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Message

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi fédérale modifiant la loi sur le registre des bateaux (Du 4 novembre 1970)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message un projet de loi modifiant la loi du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux (RS 7 305).

I. Raisons justifiant la révision proposée Dans son message du 31 octobre 1922 (FF 1922 III 1053 s.), le Conseil fédéral avait exposé les raisons qui exigeaient l'adoption d'une loi fédérale spéciale sur l'enregistrement des bateaux de navigation intérieure et un régime des droits réels sur ces bateaux semblable à celui auquel est soumise la propriété foncière. Indépendamment du fait qu'il était nécessaire, pour des raisons de droit administratif, de procéder à l'immatriculation des gros bateaux suisses à marchandises naviguant sur le cours international du Rhin, le registre des bateaux devait permettre d'hypothéquer des bateaux de navigation intérieure au moyen de gages transcrits sur un registre sans que le débiteur fût contraint de renoncer à la possession de l'objet du gage, selon le principe applicable au nantissement. Le registre fédéral des bateaux exerçait à cet égard les fonctions d'un «registre foncier» des bateaux de navigation intérieure. La réglementation adoptée à l'époque s'est révélée judicieuse; la flotte suisse naviguant sur le Rhin, qui est devenue toujours plus nombreuse au cours de ces dernières années, a largement fait usage de la possibilité d'hypothéquer les bateaux.

Après qu'une flotte maritime suisse de commerce eut été créée en 1941, l'arrêté du Conseil fédéral du 9 avril 1941 concernant la navigation maritime sous pavillon suisse, puis la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse déclarèrent la loi de 1923 sur le registre des bateaux applicable également aux bâtiments de mer; toutefois, un office spécial du registre des navires suisses ayant son siège à Baie fut institué.

1249 Par message séparé, nous soumettons à votre approbation la Convention du 25 janvier 1965 relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ainsi que le protocole n° 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure. Nous vous y renvoyons pour plus de détails sur la teneur et l'importance de cette convention. Si vous approuvez celle-ci, notre loi sur le registre des bateaux ne correspondra plus en tous points au droit international et devra donc lui être adaptée, surtout en ce qui concerne les privilèges que la convention a introduits dans notre droit.

La loi sur le registre des bateaux de 1923 repose sur le principe que la compétence à raison du lieu est déterminée par le port d'attache ; il en est résulté des difficultés au cours des années, insuffisances que le Tribunal fédéral a mises en évidence dans son arrêt du 13 juillet 1967 (ATF 93 I 369 s.). Le Tribunal fédéral ne peut pas arriver à une solution claire et nette en se fondant sur la loi (ATF 93 I 375). Il paraît donc nécessaire de clarifier la situation par la voie de la revision de la loi, cette revision permettant de tenir compte simultanément des propositions que contient le postulat du conseiller national Breitenmoser.

Si, pour ces raisons, une revision de la loi paraît nécessaire, on peut aussi utiliser cette occasion pour adapter quelques autres de ses dispositions aux expériences faites et à la pratique suivie au cours des quarante-sept dernières années.

U. Modifications fondamentales apportées à la loi 1. La compétence à raison du lieu déterminée par )e port d'attache L'article 4 de la loi sur le registre des bateaux prescrit que tous les bateaux d'un tonnage d'au moins quinze tonnes, qui sont affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises et qui ont leur port d'attache en Suisse, seront obligatoirement immatriculés au registre des bateaux. Dans le projet du Conseil fédéral de 1922 figurait un 2e alinéa, de l'article 4, qui définissait la notion de port d'attache. Aux termes de cette disposition, il convenait de considérer comme port d'attache le lieu à partir duquel la navigation s'exerce effectivement. Cette définition était tirée du droit allemand (§ 6 de la loi allemande sur le droit de pavillon du 22 juin 1899, alors en vigueur, et § 6 de la loi allemande de 1895 sur la navigation intérieure). Au cours des débats du Parlement, le 2e alinéa de l'article 4 du projet de loi sur le registre des bateaux fut toutefois biffé. On voulait que la notion de port d'attache fût éprouvée dans la pratique; on craignait en particulier que, si l'on maintenait cet alinéa, des bateaux suisses de la flotte rhénane qui ne pouvaient remonter ce fleuve jusqu'à Baie en raison de leur tirant d'eaux tussent exclus de l'immatriculation en Suisse (Bull. stén. CE 1923, p. 108). Dans la littérature juridique allemande, on a de tout temps insisté également sur les difficultés qui résultent de la détermination du port d'attache d'un bateau parce que le critère utilisé pour cela est l'exercice effectif de l'armement (cf. Mittelstem: BinnenschiÖanrtsrecht (1918), p. 64 et Vortisch-Zschucke: Kommentar zum Binnenschiffahrtsgesetz (3e éd. 1964), p. 43). Le Tribunal fédéral a également reconnu les insuffisances du critère de

1250 l'immatriculation au port d'attache, repris du droit allemand (ATF 931369 s.).

Cette notion ne correspond d'ailleurs plus au développement subi à l'ère moderne par les compagnies de navigation. Le temps est révolu où le propriétaire de bateau, qui conduisait encore si possible lui-même son bâtiment, l'armait et l'équipait en un certain endroit pour se livrer à la navigation dès cet endroit et revenait toujours à son point de départ. Seuls quelques particuliers pratiquent encore ce mode de navigation. En revanche, les compagnies de navigation ont inscrit leurs bateaux dans différents registres et pratiquent la navigation partout où les relations commerciales leur sont favorables. A l'intérieur de groupements de sociétés, des bateaux sont souvent loués à une société d'exploitation du pays ou de l'étranger, qui exerce la navigation avec des bateaux loués, qu'elle arme et équipe. Nombreux sont aussi les bateaux qui, enregistrés en Suisse, naviguent continuellement dans des eaux étrangères et ne reviennent que rarement à Baie. Ces faits ont eu pour conséquence que les offices du registre fédéral des bateaux se fondent dans leur pratique sur le domicile du propriétaire et admettent fictivement que l'activité de navigation est exercée du lieu où se trouve le domicile du propriétaire. Cette pratique tend donc à reconnaître le critère du lieu de domicile au lieu de celui du port d'attache; elle est suivie, notamment, par le registre bâlois des bateaux dans lequel sont immatriculés la plupart des bateaux suisses de navigation intérieure; il suffit pour cela que le propriétaire ait son domicile ou la société son siège dans la région économique de Baie ; ainsi, des bateaux appartenant à des maisons domiciliées dans le canton de Baie-Campagne sont aussi immatriculés dans le registre de Baie. Une simple succursale - même d'une maison étrangère qui se trouve dans la région de Baie constitue déjà un rattachement suffisant.

Domicile et siège sont des éléments concrets que le bureau du registre peut vérifier formellement avec les moyens dont il dispose, alors qu'il ne lui est guère possible d'établir quel est effectivement le port d'attache.

Les difficultés qui ont résulté de l'application du critère du port d'attache ont également conduit à une pratique d'enregistrement qui ne concorde plus avec la volonté exprimée par le législateur de 1923. Lorsqu'il s'est agi, en 1926, d'enregistrer en Suisse des bateaux qui devaient naviguer sur le Danube, avec lequel il n'existe pas de liaison directe par voie d'eau, l'inscription dans le registre fédéral des bateaux a été autorisée, même ä défaut d'un port d'attache en Suisse. Le domicile du propriétaire a été considéré comme un élément suffisant. Cette pratique a été encore développée; au cours de ces dernières années, des bateaux naviguant uniquement sur les eaux internationales du Rhin et ne remontant pour la plupart jamais ce fleuve jusqu'à Baie, ont été inscrits dans les registres des cantons de Thurgovie, Glaris, Zurich et Zoug. Il a suffi pour cela qu'une société soit fondée dans le canton ou même qu'une succursale d'une société domiciliée ailleurs y soit créée. II n'a jamais existé de port d'attache suisse à partir duquel s'exerce la navigation et l'on n'a jamais exigé que cette condition soit remplie. La société propriétaire n'a que le caractère d'une domiciliation. C'est contre cette pratique que s'est élevé le postulat Breitenmoser déposé devant le Conseil national.

