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81.010
Message concernant la modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et des statuts des caisses d'assurance du 9 mars 1981
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, par le présent message, les projets relatifs à la modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et des statuts des caisses d'assurance et vous proposons de les adopter.
De plus, nous vous proposons de classer le postulat suivant: 1976 P 11971 Personnel fédéral. Augmentation du salaire réel (N 11. 3. 76, Müller-Berne).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
9 mars 1981
1981 - 130
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber
6l Feuille fédérale. 133' année. Vol. I
869
Vue d'ensemble La rétribution réelle du personnel fédéral a été améliorée pour la dernière fois en 1973. Depuis lors, elle a été adaptée régulièrement au renchérissement. L'évolution des salaires versés dans l'économie privée, les difficultés que les services de la Confédération ^prouvent à recruter du personnel et l'accroissement du nombre des agents qui les quittent montrent que notre compétitivité sur le marché du travail s'amenuise. Le projet gué nous vous soumettons ci-après vise principalement à augmenter le salaire réel des agents appartenant aux classes de traitement inférieures; il prévoit les modifications suivantes: 1. Loi sur le statut des fonctionnaires a. Incorporation de 15 pour cent de l'allocation de renchérissement dans la rétribution légale (traitement de base, allocation pour enfants et indemnité de résidence).
b. Augmentation de l'allocation de mariage et de l'allocation de naissance de 15pour cent (rétablissement de la valeur réelle).
c. Augmentation du salaire réel, échelonnée d'après les montants maximums des traitements, soit 1200 francs pour les classes de traitement 25 à 12, 900 francs pour tes classes de traitement 11 à 9, 600 francs pour les classes de traitement 8 à 4.
d. Suppression de la 24e classe de traitement et harmonisation de l'échelle des traitements fixée pour les classes 21 à 25.
e. Augmentation de 279 francs, en valeur réelle, de l'indemnité de résidence prévue pour les fonctionnaires mariés.
f. Modification de la compétence de convoquer la Commission paritaire chargée des questions de personnel.
2. Statuts des caisses d'assurance a. Insertion, à l'article 16, 2e alinéa, d'une disposition prévoyant qu'en cas d'amélioration générale des salaires réels, le Conseil fédéral peut renoncer à prendre à sa charge le montant correspondant au surplus d'accroissement de la réserve mathématique tout en se portant garant des intérêts qui en découlent.
b. Modification du montant fixe à déduire selon l'article 14, 1er alinéa, des statuts des caisses, lorsqu'une partie de l'allocation de renchérissement est incorporée dans le gain assuré sans que le montant maximum de la rente simple de vieillesse soit augmenté d'autant.
870
Ces mesures devraient entrer en vigueur le 1TM janvier 1982.
Les agents de la Confédération qui ne sont pas soumis à la loi sur le statut des fonctionnaires devraient pouvoir bénéficier des mêmes améliorations que les fonctionnaires.
Le surcroît de charges qu'impliquent les modifications proposées pour la rétribution du personnel s'élève à 181,5 millions de francs. Il représente une augmentation de 3 pour cent par rapport aux dépenses inscrites au budget de 1981. A ce montant il convient d'ajouter les contributions supplémentaires à verser aux caisses d'assurance du personnel.
871
Message I II
Partie générale Introduction
Selon notre message du 15 décembre 1975 (FF 1975II2248), les montants fixés dans la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires (loi sur le statut [LStF]; RS 172.221.10) pour les traitements de base, l'allocation pour enfants et l'indemnité de résidence correspondent à 94,9 points (1977 = 100) de l'indice suisse des prix à la consommation. L'indice supérieur à ce niveau est compensé jusqu'à concurrence de 111,5 points par une allocation de renchérissement qui s'élève actuellement à 17,5 pour cent.
Les allocations de mariage et de naissance prévues dans la loi sur le statut se montent à 1500 francs et à 400 francs; elles sont versées au fonctionnaire à l'occasion de son mariage ou lors de la naissance d'un enfant. Ces montants ont été adaptés pour la dernière fois le 1er janvier 1977, lorsque l'allocation de renchérissement fut incorporée à la rétribution légale.
La rémunération légale du personnel fédéral a été augmentée en valeur réelle de 8!/3 pour cent le 1er janvier 1973, avec l'instauration du 13e mois de salaire.
Depuis lors, aucune mesure de portée générale propre à améliorer le revenu réel de l'ensemble du personnel n'a été mise en oeuvre. Diverses améliorations d'ordre structurel ont cependant produit un léger accroissement des salaires moyens annuels. Pour ce qui est des mesures prises en matière de salaire réel avant 1973, nous renvoyons à la liste publiée dans notre message du 24 novembre 1971 (FF 1971II1915) concernant la modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et la compétence de régler les allocations de renchérissement.
La conception actuelle de l'indemnité de résidence, qui fait une distinction entre agents célibataires et agents mariés, date également de 1973. A l'époque, on avait créé un écart uniforme de 400 francs entre les deux catégories. Le fait d'avoir incorporé une partie de l'allocation de renchérissement dans la rémunération légale, le 1er janvier 1977, a accentué cette différence qui allenii actuellement 540 francs.
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Evolution des salaires et statistiques des salaires
La différence d'évolution qu'enregistrent les salaires nominaux et réels versés par la Confédération et dans l'économie privée est calculée, d'une part, d'après l'indice des salaires moyens du personnel fédéral et, d'autre part, d'après les résultats en valeur relative de 1'« enquête sur les salaires et traitements» de POFIAMT. La «statistique de la rémunération des salariés victimes d'accidents» de la CNA peut servir de complément d'information. Les éléments de rétribution pris en considération et la manière dont ils sont analysés varient dans chacune des trois statistiques, mais ils permettent néanmoins de comparer avec suffisamment de précision les taux de variation des salaires. A cet égard, le choix de la période de référence, au cours de laquelle les indications sont com872
parées, revêt une importance primordiale. Suivant l'année choisie comme point de départ, les salaires varient plus fortement soit à la Confédération, soit dans l'économie privée. Le tableau 1 ci-après reproduit l'évolution relative des salaires réels durant la période de 1973 à 1979. Nous renonçons à montrer l'évolution suivie par les salaires nominaux, car il a été tenu compte chaque fois de la même courbe de renchérissement.
Evolution des salaires réels en pour-cent Période
1973-79 1974-79 1975-79 1976-79 1977-79 1978-79
Confédération
+ 4,4
+3,7
+1,8 + 0,3 +0,4 -1,1
Tableau 1 Enquête sur les salaires et traitements Gains horaires
Gains mensuels
+ 5,8 + 3,3 + 2,7 + 2,6 + 1,6 -0,2
+ 7,3 + 5,5 + 4,6 + 3,3 + 2,1 -0,4
Le choix de la période allant de 1973 à 1979 est déterminé par la dernière augmentation générale des salaires réels accordée au personnel fédéral, et par l'arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 concernant la classification des fonctions (RS 172.221.111.ï), entrés tous deux en vigueur au début de 1973. On peut donc considérer que la parité entre les salaires de la Confédération et ceux de l'économie privée a quasiment été réalisée à ce moment-là.
