, l'article 25, 3e alinéa, de la LPR, dispose que le fermier ne peut pas renoncer d'avance au droit de demander la réduction d'un fermage exagéré. Il convient d'empêcher que, par une exploitation abusive des difficultés qu'il éprouve à trouver à nouveau un bien-fonds à prendre à ferme, le fermier ne soit contraint de renoncer contractuellement aux droits que lui confère la loi. L'expérience prouve que les renonciations qu'on cherche à lui soutirer ne s'appliquent pas uniquement à la demande de réduction d'un fermage exagéré. C'est pourquoi il est justifié de prescrire, à l'article 24sexies du projet de loi sur le maintien de la propriété foncière rurale, que le fermier ne peut renoncer valablement d'avance à aucun des droits que cette loi lui confère.

Il faut absolument que les moyens de droit, qui sont accordés au fermier pour se protéger, soient sauvegardés.

L'article 23, 4e alinéa, de la LPR en vigueur prévoit que les cantons peuvent exempter du régime de l'autorisation les baux qui portent sur des parcelles. Ces prescriptions doivent être soumises à la sanction du Conseil fédéral pour être valables. L'article 25 du projet de LPR modifie cette disposition en ce sens qu'il la rend applicable non plus seulement à des parcelles isolées, mais à l'unité économique que représente une exploitation agricole complète, et qu'elle admet la compétence des cantons pour les baux qui n'ont pas pour objet une exploitation agricole complète. La compétence des cantons de réduire ou de supprimer la durée légale minimum de trois ans du contrat de bail et de régler à cet égard le droit de résiliation s'écarte peut-être plus encore du droit actuel. Les cantons ne sont donc pas liés aux prescriptions du droit des obligations sur la résiliation. Compte tenu de la compétence accordée aux cantons de fixer des normes de fond, l'approbation des prescriptions cantonales par le Conseil fédéral n'aurait plus guère de sens. On peut très bien y renoncer.

A ^article 27, 1er alinéa, LPR, nous nous sommes bornés à introduire un complément: les cantons sont autorisés à édicter d'autres prescriptions sur l'affermage des pâturages de montagne, au besoin en dérogeant à la liberté du commerce et de l'industrie; il s'est en effet révélé que, lorsque des éleveurs professionnels de bétail ont conclu des contrats d'alpage en dehors de leur canton de domicile, il n'est pas possible, sans cette dérogation à la liberté du commerce et de l'industrie, de garantir un droit de pacage préférentiel et équitable aux propriétaires de bétail de la région de montagne dont fait partie le pâturage. La dérogation à la liberté du commerce et de l'industrie est couverte par l'article 3l6*5, 3e alinéa, de la constitution fédérale (cf. point 5).

L'article 50bis, LPR, est une disposition transitoire visant uniquement le bail à ferme. Les articles 24 à 24sezies, concernant la prorogation et la fin du bail, sont aussi applicables aux contrats qui ont été conclus avant leur entrée en vigueur. Cela signifie que les dispositions concernant la prorogation de la durée du bail et sa fin ont un effet rétroactif, tandis que les prescriptions de l'article 23 sur la durée du bail n'en ont pas. Aussi la durée légale de six ans du bail à ferme n'est-elle applicable, conformément à l'article 23, 1er alinéa, à des exploitations agricoles complètes que lorsque le contrat de bail a été conclu après l'entrée