1251 En ce qui concerne la navigation internationale sur le Rhin, il importe précisément que l'on dispose de données sûres au sujet de l'effectif de la flotte suisse naviguant sur ce fleuve; les étrangers qui veulent faire valoir des prétentions sur un bateau suisse naviguant sur le Rhin doivent pouvoir déterminer facilement le registre dans lequel le bateau est immatriculé. La préférence accordée dans la pratique au critère du domicile par les offices du registre des bateaux n'a, par ailleurs, pas de justification. Cela ressort notamment du régime de compétence qu'établit l'article premier de l'ordonnance d'exécution de la loi sur le registre des bateaux. Pour quelques cantons, cette prescription n'indique qu'un seul office, alors que d'autres cantons (tels que Berne, Schwyz, Unterwald-le-Haut, Fribourg, Saint-Gall, Tessin et Neuchâtel) ont plusieurs offices pour différentes eaux. Il n'est prévu aucun office du registre des bateaux dans les cantons de Soleure, Grisons et Appenzell Rhodes-Intérieures et Rhodes-Extérieures parce que ces cantons ne possèdent pas d'eaux où puissent naviguer de gros bateaux. Si le critère du domicile était déterminant, tous les cantons devraient avoir un office du registre des bateaux. Ce n'est donc pas un effet du hasard que des bateaux n'ayant pas un port d'attache en Suisse aient pu être enregistrés dans des cantons tels que Zurich, Thurgovie, Glaris ou Zoug parce que ces cantons n'ont qu'un seul office du registre, dont la compétence ne se limite pas à certaines eaux bien déterminées comme c'est le cas dans d'autres cantons. Dans le canton de Berne, par exemple, un bateau du Rhin ne pourrait pas être immatriculé dans le registre parce que les registres bernois des bateaux ne sont conçus que pour l'inscription de bateaux naviguant sur le lac de Brienz, le lac de Thoune, l'Aar ou le lac de Bienne. Il ressort toutefois clairement de ce qui précède que la loi sur le registre des bateaux exige certains liens effectifs découlant du principe du port d'attache, à savoir que le bateau soit utilisé en des eaux qui relèvent de la compétence de l'office du registre. C'est en recourant à des arguments identiques ou semblables que le Tribunal fédéral s'est prononcé contre la pratique suivie à l'époque, qui permettait que des bateaux de navigation intérieure soient immatriculés au lieu de domicile du propriétaire, notamment des bateaux naviguant sur le Rhin, qui ne touchent pratiquement jamais ou que fort rarement le port de Baie. Malgré cela, le Tribunal fédéral a considéré Baie comme point d'attache naturel pour les bateaux naviguant sur le Rhin; se fondant sur le pouvoir d'interprétation et d'appréciation du juge (art. 7 en combinaison avec l'art. 127, 4e al., de la loi sur la navigation maritime), il a désigné l'office du registre des bateaux de Baie comme compétent en pareil cas (ATF 93 I 377).

La Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure permet aux Etats contractants d'appliquer le critère du port d'attache, le critère du domicile ou celui de la nationalité pour l'immatriculation. En ce qui concerne la pratique peu claire et critiquable qui a été suivie jusqu'ici en Suisse, il est loisible de se demander s'il ne conviendrait pas de passer désormais complètement au principe de l'immatriculation selon le domicile.

Cela conduirait cependant trop loin et permettrait toute immatriculation, même purement fictive, dans les registres suisses, cela également lorsqu'il

1252 n'existe pas d'intérêts suisses. Il serait tout aussi peu recommandable de passer au critère de la nationalité car il s'ensuivrait l'adoption de prescriptions rigoureuses sur la nationalité, du genre de celles qu'il a fallu établir pour des raisons de neutralité dans la loi sur la navigation maritime afin de sauvegarder le bon renom du pavillon suisse en mer. Diverses compagnies de navigation sur le Rhin, établies depuis des années en Suisse, qui sont des filiales de sociétés étrangères, perdraient de surcroît toute possibilité de faire immatriculer leurs bateaux dans notre pays. En raison de l'égalité de traitement des bateaux de toutes les Nations qui est garantie par la Convention revisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim, en 1868 (RO 1967 1639), il ne serait pas recommandable de passer à un système strictement fondé sur le principe de la nationalité, cela d'autant moins qu'il n'existe pas sur le Rhin de droit de pavillon au sens du droit maritime. La solution opportune consisterait tout d'abord à maintenir pour le propriétaire du bateau le droit de choisir librement son domicile, compte tenu des intérêts économiques de la batellerie suisse, mais simultanément à veiller à ce que tous les bateaux ne puissent pas être immatriculés n'importe où en Suisse sans que leur utilisation effective soit prise en considération. Au contraire, la compétence à raison du lieu des offices du registre des bateaux ne doit s'étendre, dans les différents cantons, qu'aux eaux navigables qui touchent le canton. Compte tenu de l'utilisation effective du bateau, celui-ci doit pouvoir être immatriculé dans le registre de l'office dont la compétence s'étend aux eaux sur lesquelles il navigué, même si le propriétaire n'est pas domicilié au lieu de l'immatriculation, mais ailleurs en Suisse. Il serait ainsi possible d'éviter que l'on ne porte atteinte aux intérêts fiscaux des cantons dans lesquels des compagnies d'armement sont domiciliées.

Ces compagnies pourront conserver leur siège, mais leurs bateaux devront être immatriculés dans le registre de l'office dont la compétence s'étend aux eaux sur lesquelles le bateau est utilisé. C'est dans ce sens qu'est proposée une refonte des articles 4 et 9 de la loi. Selon les dispositions prévues, seuls pourront être immatriculés en Suisse les bateaux appartenant pour plus de la moitié à un ou à plusieurs propriétaires domiciliés en Suisse (y compris les cas de propriété commune) et affectés à des transports sur des eaux intérieures suisses, y compris les eaux frontières, ou sur le Rhin en aval de Baie. Iln'existe aucun besoin d'immatriculer en Suisse des bateaux naviguant sur des eaux intérieures qui ne sont pas directement reliées par voie d'eau à Ja Suisse. Le registre suisse des bateaux ne doit pas s'exposer au reproche d'admettre l'immatriculation" de n'importe quel bateau qui n'est pas utilisé à partir d'un port suisse ni sur des eaux intéressant notre pays. Si, malgré cela, un intérêt justifié à ce que des bateaux utilisés sur d'autres eaux soient immatriculés en Suisse, devait apparaître à l'avenir, le Conseil fédéral pourrait, aux termes du projet, autoriser leur immatriculation. Il ne fera toutefois usage de cette possibilité que si notre économie nationale y a un intérêt certain. Le Conseil fédéral désignera l'office compétent dans le registre duquel seront exceptionnellement immatriculés les bateaux utilisés exclusivement hors de nos frontières. Il suffira d'apporter quelques minimes compléments au catalogue des offices du registre des bateaux

1253 qu'établit l'ordonnance d'exécution de la loi tout en délimitant leur compétence.

Il y a tout d'abord lieu de prévoir la création d'un office du registre des bateaux dans le canton de Soleure, l'Aar étant devenu navigable de Soleure au lac de Neuchâtel. Dans le canton d'Argovie, il faudrait créer à Rheinfelden un nouvel office dont la compétence s'étendrait aux bateaux de la navigation rhénane; les bateaux utilisés sur l'Aar et les autres eaux intérieures du canton d'Argovie continueraient de pouvoir être enregistrés auprès de l'office de Lenzbourg.