Pour la période de 1973 à 1979, les statistiques montrent que la rétribution réelle du personnel fédéral accuse un retard d'environ 3 pour cent sur les gains mensuels qu'indiquent la statistique de la rémunération des salariés victimes d'accidents et l'enquête sur les salaires et traitements. Les périodes postérieures à 1973 donnent en partie des valeurs identiques, mais font aussi apparaître des différences dans l'évolution des salaires réels.
Comme autre donnée statistique, on utilise fréquemment le parallèle établi entre l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation et celle des salaires nominaux que la Confédération paie effectivement. Cette comparaison révèle que si le renchérissement n'est pas entièrement compensé, le pouvoir d'achat diminue pendant un certain temps. Le renchérissement que la Confédération n'a pas compensé à son personnel, de 1977 à 1980, représente plus de 3 pour cent selon l'indice. Par conséquent, la rétribution en valeur réelle a accusé un retard analogue par rapport au niveau effectif de l'indice. Mais comme les salaires de certaines catégories de travailleurs de l'économie privée ont connu une évolution identique, on ne saurait en déduire que les salaires de la Confédération ont subi un retard supplémentaire.
873
13
Conditions de rétribution et d'engagement
Telle qu'elle est exposée au chiffre 14, la situation sur le plan du personnel révèle que les conditions de rétribution et d'engagement des établissements en régie de la Confédération semblent parfois ne plus être en mesure de soutenir la concurrence dans les grands centres économiques comprenant une forte proportion d'entreprises importantes. C'est pourquoi à la fin de 1979 et au début de 1980, l'Office fédéral du personnel a fait une enquête comparative auprès de neuf grandes maisons qui, en dépit du nombre, étaient représentatives des diverses branches économiques, structures des professions et régions. Les comparaisons tirées de cette enquête ont fourni de précieux éléments d'appréciation. En voici brièvement les résultats: - Les salaires initiaux offerts par la Confédération sont moyens. Ceux qui sont versés au personnel auxiliaire administratif de sexe féminin, aux agents titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un certificat de capacité d'employé de commerce se situent plutôt au-dessus de la moyenne. Seuls les salaires initiaux des agents semi-qualifiés ou sans formation professionnelle occupés dans l'exploitation ou l'artisanat sont parfois au-dessous de la moyenne.
- Les salaires moyens touchés par les agents de la Confédération en fin de carrière ne concordent qu'en partie avec ceux de l'économie privée. Les salaires payés aux agents semi-qualifiés ou sans formation professionnelle occupés dans l'exploitation ou l'artisanat et aux artisans tout particulièrement qualifiés ont plutôt tendance à être inférieurs à ceux de l'économie privée. Les salaires des cadres moyens de. la Confédération n'arrivent pas à soutenir la comparaison dans la plupart des cas. Il n'a pas été possible d'obtenir des indications pour ce qui a trait aux cadres supérieurs et aux directeurs généraux.
- Les autres conditions d'engagement n'ont pas pu être évaluées en francs. D'une manière générale, le domaine des allocations sociales, des prestations en cas de maladie, de la gratification pour ancienneté de service, des vacances et de la prévoyance vieillesse est mieux réglementé à la Confédération que dans l'économie privée. En revanche, les entreprises interrogées offrent de meilleures conditions en matière de durée du travail, d'avantages et de privilèges et de mise à la retraite anticipée.
14 141
Situation sur le plan du personnel Effectif du personnel
Depuis 1970, l'effectif du personnel de l'administration générale de la Confédération et des entreprises de transport et de communications a évolué comme il suit:
874
Tableau 2 Annie
1
1
Effectif du personnel par administrations ) Administration générale de la Confédération
Entreprise des FÎT
Chemins de fer fédéraux
Total
Population moyenne résldantea)
2
3
4
5
6
36889
39562 41 763
40231 40003 40373 40540 40662 40487 39443 38184 37637 37759 38013
105 243 116973 122 986 124 703 127310 128 550 128 932 128 207 126338 124 774 124395 125 540 126 887
5362000 5943000 6267000 6324000 6385000 6431000 6443000 6405000 6346000 6327000 6 337 000 6356000 6329000
100,0 105,6 101,7 101,1 102,0 102,5 102,8 102,3 99,7 96,5 95,1 95,4 96,1
100,0 111,1 116,9 118,5 121,0 122,1 122,5 121,8 120,0 118,6 118,2 119,3 120,6
100,0 110,8 116,9 117,9 119,1 119,9 120,2 119,5 118,4 118,0 118,2 118,5 118,0
Chiffres absolus
1960 1965 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980
28792 31 802 35371 36203 37165 37398 37507 37135 36958 37021 37016 37394 37637
43408 47384 48497 49772 50612 50763 50 585 49937 49569 49742 50387 51237
Chiffres en pour-cent (1960 = 100)
1960 1965 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980
100,0 110,5 122,9 125,7 129,1 129,9 130,3 129,0 128,4 128,6 128,6 129,9 130,7
100,0 117,7 128,5 131,5 134,9 137,2 137,6 137,1 135,4 134,4 134,8 136,6 138,9
Nombre d'agents de la Confédération par mille habitante
1960 1965 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980
5,3 5,4 5,6 5,7 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 5,9 5,8 5,9 5,9
6,9 7,3 7,6 7,7 7,8 7,9 7,9 7,9 7,9 7,8 7,9 7,9 8,1
7,4 7,0 6,4 6,3 6,3 6,3 6,3 6,3 6,2 6,0 5,9 5,9 6,0
19,6 19,7 19,6 19,7 19,9 20,0 20,0 20,0 19,9 19,7 19,6 19,8 20,0
*> Sans les apprentis assujettis à la loi sur la formation professionnelle a > «Annuaire statistique de la Suisse», 1980 page 16; 1980 = chiffre provisoire
875
L'effectif du personnel de Y administration générale de la Confédération n'a pratiquement pas changé depuis 1 975, année où fut instauré le blocage des effectifs.
La faible augmentation de l'effectif réel enregistrée en 1979 et 1980 est imputable à l'utilisation optimale des postes autorisés. L'effectif actuel du personnel de l'administration générale de la Confédération ne variera guère dans un proche avenir. Vu l'état précaire des finances de la Confédération, nous cherchons à maintenir aussi longtemps que possible le blocage de l'effectif du personnel en vigueur depuis 1975 et à participer ainsi véritablement aux efforts d'économie réclamés par le Parlement et l'opinion publique.
Les différences constatées dans l'évolution de l'effectif du personnel de Y Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux reflètent les fluctuations de trafic qui se sont produites dans ces deux entreprises de transport et de communications. Alors que pour la période de 1973 à 1979 l'Entreprise des PTT enregistrait une augmentation de trafic de 12,5 pour cent en tout, l'évolution du trafic des Chemins de fer fédéraux fut, en 1979, inférieure de 2 pour cent environ au niveau atteint en 1973.
