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# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération

Changement au sein des postes consulaires étrangers en Suisse La circonscription du consulat du Royaume de Thaïlande à Zurich comprendra désormais le territoire des cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald (le Haut et le Bas), Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell (Rh.-Ext.

et Rh.-Int.), Saint-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie, qui ont été retranchés de la Section consulaire de l'Ambassade Royale de Thaïlande à Berne.

Berne, le 4 septembre 1970 Département politique fédéral

531

Liste des associations d'employés ou d'ouvriers qui ont revendiqué le droit d'être représentées au sein dû comité de direction de caisses professionnelles de compensation (droit de regard) ou qui jouissent déjà de ce droit Publication selon les articles 5 et 6 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant la création ou la transformation de caisses de compensation de l'assurancevieillesse et survivants, du 19 février 1960 (Les associations annoncées pour la première fois sont marquées d'un astérisque)

Caisses de compensation

Associations d'employés ou d'ouvriers

COOP Caisse de compensation AVS

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération romande des employés

Caisse de compensation de l'Union suisse des maîtres bouchers

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Association suisse du personnel de la boucherie

Caisse de compensation des centrales suisses d'électricité

Fédération suisse du personnel des service«; publics Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse

532 Caisses de compensation

Associations d'employés ou d'ouvriers

Caisse de compensation de l'Association suisse des patrons boulangerspâtissiers

Fédération chrétienne des ouvriers des transports, du commerce et de l'alimentation Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Association suisse du personnel de la boulangerie et de la pâtisserie

Caisse de compensation de l'association des grands magasins suisses

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation

Caisse de compensation de l'Union économique de Baie

Société suisse des commerçants Christliches Gewerkschaftskartell Basel Gewerkschaftskartell Basel-Stadt

Caisse de compensation de Ja Société suisse des hôteliers

Union Helvetia, société centrale suisse des employés d'hôtel et de restaurant

Caisse de compensation dé l'Union suisse du commerce de lait, beurre et fromage

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Union suisse des syndicats autonomes

Caisse de compensation de la société des employeurs argoviens

Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers du textile et de l'habillement Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Verband aargauischer christlichsozialer Organisationen Kartell der aargauischenAngestelltenverbände Kantonalverband aargauischer kaufmännischer Vereine

533 compensation

Associations d'employés ou d'ouvricre

Caisse de compensation de la société des industriels de Baie-Campagne

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération suisse des ouvriers du textile et de fabrique

Caisse de compensation de l'industrie horlogère

Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers

Caisse de compensation des brasseries

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation

Caisse de compensation de l'Association des .industriels suisses de la chaussure

Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers du textile et de l'habillement de la Suisse Fédération suisse des ouvriers du vêtement, du cuir et de l'équipement

Caisse de compensation de l'industrie des liants Caisse de compensation de la Fédération suisse du tabac

Fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers des transports, du commerce et de l'alimentation Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation

Caisse interprofessionnelle vaudoise d'assurance-vieillesse et survivants (CIVAS)

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération romande des employés Fédération des syndicats chrétiens

534 compensation

Associations d'employés ou d'ouvriers

Caisse de compensation de l'Association suisse des fabricants de meubles en ros ë

Fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment Fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse

Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation pour l'industrie, le commerce et les arts et métiers (CICICAM)

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération romande des employés

Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants

Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération romande des employés Société suisse des commerçants

Caisse de compensation de l'Union suisse des patrons confiseurs-pâtissiers-glaciers

Fédération chrétienne des ouvriers des transports^ du commerce et de l'alimentation Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Association suisse du personnel de la boulangerie et de la pâtisserie

Caisse de compensation des employeurs bernois

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation

Caisse de compensation du Syndicat des maisons suisses du commerce mondial et du commerce de transit

Société suisse des commerçants

Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs

Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse Union suisse des syndicats autonomes Fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment

535 compensation

Associations d'employés ou d'ouvriers

Caisse de compensation de l'Union centrale de l'industrie suisse des graisses

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation

Caisse de compensation de la FruitUnion Suisse

'Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers des transports, du commerce et de l'alimentation Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation

Caisse de compensation d'entreprises suisses de transport

Fédération suisse des cheminots

Caisse de compensation des entreprises Migros

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation

Caisse de compensation du commerce de gros

Société suisse des commerçants

Caisse de compensation des industries du chocolat, des biscuits et de la confiserie, des pâtes alimentaires et du lait condensé (ALBICOLAC)