Quant aux bateaux naviguant sur le Rhin de Rheinfelden à l'embouchure du fleuve, qui constituent le principal objet de la réglementation, il est prévu qu'ils ne pourront plus, à l'avenir, être immatriculés qu'auprès des offices d'un canton baigné par la partie navigable du Rhin, à savoir à Baie, à Liestal ou auprès du nouvel office de Rheinfelden. Si, comme c'est également le cas pour d'autres eaux intérieures suisses, baignant plusieurs cantons, divers offices du registre des bateaux sont compétents pour les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé, la liberté doit être laissée au propriétaire de choisir le registre dans lequel sera immatriculé son bateau. Le canton dans lequel le propriétaire est domicilié doit toutefois pouvoir exiger par un arrêté de portée générale que le bateau soit inscrit dans son registre. Afin d'éviter que la souveraineté fiscale des cantons n'en subisse un préjudice, l'article 13, 2e alinéa (nouveau), dispose expressément que l'immatriculation ne constitue pas un établissement, Le nouveau système qui vous est proposé allie les avantages qu'offre le critère du domicile à ceux qui découlent d'une prise en considération, tenant compte des circonstances effectives, des eaux sur lesquelles le bateau est utilisé, comme on se proposait de le faire par le passé en appliquant le critère du port d'attache. Etant donné que l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure répond aussi à des exigences du droit administratif, les bateaux ne doivent plus pouvoir être inscrits que dans les registres des offices compétents pour des eaux déterminées.

Partout où la loi s'en tenait jusqu'ici au principe du port d'attache, il importe donc de modifier la formule utilisée et de se fonder sur le lieu où le bateau est immatriculé (ainsi aux art. 5,10, 2e al., ch. 7, 21,1er al., 37, 52 et 55).

Il résulte de cette combinaison du critère du lieu de domicile et du principe de l'enregistrement auprès d'un office compétent pour certaines eaux qu'il est non seulement possible de choisir comme for pour les actions réelles le lieu de l'immatriculation, mais qu'il faut aussi prévoir que le demandeur peut ouvrir l'action devant le juge compétent au domicile suisse du défendeur (art. 37 et 52). En tant que membre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, la Suisse est tenue de présenter chaque année un rapport sur l'effectif des bateaux naviguant sur le Rhin, qui sont immatriculés en Suisse.

Jusqu'ici, l'immatriculation de ces bateaux dans différents cantons rendait difficile l'établissement d'une statistique sans lacunes. A l'avenir, seuls les registres des trois cantons riverains du secteur navigable du Rhin seront compétents pour l'immatriculation de bateaux naviguant sur ce fleuve. Ces trois offices du registre des bateaux devront être obligés de communiquer chaque

1254 année les données nécessaires aux autorités fédérales compétentes (art. 66, 1er al.).

Lorsque la loi revisée sur le registre des bateaux entrera en vigueur, certains bateaux se trouveront immatriculés dans le registre d'un office qui ne sera plus compétent. L'article 67 (nouveau) prévoit en conséquence que ces bateaux seront transférés d'office et sans frais dans le registre de l'office compétent.

Si les modifications de la loi qui vous sont proposées sont adoptées, il sera possible de classer le postulat Breitenmoser, les nouvelles dispositions tenant compte des propositions qu'il contient.

2. L'insertion dans la loi de privilèges sur les bateaux

Le protocole n° 1 relatif aux droits réels annexé à la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure prescrit que les seuls droits réels dont un bateau peut faire l'objet sont la propriété, l'usufruit, l'hypothèque et le privilège. Les articles 11 à 18 de ce protocole prévoient l'institution de privilèges sur les bateaux. De tels privilèges existent dans toutes les législations étrangères en matière de navigation. Il s'agit de droits de gage légaux qui naissent sans inscription au registre et qui priment les hypothèques légales inscrites au registre. Notre droit des hypothèques connaît une institution similaire (art, 808, 3e al., et 810, 2e al., du code civil suisse). Ces droits de gage légaux sans inscription doivent toutefois céder le pas à la réglementation internationale qui dispose que seuls les privilèges reconnus par la convention priment les hypothèques légales inscrites, à moins que l'Etat où l'exécution a lieu et l'Etat d'immatriculation d'un bateau ne connaissent les mêmes privilèges. C'est la raison pour laquelle les créances de droit national dont dispose le créancier gagiste en remboursement des frais encourus pour parer aux dépréciations du gage ou y remédier (art. 46) doivent être transformées en privilèges selon la convention (art. 53bis, 1er al., ch. 4, nouveau).

Nous nous sommes exprimés dans notre message concernant l'approbation de la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure sur les avantages et les désavantages économiques et juridiques des privilèges grevant les bateaux. Nous pouvons donc nous abstenir d'y revenir.

C'est pourquoi nous nous bornerons à examiner ici la question de l'adaptation de notre droit national aux dispositions y relatives de la Convention, adaptation à laquelle il faudrait procéder en cas d'adoption de celle-ci. Il faut prévoir que lés privilèges que reconnaît la Convention seront insérés dans la loi sur le registre des bateaux en un article 53 Ms , figurant dans un chapitre spécial; cela doit permettre de bien faire ressortir qu'il s'agit en l'occurrence de droits de gage légaux naissant sans inscription au registre et pouvant grever tous les bateaux de navigation intérieure, qu'ils soient immatriculés en Suisse ou à l'étranger, voire non immatriculés. Jusqu'ici, la loi sur le registre des bateaux ne connaissait que l'hypothèque conventionnelle (art. 38) et l'hypothèque légale (art. 51) qui, toutes deux, devaient être inscrites dans le registre des bateaux et qui, conformément au titre du chapitre II de la loi, ne pouvaient

1255 grever que des bateaux immatriculés dans le registre fédéral (art. 31 s.). La teneur des dispositions y relatives de la Convention a été reprise pour une très large part dans le nouvel article 53bts afin d'éviter des divergences entre la Convention et le droit national. Le texte français original de la Convention parle de «saisie» alors que la traduction officielle en allemand utilise le terme de «Beschlagnahme». Pour éviter toute confusion, le terme «Beschlagnahme» ne visant pas seulement la saisie dans une procédure de poursuite, il a paru nécessaire d'utiliser dans le texte allemand de la loi les expressions «Pfändung» et «Verarrestierung», ce qui n'entraîne d'ailleurs pas de changement de fond. Dans le droit national, les privilèges sont également désignés comme droits de gage légaux sans inscription afin d'éviter toute confusion avec les privilèges en cas de faillite. En ce qui concerne l'extinction du privilège par prescription, la Convention ne prévoit pas d'autre moyen d'intervention que l'action devant un tribunal proprement dit. Selon nos règles de procédure, il est aussi possible de recourir en l'occurrence à la poursuite en réalisation de gage, à une intervention dans une faillite ou à l'autorisation de séquestre du bateau (art. 536is, 4e al.), car le créancier ne doit pas être forcé, chaque fois, d'intenter une action en justice uniquement pour respecter le délai. Ce n'est en effet que par la voie du séquestre qu'il est possible de constituer un for en Suisse, lorsqu'il s'agit d'un bateau étranger, de sorte que cette mesure doit pouvoir être utilisée aux fins de faire valoir le privilège en justice. La Convention prévoit que les Etats contractants peuvent étendre les privilèges à des indemnités et au fret. Le projet de loi renonce à une telle extension car il importe, selon notre conception, de limiter le plus possible les effets des privilèges - droits de gage privilégiés ayant le pas sur les hypothèques -, afin de favoriser et de consolider le crédit hypothécaire. Le privilège national selon l'article 53 bts, lor alinéa, chiffre 4, ne peut, comme nous l'avons déjà remarqué, être valablement invoqué que si un bateau immatriculé en Suisse est l'objet d'une vente forcée en Suisse ou si le droit de l'Etat où le bateau est immatriculé et celui de l'Etat où a lieu l'exécution forcée prévoient le même privilège (convention, art. 12,1er al.). Du moment que le créancier hypothécaire suisse avait déjà ce droit, celui-ci doit être maintenu, toutefois sous forme d'un privilège primant les hypothèques.

Les Etats contractants peuvent prévoir dans leur législation que les frais d'enlèvement d'un bateau coulé ou échoué sont prélevés sur le produit de la vente forcée d'un bateau, de préférence aux droits des créanciers même privilégiés ou hypothécaires, cette créance n'étant pas traitée comme hypothèque légale non inscrite (convention, art. 12, 2e al.). Le projet fait usage de cette possibilité pour permettre d'assurer la libre circulation sur la voie d'eau navigable (art. 61, 2e al., nouveau). Ces frais d'enlèvement sont traités comme frais de liquidation au sens des articles 144, 3e alinéa, et 262 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le besoin d'une telle réglementation est absolument prouvé; les autorités sont en etfet tenues d'enlever tout obstacle à la navigation, notamment sur le Rhin, en vertu du régime juridique relatif à la navigation sur ce fleuve.