855

en vigueur de la nouvelle loi. Les baux dont la durée était de trois ans, selon l'ancien droit, ne peuvent donc être prorogés. Si l'on ne conférait aucun effet rétroactif au nouveau droit de bail à ferme, les lacunes du régime actuel subsisteraient jusqu'à l'expiration des contrats en cours. Seuls les nouveaux contrats de bail seraient soumis à la nouvelle législation, de telle sorte que, le cas échéant,, l'ancien et le nouveau droit de bail à ferme seraient applicables simultanément pendant des décennies. Certes, le bailleur doit pouvoir jouir de la protection des droits légitimement acquis, mais dans la mesure seulement où l'ordre public et les bonnes moeurs n'exigent pas l'effet rétroactif de la nouvelle législation, comme c'est le cas pour le code civil selon les articles 1 et 2 de son titre final (cf. Mutzner, N. 83 s. de son commentaire de l'art. 17 du titre final du CC; Burckhardt, «Die Organisation der Rechtsgemeinschaft», chapitre 4, p. 84s.; Huber, «Der Schutz der wohlerworbenen Rechte in der Schweiz», «Gedächtnisschrift für Walter Jellinek», 1955, p. 457s.; Liver, «Die ehehaften Wasserrechte in der Schweiz», «Festschrift für Paul Gieseke», 1958, p. 225s.; Eberle, «Die Schranken der Rückwirkung im eidgenössischen Wasserrecht», thèse Berne 1960; Eggen, «Grundstückverkehr und Baurecht in intertemporaler Sicht», ZBGR 48 [1967] 193s.; ATF 49 I 555s., en particulier 583, 49 II 335, 73 II 158, 86 I 114 et Liver, dans ZBJV 97 392s.). Encore que cette réglementation transitoire du code civil ne soit pas non plus applicable d'une manière imperative à la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale, elle n'en constitue pas moins une indication, car elle s'est imposée comme réglementation équitable. La disposition transitoire de l'article 506is transforme les baux conclus pour une durée déterminée en baux nécessitant une résiliation ; pour une part, les nouveaux délais de résiliation sont plus longs que les anciens et, sur demande du fermier, les résiliations peuvent être annulées si elles sont faites sans motif important. Par contre, les dispositions du droit des obligations sur le bail à ferme ne sont pas touchées; en vertu de l'article 291 CO, le bailleur peut donner congé en cas de circonstances graves; en outre, il dispose aussi, en vertu de l'article 294 CO, du droit de résiliation si le fermier contrevient d'une manière grave aux obligations qui lui incombent. La rétroactivité partielle du nouveau droit de bail à ferme est fondée sur des motifs d'équité et le souci de l'unité du droit; elle a pour but d'assainir les rapports juridiques et n'impose au bailleur que des exigences supportables. C'est la limitation du droit de résiliation qui constitue l'intervention la plus grave dans les droits du bailleur. S'il résilie sans motif important, sa résiliation peut être attaquée; or le droit de résilier sans motif important n'est pas plus digne de protection que l'équité et l'unité du droit.

L'article 50bis LPR prend en considération la conclusion du contrat et non le début de son application, afin d'éviter que ne soient conclus prématurément les baux prévus pour une date ultérieure, cette conclusion ayant pour but de soumettre ces contrats à l'ancienne législation après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

856

3.8. Fermage er

Le nouvel article 3,1 alinéa, de la loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles prescrit, comme précédemment, que le fermage est fixé d'après la valeur de rendement et que cette valeur est définie dans la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles et dans ses dispositions d'exécution. La deuxième phrase, que nous avons ajoutée à cet alinéa, doit permettre de recourir davantage aux normes d'estimation fédérales; en effet, certains cantons possèdent leurs propres normes, qui tiennent compte le plus souvent de leurs intérêts en matière fiscale et dont l'application donne fréquemment des résultats s'écartant sensiblement de la valeur de rendement objective.

Le 2e alinéa de cet article concerne le passage du taux actuel de 4V2 pour cent au taux généralement applicable de 5 pour cent de la valeur de rendement, mais prévoit la possibilité d'élever le taux jusqu'à 5 Va pour cent si les bâtiments remplissent des conditions déterminées.

Nous ajouterons, pour être complets, que la majoration du taux de fermage ne saurait être appliquée d'une manière générale et arbitraire dès l'entrée en vigueur de la loi modifiée, mais qu'une autorisation des autorités cantonales compétentes devra être demandée dans chaque cas, conformément aux articles 2 et 4 de la loi. Si l'autorisation est accordée, l'augmentation peut devenir effective, à condition que les délais contractuels de résiliation soient respectés ou que les parties aient conclu des accords spéciaux. Toutefois, la majoration du taux de fermage ne sera autorisée au plus tôt qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi modifiée. Le droit de recours des parties contre les décisions cantonales reste bien entendu garanti.

Si l'article 5 doit être abrogé et l'article 6 rédigé autrement, c'est pour adapter le texte de la loi aux nouvelles dispositions régissant la juridiction administrative (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative et loi fédérale du 20 décembre 1968 modifiant la loi d'organisation judiciaire).

Nous vous recommandons d'abroger l'article 9 relatif à l'obligation pour les cantons de présenter des rapports, cette disposition s'étant révélée inapplicable.

4. Conséquences financières et répercussions sur l'effectif

du personnel .