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération chrétienne des ouvriers des transports, du commerce et de l'alimentation Union suisse des syndicats autonomes

Caisse de compensation de l'industrie de l'habillement

Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers du textile et de l'habillement de la Suisse Fédération suisse des ouvriers du vêtement, du cuir et de l'équipement

536 Caisses de compensation

Associations d'employés ou d'ouvriers

Caisse de compensation de l'Union des meuniers suisses

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération chrétienne des ouvriers das transports, du commerce et de l'alimentation Union suisse des syndicats autonomes Fédération suisse des ouvriers du textile et de fabrique

Caisse de compensation pour les organisations laitières et agricoles

Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers des transports, du commerce et de l'alimentation Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Union suisse des fromagers-gagistes et chefs laitiers

Caisse de compensation «Assurance»

Société suisse des commerçants

Caisse de compensation Céramique et Verre

Société suisse des commerçants

Caisse de compensation de l'industrie du papier

Fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse Fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment Association suisse des syndicats évangéliques Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers du textile et de l'habillement de la Suisse Union suisse des syndicats autonomes

537 Caisses de compensation

Associations d'employés ou d'ouvriers

(Caisse de compensation de l'industrie du papier)

Fédération chrétienne suisse des ouvriers relieurs, des ouvriers du papier et du cartonnage et des auxiliaires des arts graphiques Fédération suisse des ouvriers du textile et de fabrique

Caisse de compensation des maîtresrelieurs et papetiers

Société suisse des commerçants Fédération chrétienne suisse des ouvriers relieurs, des ouvriers du papier et du cartonnage et des auxiliaires des arts graphiques Fédération romande des employés Fédération suisse des ouvriers relieurs et cartonniers

Caisse de compensation de l'industrie de la soie, de la soie artificielle et des textiles

Société suisse des commerçants Fédération chrétienne des ouvriers du textile et de l'habillement de la Suisse Fédération suisse des ouvriers du textile et de fabrique

Caisse de compensation VATI

Société suisse des commerçants Union suisse des syndicats autonomes Fédération chrétienne des ouvriers du textile et de l'habillement de la Suisse Fédération suisse des ouvriers du vêtement, du cuir et de l'équipement * Fédération Textile-Chimie-Papier

Caisse de compensation Mineralia

Société suisse des commerçants

Caisse de compensation de la Fédération suisse des négociants en vins

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleius du commerce, des transports et de l'alimentation

538 Caisses de compensation

Associations d'employés ou d'ouvriers

Caisse de compensation des horticulteurs et des fleuristes en magasins

Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération chrétienne des ouvriers des transports, du commerce et de l'alimentation

Caisse de compensation de la branche du bois contreplaqué et du commerce de bois

Société suisse des commerçants Fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment

Caisse de compensation des arts graphiques et de l'industrie travaillant le papier en Suisse

Société suisse des commerçants Union suisse des lithographes Fédération suisse des typographes Fédération suisse des ouvriers relieurs et cartonniers

Caisse de compensation de l'artisanat menuiserie, meubles et du bois

Fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment Fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse

Caisse de compensation des arts et métiers suisses

Fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment Fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse

Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants des syndicats patronaux (FRSP)

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération romande des employés Fédération des syndicats chrétiens

Caisse dé compensation de l'Association des industries vaudoises Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération romande des employés Fédération des syndicats chrétiens

539 Caisses de compensation

Associations d'employés ou d'ouvriers

Caisse de compensation des groupements patronaux vaadois

Société suisse des commerçants Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation Fédération romande des employés Fédération des syndicats chrétiens

Caisse de compensation de la Fédération romande de la métallurgie du bâtiment

Fédération des syndicats chrétiens Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse

Caisse dé compensation de l'Association suisse des maîtres-coiffeurs

Association suisse du personnel de la coiffure

Avis aux associations Dans les trois mois dès la publication de la liste du 17 juillet 1970 les associations fondatrices des caisses de compensation professionnelles peuvent exiger des associations d'employés ou d'ouvriers qui entendent faire valoir un droit de regard au sein du comité de direction de la caisse pour une nouvelle période de cinq ans ou qui revendiquent ce droit pour la première fois qu'elles prouvent que les conditions de l'article 58, 2e alinéa, LAVS sont remplies.

De telles demandes doivent être présentées à l'Office fédéral des assurances sociales. Si, à l'échéance de ce délai, il n'a pas été demandé que cette preuve soit faite, les droits de regard déjà existants sont réputés confirmés, ou reconnus s'ils sont revendiqués pour la première fois, dans l'un et l'autre cas à dater du 1er janvier 1971.