1256 II convient de relever au sujet de l'insertion de privilèges dans la législation suisse en matière de navigation intérieure, que notre droit connaît également ces privilèges, qui sont applicables aux navires de mer (loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse, art. 38) ; un privilège était déjà prévu dans le projet de loi de 1922 (art. 52 du projet du Conseil fédéral) pour les péages, les rétributions pour l'ouverture et la fermeture des ponts, les droits d'écluse et de canal, ainsi que pour les taxes de pilotage. La disposition y relative a toutefois été biffée par les chambres fédérales parce que le besoin ne s'en faisait pas sentir étant donné que la circulation sur le secteur international du Rhin était exempte de taxes.

Comme les privilèges ont le caractère de droits de gage occultes, les législations en matière de navigation prévoient la possibilité de procéder à une purge des privilèges en cas d'aliénation d'un bateau. Notre droit prévoit également cette possibilité (art. 39 de la loi sur la navigation maritime). Si l'on insère également une réglementation touchant les privilèges dans la législation en matière de navigation intérieure, il importe de prévoir aussi cette possibilité de la purge, avec publication et fixation d'un délai pour faire valoir les prétentions. Ainsi, l'acquéreur d'un bateau et ses créanciers hypothécaires sont à même de déterminer dans quelle mesure le bateau est déjà grevé de gages.

Une disposition correspondant à celle de l'article 39 de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse a donc été prévue pour les bateaux de navigation intérieure à l'article 16,2e alinéa, du projet de loi sur le registre des bateaux.

3. La procédure d'immatriculation et de transfert Partant du fait que les bateaux sont en soi des biens mobiliers et qu'ils sont soumis à la législation sur les biens meubles, la loi sur le registre des bateaux en vigueur veille à ce que les droits de tiers ne soient en rien lésés par «l'immobilisation» résultant de l'immatriculation du bateau. C'est cet objectif que visent Jes dispositions des articles 12, 2e et 3e alinéas, 13, 14 et 15 de la loi en vigueur. Toute personne doit être mise en mesure de s'opposer à l'immatriculation d'un bateau dans le registre suisse des bateaux grâce à une procédure de publication effectuée au lieu d'immatriculation et au précédent port d'attaché. Si, lors de son immatriculation, un bateau est grevé de droits réels, les nantissements et les hypothèques constitués à l'étranger doivent être convertis en droits de gage régis par le droit suisse et inscrits comme tels (art. 15, 2e al.). Le transfert dans un registre étranger et la radiation dans le registre suisse ne doivent pas léser les titulaires de droits réels (art. 19, 3e al.).

Cette réglementation était justifiée lors de la création du registre des bateaux; entre-temps, elle a perdu une bonne partie de sa raison d'être car tous les Etats riverains du Rhin ont, par la suite, prescrit l'obligation d'immatriculer les bateaux de navigation intérieure avec inscription au registre des droits réels grevant ces bateaux; du fait de cette publicité, les bateaux sont traités comme des immeubles. La nouvelle Convention reprend l'obligation générale

1257 d'immatriculer les bateaux et ne reconnaît que les droits réels inscrits grevant un bateau, exception étant cependant faite des privilèges qui font l'objet d'une réglementation uniforme, plus restrictive que sous le régime précédent. La Convention empêche une double immatriculation et contient des prescriptions relatives à la licéité de la radiation (art. 10, 2e al., de la Convention), laquelle n'est permise que si aucun des bénéficiaires des inscriptions ne s'y oppose.

Elle contient également des dispositions concernant le transfert d'un bateau immatriculé dans un pays dans le registre d'un autre Etat (art. 11 ibidem).

La procédure suisse en matière d'immatriculation dans le registre fédéral des bateaux doit donc être adaptée à ces prescriptions de la Convention. En outre, la procédure de publication et d'opposition s'est révélée trop compliquée à l'expérience. Il se passe ordinairement deux mois environ entre le moment où un bateau est annoncé et celui où l'immatriculation a pu avoir lieu, après que les résultats de la publication au précédent port d'attache ont été communiqués à l'office du nouveau lieu d'immatriculation. Cette procédure a rendu difficile la constitution d'hypothèques destinées à aider le financement de l'achat du bateau. Depuis que le registre des bateaux existe, aucune opposition n'a été faite par un tiers contre l'immatriculation d'un, bateau dans le registre suisse.

On peut en conclure que le besoin de maintenir la réglementation précitée ne se fait plus sentir. Il suffit donc de conserver la disposition selon laquelle toute immatriculation ou radiation d'un bateau doit faire l'objet d'une publication (art. 16, 1er al.). Pour remplacer l'opposition préventive, il y a lieu d'insérer dans la loi une disposition permettant spécialement d'introduire une action en cas d'immatriculation d'un bateau sans cause légitime (art. 14, nouveau).

Cette disposition s'appuie sur l'article 975 du code civil concernant la radiation d'une inscription irrégulière, article qui, aux termes de l'article 28 de la loi, est également applicable par analogie aux bateaux. De la sorte, les intérêts de tiers sont suffisamment protégés. L'action ne peut être intentée que durant cinq ans, selon le délai de prescription acquisitive fixé par la loi (art. 33). L'inscription d'un.bateau qui est ou était immatriculé à l'étranger ne pourra, à l'avenir, être faite dans un registre suisse que si une attestation de l'office étranger constatant que l'immatriculation a été radiée est produite (art. 12, nouveau); cette règle correspond à la réglementation instituée par la Convention. La disposition de la loi exigeant la conversion de droits réels constitués à l'étranger en droits de gage régis par le droit suisse a été abandonnée en raison des difficultés qui en découlaient sur le plan juridique. II n'a d'ailleurs jamais été fait usage de cette possibilité depuis 1923, mais il a toujours été exigé, à titre de condition préalable de l'immatriculation, la radiation du bateau et des droits réels constitués dans le registre étranger, tous les droits à inscrire sur le feuillet du bateau en Suisse devant être ensuite fondés à nouveau sur le droit suisse.

Pour faciliter l'immatriculation en Suisse d'un bateau figurant dans un registre étranger, le projet (art. 15 nouveau) prévoit l'immatriculation conditionnelle d'un bateau dans le registre suisse. Cette institution correspond à la nouvelle réglementation établie par la Convention (art. 11). En offrant au propriétaire la possibilité de faire immatriculer conditionnellement son bateau

1258 dans un nouveau registre et de constituer tous les droits voulus sur le bateau, notamment les hypothèques, on supprime toute coupure entre le moment où intervient la radiation dans l'ancien registre et la reconstitution des droits réels dans le nouveau registre. De la sorte, le propriétaire peut fournir aux personnes intéressées, notamment aux créanciers hypothécaires, la preuve que les mêmes droits figureront dans le nouveau registre, à savoir dès le moment où elles auront donné leur approbation à la radiation du bateau dans le registre où ces droits figuraient jusqu'alors. Une radiation n'est pas possible, selon la Convention, si cette approbation n'est pas donnée. L'immatriculation conditionnelle du bateau et l'inscription des droits y relatifs dans le nouveau registre ne deviennent effectives que le jour où l'immatriculation antérieure est radiée. Le projet de loi reprend cette réglementation de la Convention afin qu'il soit possible de l'appliquer également au transfert d'un bateau précédemment immatriculé dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention et afin que le droit national corresponde à la réglementation de la Convention. En cas de transfert coïncidant avec une aliénation du bateau, il y aura lieu de prescrire en matière d'émoluments, dans l'ordonnance d'exécution de la loi, qu'il ne faudra pas fixer des émoluments plus élevés que pour la radiation du bateau dans l'ancien registre et son immatriculation dans le nouveau registre; cela permettra d'éviter que la procédure établie par l'article 11 de la Convention ne soit délaissée en raison du niveau des émoluments.