Les questions de droit privé à régler n'auront que de faibles répercussions sur les finances de la Confédération et sur l'effectif du personnel fédéral. Il n'y a pas lieu de s'attendre à de nouvelles charges pour le budget de la Confédération. Les cantons peuvent même compter, pour leur part, sur un certain allégement de leurs tâches administratives. On a renoncé à désigner une autorité qui devrait établir la liste des titulaires du droit de préemption (art. 13 LPR); l'obligation d'aviser ces titulaires du droit de préemption est confiée à la personne qui dresse l'acte de vente et non plus au conservateur du registre foncier (art. 13&(s LPR); dans la plupart des cantons, ces personnes ne sont pas des fonctionnaires.

857

5. Constitutionnalité du projet Le préambule du projet de loi se réfère aux articles 310(s et 64 de la constitution fédérale. L'alinéa 3, lettre b, de l'article 31Me des articles économiques revisés fournit, notamment en faveur de l'agriculture, une base très large pour l'adoption de mesures législatives. D'après cet article, la Confédération a le droit, lorsque l'intérêt général le justifie et en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, d'édicter des dispositions pour conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de l'agriculture et consolider la propriété rurale. Bien que cet article constitutionnel ait été conçu surtout en fonction d'une législation agricole de caractère économique, il a son importance pour le présent projet de loi, comme - à l'époque - pour la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale (cf. FF 1948 I 48s.). Il écarte tous les doutes qu'on pourrait avoir sur la Constitutionnalité de dispositions qui limitent le droit de disposer pleinement d'une chose.

Enfin, l'article 64 déclare que la législation sur l'ensemble du droit civil et sur la poursuite pour dettes et la faillite est du ressort de la Confédération.

Le code civil, le droit des obligations et la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite se fondent sur cette disposition constitutionnelle. Celle-ci constitue également la base dû régime particulier qui règle l'utilisation du sol et des biensfonds par l'agriculture et qui relève des dispositions régissant les droits réels aussi bien que du droit des obligations; en raison de ses particularités et de son caractère très détaillé, ce régime ne pourrait pas s'intégrer dans la systématique du code civil et du droit des obligations. Quelque effort que nous entreprenions pour sauvegarder autant que possible l'unité du droit civil, nous avons dû tendre, dans le présent projet, vers la solution la meilleure du point de vue législatif; ce projet ne contient d'ailleurs pas seulement. des changements apportés à nos grandes codifications du droit privé, mais il modifie également d'autres lois spéciales régissant le droit privé. Les droits légaux de préemption (art. 6s. LPR), le bail à ferme (art. 23s. LPR) et le contrôle des fermages (loi du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles) sont des parties intégrantes de cette réglementation spéciale de droit civil.

Le droit de propriété, que l'article 22 ter de la constitution fédérale garantit expressément depuis le 14 septembre 1969, ne confère pas la pleine maîtrise légale d'une chose. Ce droit n'est pas sans limites et ne saurait l'être puisqu'il ne constitue qu'une partie de l'ordre juridique dans son ensemble. A la liberté de l'individu d'exercer ses droits s'oppose la liberté des autres individus, qui ont droit à la même protection. Des égards réciproques sont indispensables si l'on veut éviter que la liberté ne dégénère en conflits permanents et, de ce fait, n'aboutisse au désordre. Dans le domaine purement privé, le droit de propriété de chacun est limité tout naturellement par le droit de propriété d'autrui.

Toujours plus nombreuses sont les limitations inévitables du droit de libre disposition exigées par l'intérêt public, auxquelles viennent s'ajouter les conséquences de l'accroissement de la population (qui n'est pas accompagné d'une

858

augmentation de la surface du sol) et celles d'un mode de vie devenu toujours plus dispendieux et plus compliqué. Le droit de propriété a des limites qui lui sont imposées par sa nature même et que la loi doit déterminer; la protection constitutionnelle ne lui est accordée que dans ces limites. La propriété n'existe donc aux yeux de la constitution que dans le cadre de la législation et avec le contenu que celle-ci lui confère (cf. Burckhardt, Kommentar zur Bundesverfassung S.Auflage, p. 783 s.). On ne pourrait parler de violation de la constitution que si la loi restreignait l'exercice du droit de propriété à un tel point que la propriété, en tant que droit de disposer d'une chose, s'en trouverait pour ainsi dire anéantie et que ce soit l'Etat qui vienne à disposer de la chose, et non plus son propriétaire.

