Délai d'opposition: 18 janvier 1982

Arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire

# S T #

(Régime transitoire) Modification du 9 octobre 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811>, arrête: I

L'arrêté fédéral du 8 octobre 19762) instituant Passurance-chômage obligatoire (régime transitoire) est modifié comme il suit : Art. 39, 3e al.

3 Le présent arrêté porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale instituant un nouveau régime d'assurance-chômage, mais jusqu'au 31 décembre ] 984 au plus tard.

II 1

Le présent arrêté est de portée générale ; il est soumis au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er avril 1982.

Conseil national, le 9 octobre 1981 Le président : Butty Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, le 9 octobre 1981 Le président : Hefti La secrétaire: Huber

Date de publication: 20 octobre 19813) Délai d'opposition: 18 janvier 1982 26582

D FF 19811 753 *> RS 837.100

3) FF 1981III 228 228 '

1981-781

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Arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire (Régime transitoire) Modification du 9 octobre 1981

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Bundesblatt

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In

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Jahr

1981

Année Anno Band

3

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41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.10.1981

Date Data Seite

228-228

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10 103 207

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