Nous savons qu'une immatriculation conditionnelle d'un bateau dans le registre est contraire au principe qui est à la base du registre foncier, selon lequel les réquisitions ne doivent être subordonnées à aucune réserve ou condition (art. 12 de l'ordonnance sur le registre foncier). Mais la nouvelle forme d'immatriculation conditionnelle applicable au transfert d'un bateau immatriculé à l'étranger est conforme aux dispositions de la Convention internationale, dont il est impossible de d'écarter si elle est ratifiée et si l'on vise à la reconnaissance des droits réels sur le plan international. L'immatriculation dans le nouveau registre est conditionnelle jusqu'au moment où il est établi que le bateau a été radié dans l'ancien registre; toutefois, il s'agit en l'occurrence de l'ouverture complète d'un feuillet et de l'annotation de tous les droits, qui ont plein effet dès que la radiation est opérée dans l'ancien registre. Afin d'éviter que notre droit ne soit contraire à la Convention, la nouvelle institution juridique n'a pas pu être aménagée selon les articles 961 et 966, 2e alinéa, du code civil en tant qu'inscription provisoire; il ne s'agit pas seulement de compléter la légitimation. Il faut ouvrir un feuillet complet du registre et ne pas seulement procéder à une inscription sur un feuillet déjà existant ni se contenter d'une inscription provisoire au sens de l'article 961 du code civil. La différence de traitement par rapport au droit suisse en matière de registre foncier provient du fait qu'en dépit d'un traitement analogue à celui qui est applicable aux immeubles, les bateaux conservent leur caractère mobilier. L'article 14,4e alinéa, de Ja loi actuelle sur le registre des bateaux provoit une immatriculation provisoire du bateau. En revanche, la réglementation proposée pour le transfert ne prescrit pas, compte tenu de la Convention, une immatriculation provisoire,

1259 mais une immatriculation conditionnelle quant à ses effets. Il était nécessaire, dans l'intérêt de l'unification du droit sur le plan international, d'accepter cette différence par rapport à l'ordonnance suisse sur le registre foncier.

L'article 19 de la loi sur le registre des bateaux a été également adapté à la convention en ce qui concerne le transfert d'un bateau d'un registre suisse dans un registre étranger; l'approbation des bénéficiaires des inscriptions est désormais une condition dont dépend la radiation du bateau. En outre, la notion du port d'attache est abandonnée et il n'est fait référence qu'aux conditions fixées par l'article 4 (nouveau). En ce qui concerne le transfert d'un bateau d'un registre suisse dans un autre registre du pays, la procédure de transfert instituée par l'article 18 actuel a été maintenue pour ressentie]; toutefois la procédure de publication et d'opposition a été supprimée comme au reste pour l'immatriculation d'un nouveau bateau. Toutefois, afin d'éviter que les titulaires de droits réels ne soient défavorisés par le transfert d'un bateau dans un autre registre, il est prévu qu'ils pourront continuer, durant une période transitoire d'un an, à se réclamer en matière judiciaire et en matière de poursuite pour dettes et de faillite, outre le nouveau for, du for du lieu où le bateau était immatriculé avant le transfert, III. Autres modifications et adaptations apportées à la loi Nous venons de commenter les nouveaux textes de dispositions qu'il a fallu établir pour tenir compte de la modification de la compétence à raison du lieu des offices du registre des bateaux, de l'introduction des privilèges dans notre législation et de l'adaptation de la procédure d'immatriculation et de transfert aux dispositions de la Convention relatives à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Ces modifications de la loi ont été prévues sans remaniement de la systématique ni de la numérotation des articles de la loi.

Seul un article supplémentaire 53 bis a dû être inséré dans le corps de la loi pour régler les privilèges. De même, les modifications commentées ci-après n'ont en rien changé la structure et l'économie de la loi. Ces changements sont la conséquence des modifications fondamentales apportées aux dispositions mentionnées ci-dessus, ainsi que de l'évolution du droit fédéral sur d'autres points. Il s'agit des articles suivants : Articles 3 et 8, 3e alinéa: Après l'entrée en vigueur de la loi d'organisation judiciaire revisée du 20 décembre 1968 qui prévoit dans son article 98, lettre g, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral, cette voie de recours ne devrait en principe plus être signalée dans la loi sur le registre (qui vise encore le Conseil fédéral).

Mais il est recommandable d'en aviser le justiciable. Quant à l'article 8,3e alinéa, la mention du Conseil fédéral doit être remplacée par celle du Tribunal fédéral.

Article 11: II s'agit uniquement en l'occurrence d'adapter la référence à l'article 10 à la nouvelle numérotation des alinéas de cet article.

1260

Article 20, 3e alinéa: En cas de perte d'un bateau, l'article 20, 3e alinéa, prescrit qu'un délai péremptoire est assigné au titulaire de droits réels pour faire valoir ses droits en justice, lorsqu'il a fait opposition contre la radiation du bateau demandée par le propriétaire. La Convention ne permettant la radiation du bateau qu'avec l'approbation du titulaire de droits réels, on peut se demander s'il est justifié que le droit national puisse ravaler un bénéficiaire de droits réels au rôle de demandeur. Cela est d'autant moins opportun qu'il est plus difficile au demandeur d'apporter des preuves quant au sort du bateau qu'au propriétaire qui n'a qu'à affirmer la perte du bateau pour que la procédure prévue par l'article 20 soit entamée. Etant donné que, selon l'article 19, les bénéficiaires de droits réels conservent un droit d'opposition même en cas de transfert dans un registre étranger et qu'il incombe au propriétaire de faire lever l'opposition, il ne paraît plus indiqué de maintenir une procédure spéciale avec fixation de délai pour intenter action en cas de perte d'un bateau. Les bénéficiaires de droits réels, notamment les créanciers hypothécaires, ont un intérêt légitime au maintien de l'immatriculation et de l'inscription des droits réels car les indemnités d'assurance exigibles restent grevées d'un droit de gage en leur faveur à la place du bateau (cf. art. 49). D'autre part, il faut aussi veiller à ce que des bateaux n'existant plus ne restent immatriculés des années après leur perte. L'office d'immatriculation a intérêt à ce que le registre soit mis au net.

C'est pourquoi la fixation d'un délai pour intenter action est remplacée dans le projet de loi par une nouvelle disposition prévoyant que l'opposition contre la radiation cesse ses effets après cinq ans, le bateau étant alors radié du registre, à moins que le juge n'interdise la radiation par jugement ou par mesures provisionnelles. Ce délai correspond au délai de la prescription acquisitive (art. 33) et au délai pour intenter une action en cas d'immatriculation irrégulière (art. 14 nouveau). Il tient pleinement compte des intérêts des bénéficiaires de droits réels étant donné que, selon l'article 46 de la loi sur le contrat d'assurance, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Article 35,
3e alinéa: La réserve touchant l'application des prescriptions sur la propriété mobilière à des bateaux ne doit plus être maintenue en cas de transfert du bateau dans un registre étranger avec inscription simultanée des droits réels.

Articles 44, 4e alinéa (nouveau), et 57, 2e alinéa: Selon l'article 127 de la loi sur la navigation maritime, les dispositions touchant les contrats d'utilisation du navire s'appliquent également aux contrats pour l'utilisation des bateaux de la navigation intérieure. Aux termes de ces contrats, il est non seulement possible de louer ces bateaux, mais aussi de les affréter, de telle sorte que les créances résultant d'un contrat d'affrètement doivent être soumises, en cas d'exécution forcée, à la saisie du gage.

1261 Article 54, 3e alinéa (nouveau) En matière d'exécution, la loi sur le registre des bateaux place l'hypothèque grevant le bateau sur le même pied que l'hypothèque immobilière, de telle sorte que, selon les articles 37 et 41 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, seule une poursuite en réalisation de gage est possible, à moins que l'on n'ait renoncé au droit de gage. Cette procédure ne tient cependant pas compte de toutes les exigences de la navigation internationale. Elle est compréhensible en tant qu'il s'agit d'un bateau immatriculé en Suisse. Mais si le bateau appartenant à un débiteur domicilié en Suisse est immatriculé à l'étranger, le créancier serait dans l'impossibilité d'ouvrir en Suisse, contre le débiteur, une poursuite par voie de saisie ou de faillite. Dans ce cas, la pratique a également admis une exception. Il importe donc de fixer à cet égard une disposition dans la législation.