Le besoin de personnel des entreprises de transport et de communications dépend directement de l'évolution démographique, de la structure des zones d'habitation et de l'augmentation du trafic. Le recours aux prestations des PTT et des CFF, qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années, se répercute directement sur l'effectif du personnel de ces entreprises. En vue d'assurer les prestations supplémentaires qu'on leur demande, elles doivent tirer entièrement parti de toutes les mesures de rationalisation et, de plus, pouvoir augmenter à bon escient le nombre de leurs agents. Les services d'exploitation des grands centres économiques souffrent déjà d'une pénurie de personnel. Il en résulte un nombre croissant de départs, ce qui oblige le reste du personnel à fournir encore plus d'efforts. N'étant plus en mesure de soutenir la concurrence sur le marché du travail, surtout pour ce qui est des agents semi-qualifiés ou sans apprentissage, les entreprises de transport et de communications n'arrivent presque plus à engager le personnel dont elles ont un urgent besoin. Pour essayer de maîtriser l'accroissement du trafic, il faut
améliorer les conditions d'engagement, en particulier celles du personnel d'exploitation, de manière que la Confédération, en sa qualité d'employeur, puisse de nouveau aligner ses conditions sur celles que l'économie offre d'habitude. Cette amélioration permettrait aussi de suppléer le manque de personnel, dont les services d'exploitation pâtissent, et de ramener à des proportions acceptables l'accomplissement d'heures supplémentaires, la suppression et la compensation en espèces de jours de repos et de vacances, qui en découlent.
142
Départs
Le tableau 3 ci-après renseigne sur les départs enregistrés par l'administration générale de la Confédération depuis 1974. Les apprentis qui font un apprentissage conformément à la loi sur la formation professionnelle (RS 412.10) de même que les changements de poste au sein de l'administration, ne sont pas compris dans cette statistique.
876
Mutations dans l'effectif du personnel de la Confédération
Tableau 3
Administration générale de la Confédération Année
1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980
Nombre de départs
3135 2833 2392 ..... 2470 2716 2762 2893
En pour-cent de l'effectif
8,4 7,6 65 67 7,3 7,4 7,7
Entreprise des PTT Année
Nombre de départs
En pour-cent de l'effectif
1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980
3982 2771 1976 2421 2501 2658 2896
8,4
Année
Nombre de départs
En pour-cent de l'effectif
1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980
2246 1682 2216 1635 1717 1S22 2091
55 41
5,7 4,1 5,1 5,2 5,5 5,9
Chemins de fer fédéraux
56 43 4,6 4,7 5,4
Après avoir atteint provisoirement son niveau le plus bas en 1976 et 1977, le nombre des départs a de nouveau progressé dans tous les secteurs depuis lors. Il n'a toutefois pas encore égalé les valeurs maximales relevées au début des années 70. Ce qui frappe, c'est qu'il s'est fortement accru dans les grands centres économiques. Dans les services de l'exploitation postale des régions de Zurich, Baie, Aarau et Berne, le nombre des départs a augmenté de plus de 50 pour cent entre 1977 et 1980. Aux Chemins de fer fédéraux, le taux des départs affectant les cinq grandes villes de Baie, Berne, Genève, Lausanne et Zurich a progressé de plus de 877
42 pour cent pendant la même période. Le corps des gardes-frontière, enfin, a annoncé 30 départs en 1977 et 74 en 1980, soit une augmentation d'à peu près 150 pour cent. Dans les années à venir, l'Entreprise des PTT et les Chemins de fer fédéraux auront besoin d'un plus grand nombre d'agents. L'accroissement présumé du trafic et le remplacement des collaborateurs qui s'en iront du fait de la structure particulière des âges obligeront à recruter chaque année entre 3500 et 3700 nouveaux agents pour l'Entreprise des PTT et près de 2500 pour les Chemins de fer fédéraux. La majeure partie du personnel indispensable est destinée aux régions comptant des grandes villes et des grands centres économiques.
Aux PTT, aux CFF et aux douanes un changement de poste équivaut généralement à un changement de profession. Le nouvel agent doit être initié à un domaine d'activité étranger pour lui, sous forme d'apprentissage sommaire. Il constitue ainsi une charge supplémentaire pour l'exploitation et ne peut donner le meilleur de lui-même qu'au bout de plusieurs mois, voire plusieurs années.
Les mutations survenant dans l'effectif des divers employeurs ne peuvent être comparées que si la structure du personnel est analogue quant à l'âge, à la proportion du personnel masculin et féminin, à celle des travailleurs étrangers et aux professions, etc. Or il y a des différences notables même entre le personnel de l'Entreprise des PTT et celui des Chemins de fer fédéraux. Les agents des PTT sont en moyenne plus jeunes que ceux des CFF, et l'Entreprise des PTT occupe environ quatre fois plus de femmes que ces derniers. Cette différence se reflète dans la fréquence des entrées et des départs ainsi que dans la durée moyenne d'activité du personnel.
15
Productivité du travail
Les fluctuations de la productivité du travail ne peuvent se déterminer que si l'évolution du volume du trafic et le nombre des agents mis à contribution pour y faire face sont connus avec suffisamment de précision. C'est notamment le cas dans les services d'exploitation de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux ainsi que dans le corps des gardes-frontière. De 1973 à 1979, la productivité du personnel (unités de prestations : unités de main-d'oeuvre) a évolué comme il suit: Tableau 4 Année
Entreprise des PTT
CFF
Corps des gardesfrontière
1973 1974..
1975 1976 1977..
1978. .
1979
100 102 102 103 108 110 113
100 98 85 92 97 101 110
100 113 115 120 128 140 144
878
L'accroissement de la productivité qu'on a dénoté provient des mesures de rationalisation appliquées et de l'augmentation du trafic. Bien que son effectif soit resté identique ou qu'il ait même régressé, le personnel a fourni un nombre important de prestations supplémentaires. Pour l'administration générale de la Confédération, exception faite du corps des gardes-frontière, on ne dispose pas d'éléments d'appréciation absolument mesurables. Une chose est néanmoins certaine: le fait de devoir assumer plus de tâches avec le même effectif oblige le personnel à produire davantage. A l'Office fédéral des aérodromes militaires, par exemple, le net surcroît de travail occasionné par la réparation et l'entretien des avions modernes a fait accroître la productivité de 25 pour cent environ, au cours de la période de 1974 à 1980.