. Extraits des dispositions légales a. Loi fédérale sur V assurance-vieillesse et survivants Article 58, 2e alinéa (droit de regard).

Le comité de direction de la caisse se compose de représentants des associations fondatrices et, le cas échéant, de représentants des associations d'employés ou d'ouvriers si, au total, 10 pour cent au moins des employés ou

540 ouvriers rattachés à la caisse de compensation en font partie. Le président, ainsi que la majorité des membres du comité de direction, sont nommés par les associations fondatrices. Les autres membres, mais qui doivent au moins former un tiers du comité de direction, sont nommés par les associations d'employés ou ouvriers intéressées, dans la proportion du nombre des employés ou ouvriers représentés par les associations et rattachés à la caisse de compensation. Ne peuvent être choisis comme membres du comité de direction que des ressortissants suisses qui appartiennent à la caisse en qualité d'assurés ou d'employeurs.

b. Règlement d'exécution de la loifédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants Article 105, 4e alinéa (tribunal arbitral).

Les différends relatifs au droit des associations d'employés ou d'ouvriers d'être représentées sont tranchés par le Tribunal arbitral choisi dans son sein par la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse et survivants conformément à l'article 54, 3e alinéa, de la loi. Les règles de procédure de ce tribunal sont applicables en l'espèce.

c. Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant la création ou la transformation de caisses de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, du 19 février 1960.

Article 7 (preuves).

  1. Les associations d'employés ou d'ouvriers doivent prouver, dans les trois mois suivant la publication de la liste des associations fondatrices, qu'elles remplissent les conditions légales nécessaires à l'exercice de leurs droits.
  2. Lorsqu'il s'agit du droit de regard, il est possible de renoncer à cette preuve si les associations fondatrices ne l'exigent pas expressément.

Article 10 (portée des délais).

Les associations qui auront manqué les délais fixés dans la présente ordonnance ne pourront faire valoir de nouveau les droits que leur confèrent les articles 53 et 54, 1er alinéa, ou 58, 2e alinéa, de la loi qu'après l'écoulement d'un nouveau délai de cinq ans. Est réservé l'article 99, 2e alinéa, du règlement d'exécution de la loi, du 31 octobre 1947.

Berne, le 11 septembre 1970 19404

Office fédéral des assurances sociales

541

Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de plâtrier-peintre (Du 20 avril 1970)

Le Département fédéral de l'économie publique, vu les articles 10, 11, 1er alinéa, 28, 2e alinéa, et 32, 1er alinéa, de. la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle (appelée ci-après la loi fédérale) et les articles 12 et 21, 1er alinéa, de l'ordonnance d'exécution du 30 mars 1965, arrête : I. Apprentissage 1. Modalités Article premier Dénomination de la profession et durée de l'apprentissage 1 La dénomination officielle de la profession faisant l'objet du présent règlement est : plâtrier-peintre.

L'activité du plâtrier-peintre consiste principalement à : a. Exécuter des plafonds et des parois, y compris les isolations voulues, et des enduits de toute nature; b. Revêtir les bâtiments, installations et objets de peinture, vernis, matériaux décoratifs, matières synthétiques et papier peint pour les décorer et les protéger contre la corrosion et l'usure.

3 L'apprentissage dure quatre ans. Il est recommandé aux parties contractantes d'en faire coïncider le début avec le commencement de l'année scolaire, afin de prévenir des perturbations de l'enseignement professionnel.

Feuille fédérale, 122» année. Vol. II.

37

542 3

La formation d'apprentis plâtriers-peintres n'est autorisée que dans les entreprises dont l'activité porte sur la plâtrerie et la peinture.

4 Les apprentis plâtriers-peintres doivent suivre l'enseignement professionnel et général obligatoire dans les classes spécialisées de peintres de l'école professionnelle dont ils relèvent; ils reçoivent l'enseignement complémentaire pour plâtriers dans des classes spéciales régionales ou intercantonales.

Art. 2 Conditions requises de l'entreprise 1

La formation d'apprentis n'est autorisée que dans les entreprises disposant de leur propre atelier équipé des installations voulues, pouvant observer intégralement le programme de formation énoncé aux articles 4 à 6 et répondant aux conditions fixées à l'article 10 de la loi fédérale. (D'après cet article et sous réserve de son 3e alinéa, la formation d'apprentis est subordonnée à la condition que le maître d'apprentissage ou son représentant chargé de la formation ait subi avec succès l'examen de maîtrise ou l'examen professionnel de peintre en bâtiments ou ait formé un apprenti avec succès avant le 1er octobre 1939.)