Selon l'article 271 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, il est exclu de requérir le séquestre pour une créance garantie par un gage; si l'on excepte les motifs de séquestre spéciaux, fort rares d'ailleurs, qui sont énoncés aux chiffres 1, 2 et 3 de l'article 271, 1er alinéa, de ladite loi, il n'est pas possible de requérir le séquestre lorsque le débiteur a un domicile fixe en Suisse.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de faire valoir des privilèges, qui constituent également des droits de gage, mais qui sont éteints à bref délai lorsqu'on ne les fait pas valoir en justice, cette réglementation provoque des difficultés. Lorsque le bateau est immatriculé en Suisse, le créancier peut intervenir en ouvrant une poursuite en réalisation de gage, que le débiteur ait son domicile en Suisse ou qu'il réside à l'étranger. En notifiant le commandement de payer, l'office des poursuites se charge de l'administration du bateau saisi (art. 59), En revanche, lorsque le bateau est immatriculé à l'étranger, il reste au créancier la possibilité, pour faire valoir une créance couverte par un gage, de faire séquestrer le bateau seulement lorsque celui-ci pénètre sur le territoire soumis à la juridiction suisse. En entamant une procédure ordinaire de poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, on courrait le risque que le bateau puisse repartir pour l'étranger avant que la saisie ne soit effectuée. Un séquestre est exclu dans la situation juridique actuelle en raison du droit de gage. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir dans ce cas une exception consistant à autoriser également le séquestre lorsqu'il s'agit d'une créance garantie par droit de gage sur un bateau immatriculé à l'étranger. En outre, le séquestre doit être autorisé lorsque le débiteur possédant le bateau immatriculé à l'étranger est domicilié en Suisse, Les législations étrangères permettent aussi le séquestre d'un bateau aux fins de faire valoir un droit de gage. Aucune modification n'est prévue en ce qui concerne un débiteur domicilié en Suisse, qui a immatriculé son bateau dans un registre suisse. Les articles 54 et 56 à 61 sont applicables par analogie à la procédure d'exécution contre des bateaux étrangers. La jurisprudence du Tribunal fédéral visant à combler une lacune en cette matière peut être reprise dans la loi (ATF 73III 10 à 12).

Feuille fédérale. 122- année. Vol. II.

1262

Article 55: La notion du port d'attache a été remplacée par celle du lieu d'immatriculation. En même temps, il a été précisé que, pour un bateau immatriculé en Suisse, il n'existe qu'un for de poursuite en réalisation de gage au lieu d'immatriculation. Pour les bateaux immatriculés à l'étranger le for de la poursuite se détermine d'après la pratique du Tribunal fédéral (ATF 73 III 6) selon la règle de l'alinéa premier de l'article 51 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite comme pour tout autre créance garantie par un gage mobilier. Toutefois les articles 54, 59 et 61 de la loi sur le registre des bateaux s'appliquent par analogie à la prodédure.

Article 62: La disposition actuelle prévoit des amendes d'ordre en cas d'inobservation d'une obligation de requérir une inscription au registre. Les cantons devraient désigner l'autorité compétente et la procédure, mais cela n'a pas été fait. Dans le canton de Baie-Ville, qui immatricule la plupart des bateaux de navigation intérieure, il n'y a même pas d'autorité compétente ni de procédure définie. Les cantons devraient être déchargés de cette tâche comme c'est le cas en matière de registre du commerce selon l'article 943 du code des obligations.

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance sur le registre du commerce, l'autorité cantonale de surveillance est compétente pour infliger une amende d'ordre; ainsi, conformément au caractère d'une telle amende, la procédure est purement administrative. L'article 62 devrait être remanié de cette façon.

Articles 63 et 64, 1er alinéa: L'énoncé de la peine doit être adapté au code pénal suisse. Il faudra aussi prévoir l'amende à côté de l'emprisonnement en cas d'infractions intentionnelles en matière d'immatriculation, d'autant plus que, conformément aux dispositions du code pénal suisse, les deux peines peuvent être liées sans que cela doive être expressément prévu. En outre, en raison des circonstances actuelles, Je montant de l'amende peut être porté de 10 000 francs à 20 000 francs.

Article 64, 2e. et 3e alinéas, et article 65: Les dispositions de l'article 64 en vigueur sur la culpabilité d'une personne morale ou d'une société commerciale ne visent que les délits énoncés dans cet article. La règle devrait être valable pour tous les délits punissables selon la loi et être insérée à l'article 65 comme disposition générale, dans une forme qui corresponde à celle d'autres lois fédérales modernes. Il conviendrait de suivre la rédaction de l'article J 53 de la loi sur la navigation maritime. Paisuite de l'entrée en vigueur du code pénal suisse, les 2e et 3e alinéas de l'article 65 sont surannés ; ils ne correspondent plus au droit actuel. La juridiction cantonale doit être maintenue mais, comme c'est le cas pour d'autres lois fédérales établissant des règles pénales spéciales, il importe de prévoir l'obligation de communiquer les arrêts au Ministère public fédéral.

1263

IV. Remarques finales Pour éviter des malentendus, il y a lieu de préciser que la loi sur le registre des bateaux ne s'applique pas aux bateaux d'une entreprise de navigation bénéficiant d'une concession de la Confédération ni aux bateaux des Chemins de fer fédéraux (art. 6). Les modifications proposées ne touchent donc pas ces bateaux.

Dans le message précité, qui concerne l'approbation de conventions internationales relatives à la navigation intérieure, nous vous proposons en particulier d'approuver la Convention du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure. Lors de l'entrée en vigueur de cette convention sur notre territoire, tous les bateaux de navigation intérieure seront soumis à un droit uniforme; ensuite de la ratification de la convention par les autres Etats riverains du Rhin, le droit sera également unifié sur le Rhin. Jusqu'ici, c'est la Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles d'abordage qui s'applique en la matière en vertu de l'article 127, 3e alinéa, de la loi sur la navigation maritime en relation avec l'article 121 de cette loi. Ce sera désormais la convention spécialement applicable à la navigation intérieure, du reste identique pour l'essentiel à la convention relative à la navigation maritime, qui remplacera ce texte. Il importe donc de modifier l'article 127, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la navigation maritime; la revision de la loi sur le registre des bateaux fournira l'occasion de procéder à cette légère adaptation. Comme la convention du 23 septembre 1910 l'est pour la navigation maritime, la nouvelle Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure est déclarée applicable aux bateaux de la navigation intérieure circulant sur le Rhin dans l'article 127 de la loi; pour le reste, la structure de l'article n'est pas modifiée.

La loi du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux repose sur les articles 24*er, 64 et 64Ms de la constitution, qui disposent que la législation sur la navigation est du domaine de la Confédération et que celle-ci a le droit de légiférer en matière de droit civil et de droit pénal. La base constitutionnelle sur laquelle se fonde le projet de revision est la même.

Le présent projet
de loi a été soumis aux cantons qui l'ont approuvé. Les propositions de modification ou de complément des autorités cantonales ont été prises en considération dans la mesure où elle étaient fondées.

Nous vous recommandons d'adopter le projet de loi ci-joint.

Nous vous prions, Monsieur le Président et Messieurs, d'agréer les assurances de notre haute considération.

Berne, le 4 novembre 1970 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Tschudi 19485

Le chancelier de la Confédération, Huber

1264

Loi fédérale modifiant la loi sur le registre des bateaux

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24 ter , 64 et 64*'* de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 1970l), arrête:

La loi fédérale du 28 septembre 1923 2> sur le registre des bateaux est modifiée comme il suit : Art. 1 (ne concerne que le texte italien) c. Recours

  1. Immatriculation I, Obligatoire

Art. 3 Le recours à l'autorité cantonale de surveillance est ouvert contre la gestion de l'office. Le délai de recours est de trente jours, si le recours est dirigé contre le rejet d'une réquisition d'inscription, d'annotation, de modification ou de radiation.

Dans tous les autres cas, le recours n'est soumis à aucune condition de délai.

2 La loi d'organisation judiciaire fédérale s'applique au recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

l

Art. 4 Seront immatriculés au registre tous les bateaux d'un tonnage d'au moins quinze tonnes, à condition qu'ils appartiennent pour plus de la moitié à un pu plusieurs propriétaires domiciliés en Suisse ou à une ou plusieurs sociétés commerciales ou personnes morales ou à leurs succursales, dont le siège se trouve . en Suisse, et, en outre, qu'ils soient affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises sur des eaux intérieures suisses, y compris les eaux frontières, ou sur le Rhin en aval de Baie.