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Evolution des autres données économiques
Le produit national brut, que l'on prend régulièrement comme critère d'évaluation pour mesurer la croissance économique, a connu une évolution irrégulière durant la période de 1973 à 1979. Depuis 1973, il a progressé de quelque 2 à 3 pour cent par année, en termes réels, pour fléchir sensiblement par la suite, soit en 1975 et 1976. La hausse observée depuis lors a donc en partie un effet compensatoire. Vers la fin des années 70, la croissance du produit national brut réel s'est poursuivie, et le groupe de travail de la Confédération chargé d'établir des prévisions économiques l'a estimée à 3 pour cent environ pour 1980. Quant à savoir si et comment la croissance économique se modifiera dans un proche avenir, il est difficile de se prononcer sur cette question qui suscite des propos parfois contradictoires. Si l'on examine la courbe de la productivité du travail de l'économie générale, on remarque qu'elle a tendance à évoluer de la même façon que le produit national brut. En 1973 et 1974, la productivité calculée d'après le produit national brut réel par personne exerçant une activité lucrative a augmenté, en moyenne annuelle, à peu près dans les mêmes proportions que les salaires réels indiqués dans l'enquête sur les salaires et traitements.
En revanche, dans la phase de détente qui, de 1976 à 1979, succéda à la récession, l'accroissement de la productivité du travail déterminée d'après le produit interne brut réel par personne exerçant une activité lucrative fut, en moyenne annuelle, légèrement supérieur à l'évolution des salaires réels relevés pour la même période. Tout aléatoires que soient les calculs et comparaisons de productivité montrant qu'après une période où les capacités de production n'ont pas été intégralement utilisées les résultats s'améliorent automatiquement dès que l'utilisation de ce potentiel s'accroît, on enregistre quand même une évolution nettement positive de la productivité. L'économie en a tenu compte en améliorant les salaires réels (cf. tableau 1).
17
Les revendications des associations du personnel et les mesures qu'elles impliquent
Dans les requêtes qu'elles ont présentées, l'Union federative du personnel des administrations et des entreprises publiques (Union federative), la Fédération 879
des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administrations publiques et des entreprises suisses de transport (VGCV), l'Association suisse du personnel militaire et l'Association des fonctionnaires supérieurs de la Confédération ont demandé d'améliorer, en valeur réelle, la rétribution du personnel fédéral. Voici en détail les revendications formulées par chacune d'elles: Union federative (requêtes adressées au Conseil fédéral les 24 septembre 1979 et 14 juillet 1980) L'ensemble des revendications formulées porte sur un taux de 5 pour cent et se répartit comme il suit: - Augmentation linéaire des traitements de base de 2 pour cent; - calcul du montant minimum de l'augmentation en fonction du maximum de la 21e classe de traitement; - augmentation du montant maximum des traitements de 1200 francs pour toutes les classes de traitement, soit environ 3 pour cent; - suppression d'une classe de traitement entre la 25e et la 21e classe et adaptation de la durée de passage du minimum au maximum des classes ; - incorporation de 15 pour cent de l'allocation de renchérissement dans les traitements et dans les indemnités et allocations indexées ; - augmentation, de 15 pour cent, des allocations de mariage, de naissance et de séjour à l'étranger ainsi que de la contribution aux frais funéraires (incorporation du renchérissement) ; - adaptation des indemnités ayant un caractère salarial (service du dimanche, heures supplémentaires, remplacement, etc.) de la même manière que la rétribution; - adaptation du gain assuré en fonction de l'augmentation des salaires réels et incorporation de l'allocation de renchérissement.
Fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération, des administrations publiques et des entreprises suisses de transport (VGCV) (requêtes adressées au Conseil fédéral les 24 septembre 1979 et 6 septembre 1980) - Augmentation de la rétribution réelle de 5 pour cent en tout dont % à titre d'augmentation linéraire des traitements de base et Va pour les allocations sociales, soit: a. Augmentation de l'indemnité de résidence pour les agents mariés; l'indemnité actuelle qui va de 540 à 2540 francs irait de 1200 à 3200 francs ; b. Augmentation des allocations pour enfants de S'/i pour cent (versement d'une 13e allocation); - calcul du montant minimum de l'augmentation
des salaires réels d'après le maximum de la 19e classe de traitement (jusqu'ici 21e classe de traitement); - incorporation des allocations de renchérissement accumulées dans les traitements et dans les indemnités et allocations indexées ; - augmentation du gain assuré proportionnée aux améliorations globales en termes réels ; - adoption d'améliorations d'ordre structurel et harmonisation de l'échelle des traitements.
880
Association suisse du personnel militaire (requête adressée au Conseil fédéral le 8 septembre 1980) - Augmentation linéaire de la rétribution de 5 pour cent; - calcul du montant minimum de l'augmentation des salaires réels d'après le maximum de la 19e classe de traitement; - incorporation des allocations de renchérissement dans les traitements et dans les indemnités et allocations indexées ; - adaptation du gain assuré.
Association des fonctionnaires supérieurs de la Confédération (requête adressée au Conseil fédéral le 31 octobre 1979) L'Association des fonctionnaires supérieurs de la Confédération appuie les revendications de l'Union federative et de la VGCV, quant au fond, et s'attache du prix à une augmentation générale et linéaire des salaires. Elle s'oppose à un trop grand nivellement des salaires et n'aimerait pas qu'on mette trop l'accent sur les composantes sociales.
Les requêtes ont fait clairement apparaître que les associations du personnel attendaient le plus rapidement possible une amélioration des salaires réels, de l'ordre de 5 pour cent, pour l'ensemble du personnel fédéral. Vu les données fournies par les statistiques et la situation régnant dans les administrations et entreprises de transport et de communications, que nous avons exposée dans ce qui précède, nous ne pouvions pas refuser d'admettre la revendication de principe tendant à améliorer, en valeur réelle, la rétribution légale. En appréciant ces requêtes, nous avons cependant du tenir compte des aspects de la politique pratiquée en matière de personnel et de revenus, de la situation précaire des finances de la Confédération et des répercussions qu'il pourrait y avoir sur les autres administrations publiques et sur l'économie. Nous partons toujours du principe qu'il faut régler les conditions d'emploi et, en particulier, les salaires du personnel fédéral sur les normes appliquées par la majorité des employeurs du pays, quand les exigences professionnelles sont comparables.
Les améliorations que nous demandons d'apporter aux conditions d'emploi du personnel fédéral ont pour but de retenir les agents en fonction et de rétablir la capacité de concurrence de la Confédération sur le marché du travail. Les agents de la Confédération qui ne sont pas assujettis à la loi sur le statut, notamment les employés, devraient bénéficier
des mêmes améliorations que les fonctionnaires. Nous en avons tenu compte dans les répercussions financières (cf. ch. 31).
Eu égard aux discussions que la prorogation du régime des allocations de renchérissement pour les années 1981 à 1984 (message du 12 septembre 1979 concernant l'allocation de renchérissement accordée au personnel fédéral, FF 1979 II 949) a provoquées au sein des conseils législatifs et compte tenu des principales revendications des associations du personnel, nous voudrions renoncer à faire profiter toutes les classes de traitement d'une amélioration en termes réels. Nous proposons pour l'essentiel une augmentation réelle du maximum des traitements échelonnée d'après un montant fixe par classes de traitement, la suppression de la 24e classe assortie d'une légère harmonisation des traitements versés au personnel des classes inférieures à l'échelle, le
881
relèvement de l'indemnité de résidence accordée aux fonctionnaires mariés ainsi que des allocations de mariage et de naissance.