Le projet que nous vous soumettons n'a pas d'effets semblables. Il se borne à modifier des lois existantes, sans s'approcher de quelque manière que ce soit de la limite qui le sépare de l'expropriation de fait. Aussi n'a-t-on prétendu nulle part, lors de la procédure de consultation, que le contenu de ce projet, limité au droit civil, viole sur un point quelconque la constitution fédérale.

6. Propositions de classement de motions et postulats La motion Torche, du 21 décembre 1961, concernant la limitation des prix pour les biens-fonds agricoles, le postulat Muheim, du 18 juin 1964, concernant l'estimation des industries accessoires liées à une exploitation agricole, dans les cas de succession, le postulat Bienz, du 10 juin 1965, concernant la revision du droit foncier, le postulat Muheim, du 16 mars 1966, concernant des dispositions légales pour la protection des fermiers, et le postulat Vollenweider, du 6 mars 1967, concernant la revision des dispositions sur le bail à ferme, se rapportent tous à l'objet même du projet ci-après. Vous avez adopté en tant que postulats les interventions parlementaires en question. Nous vous proposons de les considérer toutes comme classées, car nous constatons, après les avoir examinées, qu'elles sont en partie réalisées par notre projet de loi et que, pour le reste, il ne peut leur être donné suite.

Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 avril 1970 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Tschudi

19206

Le chancelier de la Confédération, Huber

859 (Projet)

Loi fédérale modifiant le droit civil rural L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 3164s et 64 de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 1970, arrête :

Modification de dispositions légales

  1. Le code civil suisse du 10 décembre 1907 1) est modifié comme il suit:

Art. 334 1

L'enfant majeur vivant en ménage commun avec ses parents ni. crom« M et qui leur a consacré son travail ou ses revenus peut, s'il n'y a pas renoncé expressément, réclamer une indemnité équitable, qui échoit à l'ouverture de la succession.

2

L'indemnité peut être réclamée du vivant des parents : 1. Lorsque l'enfant quitte le ménage commun et, et outre, lorsque lui-même ou son conjoint reprend le ménage des parents, ou lorsque celui-ci passe en d'autres mains; cependant, les versements seront fixés en pareil cas de telle sorte qu'ils ne dépassent pas les possibilités des parents, compte tenu des circonstances du moment, et qu'ils ne leur rendent pas, ou au cohéritier qui reprend le bien-fonds, l'exploitation difficile à l'excès; 2. Par la participation à la saisie ou par la production de la créance dans la faillite.

8

En cas de contestation, le juge statue selon son appréciation sur l'existence et le montant de la créance ainsi que sur son échéance, compte tenu de la situation financière des parents et de l'enfant.

» RS 2 3

860 Art. 334»*' IV. Créance d'autres membres de la famille

Les petits-enfants, les frères et soeurs ainsi que leurs enfants ont le même droit à une indemnité que les enfants pour les prestations qu'ils ont fournies dans les mêmes conditions comme membres du ménage commun.

Art, 603, 2e al. (nouveau) 3

Les dettes du défunt comprennent également les créances des membres de la famille pour les prestations fournies au ménage commun.

An. 618, 2e al.

(Abrogé)

c. Dispositions pour cause de mon

An. 621, 2e et 3e al.

2 L'héritier qui entend ou dont le conjoint entend exploiter l'entreprise personnellement a le droit de réclamer par préférence qu'elle lui soit attribuée en entier.

3 Abrogé.

Art, 62Pis (nouveau) Le droit de reprise, tel qu'il est fixé par la loi, ne peut être modifié par disposition pour cause de mort que pour désigner celui qui reprendra l'entreprise, parmi les héritiers aptes et disposés à l'exploiter personnellement.

Art. 6211"

il. Héritiers mineurs

Lorsque le défunt laisse des héritiers mineurs, les héritiers doivent, sous réserve de l'assentiment de l'autorité tutétaire, maintenir la communauté héréditaire ou former une indivision jusqu'au moment où, suivant les circonstances, une décision pourra être prise quant à l'attribution.

2. Exceptions

L'article 621ter actuel devient l'article 621«*""cr (titre marginal) L'actuel article 621««°""" est abrogé

5. Industrie accessoire

Art. 625 Lorsqu'une industrie accessoire est liée à une exploitation agricole, elles doivent être attribuées comme un tout à l'héritier qui le demande et qui paraît capable de s'en charger.