2

L'article 9 de la loi fédérale est réservé.

Art. 3 Limitation du nombre des apprentis 1

L'entreprise est autorisée à former: 1 apprenti, si le maître d'apprentissage travaille seul; un second apprenti peut être engagé à l'époque où le premier commence la dernière année de son apprentissage; simultanément 2 apprentis, si le maître d'apprentissage occupe en permanence 2 plâtriers ou peintres en bâtiments qualifiés; 3 apprentis, s'il en occupe en permanence 5 ; 1 apprenti en sus par groupe supplémentaire de 4 plâtriers ou peintres en bâtiments qualifiés occupés en permanence.

a

Pour le calcul du nombre autorisé des apprentis, les plâtriers-peintres qualifiés ne peuvent être comptés que comme plâtriers ou comme peintres en bâtiments. Les apprentis plâtriers-peintres ne peuvent être comptés que comme apprentis plâtriers ou apprentis peintres en bâtiments.

3

Les apprentis doivent être engagés à intervalles aussi réguliers que possible, compte tenu de la durée de l'apprentissage.

·* Pour le calcul du nombre autorisé des apprentis, les plâtriers qualifies ou les peintres en bâtiments qualifiés qui accomplissent un apprentissage complémentaire, ne sont réputés ni apprentis ni ouvriers qualifiés.

543

2. Programme de formation

Art. 4 Dispositions générales 1

Au début de l'apprentissage, l'entreprise remet à l'apprenti ses outils et instruments personnels.

3 L'apprenti doit être initié à sa profession méthodiquement dès le début.

Pour développer son habileté, le maître d'apprentissage doit lui faire répéter tour à tour tous les travaux. La formation doit être menée et complétée de manière qu'à la fin de l'apprentissage, l'apprenti soit capable d'exécuter seul et en un temps convenable tous les travaux énumérés au programme de formation.

3 L'apprenti doit être habitué à l'ordre, à la propreté, à l'application et à la probité dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles. Le maître d'apprentissage lui enseignera aussi à travailler avec précision et soin, puis, au fur et à mesure du développement de son habileté, avec rapidité et de manière indépendante. En outre, il a l'obligation de l'accoutumer à la bienséance envers ses supérieurs, ses collègues et les clients. L'apprenti doit être mis en garde à temps contre les risques d'accidents et d'altération de la santé inhérents aux divers travaux.

4 L'apprenti est tenu d'établir des rapports détaillés sur son travail pendant tout l'apprentissage.

5 La formation méthodique de l'apprenti repose sur l'enseignement des travaux et connaissances énumérés aux articles 5 et 6. La répartition des travaux entre les années d'apprentissage dépend des conditions de travail dans l'entreprise, mais doit être progressive sous le rapport de la difficulté.

Art. 5 Travail pratique A. Piatterie Première année Collaborer aux travaux usuels: préparer le mortier, transporter les matériaux, préparer et nettoyer les outils, les machines et le matériel d'échafaudage.

Monter les échafaudages. Protéger des parties de la construction. Fuser la chaux.

Dégrossir, niveler et dresser des plafonds et des parois.

Deuxième année Confectionner des calibres simples. Revêtir des boiseries et des supports de crépis. Poser des panneaux préfabriqués de différentes sortes. Exécuter des

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travaux d'isolation. Construire des galandages en panneaux préfabriqués.

Dégrossir et glacer des plafonds et des murs. Poser des fers d'angle.

Troisième année Collaborer aux travaux de construction. Exécuter des crépis et des moulures simples. Découper des angles de moulures simples. Dessiner des profils.

Exécuter des travaux sur parois et sur plafonds. Monter des plafonds et des parois en panneaux préfabriqués ou isolants.

Quatrième année Exécuter des moulures et des travaux selon le système rabitz. Exécuter des crépis divers. Monter des faux-sommiers et enrober des cléments de construction. Construire et poser des canaux de ventilation. Construire des voûtes, enduits compris. Exécuter des moulures cintrées. Collaborer aux travaux spéciaux.

B. Peinture Première année Protéger des parties de construction. Manière d'employer les échelles et les échafaudages roulants. Monter des échafaudages légers. Apprendre à manier les outils et les installations en collaborant aux travaux préparatoires tels que le lessivage, le décapage, l'application de couches de fond, l'enduisage et l'application des peintures usuelles. Entretenir les outils et les installations tels que les pinceaux, brosses, rouleaux à peindre, racloirs, spatules.