Le traitement d'environ 113000 (96 %) des 117620 agents rangés dans les classes de traitement sera amélioré en valeur réelle. Pour 86 000 d'entre eux (73 %), l'augmentation sera de 1200 francs, alors que 14 000 personnes (12 %) bénéficieront de 900 francs et 13 000 (11 %) de 600 francs. Le traitement des quelque 4700 fonctionnaires des classes 3 et au-dessus ne sera pas majoré.
L'augmentation réelle proposée pour les agents des classes les plus basses représente une aiiiélioialiuii de salaire de plus de 5 pour cent, alors que celle qui est prévue pour les fonctionnaires appartenant à la 4e classe n'est plus que de 0,9 pour cent. La majoration de l'indemnité de résidence profitera aux agents de toutes les classes de traitement, qui ont droit à l'indemnité pour fonctionnaires mariés; dans l'ensemble, près des trois-quarts du personnel fédéral devraient en bénéficier. Nous comprenons fort bien les revendications présentées par nos cadres qui, en raison des circonstances, ne peuvent pas entrer en ligne de compte cette fois-ci.
Les départements ainsi que les directions générales des PTT et des CFF souscrivent à cette solution différenciée en espérant qu'elle fera diminuer le nombre des départs et permettra d'améliorer sensiblement le recrutement.
Toutes ces mesures visent à augmenter la rétribution du personnel des classes inférieures et moyennes. Le tableau n° 5 montre les effets qu'elles auront.
Nous sommes conscients que cette solution, hormis les avantages qu'elle comporte, risque de provoquer un certain nivellement des salaires. Ses effets seront cependant supportables. Afin qu'il ne soit pas porté atteinte au principe de la rémunération selon les prestations, le système adopté pour la présente amélioration des salaires réels ne saurait servir de gouverne pour les mesures qui devraient être prises dans le futur.
18
Avis des associations du personnel
L'Union federative, dont les revendications vont au delà des mesures que nous proposons, estime que notre décision ne constitue pas une solution de compromis. Elle reconnaît que ces mesures réalisent presque entièrement les postulats minimaux qu'elle a présentés à la fin des pourparlers, au sujet des classes situées au bas de l'échelle des traitements. Par contre, elle regrette que nous ne prévoyions qu'une augmentation de salaire réel de 3 pour cent en moyenne, car au moment où les mesures entreront en vigueur le salaire du personnel fédéral accusera un retard de 5 pour cent environ. Le large échelonnement des montants fixes et le fait que les agents des classes 3 à 1, échelon a, n'obtiennent rien suscitent en particulier des critiques de sa part.
La VGCV considère que ses revendications concernant le personnel des classes inférieures de traitement sont à peu près réalisées. Elle est particulièrement satisfaite de l'augmentation de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires mariés, qui représente une mesure sociale à l'égard des familles. Elle ne voit pas d'un bon oeil la réduction du montant uniforme à partir de la 11e classe de
882
Rémunération pour 1981 et nouveaux montants des traitements dès 1982 Tableau 5 Rétribution annuelle pour 198] : Traitements de base actuels selon la loi sur le statut des fonctionnaires ; niveau de l'indice = 94,9 points Rétribution annuelle après l'incorporation de 15 % de l'allocation de renchérissement: Traitements de base correspondant à un indice de 109,1 points Nouvelle rétribution annuelle pour 1982: Nouveaux traitements de base légaux après l'augmentation en valeur réelle des montants maximums et la suppression de la 24e classe de traitement Classe
Rétribution annuelle de 1981
Hors classe1' 1, échelon a ] 2 3 4 5 6 7
g
9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
;
,
: ..
Minimum Fr.
Maximum Fr.
71600 64030 57400 50800 44620 40280 38080 35880 33680 31 560 29840 28220 26600 25620 25000 24570 24300 24030 23770 23520 23270 23030 22790 22550 22310 22070
jusqu'à 156 830 83740 76160 69540 62940 56750 52420 50220 48020 45820 43 700 41980 40270 38580 37190 35800 34420 33030 31640 30270 28900 27520 26160 25400 24800 24340 23950
Rétribution annuelle après l'incorporation de 15 % de l'allocation de renchérissement Minimum Maximum Fr.
Fr.
Nouvelle rétribution annuelle pour 1982 Minimum Fr.
Maximum Fr.
jusqu'à 180 360 -- 96 310 82 340 87 590 73 640 73640 79980 66010 66010 72 390 58 420 58420 65 270 51 320 51 320 60 290 46 330 46330 57 760 43 800 43800 55 230 41 270 41270 52 700 38 740 38740 50 260 36 300 36300 48 280 34 320 34320 46 320 32 460 32460 44 370 30 590 30590 42 770 29 550 29550 41 170 28 930 28930 39 590 28 500 28500 37 990 28 230 28230 36 390 27 960 27960 34 820 27 700 27700 33 240 27 450 27450 31650 27200 27200 30090 26960 26960 29 330 26 720 27720 28 730 26 480 26480 (28270) r>26000 (26240) 26000 27 880--!
jusqu'à 180 360 96310 87590 79980 72390 65870 60890 58360 55830 53300 51 160 49180 47220 45570 43970 42370 40790 39190 37590 36020 34440 32850 31 880 31 030 30 180 29330
82340
Augmentation réelle, en pour cent, d'après lea montants maximums
0 0 0 0 0 0,92 1,00 1,04 1,09 1,14 1,79 1,86 1,94 2,70 2,81 2,91 3,03 3,16 3,30 3,45 3,61 3,79 5,95 5,80 5,05 5,20
883
« Le Conseil fédéral fixe dans chaque cas le traitement jusqu'à concurrence de ce montant pour les fonctionnaires dont la fonction est rangée dans le degré hors classe.
traitement déjà. Etant donné les contraintes imposées par la situation politique et financière, la VGCV accepte, en dépit de certaines réserves, l'offre du Conseil fédéral comme un ultime compromis, L'Association suisse du personnel militaire admet la décision prise qu'elle tient pour une solution de compromis.
L'Association des fonctionnaires supérieurs de la Confédération qualifie notre décision d'« inacceptable» et voit en elle une discrimination des cadres. Dans la requête qu'elle nous a adressée le 5 février 1981, elle relève que la délégation du Conseil fédéral qui a pris part aux négociations lui a garanti que nous respecterions le principe de la rémunération correspondant aux prestations et que la réglementation envisagée devait être considérée comme une exception unique en son genre.
