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Arrêté fédéral au sujet de l'acquisition d'une propriété pour la mission diplomatique à Buenos Aires # S T #

(Du 30 septembre 1970) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 1969 1>, arrête: Article premier

Un crédit d'engagement de 2 050 000 francs est accordé en vue de l'acquisition et de l'aménagement de locaux pour la chancellerie de l'Ambassade de Suisse à Buenos Aires.

Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 23 juin 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 30 septembre 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 30 septembre 1970 18938

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral au sujet de l'acquisition d'une propriété pour la mission diplomatique à Buenos Aires (Du 30 septembre 1970)

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Bundesblatt

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Jahr

1970

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2

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41

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16.10.1970

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1015-1015

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