Deuxième année Reconnaître les surfaces à traiter. Collaborer à la préparation des matériaux pour les divers travaux de peinture. Collaborer aux travaux de peinture selon les principaux procédés (pinceau, rouleau, pistolet) sur les surfaces usuelles.

Entretenir les instruments tels que tamis, appareils à enlever le papier peint, machines, installations de peinture au pistolet, appareils de séchage et d'éclairage, etc.

Troisième année Collaborer au mélange de couleurs pour l'obtention de nuances déterminées. Collaborer à la pose de tissus, papier peint et autres revêtements sur murs et plafonds. Reconnaître les surfaces à traiter. Tracer des filets. Estimer la quantité dé matériel nécessaire pour les divers travaux.

Quatrième année Préparer les matériaux, mélanger les couleurs pour l'obtention de nuances déterminées et exécuter les travaux de peinture au pinceau, au pistolet et selon d'autres procédés, y compris la préparation des surfaces à traiter. Poser des

545 tissus, du papier peint et d'autres revêtements sur murs et plafonds. Réparer et toucher. Collaborer au dessin et à l'exécution de lettres simples et aux travaux selon des procédés spéciaux.

Art. 6

Connaissances professionnelles En initiant l'apprenti au travail pratique, le maître d'apprentissage lui enseigne les matières suivantes, enseignement que l'école professionnelle complétera et corroborera conformément au programme normal de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

  1. Plâtrerie Manière de reconnaître et d'apprécier les surfaces à traiter. Matériaux usuels : propriétés, domaines d'application et mise en oeuvre. Procédés et opérations de travail. Constructions, lecture de plans. Ordre et propreté à la place de travail. Maniement et entretien des outils, des installations et des machines.

Terminologie du bâtiment. Prescriptions sur les échafaudages, risques d'accident, hygiène professionnelle. Loi sur le travail, assurances, contrats, conventions collectives de travail.

B, Peinture Manière de reconnaître et d'apprécier les surfaces à traiter. Matériaux usuels: propriétés, domaines d'application et mise en oeuvre. Procédés de travail : techniques et méthodes de peinture. Ordre et propreté à la place de travail. Maniement et entretien des outils, des installations et des machines.

Terminologie du bâtiment. Estimation et détermination du temps de travail et du matériel nécessaire. Prescriptions sur les échafaudages. Risques d'accident, hygiène professionnelle. Loi sur le travail, assurances, contrats, conventions collectives de travail.

IL Examen de fin d'apprentissage 1. Modalités

Art. 7

Dispositions générales L'examen de fin d'apprentissage a pour but d'établir si l'apprenti a les capacités et connaissances nécessaires pour exercer sa profession.

1

2

L'examen est organisé par les cantons. Il comprend deux parties: a. Les épreuves professionnelles (travail pratique, connaissances professionnelles, dessin); b. Les épreuves de branches générales (arithmétique, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie nationale).

546 3

Les dispositions des articles 8 à 13 se rapportent exclusivement aux épreuves de branches professionnelles, celles de branches générales étant réglées par l'autorité cantonale.

4 A la fin de l'apprentissage, les apprentis plâtriers-peintres doivent subir les épreuves de travail pratique et de dessin et celles de connaissances professionnelles dans les deux branches (plâtrerie et peinture). Les épreuves de branches générales ne doivent être subies que dans la branche «peinture»; la note moyenne de ces dernières épreuves est valable pour les deux branches.

Art. 8

Organisation L'examen doit avoir lieu dans un atelier, sur un chantier ou dans une école et être préparé soigneusement en tout point.

2 On fera connaître au candidat, au moins trois semaines d'avance, les outils, instruments et matériaux qu'il doit apporter.

3 La documentation sur les travaux d'examen ne doit être remise au candidat qu'au début de l'examen. Elle doit lui être expliquée au besoin.

1

Art. 9

Experts L'autorité cantonale désigne suffisamment d'experts pour chaque session d'examens. Elle donne la préférence aux personnes ayant participé à un cours d'instruction pour experts et, si possible, aux titulaires du diplôme de maîtrise.

2 Les experts doivent veiller à ce que le candidat soit occupé pendant un temps suffisant dans chaque domaine de travail, afin de pouvoir apprécier ses connaissances et son aptitude le plus exactement possible.

3 Un expert surveille les candidats pendant toute la durée des épreuves de travail pratique. Il est tenu de prendre les notes indispensables sur ses observations.