1

*> FF 1970 1248 2 > RS 7 305

1265 2

Si un intérêt économique le justifie, le Conseil fédéral pourra autoriser l'immatriculation de bateaux affectés au transport sur d'autres eaux, en désignant l'office compétent.

Art. 5 Les bateaux ayant un tonnage d'au moins deux tonnes et n. Facultative remplissant les conditions fixées à l'article 4 pourront être immatriculés, sur réquisition du propriétaire, même s'il ne sont pas affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises.

Art. 6, 2e al.

Ne concerne que le texte italien, Art. 8, 3e al.

3

Dans l'affirmative et s'il n'y a pas eu recours au Tribunal fédéral ou si le recours a été écarté, l'autorité de surveillance ordonne à l'office de procéder à l'immatriculation.

Art. 9 1

Est compétent pour l'immatriculation d'un bateau l'office m. Réquisition que le Conseil fédéral a déclaré compétent pour les eaux sur les- tiTM quelles le bateau est utilisé.

  1. office com2

Lorsque pour les mêmes eaux des offices de plusieurs cantons sont compétents, le propriétaire a le choix de l'office près duquel il requerra l'immatriculation. Toutefois, le canton peut prescrire que Jes bateaux appartenant à des propriétaires domiciliés ou ayant un siège sur son territoire doivent être immatriculés dans un de ses registres.

pétent à raison

du Ueu

Art. 10 La réquisition d'immatriculation, consistant en une décla- p. Forme ei ration écrite revêtue de la signature du requérant, est remise à con"nu l'office compétent.

2 La réquisition d'immatriculation indique : 1. L'époque et le lieu de la construction du bateau, ainsi que le nom du constructeur ; 2. Le type du bateau et le matériel de construction; 3. Le tonnage du bateau et, s'il s'agit d'un bateau automobile, la force en chevaux; 4. Le nom et les autres signes distinctifs du bateau; 5. La longueur, la largeur et le tirant d'eau du bateau; 1

1266 6. Le nom, le domicile et la nationalité du ou des propriétaires; 7. Les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé; 8. Le registre suisse ou étranger dans lequel le bateau est ou a-été immatriculé; 9. Le cas échéant, le caractère conditionnel de la réquisition selon l'article 15.

3 Quand des modifications interviennent dans les faits indiqués sous chiffres 2 à 5, elles sont communiquées sans retard à l'office par les personnes tenues de requérir l'immatriculation en conformité de l'article 7, s'il s'agit de bateaux dont l'immatriculation est obligatoire, et par le propriétaire pour les bateaux dont l'immatriculation est facultative.

Art. 11 c. Justification

1

Celui qui requiert l'immatriculation est tenu de rendre vraisemblables son droit de propriété et les indications figurant à l'article 10, 2e alinéa.

2

II en est de même pour les modifications dont l'inscription est requise conformément à l'article 10, 3e alinéa.

3

Les pièces requises peuvent être rédigées dans chaque langue officielle de la Suisse.

Art. 12 d. Pièces requises pour les bateaux étrangers

Si le bateau était ou est encore immatriculé à l'étranger, la réquisition doit être accompagnée d'une attestation de l'office étranger constatant que l'immatriculation a été radiée.

Art. 13 iv. Eiamen de ! Si l'office juge les conditions de l'immatriculation réunies, inscription"11 "' il immatricule le bateau en inscrivant les droits réels déclarés et les annotations; il délivre ensuite le certificat d'immatriculation.

2 L'immatriculation d'un bateau ne vaut en soi ni constitution d'un établissement au lieu de l'immatriculation, ni importation du bateau en Suisse.

Art. 14

V. Immatriculation iirégulière

1

Celui dont les droits réels ont été lésés par l'immatriculation d'un bateau sans cause légitime peut exiger la radiation de l'immatriculation pendant cinq ans à compter de l'inscription.

Sont réservés les droits acquis par les tiers de bonne foi en vertu de l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.

2 L'action peut être introduite auprès du juge compétent en vertu de l'article 37.

1267

Art. 15 Un bateau immatriculé à l'étranger peut, sur réquisition, être immatriculé conditionnellement au registre suisse, moyennant que l'immatriculation, les inscriptions et les annotations soient accompagnées de la mention qu'elles ne deviendront effectives que le jour où l'immatriculation antérieure du bateau aura été radiée du registre étranger.

2 Un extrait du registre sera délivré au requérant; il contiendra toutes les inscriptions et annotations conditionnelles et la mention qu'elles ne deviendront effectives qu'au moment de la radiation de l'immatriculation du registre étranger.

3 Quand l'attestation de la radiation du registre étranger est produite, l'office radie la mention concernant l'effet conditionnel de l'immatriculation et de l'inscription et délivre le certificat d'immatriculation. L'immatriculation, les inscriptions et les annotations prennent effet rétroactivement au moment de la radiation du registre étranger, 1

Art. 16 L'office publie toute immatriculation ou radiation d'un bateau dans la Feuille officielle suisse du commerce. En outre, les cantons peuvent en prescrire la publication dans leur Feuille officielle cantonale.

2 Lorsque le bateau est vendu de gré à gré, l'office invite par un avis publié deux fois dans la Feuille officielle suisse du commerce, à la requête de l'acquéreur, les titulaires de créances garanties par une hypothèque légale sans inscription (art. 53M<) à lui faire savoir, à l'intention dudit acquéreur, dans un délai d'un mois au moins à compter de la deuxième publication, s'ils revendiquent cette hypothèque légale envers celui-ci.

3 Le créancier qui n'observe pas ce délai perd son droit de gage sur le bateau; en pareil cas, une hypothèque légale sans inscription garantit la créance de l'aliénateur en paiement du prix de vente, dans la mesure où celui-ci est encore dû.

1

Art. 17 Titre marginal Art. 18 Lorsqu'un bateau immatriculé est affecté d'une manière permanente au transport dans des eaux relevant d'un autre office ou lorsque le propriétaire se propose de l'immatriculer dans un autre registre dont dépendent les mêmes eaux, une requête 1

VI. Immatriculation conditionnelle

VII. PttWicalion et purge des hypothèques légal«

Vu!. Marque (Uslinctive

C. Transfert et radiation I. Transfert dans un autre registre a. En Suisse

1268 écrite tendant à son transfert dans le nouveau registre et accompagnée du certificat d'immatriculation sera présentée à l'office où il est immatriculé.

2 L'ancien office transmet au nouvel office un extrait complet des inscriptions et annotations ainsi que les pièces justificatives y relatives. Au vu de ces documents, le nouvel office immatricule le bateau et procède aux inscriptions et annotations dans son · registre; il en avise les titulaires de droits réels et d'annotations, publie le transfert en conformité de l'article 16, 1er alinéa et délivre un nouveau certificat d'immatriculation au propriétaire.

3 L'immatriculation dans le nouveau registre est communiquée à l'ancien office qui, au reçu de cet avis, radie le bateau de son registre.

4 Pendant une année à compter de la publication du transfert, les titulaires de droits réels sur le bateau pourront se réclamer, en matière judiciaire et en matière de poursuite pour dettes, du for du lieu où le bateau était immatriculé avant le transfert.

b. A rétranger

Art. 19 i Si les conditions de l'immatriculation en Suisse selon l'article 4 ne sont plus réunies, le. propriétaire et, dans le cas d'aliénation de gré à gré, l'acquéreur, doivent requérir la radiation du bateau sans retard, par écrit et en joignant le certificat d'immatriculation à la requête. S'il s'agit de dévolution successorale ou d'exécution forcée, cette formalité incombe uniquement à l'acquéreur. L'article 7, 2e et 3e alinéas, est applicable.

2 L'office mentionne la requête dans son registre et en informe, par lettre recommandée, les titulaires d'inscriptions et d'annotations, en les sommant de faire opposition dans le délai de vingt jours, à défaut de quoi il sera procédé à la radiation du bateau.