2 L'exploitation agricole est attribuée à la valeur de rendement, l'industrie accessoire à la valeur vénale.

1

OUI

3

En cas d'opposition de l'un des héritiers ou si des compétitions se produisent, l'autorité compétente décide de l'attribution, de la vente ou de la séparation de l'industrie accessoire, en tenant compte des moyens d'existence offerts par les deux éléments précédemment réunis et de la situation personnelle des héritiers; en cas de contestation, elle fixe la valeur vénale de l'industrie accessoire.

Art. 633 (Abrogé) An, 703 (titre marginal seul) Art. 703bis 1

L'autorité cantonale compétente peut ordonner les remaniements parcellaires et les rectifications de limites qui sont nécessaires pour améliorer les exploitations agricoles lorsque les propriétaires sont en mesure de le faire.

î. Améliorations du sol a. En général b. Circonstances particulières

2

Au surplus, la législation cantonale sur les améliorations foncières est applicable.

Art. 703ter II ne peut être perçu ni taxes ni impôts pour les actes juridiques relatifs à des améliorations du sol ou à un échange de terrains visant au regroupement d'exploitations agricoles.

c. Exemption des impôts

2. Le code des obligations du 30 mars 1911 *> est modifié comme il suit: Art. 218quinquies Celui qui a transféré de son vivant un immeuble à un héritier a droit au gain selon les dispositions relatives au partage de la succession, lorsque cet immeuble est revendu ou exproprié.

3 Si celui qui a transféré un immeuble renonce à son droit, s'il ne le fait pas valoir dans le délai d'une année ou s'il meurt, ce droit passe à ses héritiers.

1

II. Transfert à un héritier

3. La loi fédérale du 11 avril 1889 2> sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée comme il suit : Art. 111, 1er al.

1 Le conjoint, les enfants et les pupilles du débiteur, ainsi que les personnes placées sous sa curatelle, ont le droit de participer à la saisie, sans poursuite préalable et durant un délai de quarante » RS 2 189 3 > RS 3 3 Feuille fédérale, 122e année. Vol. I.

58

862 jours, en raison de leurs créances résultant du mariage, de la puissance paternelle ou de la tutelle. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que si la saisie a été faite pendant la durée de la tutelle, de la puissance paternelle ou du mariage, ou dans l'année qui a suivi. La durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. Les membres majeurs de la famille du débiteur peuvent en tout temps participer à la saisie, sans poursuite préalable, pour leurs créances fondées sur les articles 334 et 334*** du code civil. L'autorité tutélaire peut aussi participer à la saisie au nom des membres de la famille, des pupilles et des personnes placées sous curatelle.

4. La loi fédérale du 12 juin 1951 *> sur le maintien de la propriété foncière rurale est modifiée comme il suit : Art. 6, 1er et 3e al., lettre b A. Titulaires I. Parenté

1

En cas de vente d'une exploitation agricole ou de parties importantes d'une exploitation, les descendants, le conjoint et les père et mère du vendeur ont un droit de préemption. Lorsque la vente a lieu en vue d'une exploitation directe, le droit de préemption n'existe que si les ayants droit réclament le bien-fonds pour l'exploiter eux-mêmes et semblent capables de le faire. Si la vente n'a pas pour but une exploitation directe, le droit de préemption n'est pas soumis à cette condition ; toutefois, la préférence sera donnée à celui qui a l'intention d'exploiter le bien-fonds personnellement et qui en est capable. La condition de l'exploitation directe et de l'aptitude à ce travail peut aussi être remplie par le conjoint d'un titulaire du droit.

3 Sont réservés : b. Les exceptions prévues à l'article 17 Ms; Art. 11, 1<", 2e à 4e al.

D. Ordre des parents titulaires du droit

1

Sous réserve du droit préférentiel de celui qui veut exploiter lui-même le bien-fonds, les parents du vendeur peuvent exercer le droit de préemption dans l'ordre suivant : enfants, petits-enfants, conjoint, père et mère, le cas échéant frères et soeurs, descendants des frères et soeurs.

2 Si plusieurs personnes du même rang invoquent un droit de préemption et qu'elles ne se constituent pas en indivision, le juge décide en appliquant par analogie l'article 6, 1er alinéa, compte tenu éventuellement de l'usage local et, à défaut, de la situation personnelle des ayants droit. .

« RO 1952 415

863 3

L'article 621<"""er du code civil s'applique par analogie.

4

Abrogé.