4 Deux experts au moins apprécient les travaux des candidats et procèdent aux épreuves de connaissances professionnelles.

5 Les experts sont tenus de traiter les candidats avec calme et bienveillance.

Leurs observations doivent être objectives.

1

Art. 10 Durée de l'examen Les épreuves professionnelles durent six jours, dont trois jours dans chacune des branches (plâtrerie et peinture), soit: a. Travail pratique et dessin 23 heures environ, b. Connaissances professionnelles 2 heures environ.

Les épreuves portent sur le travail pratique et le dessin et les connaissacens professionnelles dans les deux branches.

547

2. Matières d'examen

Art. 11 Travail pratique et dessin Le programme d'examen doit comporter un choix de travaux prévus au programme de formation. Chaque candidat est tenu d'exécuter seul les travaux suivants : A. Plâtrerie 1. Construction d'un galandage en canaux de plâtre ou briques, y compris le traçage et le jointoyage.

2. Dégrossissage et glaçage d'un mur, y compris le dressage.

Le travail de finition doit comporter un enduit au plâtre et un crépissage.

Si les épreuves ne comprennent pas la construction d'un plafond en tissu de roseaux, le candidat doit être interrogé sur ce procédé de travail à l'épreuve de connaissances professionnelles.

B. Peinture 1. Travaux préparatoires: lessivage, ponçage à l'eau, décapage complet d'anciennes couches de peinture ou de vernis, masticage.

2. Enduisage : enduisage partiel et complet, ponçage.

3. Peinture à l'huile ou à l'émail synthétique: peinture à l'huile ou application de couches d'apprêt à l'émail synthétique, peinture à l'émail synthétique sur boiseries et application de vernis transparent. Peinture d'objets de dimensions réduites au pistolet.

4. Peinture à la détrempe: peinture à la colle, dispersion et autres traitements analogues sur plafonds et murs.

5. Application de masses plastiques ou travaux de glacis.

6. Pose de tissus ou papier peint: calicot, étamine, papier ingrain, papier peint ou tissus recouverts de matière plastique.

7. Mélange de couleurs : raccords de teintes de surfaces traitées selon diverses techniques.

548 8. Combinaison de couleurs et dessin: harmonisation de couleurs avec papier peint ou autres échantillons de couleur; exécution d'un exercice de coloration d'après un dessin imposé ou libre.

9. Exécution de filets et réchampissage: filets, galons. Réchampissage d'une surface; réchampissage de listes ou baguettes.

Art. 12 Connaissances professionnelles Les épreuves de connaissances professionnelles se font au moyen de matériel de démonstration et de dessins et doivent se rapporter au travail pratique d'examen. Elles sont orales et portent sur les domaines suivants : A, Piatterie 1. Connaissances professionnelles générales.

Ordre et comportement au poste de travail. Terminologie du bâtiment.

Mesures de prévention des accidents. Hygiène professionnelle. Dispositions du droit du travail. Convention collective de travail. Assurances sociales.

2. Matériaux Extraction, fabrication, propriétés, utilisation, mise en oeuvre et quantités nécessaires des principaux matériaux tels que le plâtre, la chaux, le ciment, les matériaux additionnels, les adjuvants de mortier, les panneaux isolants et de revêtement, les matériaux auxiliaires.

3. Opérations et procédés de travail.

Manière de reconnaître les surfaces à traiter et appréciation de ces surfaces.

Opérations relatives aux principaux travaux de la branche, tels que: construction de.galandages, enduisage de plafonds et de murs, exécution de moulures, constructions en rabitz, plafonds suspendus, sous-constructions, etc. Lecture de plans. Estimation du temps nécessaire à l'exécution des travaux.

4. Outils et installations, tels que l'outillage, les appareils à remuer, les mélangeurs, les treuils, les machines à crépir, les perceuses, les pistolets de scellement, les appareils à tamponner. Matériel d'échafaudages: emploi et entretien.

B. Peinture 1. Connaissances professionnelles générales.

Ordre et comportement au poste de travail. Maniement et entretien de l'outillage, des installations et des machines. Terminologie du bâtiment. Prévention des accidents. Hygiène professionnelle. Législation sur le travail.

Convention collective de travail. Assurances sociales.

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2. Matières.

Propriétés, utilisation et mise en oeuvre des principales matières premières telles que les pigments, liants, solvants, diluants, matières de ponçage et de remplissage, décapants, papier peint, tissus, matières auxiliaires.

