Délai d'opposition: 18 janvier 1982
Arrêté fédéral concernant les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève
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du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 18 février 198l 1), arrête: Article premier 1 Sont approuvés: a. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), du 8 juin 1977, avec les réserves suivantes: 1. Réserve portant sur l'article 57 : Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 57 ne créent des obligations que pour les commandants au niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons plus élevés. Sont déterminantes les informations dont les commandants disposent au moment de leur décision.2. Réserve portant sur l'article 58 : Etant donné que l'article 58 contient l'expression «dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible», les alinéas a et b seront appliqués sous réserve des exigences de la défense du territoire national.
b. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), du 8 juin 1977.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces protocoles avec les réserves mentionnées ci-dessus.
Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du Protocole I, de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de D FF 19811 973 224
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Protocoles additionnels aux Conventions de Genève toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissements des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie.
Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, cst.).
Conseil national, le 9 octobre 1981 Le président: Butty Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981 Le président: Hefti La secrétaire: Huber
Date de publication: 20 octobre 198l 1) Délai d'opposition: 18 janvier 1982
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Arrêté fédéral concernant les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 9 octobre 1981
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Jahr
1981
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.10.1981
Date Data Seite
224-225
Page Pagina Ref. No
10 103 205
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