3 S'il est fait opposition, le bateau ne peut pas être radié du registre; l'office informe le propriétaire des oppositions reçues.

4 Si aucune opposition n'est faite, le bateau est radié du registre.

Art, 20, 3e al.

3 L'opposition contre la radiation du bateau cesse ses effets après cinq ans; le bateau est alors radié du registre, à moins que le juge n'interdise la radiation.

An. 21,1er al.

Lorsque le bateau ne remplit plus les conditions de l'immatriculation obligatoire, mais peut rester immatriculé, il en est fait mention au registre.

1

1269 Art. 35, 3e al.

Dans le cas de radiation par cancellation du feuillet (art. 19 à 22), les dispositions du code civil concernant la propriété mobilière sont réservées, à moins que le bateau ne soit simultanément et avec les mêmes effets immatriculé dans un registre étranger.

3

Art. 37 L'action concernant la propriété et l'usufruit d'un bateau c. For immatriculé peut être portée devant le juge compétent au lieu de l'immatriculation ou au domicile suisse du défendeur, Art. 44, 4e al. (nouveau) 4 Les créances du propriétaire résultant d'un contrat d'affrètement sont assimilées aux créances de loyers,

Art. 46 En cas de dépréciation, le créancier peut exercer les droits <J. Déprédation que les articles 808, 1er et 2e alinéas, 809 et 810, 1er alinéa, du code civil attribuent au créancier bénéficiaire d'un droit de gage immobilier.

Art. 52 Les actions en matière de droits de gage sur des bateaux c. For immatriculés qui découlent des articles 38, 51 et 53Ms, peuvent être portées devant le juge compétent du lieu de l'immatriculation ou du domicile suisse du défendeur.

6

H ": Des privilèges sur les bateaux

Art. 53hts (nouveau) 1 Les créances suivantes y compris les intérêts et les frais encourus pour l'obtention d'un titre exécutoire, jouissent sur le bateau, ses parties intégrantes et ses accessoires d'une hypothèque légale sans inscription au registre (privilège) qui prime les droits de gages conventionnels (hypothèques) selon l'article 38 et les hypothèques légales selon l'article 51 : 1. En cas de saisie ou de séquestre du bateau, les frais de conservation depuis le début de ces mesures, y compris les frais de réparations indispensables à la conservation du bateau; 2. Les créances résultant des contrats d'engagement du capitaine ou des autres membres de l'équipage, étant entendu que celles qui portent sur des traitements, salaires ou rémunérations ne sont privilégiées que jusqu'à concurrence du montant correspondant à une durée de six mois ;

1270 3. Les créances du chef d'assistance ou de sauvetage, ainsi que les contributions du bateau aux avaries communes; 4. Les créances du créancier gagiste en remboursement des frais encourus pour parer aux dépréciations du gage ou y remédier selon les articles 808, 3e alinéa, et 810, 2e alinéa, du code civil.

2 Les créances nées pendant l'exploitation du bateau par une personne autre que le propriétaire jouissent également d'une hypothèque légale, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi du bateau par un acte illicite et que, de plus, le créancier n'est pas de bonne foi. L'hypothèque légale sans inscription naît, que le bateau soit immatriculé en Suisse ou à l'étranger, ou qu'il ne soit point du tout immatriculé.

3

Le rang des hypothèques légales sans inscription est déterminé par l'ordre de leur énumération au 1er alinéa. Le rang entre les créances visées au chiffre 3 du 1er alinéa est toutefois dans l'ordre inverse des dates où ces créances sont nées. En cas d'insuffisance du produit à distribuer, celui-ci sera réparti entre les créanciers du même rang au prorata de leurs créances.

4

Les hypothèques légales s'éteignent avec la créance garantie par l'exécution forcée du bateau et à l'expiration d'un délai d'un an à partir du jour où la créance garantie est devenue exigible, et pour des créances du chef d'assistance ou de sauvetage, à partir du jour où ces opérations ont été terminées, à moins que, dans ce délai, le créancier privilégié n'ait fait valoir son droit de gage par une action, par une poursuite en réalisation de gage ou une intervention dans une faillite, ou par l'autorisation d'un séquestre du bateau.

Art. 54, 3e al, (nouveau) 3

Lorsque le bateau grevé d'une hypothèque conventionelle ou légale n'est immatriculé dans aucun registre suisse, le créancier peut ouvrir une poursuite contre le débiteur qui se trouve en Suisse, soit par voie de saisie, soit, selon sa qualité, par voie de faillite; nonobstant le droit de gage, il peut aussi faire séquestrer le bateau, même si le débiteur est domicilié en Suisse. Les articles 54, 1er et 2e alinéas, et 57 à 61 sont applicables par analogie à la procédure.

Art. 55 B. Dispositions ! La poursuite en réalisation de gage est requise à l'office des spaiai«!

poursuites du lieu où le bateau est immatriculé en Suisse, ei cet I. Compétence

*

office dirige la poursuite même lorsque le bateau ne se trouve pas dans son arrondissement.

1271 2 Ledit office des poursuites est chargé de la saisie, de l'administration et de la vente du bateau.

Art. 57, 2e al.

2

Durant la saisie, le capitaine du bateau doit se conformer aux instructions de l'office des poursuites. Celui-ci se fait remettre les recettes résultant des contrats conclus pour l'utilisation du bateau.

Art. 61, 2e al. (nouveau) 2 En cas de vente forcée d'un bateau échoué, désemparé, ou coulé, que les autorités ont fait enlever dans l'intérêt public, les frais d'enlèvement seront prélevés sur le produit de la vente de même que les frais de la liquidation.

Art. 62 Celui qui contrevient à l'obligation prévue aux articles 7, A. Amendes 10, 18, 19 et 20 de requérir l'immatriculation ou la radiation est passible d'une amende d'ordre de dix à mille francs, infligée par l'autorité cantonale de surveillance.

Art. 63, 1er al, 2e et 3e phrases celui qui, à l'étranger, constitue des droits de gage ou des usufruits ou fait annoter des droits personnels sur un bateau immatriculé en Suisse et porte ainsi préjudice aux ayants droit inscrits au registre suisse, sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende de vingt mille francs au plus.

Art. 64 Le propriétaire ou le capitaine ou patron du bateau qui n. Délits en contrevient aux instructions de l'office des poursuites ou des ^"südte'pour faillites ou de l'administration de la faillite, notamment à la som- f^eet de mation de mettre le bateau à leur disposition, sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende de vingt mille francs au plus.

Les alinéas 2 et 3 sont abrogés, Art. 65 1

Si un acte punissable est commis dans la gestion d'une m. Disposipersonne morale ou d'une société commerciale, les dispositions et°"ompÏKme1 pénales sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle. La personne morale ou société commerciale répond toutefois solidairement avec le délinquant du paiement de l'amende et des frais.

1272 2

Les cantons poursuivent et jugent les infractions réprimées par la présente loi, 3 Les cantons communiquent au Ministère public de la Confédération tous les jugements pénaux et ordonnances de non-lieu rendus en vertu de la présente loi, Art. 66, 1er al.

Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi, en particulier sur l'organisation et la tenue du registre, sur les émoluments à percevoir et sur l'obligation des offices de communiquer les immatriculations aux autorités fédérales.

1

Art. 67 B. Transfert Les bateaux immatriculés dans le registre d'un office qui n'est compétent8 "" pas compétent en vertu de l'article 9 seront transférés d'office et sans frais dans le registre de l'office compétent, conformément aux dispositions de l'article 18. Le Département fédéral de justice et police donne les directives nécessaires aux offices et ordonne le transfert.

II La loi fédérale du 23 septembre 1953 ^ sur la navigation maritime sous pavillon suisse est modifiée comme il suit : Art. 127, 3e al.

Les droits et obligations résultant d'un abordage entre bateaux et d'une collision ou d'un heurt d'un bateau contre d'autres objets mobiles ou immobiles et leur endommagement sont déterminés par la convention du 15 mars 1960 relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure.

Art. 127, 4e al.

III

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

» RO 1956 1395, 1966 1503

1948B

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi fédérale modifiant la loi sur le registre des bateaux (Du 4 novembre 1970)

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27.11.1970

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