3. Surfaces à traiter.

Crépis, béton, briques, bois, panneaux de copeaux et de fibres agglomérés, métaux, matières synthétiques. Nature de couches existantes: appréciation et détermination des propriétés.

4. Procédés de travail.

Description des principaux procédés de peinture au moyen de produits à la colle, de dispersion, d'émulsions, d'émail et produits synthétiques, d'huiles et de matériaux plastiques et synthétiques. Procédés de travail tels que la peinture au pinceau, au pistolet, au rouleau, à l'immersion, l'enduisage, le revêtement et le collage. Estimation du temps de travail et du matériel nécessaire pour le traitement de diverses parties de constructions.

3. Appréciation des travaux et détermination des notes

Art. 13 Appréciation 1

Le travail pratique et le dessin au sens de l'article 11 sont appréciés selon les points suivants: A. Piatterie 1. Construction d'un galandage; 2. Crépissage; 3. Plafond; 4. Moulure avec angle; 5. Revêtement au moyen de panneaux ou selon le procédé rabitz, y compris la construction sous-jacente; 6. Dessin.

B. Peinture

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Travaux préparatoires; Enduisage; Peinture à l'huile et à l'émail synthétique; Peinture à la détrempe; Masses plastiques ou glacis ; Pose de tissus ou papier peint;

550 7. Mélange de couleurs ; 8. Combinaisons de couleurs et dessin; 9. Exécution de filets et réchampissage.

2

Les connaissances professionnelles sont appréciées selon les points suivants : . A. Plâtrerie \. Connaissances professionnelles générales; 2. Matières; 3. Opérations et procédés de travail; 4. Outils et instruments.

B, Peinture 1. Connaissances professionnelles générales; 2. Matières; 3. Surfaces à traiter; 4. Procédés de travail.

3

Tous les procédés de travail pratique doivent être appréciés en fonction de la difficulté. Les critères d'appréciation sont: la qualité de l'ouvrage (conformité aux règles de l'art, fini, précision), l'organisation du travail, l'habileté manuelle du candidat et le rendement. Il ne peut être attribué qu'une note par point d'appréciation. Si l'on fait usage de notes auxiliaires pour déterminer les notes de point d'appréciation du travail pratique, des connaissances professionnelles et du dessin, la note de point d'appréciation ne doit pas être calculée d'après la moyenne des notes auxiliaires, mais en fonction de l'importance relative des divers travaux dans l'ensemble du point d'appréciation. La note de point d'appréciation doit être déterminée conformément à l'article 14.

Art. 14 Détermination des notes 1

Les notes de points d'appréciation doivent être déterminées selon l'échelle suivante *> : Qualité du travaü

Appréciation

Excellent sous le rapport de la qualité et de la quantité, Presque exact et complet, encore que ne méritant pas la meilleure note

excellent

6

très bien

5,5

l

Note

> Les formules de feuille d'examen peuvent être obtenues gratuitement au secrétariat de la Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres, Lausanne,

551 Qualité du travail

Appréciation

Bon, ne présentant que de légers défauts bien Satisfaisant, bien que présentant des défauts notables et de légères lacunes assez bien Répondant juste à ce qui doit être exigé d'un plâtrierpeintre qualifié suffisant Ne répondant pas à ce qui doit être exigé d'un plâtrierpeintre qualifié insuffisant Présentant des défauts graves et incomplet très faible Inutilisable ou non exécuté nul II ne peut être décerné d'autres notes intermédiaires que 5,5 et 4,5.

Note

5 4,5 4 3 2 1

3 II n'est pas tenu compte de la déclaration du candidat qui affirme ne pas avoir été initié à des travaux fondamentaux. Cependant, cette déclaration doit être consignée sur la feuille d'examen (art. 15, 4e al.)-

Art. 15 Résultat de l'examen 1

Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage dans chaque branche ·s'exprime par une note globale calculée d'après les notes suivantes, celle de travail pratique et dessin étant affectée du coefficient 2 : note de travail pratique et dessin (coefficient : 2), note de connaissances professionnelles, note de branches générales (arithmétique, comptabilité, langue maternelle, instruction civique, économie nationale).

2

La note globale est égale à la somme des notes ci-dessus divisée par 4: elle se calcule à une décimale près, le reste étant négligé.

3 Le candidat est réputé avoir subi l'examen avec succès dans une branche si sa note de travail pratique et sa note globale ne sont pas inférieures à 4,0.