Art. 12, 1er, 2e, 3e et 5e al.

1

Les parents en ligne directe, le conjoint, le cas échéant les E. Prix de frères et soeurs et leurs descendants, s'ils veulent acquérir le bien- rachat fonds pour l'exploiter eux-mêmes, peuvent exercer le droit de préemption sur la base de la valeur de rendement prévue dans la loi du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles.

.

3 Si le droit de préemption porte sur une exploitation agricole grevée de créances hypothécaires qui dépassent la valeur de rendement, le prix de rachat est augmenté jusqu'à concurrence de ce dépassement. Lorsque le domaine est désendetté, les articles 75 à 79 de la loi du 12 décembre 1940 sont applicables.

3 Abrogé.

5 Le vendeur à rencontre duquel le droit de préemption à la valeur de rendement a été exercé a droit au gain selon les dispositions relatives au partage de la succession, lorsque le titulaire du droit de préemption revend le bien-fonds. Si celui qui a transféré l'immeuble renonce à son droit, s'il ne le fait pas valoir dans le délai d'une année ou s'il meurt, ce droit passe à ses héritiers.

Art. 13

La personne qui dresse l'acte de vente doit établir une liste des titulaires du droit de préemption.

An. 13»** La personne qui dresse l'acte de vente est tenue d'aviser de la vente les personnes figurant surla Uste des titulaires et de leur préciser le délai pendant lequel elles peuvent exercer leur droit.

2 Les personnes qui se trouvent à l'étranger seront avisées si leur lieu de séjour ou leur domicile est connu.

1

F. Exercice du droit de préemption I. Recherche des ayants droit n. Communication aux titulaires

Art. 14 1

Le titulaire du droit de préemption doit l'invoquer dans le mois à partir du jour où il a reçu communication de la conclusion de la vente, par une déclaration adressée à la personne qui a dressé l'acte de vente; celle-ci en avise les parties contractantes.

2 Le droit de préemption s'éteint dans tous les cas cinq ans après l'inscription du transfert de propriété dans le registre foncier.

m. Délai

864

n. Limitation pré^ro°p!ion

Art. 16, l" ai.

Les cantons peuvent limiter ou exclure l'application des dispositions sur le droit de préemption pour les exploitations agricoles dont la superficie ne dépasse pas trois hectares.

x

Art. 17 H. Droit de préemption de collectivités I. Collectivités titulaires

IL Exceptions

1

Les collectivités constituées en vue d'un remaniement parcellaire ont un droit de préemption sur les biens-fonds situés dans leur région. Ce droit ne peut toutefois s'exercer que si le domaine doit être utilisé pour améliorer l'exploitation, notamment s'il sert à agrandir et à arrondir de petites et moyennes exploitations dignes d'être conservées, ainsi qu'à créer de nouvelles agglomérations rurales.

3 Le présent droit de préemption cède le pas aux droits de préemption prévus par les articles 6 à 15 ; il prime en revanche les droits conventionnels de préemption, d'emption et de réméré.

Art. 17Ms Ne sont pas soumis au droit de préemption: a. Les actes juridiques relatifs aux biens-fonds constituant une entreprise mixte dans laquelle l'élément non agricole domine; b. Les actes juridiques relevant du droit d'expropriation, ou passés en vue de l'accomplissement de tâches de caractère public, d'intérêt public ou d'ordre culturel, ou visant à remplacer des biens-fonds qui ont été vendus à pareilles fins ; c. Les actes juridiques relatifs aux biens-fonds acquis en vue d'agrandir et d'arrondir de petites et moyennes exploitations dignes d'être conservées.

L'actuel art. 17 devient l'art. \lter

Art. 23 A. Baii La durée du bail est de six ans au moins pour les exploitai. Durée du bail tions agricoles complètes, de trois ans au moins pour des parties de celles-ci ou pour des biens-fonds isolés.

2 Tout accord prévoyant une durée du bail inférieure à la durée légale n'est valable que s'il est approuvé par l'autorité.

1

3

La demande doit être présentée dans les trois mois suivant le jour de la conclusion de l'accord et ne peut être agréée que pour de justes motifs.

4 La résiliation pour de justes motifs est réservée.

865 Art. 24 1

Les baux à ferme qui ne sont pas résiliés ou qui ne le sont pas à temps sont réputés renouvelés pour trois ans.