2
Partie spéciale
21
Modification de la loi sur le statut des fonctionnaires
211
Traitements (art. 36)
Les traitements légaux actuels correspondent à 94,9 points (1977 = 100) de l'indice suisse des prix à la consommation. En janvier 1980, l'indice a atteint 112 points. Nous proposons d'incorporer dans les traitements de base le renchérissement accumulé, jusqu'à concurrence de 109,1 points (15 pour cent), et d'augmenter les traitements inférieurs au maximum de la 21e classe du montant de 3924 francs au moins, calculé d'après ledit maximum. A titre de mesure exprimée en termes réels, nous proposons de relever les montants maximums des traitements comme il suit: classes 25 à 12 de 1200 francs, classes l i a 9 de 900 francs, classes 8 à 4 de 600 francs.
Après l'incorporation de l'allocation de renchérissement, les montants minimums des traitements ne changeront pas. L'écart entre le minimum et le maximum des classes sera ainsi augmenté du montant précité.
De plus, nous vous proposons de supprimer la 24e classe de traitement et d'harmoniser l'échelle des traitements afférents aux classes les plus basses.
Selon la classification des fonctions et les prescriptions concernant les promotions, la 24e classe est une position intermédiaire dans laquelle les agents restent tout au plus trois ans. Les agents qui se trouvent actuellement dans cette classe seront rangés en 23e classe le 1er janvier 1982. Ils profiteront de l'augmentation de salaire réel de 1200 francs ainsi que du gain provenant de l'harmonisation du traitement de la 23e classe.
Au printemps 1980, l'effectif des classes inférieures était le suivant:
884
Tableau 6 Classe
Administration générale
PTT
CFF
Total
20 21
1858 1082 744 441 187 217
4048 3211 2931 1436 97 372
3119 2103 1399 976 166 413
9025 6396 5074 2853 450 1002
22 23 24 25
Depuis la révision de la classification des fonctions, en 1973, la 24e classe n'a plus d'importance. Nous ajouterons que l'écart entre les classes de traitement inférieures s'est amenuisé au cours des années, à tel point que la suppression d'une classe constituerait une harmonisation judicieuse qui entraînerait des charges supplémentaires s'élevant à près de 6,4 millions de francs par année pour l'ensemble de l'administration générale de la Confédération. La structure actuelle des carrières ne serait modifiée que dans la mesure où le passage par la 24e classe serait désormais supprimé.
Le gain résultant de l'harmonisation des montants maximums des classes 21 à 25 se traduit de la manière suivante: Classe
Gain dû à l'harmonisation du maximum
21
590 francs
22 23 24 nouvelle remplaçant la 25e
500 francs 250 francs 250 francs
La nouvelle échelle des traitements figure sur le tableau n° 5 qui mentionne en même temps pour chaque classe de traitement les améliorations en valeur réelle, exprimées en pour-cent. Lorsque la modification de l'article 36 de la loi sur le statut des fonctionnaires sera mise en application, il est prévu que tous les fonctionnaires en activité, sauf les jeunes gens, bénéficient pleinement de l'augmentation en termes réels.
212
Indemnité de résidence
(art. 37) Les montants légaux versés à l'heure actuelle correspondent aussi à 94,9 points de l'indice suisse des prix ,à la consommation. Nous vous proposons de les majorer également de 15 pour cent, en raison du renchérissement, afin de les adapter à un indice de 109,1 points, comme les traitements. A titre de mesure complémentaire de caractère réel, nous proposons de relever de 279 francs l'indemnité de résidence allouée aux agents mariés de toutes les classes de traitement.
Ces modifications nécessitent de corriger et d'améliorer l'indemnité de résidence comme il suit: 62 Feuille fédérale. 133« année. Vol. I
885
Etat civil de l'agent
Célibataire Marié
213 213.1
Droit actuel
..
Droit après l'augmentation en valeur réelle
Fr,
Droit après l'incorporation de l'allocation de renchérissement Fr.
0 à 2000 540 à 2540
0 à 2300 621 à 2921
0 à 2300 900 à 3200
Fr.
Allocations sociales (art. 43) Allocation de mariage et allocation de naissance
L'allocation de mariage a été instaurée en 1941 et l'allocation de naissance en 1950. Depuis 1977, l'allocation de mariage se monte à 1500 francs et l'allocation de naissance à 400 francs. Ces montants ne donnent pas droit à la compensation du renchérissement. Ces dernières années (1959, 1969, 1973 et 1977), chaque fois que l'allocation de renchérissement a été incorporée aux traitements de base, ils ont été adaptés à peu près dans la même mesure. Nous vous proposons de relever les montants actuels de 15 pour cent et de les porter respectivement à 1725 francs et à 460 francs.
213.2
Allocation pour enfants
Depuis 1977, l'allocation pour enfants s'élève à 960 francs pour les enfants de moins de 12 ans et à 1120 francs pour ceux qui ont plus de 12 ans. Ces montants donnent droit à la même compensation de la hausse du coût de la vie que les traitements. Nous vous proposons donc d'incorporer 15 pour cent de l'allocation de renchérissement dans l'allocation pour enfants qui sera arrondie à la dizaine de francs supérieure et portée à 1110 francs pour les enfants de moins de 12 ans et à 1290 pour les enfants de plus de 12 ans.
214
Commission paritaire (art. 66)
En accord avec les associations du personnel fédéral, nous proposons de modifier à l'article 66 de la loi sur le statut, la compétence 4e convoquer la Commission paritaire chargée des questions de personnel, de telle sorte que le personnel ait aussi le droit de convoquer la commission dans certaines circonstances. Jusqu'ici, cette compétence n'appartenait qu'au Département fédéral, des finances. La concession faite aux associations du personnel doit être interprétée comme une extension du droit de participation conféré au personnel fédéral. L'établissement des prescriptions réglant le fonctionnement de la commission, les rapports avec le Département fédéral des finances et le mode de convocation continuera de faire l'objet de pourparlers directs avec les associations du personnel.
886
22
Modification des statuts des caisses d'assurance
La nouvelle réglementation des traitements de base a aussi des effets sur le gain assuré défini à l'article 14, 1er alinéa, des statuts de la Caisse fédérale d'assurance du 29 septembre 1950 (RS 172.222.1). Depuis le 1er janvier 1980, le gain assuré comprend sept pour cent d'allocation de renchérissement, moins la réduction de coordination, soit une somme fixe de 13 200 francs, équivalant au montant maximum de la rente simple de vieillesse d'après l'article 34 LAVS (RS 831.10), Si l'on ne modifiait pas le montant de la réduction de coordination, le gain annuel assuré serait, augmenté de 987 francs en valeur réelle, après l'incorporation de 15 pour cent de l'allocation de renchérissement dans le traitement de base. Toutefois, la manière dont le passage de l'ancien au nouveau droit s'opérera en pratique, le 1er janvier 1982, ne sera décidée qu'au moment où les rentes AVS servies à cette date-là seront connues, car leur montant se répercute sur le gain assuré par le truchement de la réduction de coordination. A l'heure actuelle, on sait uniquement que les rentes AVS seront adaptées pour le 1er janvier 1982. Le taux de l'augmentation sera arrêté dans le courant de l'été 1981. C'est pourquoi nous envisageons de fixer la réduction de coordination de telle sorte que notre proposition d'incorporer l'allocation de renchérissement n'engendre pas d'augmentation du gain assuré, en valeur réelle. Pour le cas où il faudrait modifier dans ce sens l'article 14, 1 er alinéa, des statuts des caisses, nous soumettons par précaution, et pour des raisons de délai, le projet d'arrêté fédéral ci-joint à l'approbation des Chambres fédérales.