4 Le candidat plâtrier-peintre est réputé avoir subi l'examen avec succès s'il remplit les conditions énoncées au 3e alinéa dans les deux branches (plâtrerie et peinture).

5 Si l'examen révèle des lacunes dans la formation du candidat, les experts le mentionnent sur la feuille d'examen en précisant la nature de leurs constatations.

6 La feuille d'examen, signée par les experts, doit être remise à l'autorité cantonale immédiatement après la clôture des examens.

552

.

Art. 16 Certificat de capacité Le candidat qui a subi l'examen de fin d'apprentissage avec succès reçoit le certificat fédéral de capacité. Il est autorisé à porter l'appellation légalement protégée de plâtrier-peintre qualifié. Si le candidat n'a subi l'examen avec succès que dans l'une des deux branches, le certificat de capacité ne lui est délivré que pour celle où il a réussi.

III. Entrée en vigueur Art. 17 Le présent règlement remplace ceux du 17 décembre 1937 concernant l'apprentissage et les exigences minimums de l'examen de fin d'apprentissage.

Les dispositions sur l'apprentissage (art. 1 à 6) entrent en vigueur le 1er juin 1970, celles sur l'examen de fin d'apprentissage (art. 7 à 16) le 1er janvier 1972.

Berne, le 20 avril 1970 Département fédéral de l'économie publique : 19322

Brugger

553 Demande de constitution de gage d'une entreprise de navigation La « Schiffahrtsgesellschaft des Hallwilersees » à Mcistersch wanden, sollicite l'autorisation de constituer, au sens de l'article 10 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, un gage de 1er rang sur: a. Tous les immeubles appartenant à la société et servant à l'exploitation, y compris les chantiers, les docks, les installations des ports et des débarcadères; b. Toute la flottille et le reste du matériel de navigation, ainsi que leur équipement, l'équipement complet des docks, chantiers, ateliers, ateliers et installations des ports et débarcadères, ainsi que tout autre matériel servant à l'exploitation et à l'entretien.

Ce gage aurait pour but de garantir un prêt de 75 000 francs, destiné au financement d'un bateau à moteur «Fortuna».

Les oppositions à cette demande de constitution de gage doivent être adressées par écrit au Département fédéral des transports et communications et de l'énergie à Berne, jusqu'au 30 septembre 1970.

Berne, le 8 septembre :l 970 Département fédéral des transports et communications et de l'énergie Secrétariat général

i»436

Supplément à la liste !> des établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération :

Canton de Thurgovie Radiation: 40. Viehleihkasse Wängi.

Berne, le 8 septembre 1970 i"436 » Voir FF 1946 II 278

Département fédéral de justice et police

554

Notification A Vu le procès-verbal de contravention dressé contre vous, le Département fédéral des finances et des douanes à Berne vous a condamné le 4 septembre 1970, en vertu des articles 74 chiffre 9, 75, 82, chiffre 2, 91 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 2547 fr. 50.

Vous pouvez faire opposition dans les 20 jours à cette décision auprès de la Direction des douanes de Genève et demander à être jugé par le tribunal.

Si dans les 14 jours - en cas de renonciation à l'opposition - vous déclarez reconnaître l'existence de la contravention et vous soumettre sans restriction au prononcé pénal administratif, l'amende sera réduite d'un quart et ramenée à 1910 fr, 65. Même en cas de soumission, vous pouvez recourir dans les 30 jours contre le montant de l'amende auprès du Conseil fédéral à Berne.

S'il n'y a ni soumission, ni recours dans les délais, la décision pénale du Département fédéral des finances et des douanes passera en force et deviendra exécutoire. Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de l'amende à la Direction des douanes de Genève dans les 14 jours qui suivent l'entrée en force de la décision. En cas de non paiement, l'amende sera convertie en arrêts en vertu de l'article 98,2e alinéa, de la loi sur les douanes et de l'article 317 de la loi fédérale sur la procédure pénale.

Les délais de recours, de soumission et d'opposition courent à partir de la.

date indiquée ci-dessous.

Berne, le 11 septembre 1970 6

Direction générale des douanes

555

Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 2, A vous:

tous deux actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2 du mercredi 23 septembre 1970 à 9 h. 15, à Genève, Salle du Tribunal de Prud'hommes, rue Ferdinand Hodler 23, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, plus pour Paratte d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le 7 septembre 1970 Tribunal militaire de division 2: 19436

Le grand juge, Colonel William LENOIR

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1970

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.09.1970

Date Data Seite

530-555

Page Pagina Ref. No

10 099 596

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