2 Si la durée du bail est inférieure à trois ans, le bail est réputé renouvelé pour cette durée.

3 Tout accord prévoyant une prorogation d'une durée inférieure doit être approuvé par l'autorité pour être valable. Les 3e et 4e alinéas de l'article 23 sont applicables.

II. Prorogation dt la durée du bail

Art. 24»is 1

Le contrat de bail prend fin par sa résiliation. .

Le délai de résiliation est d'une année s'il s'agit d'une exploitation agricole entière, de six mois dans les autres cas.

3 La résiliation peut être annulée à la demande du fermier, si elle a été faite sans motif important.

4 Le fermier perd ce droit s'il n'adresse pas sa requête à l'autorité compétente dans les trente jours dès la réception de la résiliation.

2

IH. Fin du bail 1. Dénonciation a. Procédure

Art. 24ter

Si la résiliation est annulée, le contrat de bail est réputé renouvelé.

b. Effet

Art. 24"uater

Si le bien-fonds affermé doit être utilisé à des fins d'intérêt public, la résiliation peut avoir lieu dans un délai de six mois, au terme d'automne ou de printemps conforme à l'usage local; cependant, le bailleur est tenu de réparer tous les dommages causés au fermier par la résiliation prématurée du contrat de bail.

2. Utilisation à des fins d'intérêt public

Art. 2¥au"eue* La résiliation du contrat de bail conformément aux articles 281ter, 291 et 293 à 297 du code des obligations est réservée.

3. Autres motifs de résiliation

Art. 24sexiee

Le fermier ne peut pas renoncer d'avance aux droits que lui confère la présente loi.

Art. 25 Lorsqu'il s'agit de contrats de bail n'ayant pas pour objet une exploitation agricole complète, les cantons peuvent réduire ou supprimer la durée minimale de trois ans et régler le droit de résiliation.

V. Conventions nulles

VI. Dispositions cantonales de caractère exceptionnel

866 VIL Aliénation de la cnose affermée B, Pâturages de

D. Disposition transitoire

Art. 26 (titre marginal seul) Art. 27,1" al.

Les cantons sont autorisés à édicter d'autres prescriptions sur l'affermage des pâturages de montagne, au besoin en dérogeant à la liberté du commerce et de l'industrie, notamment pour assurer un droit de pacage préférentiel et équitable aux possesseurs de bétail de la région de montagne dont fait partie le pâturage.

1

Art. 50bt* Les articles 24 à 24 concernant la prorogation et la fin du bail à ferme s'appliquent également aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ces articles.

sexies

Art. 51 (titre marginal seul)

E. Entrée en vigueur

5. La loi fédérale du 21 décembre 1960 x > sur le contrôle des fermages agricoles est modifiée comme il suit : Art. 3, 1er et 2 al.

1 Fixation du Le fermage est fixé d'après la valeur de rendement au sens feiinage de l'article 6 de la loi du 12 décembre 1940 3) sur le désendettement de domaines agricoles et de ses dispositions d'exécution. Si les normes cantonales d'estimation donnent des valeurs notablement plus grandes que les normes, fédérales, il y aura lieu d'appliquer le règlement fédéral d'estimation.

2 En règle générale, le fermage s'élèvera à 5 pour cent de la valeur de rendement. Le fermage peut être porté à 5^2 pour cent au plus pour les domaines dont les bâtiments sont installés de façon adéquate et sont en bon état et dont le rendement économique est supérieur à la moyenne. Si des intérêts légitimes du bailleur ou d'autres motifs importants le justifient, le fermage peut être majoré de 20 pour cent au maximum; à cet égard, on tiendra compte dans une mesure équitable des intérêts du fermier.

Art. 5 Abrogé

Recours contre les décisions cantonales

Art. 6 Les décisions rendues en dernière instance cantonale peuvent être déférées en premier lieu à la Commission fédérale des 1

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fermages, puis, en dernière instance, au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.

2 Les prescriptions générales régissant l'organisation judiciaire et la procédure en matière fédérale sont applicables.

3 Le Conseil fédéral édicté les prescriptions nécessaires sur l'organisation de la Commission fédérale des fermages. Les membres de la commission et leurs suppléants ne peuvent faire partie de l'administration fédérale.

Art. 9 Abrogé II Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi fédérale modifiant le droit civil rural (Du 29 avril 1970)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1970

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

20

Cahier Numero Geschäftsnummer

10563

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.05.1970

Date Data Seite

813-867

Page Pagina Ref. No

10 099 481

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