Les motifs justifiant une modification supplémentaire des statuts des caisses d'assurance de la Confédération sont exposés au chiffre 312 «Assurance du personnel» du présent message.
3 31 311
Répercussions sur les finances et sur Tétât du personnel Répercussions sur les finances Charges supplémentaires découlant de la rétribution du personnel
Le fait d'augmenter la rétribution légale (traitement, indemnité de résidence et allocation pour enfants) de 15 pour cent, en raison du renchérissement, et de la porter à 109,1 points de l'indice n'entraîne aucune charge supplémentaire, car les allocations de renchérissement versées jusqu'ici diminueront dans la même mesure. L'amélioration, en valeur réelle, des traitements, de l'indemnité de résidence, de l'allocation de mariage et de l'allocation de naissance occasionnera annuellement les frais supplémentaires ci-après :
887
Frais supplémentaires en millions de francs Tableau 7
Base: budget de 1981 Administration générale de la Confédération
Entreprise des PTT
CFF
Total
Augmentation échelonnée des montants maximums des traitements
35,4
52,8
40,3
128,5
Augmentation de 279 francs, en valeur réelle, de l'indemnité de résidence pour agents mariés
8,3
10,4
8,0
26,7
Suppression de la 24e classe et harmonisation de l'échelle des traitements
1,3
3,9
1,2
6,4
Augmentation des allocations de mariage et de naissance ainsi que des autres indemnités dépendant du traitement
1,9
1,6
2,0
5,5
Augmentation de la rétribution des auxiliaires
3,0
1,5
1,2
5,7
Augmentation des contributions périodiques d'employeur pour AVS/AI/ APG/AC
2,4
3,6
2,7
8,7
52,3
73,8
55,4
181,5
L'augmentation de la rétribution de l'ensemble du personnel fédéral, découlant du projet de révision de la loi, coûtera ainsi 181,5 millions de francs, y compris les contributions à verser par les employeurs pour l'AVS, l'Ai, l'APG et l'AC.
Ce montant représente un surcroît de dépenses de 3 pour cent par rapport aux sommes inscrites au budget de 1981. Il grèvera le compte financier de la Confédération ainsi que les comptes d'exploitation de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux. A ces frais s'ajoute l'augmentation des contributions d'employeur aux caisses d'assurance du personnel, dont il est fait état au chapitre suivant. Les nouvelles charges à supporter pour le personnel de l'administration générale de la Confédération affecteront le compte d'Etat de la Confédération par le truchement du compte des variations de la fortune (les montants étant portés au crédit de la Caisse fédérale d'assurance au moyen d'une opération comptable interne). Les contributions supplémentaires et l'augmentation de la rétribution du personnel aggraveront d'autant le résultat du compte des Chemins de fer fédéraux; elles accroîtront le déficit à couvrir
888
par la Confédération l'année suivante. Le bénéfice d'entreprise prévu au compte des PTT sera aussi amoindri de la même façon. Comme l'Entreprise des PTT est affiliée à la Caisse fédérale d'assurance, les contributions qu'elle paiera pour l'assurance de son personnel amélioreront le résultat du compte de cette institution et, partant, le compte d'Etat de la Confédération. Au lieu de se solder par un excédent de dépenses estimé à 30 millions de francs dans le plan financier, le compte de la Caisse d'assurance fera apparaître un supplément de recettes provenant en premier lieu des sommes d'achat uniques que les assurés paieront en 1982.
312
Assurance du personnel
La nouvelle réglementation du gain assuré augmente aussi les charges des caisses d'assurance. Lors de l'incorporation de l'allocation de renchérissement, il est prévu d'appliquer l'article 15, 2e alinéa, dernière phrase, et l'article 16, 2e alinéa, dernière phrase, des statuts de la caisse (RS 172.222.ï). De ce fait, la Confédération et les assurés n'auront pas besoin d'acquitter la contribution unique. Par contre, les intérêts garantis par l'administration générale de la Confédération et par l'Entreprise des PTT s'accroîtront de 7,4 millions de francs pour chacune d'elles, et les intérêts sur le découvert, à verser par les Chemins de fer fédéraux à la Caisse de pensions et de secours, de 7,9 millions de francs. A ces montants s'ajoute l'augmentation des contributions périodiques d'employeur, pour laquelle l'administration générale de la Confédération devra payer 7 millions de francs, l'Entreprise des PTT 8,2 millions de francs et les Chemins de fer fédéraux 7,4 millions de francs. Le personnel paiera des cotisations plus élevées. Les montants à verser pour la cotisation unique due sur l'augmentation réelle du gain assuré seront les suivants: Administration générale de la Confédération
PTT
CFF
28 108
21 116
En millions de francs
Assurés Employeurs
18 70
Etant donné la situation des finances de la Confédération et des Chemins de fer fédéraux, la contribution unique que les employeurs doivent verser aux deux caisses d'assurance du personnel sera non pas payée, mais compensée par une augmentation proportionnelle de l'engagement d'intérêts capitalisé, comme cela se fait lors de l'incorporation des allocations de renchérissement dans le gain assuré. Par conséquent, le montant des intérêts garantis par l'administration générale de la Confédération s'accroîtra de 2,8 millions de francs par année, celui de l'Entreprise des PTT de 4,3 millions de francs et celui des Chemins de fer fédéraux de 4,6 millions de francs. C'est pourquoi nous soumettons à votre approbation, par le présent message, la modification qu'il s'agit d'apporter à l'article 16, 2e alinéa, dernière phrase, des statuts de la Caisse fédérale d'assurance (RS 172,222.1). Quant aux statuts de la Caisse de pensions et de secours des CFF, nous vous demandons l'autorisation d'entériner le complément des statuts établissant cette modification.
889
Nous fondant sur l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 25 juin 1976 (RS 172.221.153) concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral, nous envisageons en outre d'incorporer dans les rentes en cours, pour le 1er janvier 1982, huit pour cent d'allocation de renchérissement en sus des sept pour cent qu'elles comprennent déjà, afin qu'à l'avenir on puisse appliquer le même taux d'allocation de renchérissement aux agents en activité et aux rentiers. Il n'en résultera aucuns frais supplémentaires, l'augmentation de la rente étant compensée par la réduction proportionnelle de l'allocation de renchérissement.
