Délai d'opposition: 18 janvier 1982
Arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire
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(Régime transitoire) Modification du 9 octobre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811>, arrête: I
L'arrêté fédéral du 8 octobre 19762) instituant Passurance-chômage obligatoire (régime transitoire) est modifié comme il suit : Art. 39, 3e al.
3 Le présent arrêté porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale instituant un nouveau régime d'assurance-chômage, mais jusqu'au 31 décembre ] 984 au plus tard.
II 1
Le présent arrêté est de portée générale ; il est soumis au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er avril 1982.
Conseil national, le 9 octobre 1981 Le président : Butty Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, le 9 octobre 1981 Le président : Hefti La secrétaire: Huber
Date de publication: 20 octobre 19813) Délai d'opposition: 18 janvier 1982 26582
D FF 19811 753 *> RS 837.100
3) FF 1981III 228 228 '
1981-781
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Arrêté fédéral instituant l'assurance-chômage obligatoire (Régime transitoire) Modification du 9 octobre 1981
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1981
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.10.1981
Date Data Seite
228-228
Page Pagina Ref. No
10 103 207
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