32
Effets sur l'état du personnel
Les modifications que nous proposons d'apporter à la loi sur le statut et aux statuts des caisses n'entraîneront aucune augmentation de l'effectif du personnel de l'administration fédérale.
4
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet n'est pas prévu dans notre rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature en cours (FF 7950 I 586). Sous le chiffre 462 du plan financier (FF 1980 I 767), nous avons fait remarquer que la rétribution du personnel ne comprend pas de supplément pour une augmentation réelle des salaires ou d'autres améliorations réelles des traitements.
Dans les Grandes lignes, nous nous sommes en outre réservés de réexaminer nos objectifs en cas de modification de la situation politique. L'accroissement du nombre des agents qui quittent le service de la Confédération et les difficultés de recrutement (cf. ch, 141 et 142) nous ont incités à déroger aux buts fixés dans les Grandes lignes de notre politique.
5
Constitutionnalité
Les modifications de la loi sur le statut sont fondées sur l'article 85, chiffres 1 et 3, de la constitution. L'arrêté fédéral concernant les statuts des caisses d'assurance du personnel de la Confédération repose sur l'article 48, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires (RS 172.221.10).
890
6
Classement d'un postulat
Le postulat n° 11971 déposé par le conseiller national Muller-Berne a pour objet l'augmentation réelle des traitements, l'harmonisation de l'échelle des traitements et l'augmentation de l'indemnité de résidence. Etant réalisé dans les limites des possibilités actuelles par le présent projet de loi, il peut être classé.
891
Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mars 198l1), arrête: I
La loi du 30 juin 19272) sur le statut des fonctionnaires est modifiée comme il suit: Art. 36 1 Les traitements des fonctionnaires sont fixés d'après l'échelle suivante: Classe de traitement
1, échelon a 1 2 3 4 5 6 7 8..'
9 10 11 12 13 14 15 16 17 y FF 19811 869 z> RS 172.221.10 892
Traitement annuel
,
minimum Fr.
maximum Fr.
82340 73 640 66 010 58 420 51 320 46 330 43 800 41 270 38740 36 300 34 320 32460 30 590 29 550 28 930 28 500 28230 27 960
96310 87 590 79 980 72 390 65 870 60 890 58 360 55 830 53300 51 160 49 180 47220 45 570 43 970 42 370 40 790 39190 37 590
Statut des fonctionnaires
Classe de traitement
18 19 20 21 22 23 24
Traitement annuel minimum Fr.
maximum Fr.
27700 27 450 27200 26 960 26 720 26 480 26 000
36020 34440 32850 31 880 31 030 30 180 29330
Exceptionnellement, l'autorité qui nomme peut accorder, avec l'assentiment du Conseil fédéral, des traitements dépassant les maximums de vingt pour cent au plus.
2 Le Conseil fédéral fixe un traitement annuel allant jusqu'à 180360 francs pour les directeurs généraux de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes, les directeurs généraux des Chemins de fer fédéraux, ainsi que pour les chefs des divisions directement subordonnées à ses départements et d'autres fonctionnaires exerçant des fonctions comparables.
Art. 37, 1er al.
1
Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût de la vie et les impôts, ainsi que d'après l'importance et la situation du lieu de service et l'état civil du fonctionnaire. Pour une année entière, elle s'élève à 2300 francs au plus pour les célibataires et va de 900 à 3200 francs pour les fonctionnaires mariés.
Art. 43 1 Lors de son premier mariage, le fonctionnaire a droit à une allocation unique de 1725 francs. L'allocation est également versée au fonctionnaire veuf ou divorcé qui se remarie, s'il ne l'a pas déjà reçue lors d'un mariage précédent.
L'allocation doit être intégralement ou partiellement remboursée lorsque le fonctionnaire résilie volontairement ses rapports de service avant l'accomplissement de cinq années de service.
2 Lors de la naissance d'un enfant, le fonctionnaire a droit à une allocation unique de 460 francs.
3 Le fonctionnaire a droit à une allocation pour chaque enfant de moins de 18 ans; pour les enfants qui n'ont pas terminé leur apprentissage ou leurs études, le droit à l'allocation dure jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études, mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus. Pour les enfants qui n'ont pas encore atteint 12 ans révolus, l'allocation s'élève à 1110 francs par an et par enfant et 63
Feuille «dirait. 133' année. Vol. I
893
Statut des fonctionnaires à 1290 francs pour les enfants plus âgés. Le Conseil fédéral règle, dans ces limites, le droit pour les enfants de plus de 18 ans qui sont incapables de gagner leur vie ou qui ont un faible revenu, ainsi que pour les enfants qui ne sont pas totalement entretenus par le fonctionnaire. Il peut prendre les mesures propres à garantir que l'allocation serve à l'entretien de l'enfant.
Art. 66, 1er al., phrase introductive La Commission paritaire peut donner son avis pour l'information du Département fédéral des finances: 1
II 1
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et édicté les dispositions transitoires.
2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1982.
26586
894
Arrêté fédéral Projet concernant les statuts des caisses d'assurance du personnel de la Confédération
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 48, 2e alinéa, de la loi fédérale du 30 juin 19271» sur le statut des fonctionnaires ; vu le message du Conseil fédéral du 9 mars 19812>, arrête: Article premier 1
Le onzième complément des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, établi par le Conseil fédéral, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver un complément analogue des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux,
Art. 2 1 Le Conseil fédéral est autorisé à porter provisoirement le montant fixe visé à l'article 14, 1er alinéa, des statuts des caisses d'assurance du personnel à une somme dépassant le maximum de la rente simple de vieillesse prévue à l'article 34 LAVS3), afin que le gain assuré ne soit pas augmenté en valeur réelle.
2 Cette modification provisoire des statuts est approuvée par anticipation.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver une modification provisoire analogue des statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux.
Art. 3 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1982.
26586
« RS 172.221.10 3 > FF 19811 869 « RS 831.10
895
Statuts
Annexe
de la Caisse fédérale d'assurance Complément n° 11 du 9 mars 1981
Le Conseil fédéral suisse arrête: I
Les statuts de la Caisse fédérale d'assurance du 29 septembre 19501) sont complétés comme il suit : Art. 16, 2e al.
s
La Confédération prend en outre à sa charge, pour toute augmentation du gain assuré, le montant correspondant au surplus d'accroissement de la réserve mathématique. Le Conseil fédéral peut faire abstraction de cette mesure lorsqu'il modifie la rétribution assurable selon l'article 14, 1er alinéa, lettres b et c, ou augmente les traitements fixés à l'article 36 de la loi sur le statut des fonctionnaires2) par des améliorations générales en valeur réelle.
II
Le présent complément entre en vigueur le 1er janvier 1982.
9 mars 1981
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D RS 172.222.1 2 > RS 172.221.10 896
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et des statuts des caisses d'assurance du 9 mars 1981
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1981
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
81.010
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.04.1981
Date Data Seite
869-896
Page Pagina Ref. No
10 103 051
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